Décret n°88-635 du 6 mai 1988 MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ET RELATIF AUX AUTORISATIONS DES REMONTEES MECANIQUES ET D'AMENAGEMENT DES POSTES DE SKI ALPIN

REPORT DU CHAP. V DU TITRE IV DU LIVRE IV DU CODE DE L'URBANISME (PARTIE REGLEMENTAIRE) DANS LE CHAP. VI CREE DANS LE MEME TITRE; LES ART. R445-1 ET R445-2 DEVIENNENT LES ART. R446-1 ET R446-2.
MODIFICATION DE L'ART. R446-2 DU CODE SUSVISE.
CREATION AU TITRE IV DU LIVRE IV DU CODE DE L'URBANISME (PARTIE REGLEMENTAIRE),D'UN CHAP. V:
CHAP. V: REMONTEES MECANIQUES ET AMENAGEMENTS DE DOMAINE SKIABLE.
SECTION I: REMONTEES MECANIQUES:
SOUS-SECTION I: AUTORISATION D'EXECUTION DES TRAVAUX.
ART. R445-1,R445-2,R445-3,R445-4 ET R445-5:
PRESENTATION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION D'EXECUTION DES TRAVAUX PAR LE MAITRE D'OUVRAGE.
DOSSIER JOINT A LA DEMANDE D'AUTORISATION,COMPORTANT LES PIECES PROPRES A LA REALISATION DES REMONTEES MECANIQUES.
AUTORISATION D'EXECUTION DES TRAVAUX TENANT LIEU DE L'AUTORISATION DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX DIVERS,LORSQUE LES TRAVAUX ENVISAGES SONT EGALEMENT SOUMIS A L'AUTORISATION DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX DIVERS.
SOUS-SECTION 2: AUTORISATION DE MISE EN EXPLOITATION DES REMONTEES MECANIQUES.
ART. R445-6,R445-7,R445-8 ET R445-9:
PRESENTATION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE MISE EN EXPLOITATION DES REMONTEES MECANIQUES,PAR LE MAITRE D'OUVRAGE.
COMPOSITION DU DOSSIER JOINT A LA DEMANDE.
FIXATION DU DELAI D'INSTRUCTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE MISE EN EXPLOITATION A 3 MOIS A COMPTER DU DEPOT DE CETTE DEMANDE.
AUTORISATION,A TITRE PROVISOIRE,DE LA MISE EN EXPLOITATION AUX CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE SECURITE FIXEES PAR LE PREFET EN FONCTION DES CARACTERISTIQUES DE L'APPAREIL.
SECTION 2: AMENAGEMENT DE DOMAINE SKIABLE.
ART. R445-10,R445-11,R445-12,R445-13 ET R445-14:
PRESENTATION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE L'AMENAGEMENT DES PISTES DE SKI ALPIN PAR LE MAITRE D'OUVRAGE.
COMPOSITION DE LA DEMANDE.
CONDITION DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION SUSVISEE.
SECTION 3: DISPOSITIONS COMMUNES.
ART. R445-15 ET R445-16.
