Décret n°88-635 du 6 mai 1988 MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ET RELATIF AUX AUTORISATIONS DES REMONTEES MECANIQUES ET D'AMENAGEMENT DES POSTES DE SKI ALPIN
REPORT DU CHAP. V DU TITRE IV DU LIVRE IV DU CODE DE L'URBANISME (PARTIE REGLEMENTAIRE) DANS LE CHAP. VI CREE DANS LE MEME TITRE; LES ART. R445-1 ET R445-2 DEVIENNENT LES ART. R446-1 ET R446-2. MODIFICATION DE L'ART. R446-2 DU CODE SUSVISE. CREATION AU TITRE IV DU LIVRE IV DU CODE DE L'URBANISME (PARTIE REGLEMENTAIRE),D'UN CHAP. V: CHAP. V: REMONTEES MECANIQUES ET AMENAGEMENTS DE DOMAINE SKIABLE. SECTION I: REMONTEES MECANIQUES: SOUS-SECTION I: AUTORISATION D'EXECUTION DES TRAVAUX. ART. R445-1,R445-2,R445-3,R445-4 ET R445-5: PRESENTATION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION D'EXECUTION DES TRAVAUX PAR LE MAITRE D'OUVRAGE. DOSSIER JOINT A LA DEMANDE D'AUTORISATION,COMPORTANT LES PIECES PROPRES A LA REALISATION DES REMONTEES MECANIQUES. AUTORISATION D'EXECUTION DES TRAVAUX TENANT LIEU DE L'AUTORISATION DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX DIVERS,LORSQUE LES TRAVAUX ENVISAGES SONT EGALEMENT SOUMIS A L'AUTORISATION DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX DIVERS. SOUS-SECTION 2: AUTORISATION DE MISE EN EXPLOITATION DES REMONTEES MECANIQUES. ART. R445-6,R445-7,R445-8 ET R445-9: PRESENTATION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE MISE EN EXPLOITATION DES REMONTEES MECANIQUES,PAR LE MAITRE D'OUVRAGE. COMPOSITION DU DOSSIER JOINT A LA DEMANDE. FIXATION DU DELAI D'INSTRUCTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE MISE EN EXPLOITATION A 3 MOIS A COMPTER DU DEPOT DE CETTE DEMANDE. AUTORISATION,A TITRE PROVISOIRE,DE LA MISE EN EXPLOITATION AUX CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE SECURITE FIXEES PAR LE PREFET EN FONCTION DES CARACTERISTIQUES DE L'APPAREIL. SECTION 2: AMENAGEMENT DE DOMAINE SKIABLE. ART. R445-10,R445-11,R445-12,R445-13 ET R445-14: PRESENTATION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE L'AMENAGEMENT DES PISTES DE SKI ALPIN PAR LE MAITRE D'OUVRAGE. COMPOSITION DE LA DEMANDE. CONDITION DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION SUSVISEE. SECTION 3: DISPOSITIONS COMMUNES. ART. R445-15 ET R445-16. MODIFICATION DU 8EMEMENT DE L'ANNEXE DU DECRET 85453 DU 23-04-1985: SOUMISSION DES REMONTEES MECANIQUES A L'ENQUETE PUBLIQUE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000692872 NOR: EQUU8800191D Ancien identifiant: 1DX988635 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/28/JORFTEXT000000692872.xml
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@ -10,3 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143416
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- [CHAPITRE II : Installations et travaux divers](chapitre_ii)
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- [CHAPITRE III : Camping et stationnement des caravanes](chapitre_iii)
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- [CHAPITRE IV : Habitations légères de loisirs](chapitre_iv)
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- [CHAPITRE V : Remontées mécaniques et aménagements de domaine skiable](chapitre_v)
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- [CHAPITRE VI : Dispositions diverses](chapitre_vi)
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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 1988-05-08
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Date de fin: 2007-10-01
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Identifiant: LEGISCTA000006158826
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##### CHAPITRE V : Remontées mécaniques et aménagements de domaine skiable
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- [Section 1 : Remontées mécaniques](section_1)
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- [Section 2 : Aménagements de domaine skiable](section_2)
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- [Section 3 : Dispositions diverses](section_3)
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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 1988-05-08
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Date de fin: 2007-10-01
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Identifiant: LEGISCTA000006175957
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###### Section 1 : Remontées mécaniques
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- [Sous-section 1 : Autorisation d'exécution des travaux](sous-section_1)
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- [Sous-section 2 : Autorisation de mise en exploitation des remontées mécaniques](sous-section_2)
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@ -0,0 +1,13 @@
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Date de début: 1988-05-08
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Date de fin: 2007-10-01
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Identifiant: LEGISCTA000006188183
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###### Sous-section 1 : Autorisation d'exécution des travaux
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- [Article R445-1](article_r445-1.md)
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- [Article R445-2](article_r445-2.md)
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- [Article R445-3](article_r445-3.md)
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||||
- [Article R445-4](article_r445-4.md)
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||||
- [Article R445-5](article_r445-5.md)
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@ -0,0 +1,23 @@
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1988-05-08
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Date de fin: 2007-10-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006819545
