Décret n°84-228 du 29 mars 1984 RELATIF AUX LOTISSEMENTS ET DIVISIONS DE PROPRIETE

MODIFICATION DES ART. R160-5,R315-9 A R315-11,R315-15 A R315-19,R315-21,R315-26,R315-27,R315-33,R315-35 A R315-37,R315-39 A R315-42,R315-47 A R315-49,R315-51,R315-53,R316-2,R611-5 AINSI QUE L'INTITULE DE LA SECTION II DU CHAPITRE V DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE DE L'URBANISME.
ABROGATION DES ART. R315-45,R315-46,R315-12 A R315-14 AINSI QUE LES SOUS-SECTIONS I ET II DE LA SECTION III DU CHAPITRE V DU TITRE I DU LIVRE III.
ADJONCTION DES ART. R315-21-1,R315-22 A R315-25,R315-25-1 A R315-25-4,R315-31-1 A R315-31-4,R315-49-1.
ENTREE EN VIGUEUR LE 01-04-1984.
APPLICATION DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 (ART. 68-I),DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982.
PRESENTATION,DEPOT ET TRANSMISSION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION (NOMBRE D'EXEMPLAIRES,DEPOT A LA MAIRIE,AVIS DE DEPOT).
INSTRUCTION DE LA DEMANDE (CONSULTATION DES PERSONNES PUBLIQUES,SERVICES OU COMMISSIONS INTERESSES PAR LE PROJET,DELAIS DE CONSULTATION ET D'INSTRUCTION,AUTORISATION TACITE DE LOTIR).
DECISION (FORME ET CONTENU,REGIME DE COMPETENCES).
CESSION DES LOTS ET EDIFICATION DES CONSTRUCTIONS.
PERSONNES SUSCEPTIBLES DE VISITER LES LIEUX; DOCUMENTS DU LOTISSEMENT ET SUBDIVISION DE LOTS PROVENANTS D'UN LOTISSEMENT,MODALITES D'INCORPORATION AU POS DU REGLEMENT DES LOTISSEMENTS.
DISPOSITIONS PENALES,AMENDES,CONTRAVENTIONS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336083
Ancien identifiant: 1DX984228
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/60/JORFTEXT000000336083.xml
This commit is contained in:
République française 1988-03-02 00:00:00 +01:00
parent e42b56318f
commit 5e6d2953dd
21 changed files with 293 additions and 0 deletions

View file

@ -8,7 +8,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188100
- [Article R*315-15](article_r315-15.md)
- [Article R*315-16](article_r315-16.md)
- [Article R*315-17](article_r315-17.md)
- [Article R*315-18](article_r315-18.md)
- [Article R*315-19](article_r315-19.md)
- [Article R*315-20](article_r315-20.md)
- [Article R*315-21](article_r315-21.md)
- [Article R*315-21-1](article_r315-21-1.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006818610
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R17AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/86/LEGIARTI000006818610.xml
---
###### Article R*315-17
Dans le cas où le demandeur n'a pas reçu dans les quinze jours suivant le dépôt
de sa demande la lettre prévue à l'article R. 315-15 ou R. 315-16, il peut
saisir l'autorité compétente par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception postal pour requérir l'instruction de sa demande et adresse copie de
cette mise en demeure au préfet.<br />
Lorsque, dans les huit jours de la réception de l'avis de réception postal de
cette mise en demeure, la lettre prévue à l'article R. 315-15 ou R. 315-16 n'a
pas été notifiée, le délai d'instruction de la demande part de ladite date de
réception telle qu'elle figure sur l'avis de réception postal de la mise en
demeure *point de départ*.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006818634
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R21AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/86/LEGIARTI000006818634.xml
---
###### Article R*315-21
Lorsque la décision n'a pas été notifiée à l'issue du délai réglementaire
d'instruction de la demande, le demandeur peut saisir l'autorité compétente par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, et adresse copie de
cette lettre au préfet, s'il n'est pas l'autorité compétente.<br />
La décision de l'autorité compétente doit être notifiée dans le délai d'un mois
à compter de la réception de la lettre visée à l'alinéa ci-dessus. Si la
décision n'est pas notifiée dans ce délai, à l'exception des cas prévus à
l'article R. 315-21-1, la lettre mentionnée à l'article R. 315-15 ou, le cas
échéant, la lettre prévue à l'article R. 315-17, accompagnée de son avis de
réception postal, vaut autorisation de lotir et le projet pourra être entrepris
conformément au dossier déposé, sous réserve du retrait, dans le délai du
recours contentieux, de l'autorisation tacite au cas où elle serait entachée
d'illégalité.

