Décret n°88-1124 du 15 décembre 1988 MODIFIANT LA LOI DU 02-05-1930 ET PORTANT DECONCENTRATION DE LA DELIVRANCE D'AUTORISATIONS EXIGEES EN VERTU DES ART. 9 ET 12 DE CETTE LOI

ABROGATION DES MOTS: "DU MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES" A L'ART. 9(AL. 1),"DU MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES DONNEE APRES AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SITES,PERSPECTIVES ET PAYSAGES ET CHAQUE FOIS QUE LE MINISTRE LE JUGE UTILE,DE LA COMMISSION SUPERIEURE" A L'ART. 12.
L'AUTORISATION SPECIALE PREVUE AUX ART. 9 ET 12 DE LADITE LOI EST DELIVREE PAR LE PREFET LORSQU'ELLE EST DEMANDEE POUR LES MODIFICATIONS A L'ETAT DES LIEUX OU A LEUR ASPECT ET PAR LE MINISTRE CHARGE DES SITES DANS TOUS LES AUTRES CAS,AINSI QUE LORSQUE CE MINISTRE A DECIDE D'EVOQUER LE DOSSIER.
MODIFICATION DU I DE L'ART. R421-38-6 DU CODE DE L'URBANISME.
APPLICATION DE L'ART. 21 DU DECRET 63766 DU 30-07-1963.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000312894
NOR: EQUX8800145D
Ancien identifiant: 1DX9881124
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/28/JORFTEXT000000312894.xml
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République française 1988-12-17 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1988-12-17
Identifiant: LEGIARTI000006819158
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R38GXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/91/LEGIARTI000006819158.xml
Date de début: 1988-12-17
Date de fin: 1999-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006819159
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R38GXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/91/LEGIARTI000006819159.xml
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###### Article R*421-38-6
@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/91/LEGIARTI000006819158.xml
I. - Lorsque la construction se trouve dans un site classé ou en instance de
classement, ou dans une zone de protection créée par décret en application des
articles 17 ou 28 de la loi du 2 mai 1930, le permis de construire ne peut être
délivré qu'avec l'accord exprès du ministre chargé des monuments historiques et
des sites ou de son délégué, ou de l'autorité mentionnée dans le décret
délivré qu'avec l'accord exprès de l'autorité compétente en application du
décret 88-1124 du 15 décembre 1988 , ou de l'autorité mentionnée dans le décret
instituant la zone de protection.<br />
II. - Lorsque la construction se trouve dans une zone de protection du