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X445R01AXXAB
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/95/LEGIARTI000006819545.xml
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###### Article R445-1
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La demande d'autorisation d'exécution des travaux portant sur la réalisation des
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remontées mécaniques mentionnées à l'article 45 de la loi n° 85-30 du 9 janvier
|
||||
1985 relative au développement et à la protection de la montagne est présentée
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||||
par le maître d'ouvrage.<br />
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||||
Pour les travaux entrant dans le champ d'application du permis de construire,
|
||||
elle tient lieu de la demande de permis de construire, ou de la déclaration des
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||||
travaux qui en sont exemptés. Dans ces cas, la demande précise l'identité et la
|
||||
qualité de l'auteur du projet, la localisation et la superficie des terrains
|
||||
d'implantation des constructions, la nature des travaux ainsi que la densité des
|
||||
constructions existantes et à créer.
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|
@ -0,0 +1,102 @@
|
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1988-05-08
|
||||
Date de fin: 2003-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006819548
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X445R02AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/95/LEGIARTI000006819548.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article R445-2
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||||
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||||
Le dossier joint à la demande d'autorisation d'exécution des travaux est composé
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||||
des pièces ci-après :<br />
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||||
a) Un mémoire descriptif de l'installation indiquant notamment ses
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||||
caractéristiques principales, l'emplacement et la nature des ouvrages projetés,
|
||||
sa capacité de transport, l'identité et la qualité du maître d'oeuvre et celles
|
||||
des spécialistes dont il s'entoure pour l'assister dans sa mission, ainsi que la
|
||||
répartition entre eux des fonctions et des tâches techniques ;<br />
|
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||||
b) Une note sur les mesures de préservation et de réhabilitation du milieu
|
||||
naturel prévues ;<br />
|
||||
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||||
c) L'échéancier prévu pour la construction de l'installation ;<br />
|
||||
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||||
d) Un plan de situation à une échelle comprise entre 1/5 000 et 1/25 000
|
||||
comportant le tracé du projet ;<br />
|
||||
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||||
e) Un profil en long comportant en particulier la représentation de tous les
|
||||
obstacles traversés ou survolés par l'installation, l'indication des pentes
|
||||
transversales importantes ainsi que la figuration du profil des câbles et de la
|
||||
trajectoire des véhicules à vide et en charge prévus ;<br />
|
||||
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||||
f) La note de calcul correspondant au profil en long de l'installation ;<br />
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||||
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||||
g) La liste des éventuelles dérogations à la réglementation technique et de
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||||
sécurité demandées et, s'il y a lieu, le programme des essais à effectuer en vue
|
||||
de corroborer les hypothèses retenues et vérifier les calculs ;<br />
|
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||||
h) Une note sur les dispositions de principe envisagées pour l'évacuation des
|
||||
usagers de la remontée mécanique ;<br />
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||||
i) Une note sur les risques naturels prévisibles et les dispositions principales
|
||||
prévues pour y faire face ;<br />
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||||
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||||
j) L'étude ou la notice d'impact prévue, selon le cas, par l'article 2 ou 4 du
|
||||
décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977.<br />
|
||||
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||||
Le dossier comporte en outre :<br />
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||||
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||||
a) Dans le cas où les terrains concernés par le projet ne sont pas inclus dans
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||||
le périmètre d'une opération déclarée d'utilité publique en vue d'une
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||||
expropriation pour la réalisation du projet ou n'ont pas fait l'objet d'une
|
||||
demande de la commune au préfet en vue de l'institution de la servitude prévue à
|
||||
l'article 53 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à
|
||||
la protection de la montagne, l'accord de chacun des propriétaires des terrains
|
||||
concernés par le projet ou un titre habilitant le maître de l'ouvrage à réaliser
|
||||
le projet sur le terrain et, le cas échéant, l'autorisation d'occuper le domaine
|
||||
public ;<br />
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||||
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||||
b) Pour les travaux nécessitant la coupe ou l'abattage d'arbres soumis à
|
||||
l'autorisation prévue à l'article L. 130-1 du présent code ou aux articles L.