MODIFICATION DU 8EMEMENT DE L'ANNEXE DU DECRET 85453 DU 23-04-1985: SOUMISSION DES REMONTEES MECANIQUES A L'ENQUETE PUBLIQUE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000692872
NOR: EQUU8800191D
Ancien identifiant: 1DX988635
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/28/JORFTEXT000000692872.xml
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@ -10,3 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143416
- [CHAPITRE II : Installations et travaux divers](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Camping et stationnement des caravanes](chapitre_iii)
- [CHAPITRE IV : Habitations légères de loisirs](chapitre_iv)
- [CHAPITRE V : Remontées mécaniques et aménagements de domaine skiable](chapitre_v)
- [CHAPITRE VI : Dispositions diverses](chapitre_vi)

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Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006158826
---
##### CHAPITRE V : Remontées mécaniques et aménagements de domaine skiable
- [Section 1 : Remontées mécaniques](section_1)
- [Section 2 : Aménagements de domaine skiable](section_2)
- [Section 3 : Dispositions diverses](section_3)

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Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006175957
---
###### Section 1 : Remontées mécaniques
- [Sous-section 1 : Autorisation d'exécution des travaux](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Autorisation de mise en exploitation des remontées mécaniques](sous-section_2)

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Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006188183
---
###### Sous-section 1 : Autorisation d'exécution des travaux
- [Article R445-1](article_r445-1.md)
- [Article R445-2](article_r445-2.md)
- [Article R445-3](article_r445-3.md)
- [Article R445-4](article_r445-4.md)
- [Article R445-5](article_r445-5.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006819545
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X445R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/95/LEGIARTI000006819545.xml
---
###### Article R445-1
La demande d'autorisation d'exécution des travaux portant sur la réalisation des
remontées mécaniques mentionnées à l'article 45 de la loi n° 85-30 du 9 janvier
1985 relative au développement et à la protection de la montagne est présentée
par le maître d'ouvrage.<br />
Pour les travaux entrant dans le champ d'application du permis de construire,
elle tient lieu de la demande de permis de construire, ou de la déclaration des
travaux qui en sont exemptés. Dans ces cas, la demande précise l'identité et la
qualité de l'auteur du projet, la localisation et la superficie des terrains
d'implantation des constructions, la nature des travaux ainsi que la densité des
constructions existantes et à créer.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2003-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006819548
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X445R02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/95/LEGIARTI000006819548.xml
---
###### Article R445-2
Le dossier joint à la demande d'autorisation d'exécution des travaux est composé
des pièces ci-après :<br />
a) Un mémoire descriptif de l'installation indiquant notamment ses
caractéristiques principales, l'emplacement et la nature des ouvrages projetés,
sa capacité de transport, l'identité et la qualité du maître d'oeuvre et celles
des spécialistes dont il s'entoure pour l'assister dans sa mission, ainsi que la
répartition entre eux des fonctions et des tâches techniques ;<br />
b) Une note sur les mesures de préservation et de réhabilitation du milieu
naturel prévues ;<br />
c) L'échéancier prévu pour la construction de l'installation ;<br />
d) Un plan de situation à une échelle comprise entre 1/5 000 et 1/25 000
comportant le tracé du projet ;<br />
e) Un profil en long comportant en particulier la représentation de tous les
obstacles traversés ou survolés par l'installation, l'indication des pentes
transversales importantes ainsi que la figuration du profil des câbles et de la
trajectoire des véhicules à vide et en charge prévus ;<br />
f) La note de calcul correspondant au profil en long de l'installation ;<br />
g) La liste des éventuelles dérogations à la réglementation technique et de
sécurité demandées et, s'il y a lieu, le programme des essais à effectuer en vue
de corroborer les hypothèses retenues et vérifier les calculs ;<br />
h) Une note sur les dispositions de principe envisagées pour l'évacuation des
usagers de la remontée mécanique ;<br />
i) Une note sur les risques naturels prévisibles et les dispositions principales
prévues pour y faire face ;<br />
j) L'étude ou la notice d'impact prévue, selon le cas, par l'article 2 ou 4 du
décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977.<br />
Le dossier comporte en outre :<br />
a) Dans le cas où les terrains concernés par le projet ne sont pas inclus dans
le périmètre d'une opération déclarée d'utilité publique en vue d'une
expropriation pour la réalisation du projet ou n'ont pas fait l'objet d'une
demande de la commune au préfet en vue de l'institution de la servitude prévue à
l'article 53 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à
la protection de la montagne, l'accord de chacun des propriétaires des terrains
concernés par le projet ou un titre habilitant le maître de l'ouvrage à réaliser
le projet sur le terrain et, le cas échéant, l'autorisation d'occuper le domaine
public ;<br />
b) Pour les travaux nécessitant la coupe ou l'abattage d'arbres soumis à
l'autorisation prévue à l'article L. 130-1 du présent code ou aux articles L.
