Code de l'urbanisme
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République française 30cd3cc5cc Décret n°86-52 du 10 janvier 1986 COMPLETANT OU MODIFIANT POUR LES ZONES DE MONTAGNES,CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE I DU CODE DE L'URBANISME
INSERTION AU TITRE IV DU LIVRE I DU CODE DE L'URBANISME D'UN CHAPITRE V: DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ZONES DE MONTAGNES (ART. R145-1,R145-2,R145-3,R145-4,R145-5,R145-6,R145-7,R145-8,R145-9 ET R145-10 PROCEDURE RELATIVE AUX UNITES TOURISTIQUES NOUVELLES).
MODIFICATION DE L'ART. R122-10 (1ERE PHRASE DU 1ER AL.),DE L'ART. R122-25,D'UN ART. R136-6 (AL. 1 ET 2),R123-8,R123-18 (2EMEMENT DU II) ET R123-21 (2EMEMENT).
APPLICATION DE LA LOI 8530 (ART. 72) DU 09-01-1985.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502225
Ancien identifiant: 1DX98652
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/22/JORFTEXT000000502225.xml
1988-03-02 00:00:00 +01:00
partie_legislative Loi n°88-13 du 5 janvier 1988 D'AMELIORATION DE LA DECENTRALISATION 1988-01-06 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_arretes !!! Texte non trouvé 1987-08-14 !!! 1987-08-14 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°86-52 du 10 janvier 1986 COMPLETANT OU MODIFIANT POUR LES ZONES DE MONTAGNES,CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE I DU CODE DE L'URBANISME 1988-03-02 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE 1977-01-18 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1973-01-03 2999-01-01 LEGITEXT000006074075 CURBANIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074075.xml

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