View file

@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188265
###### Paragraphe 2 : Dispositions applicables dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé.
- [Article R*315-22](article_r315-22.md)
- [Article R*315-23](article_r315-23.md)
- [Article R*315-24](article_r315-24.md)
- [Article R*315-25](article_r315-25.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006818637
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R22AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/86/LEGIARTI000006818637.xml
---
###### Article R*315-22
Le service chargé de l'instruction de la demande d'autorisation de lotir procède
à cette instruction, au nom de la commune, dans les conditions prévues au
paragraphe 1er et au présent paragraphe.<br />
Le maire adresse copie de la lettre visée à l'article R. 315-15 ou, le cas
échéant, à l'article R. 315-16 ou R. 315-20 au préfet.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006818641
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R23AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/86/LEGIARTI000006818641.xml
---
###### Article R*315-23
Lorsque le lotissement envisagé est situé comme il est dit au b de l'article L.
421-2-2, le service chargé de l'instruction de la demande sollicite l'avis
conforme du préfet dans les conditions prévues à l'article R. 315-18.<br />
Lorsque le lotissement projeté est situé sur une partie du territoire communal
non couverte par un plan d'occupation des sols, un plan d'aménagement de zone ou
un plan de sauvegarde et de mise en valeur, opposable aux tiers, le préfet
reçoit l'exemplaire de la demande et du dossier, accompagné des différents avis
ou accords prévus par les lois et règlements en vigueur ; son avis porte alors
sur l'application au projet des règles d'urbanisme et des servitudes d'utilité
publique.<br />
Lorsque le lotissement projeté est situé dans un périmètre où des mesures de
sauvegarde peuvent être appliquées, l'avis du préfet porte sur l'application
éventuelle des mesures de sauvegarde prévues par l'article L. 111-7.

View file

@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188102
###### Paragraphe 3 : Dispositions applicables dans les communes où un plan d'occupation des sols n'a pas été approuvé.
- [Article R*315-25-1](article_r315-25-1.md)
- [Article R*315-25-2](article_r315-25-2.md)
- [Article R*315-25-3](article_r315-25-3.md)
- [Article R*315-25-4](article_r315-25-4.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006817918
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R25CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/79/LEGIARTI000006817918.xml
---
###### Article R*315-25-2
Le maire fait connaître son avis au responsable du service de l'Etat dans le
département chargé de l'urbanisme qui le communique, s'il est favorable, au
préfet.<br />
Cet avis est réputé défavorable s'il n'est pas intervenu dans le mois de la
réception de la demande. Il doit être dûment motivé s'il est défavorable ou si,
favorable, il est assorti d'une demande de prescriptions particulières.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006817920
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R25DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/79/LEGIARTI000006817920.xml
---
###### Article R*315-25-3
La lettre prévue à l'article R. 315-15 ou, le cas échéant, à l'article R. 315-16
ou R. 315-20 est signée par le préfet. Copie de cette lettre est adressée par
même courrier au maire et, le cas échéant, au président de l'établissement
public de coopération intercommunale compétent.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006817922
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R25EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/79/LEGIARTI000006817922.xml
---
###### Article R*315-25-4
A l'issue de l'instruction, le responsable du service de l'Etat dans le
département chargé de l'urbanisme formule un avis et le transmet au préfet,
accompagné d'un projet de décision comportant, le cas échéant, les prescriptions
nécessaires.<br />
Cet avis est, suivant le cas, un avis favorable sans prescription, un avis
favorable avec prescriptions, un avis défavorable ou une proposition de sursis à
statuer ; dans ces trois derniers cas, l'avis doit être motivé.