311-1 ou L. 312-1 du code forestier, une attestation selon laquelle
l'autorisation de coupe ou d'abattage d'arbres et, le cas échéant,
l'autorisation de défrichement ont été demandées. Lorsque ces autorisations ont
été préalablement obtenues, elles sont jointes à la demande ;<br />
c) Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au
régime du permis de démolir prévu par l'article L. 430-1, la justification du
dépôt de la demande de permis de démolir ;<br />
d) Lorsque les travaux projetés sont soumis à l'avis de la commission
consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de
l'accessibilité ou de la commission de sécurité compétente en vertu des articles
R. 123-13 ou R. 123-22 du code de la construction et de l'habitation, les plans
et documents nécessaires à la formulation de cet avis.<br />
Le dossier est complété, selon le cas :<br />
1° Pour les travaux qui auraient nécessité un permis de construire, par :<br />
a) Le plan de masse des constructions à édifier ou à modifier, côté dans les
trois dimensions, ainsi que les plans des façades. Lorsque la demande concerne
la construction de bâtiments ou d'ouvrages devant être desservis par des
équipements publics, le plan de masse indique le tracé de ces équipements et les
modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages y seront raccordés. A
défaut d'équipements publics, le plan de masse indique les équipements privés
prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement ;<br />
b) Le cas échéant, tous éléments nécessaires au calcul des différentes
impositions dont la délivrance du permis de construire constitue le fait
générateur ;<br />
2° Pour les travaux exemptés de permis de construire, par :<br />
a) Le plan de masse et une représentation de l'aspect extérieur des
constructions à édifier ou à modifier ;<br />
b) Le cas échéant, tous éléments nécessaires au calcul des différentes
impositions dont le défaut d'opposition sur la déclaration de travaux constitue
le fait générateur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2003-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006819830
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X445R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/98/LEGIARTI000006819830.xml
---
###### Article R445-3
Les conditions de dépôt et d'instruction de la demande et les conditions de
délivrance et de validité de l'autorisation d'exécution des travaux sont régies
par les dispositions des articles R. 421-8 à R. 421-28 et R. 421-32 à R.
421-38.<br />
Lorsque les travaux entrent dans le champ d'application du permis de construire,
les dispositions des articles R. 421-38-1 à R. 421-38-19, R. 421-39, R. 421-40
et R. 421-53 sont également applicables.<br />
Pour l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 445-1,
la demande est soumise au préfet ; celui-ci arrête éventuellement les réserves
et les prescriptions auxquelles doit être subordonnée l'autorisation. A défaut
de réponse dans le délai de deux mois à compter de sa consultation, le préfet
est réputé avoir donné un avis favorable.<br />
Si, dans ce délai de deux mois, le préfet estime que des pièces complémentaires
nécessaires à la formulation de son avis conforme doivent lui être fournies, il
le fait connaître, par décision motivée, à l'autorité compétente pour statuer.
L'autorité compétente invite alors le demandeur, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception postal, à fournir ces pièces complémentaires dans
les conditions prévues à l'article R. 421-9 et lui fait connaître que le délai
d'instruction de la demande est suspendu jusqu'à la production de ces pièces.
Dès réception des pièces complémentaires, le préfet peut, par décision motivée
fondée notamment sur des préoccupations de sécurité, prolonger le délai de
consultation prévu à l'alinéa précédent d'un délai supplémentaire qui ne peut,
en tout état de cause, excéder deux mois à compter de la réception de ces
pièces. Il fait connaître sa décision à l'autorité compétente pour statuer qui
notifie au demandeur la prolongation du délai d'instruction qui en résulte.<br />
Faute pour l'autorité compétente d'avoir adressé notification de la décision
dans le délai d'instruction prévu aux alinéas précédents, l'autorisation est
réputée accordée, sauf dans les cas énumérés à l'article R. 421-19 et pour les
projets nécessitant une dérogation aux règles techniques et de sécurité définies
en application de l'article 9 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ainsi que
pour les projets faisant appel à des techniques qui n'ont pas fait l'objet d'une
réglementation et pour lesquels l'autorisation ne peut être obtenue de façon
tacite.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006819832
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X445R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/98/LEGIARTI000006819832.xml