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||||
311-1 ou L. 312-1 du code forestier, une attestation selon laquelle
|
||||
l'autorisation de coupe ou d'abattage d'arbres et, le cas échéant,
|
||||
l'autorisation de défrichement ont été demandées. Lorsque ces autorisations ont
|
||||
été préalablement obtenues, elles sont jointes à la demande ;<br />
|
||||
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||||
c) Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au
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||||
régime du permis de démolir prévu par l'article L. 430-1, la justification du
|
||||
dépôt de la demande de permis de démolir ;<br />
|
||||
|
||||
d) Lorsque les travaux projetés sont soumis à l'avis de la commission
|
||||
consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de
|
||||
l'accessibilité ou de la commission de sécurité compétente en vertu des articles
|
||||
R. 123-13 ou R. 123-22 du code de la construction et de l'habitation, les plans
|
||||
et documents nécessaires à la formulation de cet avis.<br />
|
||||
|
||||
Le dossier est complété, selon le cas :<br />
|
||||
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||||
1° Pour les travaux qui auraient nécessité un permis de construire, par :<br />
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||||
a) Le plan de masse des constructions à édifier ou à modifier, côté dans les
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||||
trois dimensions, ainsi que les plans des façades. Lorsque la demande concerne
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||||
la construction de bâtiments ou d'ouvrages devant être desservis par des
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||||
équipements publics, le plan de masse indique le tracé de ces équipements et les
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||||
modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages y seront raccordés. A
|
||||
défaut d'équipements publics, le plan de masse indique les équipements privés
|
||||
prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement ;<br />
|
||||
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||||
b) Le cas échéant, tous éléments nécessaires au calcul des différentes
|
||||
impositions dont la délivrance du permis de construire constitue le fait
|
||||
générateur ;<br />
|
||||
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||||
2° Pour les travaux exemptés de permis de construire, par :<br />
|
||||
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||||
a) Le plan de masse et une représentation de l'aspect extérieur des
|
||||
constructions à édifier ou à modifier ;<br />
|
||||
|
||||
b) Le cas échéant, tous éléments nécessaires au calcul des différentes
|
||||
impositions dont le défaut d'opposition sur la déclaration de travaux constitue
|
||||
le fait générateur.
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|
@ -0,0 +1,49 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1988-05-08
|
||||
Date de fin: 2003-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006819830
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X445R03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/98/LEGIARTI000006819830.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R445-3
|
||||
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||||
Les conditions de dépôt et d'instruction de la demande et les conditions de
|
||||
délivrance et de validité de l'autorisation d'exécution des travaux sont régies
|
||||
par les dispositions des articles R. 421-8 à R. 421-28 et R. 421-32 à R.
|
||||
421-38.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les travaux entrent dans le champ d'application du permis de construire,
|
||||
les dispositions des articles R. 421-38-1 à R. 421-38-19, R. 421-39, R. 421-40
|
||||
et R. 421-53 sont également applicables.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 445-1,
|
||||
la demande est soumise au préfet ; celui-ci arrête éventuellement les réserves
|
||||
et les prescriptions auxquelles doit être subordonnée l'autorisation. A défaut
|
||||
de réponse dans le délai de deux mois à compter de sa consultation, le préfet
|
||||
est réputé avoir donné un avis favorable.<br />
|
||||
|
||||
Si, dans ce délai de deux mois, le préfet estime que des pièces complémentaires
|
||||
nécessaires à la formulation de son avis conforme doivent lui être fournies, il
|
||||
le fait connaître, par décision motivée, à l'autorité compétente pour statuer.