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175806
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Dispositions particulières applicables dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions particulières applicables dans les communes où un plan d'occupation des sols n'a pas été approuvé](paragraphe_3)

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188104
- [Article R*315-31-1](article_r315-31-1.md)
- [Article R*315-31-2](article_r315-31-2.md)
- [Article R*315-31-3](article_r315-31-3.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006817930
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R31DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/79/LEGIARTI000006817930.xml
---
###### Article R*315-31-3
Outre la transmission prévue à l'article L. 421-2-4, copie de la décision est
transmise, lorsqu'elle est prise au nom de l'établissement public de coopération
intercommunale, au maire de la commune.<br />
En cas d'autorisation tacite, le préfet reçoit, sans délai, le dossier et les
pièces d'instruction en l'état.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGISCTA000006188105
---
###### Paragraphe 3 : Dispositions particulières applicables dans les communes où un plan d'occupation des sols n'a pas été approuvé
- [Article R*315-31-4](article_r315-31-4.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006817932
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R31EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/79/LEGIARTI000006817932.xml
---
###### Article R*315-31-4
Dans les communes où un plan d'occupation des sols n'a pas été approuvé, la
décision est prise par le préfet au nom de l'Etat.<br />
Copie de la décision est transmise au maire et, le cas échéant, au président de
l'établissement public de coopération intercommunale et au responsable du
service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme.

View file

@ -9,8 +9,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175807
- [Article R*315-32](article_r315-32.md)
- [Article R*315-33](article_r315-33.md)
- [Article R*315-34](article_r315-34.md)
- [Article R*315-35](article_r315-35.md)
- [Article R*315-36](article_r315-36.md)
- [Article R*315-36-1](article_r315-36-1.md)
- [Article R*315-37](article_r315-37.md)
- [Article R*315-38](article_r315-38.md)
- [Article R*315-39](article_r315-39.md)
- [Article R*315-39-1](article_r315-39-1.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006818688
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R35AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/86/LEGIARTI000006818688.xml
---
###### Article R*315-35
La garantie*d'achèvement des travaux* prévue à l'article R. 315-33 peut être
mise en oeuvre :<br />
Soit par les attributaires de lots ;<br />
Soit par l'association syndicale ;<br />
Soit par le maire de la commune, le président de l'établissement public de
coopération intercommunale ou le préfet.

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006818693
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R37AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/86/LEGIARTI000006818693.xml
---
###### Article R*315-37
Lorsque, par suite de la défaillance du lotisseur, les travaux ne sont pas
achevés soit dans le plus court des délais contractuels fixés dans l'un ou
l'autre des actes de mutation ou de location, soit au plus tard dans le délai
fixé comme il est dit au dernier alinéa de l'article R. 315-33, le garant doit
verser les sommes nécessaires à l'achèvement desdits travaux soit à une personne
qu'il aura choisie pour se substituer au lotisseur défaillant, soit à une
personne désignée par le maire, le président de l'établissement public de
coopération intercommunale, le préfet ou l'association syndicale selon que la
garantie a été mise en oeuvre par le maire, le président de l'établissement
public de coopération intercommunale, le préfet, l'association syndicale ou les
attributaires de lots. A défaut, le versement est fait à une personne désignée
par autorité de justice, notamment au syndic en cas de règlement judiciaire ou
de liquidation de biens du lotisseur défaillant.<br />
Pour l'application de l'alinéa précédent, la défaillance du lotisseur résulte
notamment de l'admission de celui-ci au règlement judiciaire ou à la liquidation
de biens, ou du non achèvement des travaux à l'expiration du plus court des
délais contractuels fixés par l'un des actes de mutation ou de location ou, au
plus tard, à l'expiration du délai fixé par arrêté en vertu de l'article R.
315-33.

View file

@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175808
###### Section 6 : Dispositions diverses
- [Article R*315-40](article_r315-40.md)
- [Article R*315-41](article_r315-41.md)
- [Article R*315-43](article_r315-43.md)
- [Article R*315-44](article_r315-44.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006818700
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R40AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/87/LEGIARTI000006818700.xml
---
###### Article R*315-40
Pour l'application du présent chapitre, le préfet peut déléguer sa signature au
responsable du service de l'Etat chargé de l'urbanisme dans le département ou
aux subordonnés d celui-ci, sauf dans les cas ou le maire et le responsable du
service de l'Etat chargé de l'urbanisme dans le département ont émis des avis en
sens opposé.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006818702
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R41AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/87/LEGIARTI000006818702.xml
---
###### Article R*315-41
Le maire, le président de l'établissement public de coopération intercommunale,
le préfet, lorsqu'ils sont compétents, ou leurs délégués peuvent avant
l'achèvement des travaux, visiter les lieux à tout moment et procéder aux
vérifications qu'ils jugent utiles.