Décret n°85-452 du 23 avril 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 83630 DU 12-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DES ENQUETES PUBLIQUES ET A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DE L'URBANISME

INSERTION DE L'ENQUETE PUBLIQUE DANS LES TEXTES REGLEMENTAIRES RELATIFS AUX DOCUMENTS D'URBANISME: PLANS D'OCCUPATION DES SOLS,ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE,PLANS DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR.
INSERTION DE L'ENQUETE PUBLIQUE DANS LES TEXTES REGLEMENTAIRES RELATIFS A CERTAINES AUTORISATIONS D'UTILISATION DU SOL: PERMIS DE CONSTRUIRE,LOTISSEMENTS,AMENAGEMENT DE TERRAINS DE CAMPING ET DE CARAVANAGE.
ENTREE EN VIGUEUR LE 01-10-1985 SOUS RESERVE DE DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
MODIFICATION DES ART. R123-11,R123-35-1 (AL. 5),R311-12 (AL. 1,2,4) R313-8,R313-20 (AL. 3),R421-18 (DERNIER AL.),R421-19 (G),R315-18 (AL. 6 ET AVANT-DERNIER),R315-21-1 (E),R443-7-2 (AL. 1 ET 3) ET INSERTION DES ART. R123-35-3,R421-17 ET R315-18-1 DU CODE DE L'URBANISME.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000333150
Ancien identifiant: 1DX985452
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/31/JORFTEXT000000333150.xml
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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188100
- [Article R*315-16](article_r315-16.md)
- [Article R*315-17](article_r315-17.md)
- [Article R*315-18](article_r315-18.md)
- [Article R*315-18-1](article_r315-18-1.md)
- [Article R*315-19](article_r315-19.md)
- [Article R*315-20](article_r315-20.md)
- [Article R*315-21](article_r315-21.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006817914
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R18BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/79/LEGIARTI000006817914.xml
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###### Article R*315-18-1
Lorsque le projet est soumis à enquête publique dans les conditions prévues par
les chapitres I et II du décret n° 85-453 du 23 avril 1985, celle-ci est
organisée par le préfet. Le service chargé de l'instruction lui transmet le
dossier complet de la demande d'autorisation de lotir, après l'avoir complété
d'un document mentionnant les textes qui régissent l'enquête en cause et
indiquant la façon dont cette enquête s'insère dans la procédure
d'autorisation.<br />
Lorsque l'opération a précédemment fait l'objet d'une enquête publique réalisée
en application des articles R. 11-14-1 et suivants du code de l'expropriation
pour cause d'utilité publique et que l'avis de mise à l'enquête indiquait que
celle-ci portait également sur le lotissement projeté, il n'y a pas lieu à
nouvelle enquête publique préalablement à l'autorisation de lotir, à condition
que le projet n'ait pas subi de modification substantielle depuis la date la
date d'achèvement de l'enquête.<br />
Lorsque l'opération a précédemment fait l'objet d'une enquête publique en
application des articles R. 311-3-1 ou R. 312-1 du code forestier et que l'avis
de mise à enquête indiquait que celle-ci portait également sur le lotissement
projeté, il n'y a pas lieu à nouvelle enquête préalablement à l'autorisation de
lotir à condition que le dossier de défrichement soumis à enquête ait été
complété par les pièces prévues aux articles R. 315-5 et R. 315-6.

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@ -10,5 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188168
- [Article R421-13](article_r421-13.md)
- [Article R*421-14](article_r421-14.md)
- [Article R*421-15](article_r421-15.md)
- [Article R421-17](article_r421-17.md)
- [Article R421-18](article_r421-18.md)
- [Article R421-20](article_r421-20.md)

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@ -0,0 +1,39 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 1997-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006819050
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R17AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/90/LEGIARTI000006819050.xml
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###### Article R421-17
Lorsque le projet est soumis à enquête publique dans les conditions prévues par
les chapitres I et II du décret n° 85-453 du 23 avril 1985, celle-ci est
organisée par le préfet lorsque le permis de construire est délivré au nom de
l'Etat, et par le maire ou le président de l'établissement public de coopération
intercommunale dans les autres cas. Le service chargé de l'instruction de la
demande transmet à l'autorité compétente pour ouvrir l'enquête publique le
dossier complet de demande de permis de construire après l'avoir complété d'un
document mentionnant les textes qui régissent l'enquête en cause et indiquant la
façon dont cette enquête s'insère dans la procédure d'autorisation.<br />
Lorsque le projet a précédemment fait l'objet d'une enquête publique réalisée en
application des articles R. 11-14-1 et suivants du code de l'expropriation pour
cause d'utilité publique ou de l'article R. 315-18-1 et que l'avis de mise à
l'enquête indiquait que celle-ci portait également sur la construction projetée,
il n'y a pas lieu à nouvelle enquête au titre du permis de construire si le
dossier soumis à enquête faisait apparaître la surface constructible maximale
ainsi que la hauteur maximale autorisée et à condition que le projet n'ait pas
subi de modifications substantielles depuis la date d'achèvement de
l'enquête.<br />
Lorsque le projet a précédemment fait l'objet d'une enquête publique réalisée en
application des articles R. 311-3-1 ou R. 312-1 du code forestier et que l'avis
de mise à l'enquête indiquait que celle-ci portait également sur la construction
projetée, il n'y a pas lieu à nouvelle enquête au titre du permis de construire
à condition que le dossier soumis à cette enquête ait été complété par des
pièces devant figurer au dossier de demande de permis de construire, à
l'exclusion de celles mentionnées à l'article R. 421-3-1 du présent code.