|
||||
L'autorité compétente invite alors le demandeur, par lettre recommandée avec
|
||||
demande d'avis de réception postal, à fournir ces pièces complémentaires dans
|
||||
les conditions prévues à l'article R. 421-9 et lui fait connaître que le délai
|
||||
d'instruction de la demande est suspendu jusqu'à la production de ces pièces.
|
||||
Dès réception des pièces complémentaires, le préfet peut, par décision motivée
|
||||
fondée notamment sur des préoccupations de sécurité, prolonger le délai de
|
||||
consultation prévu à l'alinéa précédent d'un délai supplémentaire qui ne peut,
|
||||
en tout état de cause, excéder deux mois à compter de la réception de ces
|
||||
pièces. Il fait connaître sa décision à l'autorité compétente pour statuer qui
|
||||
notifie au demandeur la prolongation du délai d'instruction qui en résulte.<br />
|
||||
|
||||
Faute pour l'autorité compétente d'avoir adressé notification de la décision
|
||||
dans le délai d'instruction prévu aux alinéas précédents, l'autorisation est
|
||||
réputée accordée, sauf dans les cas énumérés à l'article R. 421-19 et pour les
|
||||
projets nécessitant une dérogation aux règles techniques et de sécurité définies
|
||||
en application de l'article 9 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ainsi que
|
||||
pour les projets faisant appel à des techniques qui n'ont pas fait l'objet d'une
|
||||
réglementation et pour lesquels l'autorisation ne peut être obtenue de façon
|
||||
tacite.
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1988-05-08
|
||||
Date de fin: 2007-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006819832
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X445R04AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/98/LEGIARTI000006819832.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R445-4
|
||||
|
||||
S'il y a lieu, l'autorisation de coupe ou d'abattage d'arbres prévue à l'article
|
||||
L. 130-1 et l'autorisation de défrichement prévue aux articles L. 311-1 ou L.
|
||||
312-1 du code forestier doivent avoir été obtenues préalablement à la délivrance
|
||||
de l'autorisation d'exécution des travaux et la servitude prévue à l'article 53
|
||||
de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la
|
||||
protection de la montagne doit avoir été préalablement instituée.<br />
|
||||
|
||||
L'autorisation peut prévoir les conditions dans lesquelles tout ou partie de
|
||||
l'installation devra être démontée, soit temporairement soit définitivement, et
|
||||
les conditions de remise des lieux en état.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1988-05-08
|
||||
Date de fin: 2007-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006819834
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X445R05AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/98/LEGIARTI000006819834.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R445-5
|
||||
|
||||
Lorsque les travaux envisagés sont également soumis à l'autorisation des
|
||||
installations et travaux divers prévue à l'article L. 442-1, l'autorisation
|
||||
d'exécution des travaux prévue à l'article L. 445-1 tient lieu de l'autorisation
|
||||
des installations et travaux divers.
|
|
@ -0,0 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1988-05-08
|
||||
Date de fin: 2007-10-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006188184
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 2 : Autorisation de mise en exploitation des remontées mécaniques
|
||||
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||||
- [Article R445-6](article_r445-6.md)
|
||||
- [Article R445-7](article_r445-7.md)
|
||||
- [Article R445-8](article_r445-8.md)
|
||||
- [Article R445-9](article_r445-9.md)
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1988-05-08
|
||||
Date de fin: 2007-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006819835
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X445R06AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/98/LEGIARTI000006819835.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R445-6
|
||||
|
||||
La demande d'autorisation de mise en exploitation des remontées mécaniques est
|
||||
présentée par le maître d'ouvrage.
