Décret n°85-452 du 23 avril 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 83630 DU 12-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DES ENQUETES PUBLIQUES ET A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DE L'URBANISME
INSERTION DE L'ENQUETE PUBLIQUE DANS LES TEXTES REGLEMENTAIRES RELATIFS AUX DOCUMENTS D'URBANISME: PLANS D'OCCUPATION DES SOLS,ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE,PLANS DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR. INSERTION DE L'ENQUETE PUBLIQUE DANS LES TEXTES REGLEMENTAIRES RELATIFS A CERTAINES AUTORISATIONS D'UTILISATION DU SOL: PERMIS DE CONSTRUIRE,LOTISSEMENTS,AMENAGEMENT DE TERRAINS DE CAMPING ET DE CARAVANAGE. ENTREE EN VIGUEUR LE 01-10-1985 SOUS RESERVE DE DISPOSITIONS TRANSITOIRES. MODIFICATION DES ART. R123-11,R123-35-1 (AL. 5),R311-12 (AL. 1,2,4) R313-8,R313-20 (AL. 3),R421-18 (DERNIER AL.),R421-19 (G),R315-18 (AL. 6 ET AVANT-DERNIER),R315-21-1 (E),R443-7-2 (AL. 1 ET 3) ET INSERTION DES ART. R123-35-3,R421-17 ET R315-18-1 DU CODE DE L'URBANISME. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000333150 Ancien identifiant: 1DX985452 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/31/JORFTEXT000000333150.xml
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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188100
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- [Article R*315-16](article_r315-16.md)
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- [Article R*315-17](article_r315-17.md)
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- [Article R*315-18](article_r315-18.md)
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- [Article R*315-18-1](article_r315-18-1.md)
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- [Article R*315-19](article_r315-19.md)
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- [Article R*315-20](article_r315-20.md)
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- [Article R*315-21](article_r315-21.md)
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@ -0,0 +1,34 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1988-03-02
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Date de fin: 2005-08-05
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Identifiant: LEGIARTI000006817914
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R18BXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/79/LEGIARTI000006817914.xml
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###### Article R*315-18-1
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Lorsque le projet est soumis à enquête publique dans les conditions prévues par
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les chapitres I et II du décret n° 85-453 du 23 avril 1985, celle-ci est
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organisée par le préfet. Le service chargé de l'instruction lui transmet le
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dossier complet de la demande d'autorisation de lotir, après l'avoir complété
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d'un document mentionnant les textes qui régissent l'enquête en cause et
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indiquant la façon dont cette enquête s'insère dans la procédure
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d'autorisation.<br />
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Lorsque l'opération a précédemment fait l'objet d'une enquête publique réalisée
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en application des articles R. 11-14-1 et suivants du code de l'expropriation
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pour cause d'utilité publique et que l'avis de mise à l'enquête indiquait que
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celle-ci portait également sur le lotissement projeté, il n'y a pas lieu à
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nouvelle enquête publique préalablement à l'autorisation de lotir, à condition
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que le projet n'ait pas subi de modification substantielle depuis la date la
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date d'achèvement de l'enquête.<br />
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Lorsque l'opération a précédemment fait l'objet d'une enquête publique en
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application des articles R. 311-3-1 ou R. 312-1 du code forestier et que l'avis
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de mise à enquête indiquait que celle-ci portait également sur le lotissement
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projeté, il n'y a pas lieu à nouvelle enquête préalablement à l'autorisation de
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lotir à condition que le dossier de défrichement soumis à enquête ait été
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complété par les pièces prévues aux articles R. 315-5 et R. 315-6.
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@ -10,5 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188168
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- [Article R421-13](article_r421-13.md)
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- [Article R*421-14](article_r421-14.md)
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- [Article R*421-15](article_r421-15.md)
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- [Article R421-17](article_r421-17.md)
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- [Article R421-18](article_r421-18.md)
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||||
- [Article R421-20](article_r421-20.md)
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@ -0,0 +1,39 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1988-03-02
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Date de fin: 1997-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000006819050
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R17AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/90/LEGIARTI000006819050.xml
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###### Article R421-17
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Lorsque le projet est soumis à enquête publique dans les conditions prévues par
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les chapitres I et II du décret n° 85-453 du 23 avril 1985, celle-ci est
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organisée par le préfet lorsque le permis de construire est délivré au nom de
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l'Etat, et par le maire ou le président de l'établissement public de coopération
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intercommunale dans les autres cas. Le service chargé de l'instruction de la
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demande transmet à l'autorité compétente pour ouvrir l'enquête publique le
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dossier complet de demande de permis de construire après l'avoir complété d'un
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document mentionnant les textes qui régissent l'enquête en cause et indiquant la
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façon dont cette enquête s'insère dans la procédure d'autorisation.<br />
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Lorsque le projet a précédemment fait l'objet d'une enquête publique réalisée en
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application des articles R. 11-14-1 et suivants du code de l'expropriation pour
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cause d'utilité publique ou de l'article R. 315-18-1 et que l'avis de mise à
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l'enquête indiquait que celle-ci portait également sur la construction projetée,
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il n'y a pas lieu à nouvelle enquête au titre du permis de construire si le
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dossier soumis à enquête faisait apparaître la surface constructible maximale
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ainsi que la hauteur maximale autorisée et à condition que le projet n'ait pas
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subi de modifications substantielles depuis la date d'achèvement de
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l'enquête.<br />
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Lorsque le projet a précédemment fait l'objet d'une enquête publique réalisée en
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application des articles R. 311-3-1 ou R. 312-1 du code forestier et que l'avis
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de mise à l'enquête indiquait que celle-ci portait également sur la construction
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projetée, il n'y a pas lieu à nouvelle enquête au titre du permis de construire
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à condition que le dossier soumis à cette enquête ait été complété par des
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pièces devant figurer au dossier de demande de permis de construire, à
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l'exclusion de celles mentionnées à l'article R. 421-3-1 du présent code.
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