---
###### Article R445-4
S'il y a lieu, l'autorisation de coupe ou d'abattage d'arbres prévue à l'article
L. 130-1 et l'autorisation de défrichement prévue aux articles L. 311-1 ou L.
312-1 du code forestier doivent avoir été obtenues préalablement à la délivrance
de l'autorisation d'exécution des travaux et la servitude prévue à l'article 53
de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la
protection de la montagne doit avoir été préalablement instituée.<br />
L'autorisation peut prévoir les conditions dans lesquelles tout ou partie de
l'installation devra être démontée, soit temporairement soit définitivement, et
les conditions de remise des lieux en état.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006819834
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X445R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/98/LEGIARTI000006819834.xml
---
###### Article R445-5
Lorsque les travaux envisagés sont également soumis à l'autorisation des
installations et travaux divers prévue à l'article L. 442-1, l'autorisation
d'exécution des travaux prévue à l'article L. 445-1 tient lieu de l'autorisation
des installations et travaux divers.

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Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006188184
---
###### Sous-section 2 : Autorisation de mise en exploitation des remontées mécaniques
- [Article R445-6](article_r445-6.md)
- [Article R445-7](article_r445-7.md)
- [Article R445-8](article_r445-8.md)
- [Article R445-9](article_r445-9.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006819835
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X445R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/98/LEGIARTI000006819835.xml
---
###### Article R445-6
La demande d'autorisation de mise en exploitation des remontées mécaniques est
présentée par le maître d'ouvrage.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006819836
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X445R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/98/LEGIARTI000006819836.xml
---
###### Article R445-7
Le dossier joint à la demande comprend :<br />
1° Une déclaration du maître d'oeuvre attestant que le projet a été réalisé et
vérifié conformément aux spécifications techniques du projet autorisé, à la
réglementation technique et de sécurité en vigueur et aux prescriptions imposées
par l'autorisation d'exécution des travaux ;<br />
2° S'il s'agit d'une installation autre qu'un téléski, une attestation du
contrôleur technique mentionné à l'article 5 du décret n° 87-815 du 5 octobre
1987 relatif au contrôle technique et de sécurité de l'Etat sur les remontées
mécaniques, et chargé par le maître d'ouvrage de contrôler la conception et
l'exécution des fondations, ancrages et superstructures, à l'exclusion des
parties mobiles ou sujettes à l'usure ;<br />
3° Le dossier de récolement comprenant notamment les notes de calculs, les plans
d'exécution et tous documents justificatifs relatifs à l'installation et à la
bonne exécution du projet ;<br />
4° La désignation de l'exploitant ;<br />
5° Les propositions pour :<br />
a) Un règlement d'exploitation et un règlement de police particuliers ;<br />
b) Un plan d'évacuation des usagers, le cas échéant ;<br />
c) Le programme des essais définis par les règles techniques et de sécurité
mentionnées à l'article R. 445-3, cinquième alinéa ;<br />
d) Les consignes pour le personnel d'exploitation ;<br />
6° Une attestation d'assurance garantissant la responsabilité civile de
l'exploitant.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2003-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006819837
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X445R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/98/LEGIARTI000006819837.xml
---
###### Article R445-8
Les conditions de dépôt et d'instruction de la demande et les conditions de
délivrance et de validité de l'autorisation de mise en exploitation des
remontées mécaniques sont régies par les dispositions des articles R. 421-8, R.
421-9 (trois premiers alinéas), R. 421-12 (premier alinéa), R. 421-21, R. 421-23
à R. 421-28, R. 421-33, R. 421-34, R. 421-35 (premier alinéa) et R. 421-36 à R.