|
|
@ -0,0 +1,45 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1988-05-08
|
||||
Date de fin: 2007-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006819836
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X445R07AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/98/LEGIARTI000006819836.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R445-7
|
||||
|
||||
Le dossier joint à la demande comprend :<br />
|
||||
|
||||
1° Une déclaration du maître d'oeuvre attestant que le projet a été réalisé et
|
||||
vérifié conformément aux spécifications techniques du projet autorisé, à la
|
||||
réglementation technique et de sécurité en vigueur et aux prescriptions imposées
|
||||
par l'autorisation d'exécution des travaux ;<br />
|
||||
|
||||
2° S'il s'agit d'une installation autre qu'un téléski, une attestation du
|
||||
contrôleur technique mentionné à l'article 5 du décret n° 87-815 du 5 octobre
|
||||
1987 relatif au contrôle technique et de sécurité de l'Etat sur les remontées
|
||||
mécaniques, et chargé par le maître d'ouvrage de contrôler la conception et
|
||||
l'exécution des fondations, ancrages et superstructures, à l'exclusion des
|
||||
parties mobiles ou sujettes à l'usure ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le dossier de récolement comprenant notamment les notes de calculs, les plans
|
||||
d'exécution et tous documents justificatifs relatifs à l'installation et à la
|
||||
bonne exécution du projet ;<br />
|
||||
|
||||
4° La désignation de l'exploitant ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les propositions pour :<br />
|
||||
|
||||
a) Un règlement d'exploitation et un règlement de police particuliers ;<br />
|
||||
|
||||
b) Un plan d'évacuation des usagers, le cas échéant ;<br />
|
||||
|
||||
c) Le programme des essais définis par les règles techniques et de sécurité
|
||||
mentionnées à l'article R. 445-3, cinquième alinéa ;<br />
|
||||
|
||||
d) Les consignes pour le personnel d'exploitation ;<br />
|
||||
|
||||
6° Une attestation d'assurance garantissant la responsabilité civile de
|
||||
l'exploitant.
|
|
@ -0,0 +1,39 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1988-05-08
|
||||
Date de fin: 2003-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006819837
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X445R08AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/98/LEGIARTI000006819837.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article R445-8
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||||
Les conditions de dépôt et d'instruction de la demande et les conditions de
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||||
délivrance et de validité de l'autorisation de mise en exploitation des
|
||||
remontées mécaniques sont régies par les dispositions des articles R. 421-8, R.
|
||||
421-9 (trois premiers alinéas), R. 421-12 (premier alinéa), R. 421-21, R. 421-23
|
||||
à R. 421-28, R. 421-33, R. 421-34, R. 421-35 (premier alinéa) et R. 421-36 à R.
|
||||
421-38.<br />
|
||||
|
||||
Si le dossier est incomplet, l'autorité compétente pour statuer invite, dans les
|
||||
quinze jours de la réception de la demande, par lettre recommandée avec demande
|
||||
d'avis de réception postal, le demandeur à fournir les pièces complémentaires
|
||||
dans les conditions prévues à l'article R. 421-9. Lorsque ces pièces ont été
|
||||
produites, il est fait application de l'article R. 421-12, premier alinéa. Le
|
||||
délai d'instruction part de la réception des pièces complétant le dossier.<br />
|
||||
|
||||
L'autorité compétente s'assure en particulier, s'il y a lieu par un récolement
|
||||
des travaux, que ceux-ci ont été réalisés conformément aux prescriptions
|
||||
définies dans l'arrêté d'autorisation d'exécution des travaux.<br />
|
||||
|
||||
Elle recueille l'avis conforme du préfet prévu à l'article L. 445-1, au titre de
|
||||
la sécurité des installations et des aménagements concernés par l'appareil. Cet
|
||||
avis conforme doit être donné de façon expresse et dans le délai de deux mois à
|
||||
compter de la réception de la demande. Le préfet arrête éventuellement les
|
||||
prescriptions auxquelles doit être subordonnée l'exploitation de l'appareil.<br />
|
||||
|
||||
Le délai d'instruction de la demande d'autorisation de mise en exploitation est
|
||||
fixé à trois mois à compter de la date de la décharge du dépôt de la demande
|
||||
complète ou de l'avis de réception postal de son envoi.
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1988-05-08
|
||||
Date de fin: 2007-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006819839
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X445R09AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/98/LEGIARTI000006819839.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article R445-9
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||||
|
||||
La mise en exploitation peut être autorisée à titre provisoire aux conditions de
|
||||
fonctionnement et de sécurité fixées par le préfet en fonction des
|
||||
caractéristiques de l'appareil.<br />
|
||||
|
||||
La durée de cette mise en exploitation provisoire ne peut excéder un an,
|
||||
renouvelable une fois. Dans ce cas, le délai d'instruction prévu à l'article R.
|
||||
445-8, cinquième alinéa, est suspendu jusqu'à la date d'expiration de
|
||||
l'autorisation provisoire. Seule l'autorisation de mise en exploitation
|
||||
définitive tient lieu du certificat de conformité prévu à l'article L. 460-2.
