Décret n°84-229 du 29 mars 1984 RELATIF AUX ESPACES BOISES

ENTREE EN VIGUEUR LE 01-04-1984.
APPLICATION DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 (ART. 68-VII),DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982.
CHAMP D'APPLICATION DE L'AUTORISATION DE COUPE,REGLES D'UTILISATION DU SOL,DEFRICHEMENTS DES COUPES ET ABATTAGES D'ARBRES DANS LES ESPACES BOISES CLASSES AINSI QUE DANS LES BOIS,FORETS OU PARCS SITUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE OU L'ETABLISSEMENT D'UN POS A ETE PRESCRIT,REGLES RELATIVES A LA COMPENSATION ENTRE TERRAINS BOISES ET TERRAINS A BATIR ET A L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE SUR UNE PARTIE D'UN TERRAIN CLASSE.
CREATION D'UNE SECTION I DANS LE TITRE III DU LIVRE I DU CODE DE L'URBANISME COMPRENANT L'ART. *R130-1; LA SECTION I DU TIRE III DU LIVRE I DU CODE DEVIENT LA SECTION II,ART. *R130-2 A *R130-12; LA SECTION II DEVIENT LA SECTION III,LES ART. R130-4 A R130-6 DEVIENNENT LES ART. R130-13 A R130-15,MODIFICATION DE L'ART. R130-13; LA SECTION III DU MEME TITRE DEVIENT LA SECTION IV,LES ART. R130-7 A R130-10 DEVIENNENT LES ART. R130-16 A R130-19,MODIFICATION DE L'ART. R130-16; LA SECTION IV DU TITRE III DU LIVRE I DEVIENT LA SECTION V; L'ART. R130-15 EST ABROGE; LES ART. R130-11 A R130-16 DEVIENNENT LES ART. R130-20 A R130-24,MODIFICATION DES ART. R130-20,R130-22,R130-14,R130-16,R130-17,R130-18,R130-23,R130-21.
DISPOSITIONS PENALES,AMENDES,CONTRAVENTIONS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336084
Ancien identifiant: 1DX984229
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/60/JORFTEXT000000336084.xml
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République française 1988-03-02 00:00:00 +01:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176159
###### Paragraphe 1 : Présentation de la demande.
- [Article R*130-2](article_r130-2.md)
- [Article R*130-3](article_r130-3.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006817304
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X130R03AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/73/LEGIARTI000006817304.xml
---
###### Article R*130-3
La demande d'autorisation préalable de déboisement pour l'application de
l'article 421-6 ainsi que la demande d'autorisation de défrichement adressée au
préfet en application du 4e alinéa de l'article L. 130-1 valent demande
d'autorisation préalable de coupe et d'abattage d'arbres au sens du 5e alinéa de
l'article L. 130-1 :<br />
- lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération
intercommunale est compétent pour statuer sur la demande d'autorisation
préalable au sens du 5e alinéa de l'article L. 130-1, le préfet lui adresse,
dans la semaine qui suit la saisine, copie de la demande d'autorisation
mentionnée à l'alinéa ci-dessus en vue de son instruction ;<br />
- lorsque le préfet est compétent pour statuer sur la demande d'autorisation
préalable au sens du 5e alinéa de l'article L. 130-1, l'instruction est engagée
simultanément au titre des deux législations.

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@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158699
##### Section 4 : Compensation entre terrains boisés et terrains à bâtir et autorisation de construire sur une partie d'un terrain classé.
- [Article R*130-16](article_r130-16.md)
- [Article R*130-17](article_r130-17.md)
- [Article R*130-18](article_r130-18.md)
- [Article R*130-19](article_r130-19.md)

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006817357
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X130R16AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/73/LEGIARTI000006817357.xml
---
###### Article R*130-16
L'autorisation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 130-2 du code de
l'urbanisme est demandée au préfet. La demande est accompagnée des pièces
justifiant que son auteur à la qualité de propriétaire, d'un plan de situation
du terrain classé, d'un plan parcellaire de la propriété dans laquelle ce
terrain est compris et d'un état des plantations ainsi que de l'étude d'impact
définie à l'article 2 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977.<br />
La demande est instruite par le préfet qui consulte le directeur des services
fiscaux et établit un rapport relatif notamment à la localisation et à l'étendue
du terrain à déclasser ainsi qu'à la nature et à l'importance des constructions
pouvant être autorisées et qui par ailleurs fait apparaître les conséquences
d'un éventuel défrichement au regard des dispositions de l'article L. 311-3 du
code forestier.<br />
Sauf s'il apparaît que la demande ne peut être accueillie, le préfet saisit du
dossier le maire de chacune des communes intéressées en vue de la délibération
du conseil municipal sur l'accord prévu au troisième alinéa de l'article L.
130-2. Si le conseil municipal ne s'est pas prononcé dans les quatre mois de
cette saisine, l'accord est réputé refusé.<br />
Sauf, en cas de désaccord des communes intéressées, le préfet transmet le
dossier avec son avis et ses propositions, au ministre chargé de l'urbanisme.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006816647
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X130R17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/66/LEGIARTI000006816647.xml
---
###### Article R*130-17
Le décret prévu au troisième alinéa de l'article L. 130-2 du code de l'urbanisme
désigne la personne publique bénéficiaire de la cession gratuite du terrain,
approuve les dispositions proposées par celle-ci en vue de préserver le terrain
qui lui est cédé, de l'aménager et de l'entretenir dans l'intérêt du public,
délimite la partie du terrain classé sur laquelle porte l'autorisation de
construire et prononce le déclassement de cette partie de terrain. Ce décret
tient lieu, pour la partie déclassée, de l'autorisation de défrichement prévue à
l'article L. 311-1 du code forestier.<br />
Sans préjudice des dispositions de la première partie du présent code, et
notamment des titres II à VIII inclus du livre IV, le même décret fixe les
possibilités de construction accordées en application de l'article L. 130-2.<br />
Le décret mentionné ci-dessus fait l'objet d'une mention au Journal officiel de
la République française. Le préfet fait en outre insérer cette mention, aux
frais du pétitionnaire, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le
département.<br />
L'autorisation ne produit ses effets qu'après le transfert de propriété qui doit
intervenir au plus tard dans les deux ans qui suivent la publication dudit
décret. Le plan d'occupation des sols est alors mis à jour conformément à
l'article R. 123-36.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006816650
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X130R18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/66/LEGIARTI000006816650.xml
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###### Article R*130-18
Au cas où la demande n'est pas accueillie, le préfet en informe le
pétitionnaire.

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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158700
- [Article R*130-20](article_r130-20.md)
- [Article R*130-21](article_r130-21.md)
- [Article R*130-22](article_r130-22.md)
- [Article R*130-23](article_r130-23.md)
- [Article R130-24](article_r130-24.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006816658
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X130R23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/66/LEGIARTI000006816658.xml
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###### Article R*130-23
Le préfet peut, dans les trois ans qui suivent l'année au cours de laquelle des
déboisements ou des travaux illicites ont été exécutés, ordonner le
rétablissement des lieux en nature de bois. Faute par le propriétaire de faire
la plantation ou le semis dans le délai prescrit par le préfet, il y est pourvu
par l'administration aux frais du propriétaire. La contribution de celui-ci est
recouvrée comme en matière de contributions directes.<br />
Cette même procédure est applicable au cas où des travaux dont l'exécution a été
prescrite n'ont pas été exécutés, le délai de trois ans partant de la fin de
l'année au cours de laquelle ils auraient dû l'être.