421-38.<br />
Si le dossier est incomplet, l'autorité compétente pour statuer invite, dans les
quinze jours de la réception de la demande, par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception postal, le demandeur à fournir les pièces complémentaires
dans les conditions prévues à l'article R. 421-9. Lorsque ces pièces ont été
produites, il est fait application de l'article R. 421-12, premier alinéa. Le
délai d'instruction part de la réception des pièces complétant le dossier.<br />
L'autorité compétente s'assure en particulier, s'il y a lieu par un récolement
des travaux, que ceux-ci ont été réalisés conformément aux prescriptions
définies dans l'arrêté d'autorisation d'exécution des travaux.<br />
Elle recueille l'avis conforme du préfet prévu à l'article L. 445-1, au titre de
la sécurité des installations et des aménagements concernés par l'appareil. Cet
avis conforme doit être donné de façon expresse et dans le délai de deux mois à
compter de la réception de la demande. Le préfet arrête éventuellement les
prescriptions auxquelles doit être subordonnée l'exploitation de l'appareil.<br />
Le délai d'instruction de la demande d'autorisation de mise en exploitation est
fixé à trois mois à compter de la date de la décharge du dépôt de la demande
complète ou de l'avis de réception postal de son envoi.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006819839
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X445R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/98/LEGIARTI000006819839.xml
---
###### Article R445-9
La mise en exploitation peut être autorisée à titre provisoire aux conditions de
fonctionnement et de sécurité fixées par le préfet en fonction des
caractéristiques de l'appareil.<br />
La durée de cette mise en exploitation provisoire ne peut excéder un an,
renouvelable une fois. Dans ce cas, le délai d'instruction prévu à l'article R.
445-8, cinquième alinéa, est suspendu jusqu'à la date d'expiration de
l'autorisation provisoire. Seule l'autorisation de mise en exploitation
définitive tient lieu du certificat de conformité prévu à l'article L. 460-2.

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Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006175958
---
###### Section 2 : Aménagements de domaine skiable
- [Article R445-10](article_r445-10.md)
- [Article R445-11](article_r445-11.md)
- [Article R445-12](article_r445-12.md)
- [Article R445-13](article_r445-13.md)
- [Article R445-14](article_r445-14.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006819840
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X445R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/98/LEGIARTI000006819840.xml
---
###### Article R445-10
La demande d'autorisation d'aménagement des pistes de ski alpin est présentée
par le maître d'ouvrage.<br />
Dans le cas où les terrains concernés par le projet ne sont pas inclus dans le
périmètre d'une opération déclarée d'utilité publique en vue d'une expropriation
pour la réalisation du projet ou n'ont pas fait l'objet d'une demande de la
commune au préfet en vue de l'institution de la servitude prévue à l'article 53
de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la
protection de la montagne, la demande est accompagnée de l'accord de chacun des
propriétaires des terrains concernés par le projet ou un titre habilitant le
maître de l'ouvrage à réaliser le projet sur le terrain et, le cas échéant,
l'autorisation d'occuper le domaine public.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006819841
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X445R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/98/LEGIARTI000006819841.xml
---
###### Article R445-11
La demande comporte un plan de situation du projet dans le domaine skiable, la
délimitation sur le plan cadastral des travaux faisant l'objet de la demande et
les références cadastrales des parcelles concernées ; elle indique l'identité
des propriétaires apparents.<br />
Elle comprend une note descriptive des travaux envisagés indiquant leur nature,
les aménagements complémentaires de remise en état ou de réhabilitation et leurs
délais de réalisation. Cette note est accompagnée d'un plan d'exécution coté.<br />
Elle comporte, selon le cas, l'étude d'impact prévue à l'article 2 du décret n°
77-1141 du 12 octobre 1977 ou la notice d'impact prévue à l'article 4 de ce
décret, qui précise les mesures de remise en état ou de réhabilitation
mentionnées à l'alinéa précédent.<br />
Lorsque le projet nécessite la coupe ou l'abattage d'arbres soumis à
l'autorisation prévue à l'article L. 130-1 du présent code ou aux articles L.