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1988-05-08
|
||||
Date de fin: 2007-10-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006175958
|
||||
---
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||||
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||||
###### Section 2 : Aménagements de domaine skiable
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||||
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||||
- [Article R445-10](article_r445-10.md)
|
||||
- [Article R445-11](article_r445-11.md)
|
||||
- [Article R445-12](article_r445-12.md)
|
||||
- [Article R445-13](article_r445-13.md)
|
||||
- [Article R445-14](article_r445-14.md)
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1988-05-08
|
||||
Date de fin: 2007-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006819840
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X445R10AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/98/LEGIARTI000006819840.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R445-10
|
||||
|
||||
La demande d'autorisation d'aménagement des pistes de ski alpin est présentée
|
||||
par le maître d'ouvrage.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où les terrains concernés par le projet ne sont pas inclus dans le
|
||||
périmètre d'une opération déclarée d'utilité publique en vue d'une expropriation
|
||||
pour la réalisation du projet ou n'ont pas fait l'objet d'une demande de la
|
||||
commune au préfet en vue de l'institution de la servitude prévue à l'article 53
|
||||
de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la
|
||||
protection de la montagne, la demande est accompagnée de l'accord de chacun des
|
||||
propriétaires des terrains concernés par le projet ou un titre habilitant le
|
||||
maître de l'ouvrage à réaliser le projet sur le terrain et, le cas échéant,
|
||||
l'autorisation d'occuper le domaine public.
|
|
@ -0,0 +1,37 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1988-05-08
|
||||
Date de fin: 2005-08-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006819841
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X445R11AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/98/LEGIARTI000006819841.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R445-11
|
||||
|
||||
La demande comporte un plan de situation du projet dans le domaine skiable, la
|
||||
délimitation sur le plan cadastral des travaux faisant l'objet de la demande et
|
||||
les références cadastrales des parcelles concernées ; elle indique l'identité
|
||||
des propriétaires apparents.<br />
|
||||
|
||||
Elle comprend une note descriptive des travaux envisagés indiquant leur nature,
|
||||
les aménagements complémentaires de remise en état ou de réhabilitation et leurs
|
||||
délais de réalisation. Cette note est accompagnée d'un plan d'exécution coté.<br />
|
||||
|
||||
Elle comporte, selon le cas, l'étude d'impact prévue à l'article 2 du décret n°
|
||||
77-1141 du 12 octobre 1977 ou la notice d'impact prévue à l'article 4 de ce
|
||||
décret, qui précise les mesures de remise en état ou de réhabilitation
|
||||
mentionnées à l'alinéa précédent.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le projet nécessite la coupe ou l'abattage d'arbres soumis à
|
||||
l'autorisation prévue à l'article L. 130-1 du présent code ou aux articles L.
|
||||
311-1 ou L. 312-1 du code forestier, la demande est complétée par l'attestation
|
||||
selon laquelle l'autorisation de coupe ou d'abattage d'arbres et, le cas
|
||||
échéant, l'autorisation de défrichement ont été demandées. Lorsque ces
|
||||
autorisations ont été préalablement obtenues, elles sont jointes à la
|
||||
demande.<br />
|
||||
|
||||
La demande d'autorisation d'aménagement des pistes de ski alpin tient lieu de la
|
||||
demande d'autorisation des installations et travaux divers prévue à l'article R.
|
||||
442-4 pour les travaux soumis à ladite autorisation.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1988-05-08
|
||||
Date de fin: 2007-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006819843
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X445R12AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/98/LEGIARTI000006819843.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R445-12
|
||||
|
||||
Les conditions de dépôt et d'instruction de la demande et les conditions de
|
||||
délivrance et de validité de l'autorisation d'aménagement des pistes de ski
|
||||
alpin sont régies par les dispositions des articles R. 421-8, R. 421-9, R.
|
||||
421-12 à R. 421-15, R. 421-18 à R. 421-28, R. 421-32 à R. 421-38 et R. 421-40.