311-1 ou L. 312-1 du code forestier, la demande est complétée par l'attestation
selon laquelle l'autorisation de coupe ou d'abattage d'arbres et, le cas
échéant, l'autorisation de défrichement ont été demandées. Lorsque ces
autorisations ont été préalablement obtenues, elles sont jointes à la
demande.<br />
La demande d'autorisation d'aménagement des pistes de ski alpin tient lieu de la
demande d'autorisation des installations et travaux divers prévue à l'article R.
442-4 pour les travaux soumis à ladite autorisation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006819843
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X445R12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/98/LEGIARTI000006819843.xml
---
###### Article R445-12
Les conditions de dépôt et d'instruction de la demande et les conditions de
délivrance et de validité de l'autorisation d'aménagement des pistes de ski
alpin sont régies par les dispositions des articles R. 421-8, R. 421-9, R.
421-12 à R. 421-15, R. 421-18 à R. 421-28, R. 421-32 à R. 421-38 et R. 421-40.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006819847
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X445R13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/98/LEGIARTI000006819847.xml
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###### Article R445-13
L'autorisation d'aménagement des pistes de ski alpin ne peut être délivrée que
si les aménagements satisfont aux dispositions législatives et réglementaires
qui leur sont applicables en matière d'utilisation du sol, notamment celles
mentionnées à l'article R. 442-6 (quatre premiers alinéas).<br />
S'il y a lieu, l'autorisation de coupe ou d'abattage d'arbres prévue à l'article
L. 130-1 et l'autorisation de défrichement prévue aux articles L. 311-1 ou L.
312-1 du code forestier doivent avoir été obtenues préalablement à la délivrance
de l'autorisation, et la servitude prévue à l'article 53 de la loi n° 85-30 du 9
janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne doit
avoir été préalablement instituée.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006819848
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X445R14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/98/LEGIARTI000006819848.xml
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###### Article R445-14
Lorsque les travaux d'aménagement de pistes sont soumis à l'autorisation des
installations et travaux divers prévue à l'article L. 442-1, l'autorisation
d'aménagement prévue à l'article L. 445-2 tient lieu de l'autorisation des
installations et travaux divers.

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Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006175959
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###### Section 3 : Dispositions diverses
- [Article R445-15](article_r445-15.md)
- [Article R445-16](article_r445-16.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006819849
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X445R15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/98/LEGIARTI000006819849.xml
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###### Article R445-15
Un arrêté des ministres chargés de l'urbanisme et des transports fixe le modèle
de la demande d'autorisation d'exécution des travaux portant sur la réalisation
des remontées mécaniques prévue à l'article R. 445-1 et de la demande
d'autorisation d'aménagement des pistes de ski alpin prévue à l'article R.
445-10.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006819850
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X445R16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/98/LEGIARTI000006819850.xml
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###### Article R445-16
Pour l'application du présent chapitre, le préfet peut déléguer sa signature au
responsable du service de l'Etat dans le département chargé de l'urbanisme et au
responsable du service de l'Etat dans le département chargé du contrôle des
remontées mécaniques ou aux subordonnés de ceux-ci, sauf dans les cas prévus au
6° de l'article R. 421-36 et à l'article R. 421-38 (deuxième alinéa).

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006158827
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##### CHAPITRE VI : Dispositions diverses
- [Article R446-1](article_r446-1.md)
- [Article R*446-2](article_r446-2.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006819851
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X446R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/98/LEGIARTI000006819851.xml
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###### Article R446-1
Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle aux pouvoir de police des
préfets et des maires.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006819852
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X446R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/98/LEGIARTI000006819852.xml
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###### Article R*446-2
Les dispositions des chapitres I à V du présent titre, prises pour l'application
des articles L. 441-4, L. 442-1 et L. 443-1, et L. 445-1 ne peuvent être
modifiées que par décret en conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre
chargé de l'urbanisme après avis des ministres désignés à l'article R. 111-25,
dans la mesure où leur département est concerné.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158811
##### Dispositions diverses
- [Article R445-1](article_r445-1.md)
- [Article R*445-2](article_r445-2.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006819544
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X445R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/95/LEGIARTI000006819544.xml
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###### Article R445-1
Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle aux pouvoirs de police
des commissaires de la République et des maires.