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1988-05-08
|
||||
Date de fin: 2007-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006819847
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X445R13AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/98/LEGIARTI000006819847.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R445-13
|
||||
|
||||
L'autorisation d'aménagement des pistes de ski alpin ne peut être délivrée que
|
||||
si les aménagements satisfont aux dispositions législatives et réglementaires
|
||||
qui leur sont applicables en matière d'utilisation du sol, notamment celles
|
||||
mentionnées à l'article R. 442-6 (quatre premiers alinéas).<br />
|
||||
|
||||
S'il y a lieu, l'autorisation de coupe ou d'abattage d'arbres prévue à l'article
|
||||
L. 130-1 et l'autorisation de défrichement prévue aux articles L. 311-1 ou L.
|
||||
312-1 du code forestier doivent avoir été obtenues préalablement à la délivrance
|
||||
de l'autorisation, et la servitude prévue à l'article 53 de la loi n° 85-30 du 9
|
||||
janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne doit
|
||||
avoir été préalablement instituée.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1988-05-08
|
||||
Date de fin: 2007-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006819848
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X445R14AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/98/LEGIARTI000006819848.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R445-14
|
||||
|
||||
Lorsque les travaux d'aménagement de pistes sont soumis à l'autorisation des
|
||||
installations et travaux divers prévue à l'article L. 442-1, l'autorisation
|
||||
d'aménagement prévue à l'article L. 445-2 tient lieu de l'autorisation des
|
||||
installations et travaux divers.
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1988-05-08
|
||||
Date de fin: 2007-10-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006175959
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 3 : Dispositions diverses
|
||||
|
||||
- [Article R445-15](article_r445-15.md)
|
||||
- [Article R445-16](article_r445-16.md)
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1988-05-08
|
||||
Date de fin: 2007-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006819849
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X445R15AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/98/LEGIARTI000006819849.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R445-15
|
||||
|
||||
Un arrêté des ministres chargés de l'urbanisme et des transports fixe le modèle
|
||||
de la demande d'autorisation d'exécution des travaux portant sur la réalisation
|
||||
des remontées mécaniques prévue à l'article R. 445-1 et de la demande
|
||||
d'autorisation d'aménagement des pistes de ski alpin prévue à l'article R.
|
||||
445-10.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1988-05-08
|
||||
Date de fin: 2007-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006819850
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X445R16AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/98/LEGIARTI000006819850.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R445-16
|
||||
|
||||
Pour l'application du présent chapitre, le préfet peut déléguer sa signature au
|
||||
responsable du service de l'Etat dans le département chargé de l'urbanisme et au
|
||||
responsable du service de l'Etat dans le département chargé du contrôle des
|
||||
remontées mécaniques ou aux subordonnés de ceux-ci, sauf dans les cas prévus au
|
||||
6° de l'article R. 421-36 et à l'article R. 421-38 (deuxième alinéa).
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1988-05-08
|
||||
Date de fin: 2007-10-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006158827
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### CHAPITRE VI : Dispositions diverses
|
||||
|
||||
- [Article R446-1](article_r446-1.md)
|
||||
- [Article R*446-2](article_r446-2.md)
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1988-05-08
|
||||
Date de fin: 2007-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006819851
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X446R01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/98/LEGIARTI000006819851.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R446-1
|
||||
|
||||
Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle aux pouvoir de police des
|
||||
préfets et des maires.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1988-05-08
|
||||
Date de fin: 2007-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006819852
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X446R02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/98/LEGIARTI000006819852.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*446-2
|
||||
|
||||
Les dispositions des chapitres I à V du présent titre, prises pour l'application
|
||||
des articles L. 441-4, L. 442-1 et L. 443-1, et L. 445-1 ne peuvent être
|
||||
modifiées que par décret en conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre
|
||||
chargé de l'urbanisme après avis des ministres désignés à l'article R. 111-25,
|
||||
dans la mesure où leur département est concerné.
|
|
@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158811
|
|||
|
||||
##### Dispositions diverses
|
||||
|
||||
- [Article R445-1](article_r445-1.md)
|
||||
- [Article R*445-2](article_r445-2.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1984-04-01
|
||||
Date de fin: 1988-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006819544
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X445R01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/95/LEGIARTI000006819544.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R445-1
|
||||
|
||||
Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle aux pouvoirs de police
|
||||
des commissaires de la République et des maires.
|
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