Décret n°86-514 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ET RELATIF A DIVERSES SIMPLIFICATIONS ADMINISTRATIVES EN MATIERE D'URBANISME

APPLICATION DES ART. 4 ET 8 DE LA LOI 8613 DU 06-01-1986.
MODIFIE LES ART. 2 (2EMEMENT) ET 3 ET AJOUTE UN ART. 2-BIS AU DECRET 85893 DU 14-08-1985 (STATISTIQUE EN MATIERE D'URBANISME).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000692517
Ancien identifiant: 1DX986514
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/25/JORFTEXT000000692517.xml
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République française 1988-03-02 00:00:00 +01:00
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@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175809
###### Section 7 : Modifications apportées aux documents du lotissement et subdivisions de lots provenant d'un lotissement
- [Article R*315-44-1](article_r315-44-1.md)
- [Article R*315-45](article_r315-45.md)
- [Article R*315-46](article_r315-46.md)
- [Article R*315-47](article_r315-47.md)
- [Article R315-48](article_r315-48.md)
- [Article R315-49](article_r315-49.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006817942
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R45AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/79/LEGIARTI000006817942.xml
---
###### Article R*315-45
La demande prévue au deuxième alinéa de l'article L. 315-2-1 est adressée par
pli recommandé avec demande d'avis de réception postal a maire de la commune
dans laquelle se situe le lotissement ou déposée contre décharge à la mairie.<br />
Lorsqu'il n'est pas l'autorité compétente pour statuer, le maire transmet, dès
réception, cette demande au président de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent ou au préfet.<br />
L'autorité compétente vérifie si la demande reçue émane d'une majorité de
colotis calculée comme il est dit à l'article L. 315-3. Si cette condition est
remplie et si, par suite, les règles propres au lotissement continuent de
s'appliquer, information en est donnée aux autorités compétentes pour instruire
et délivrer les autorisations et actes relatifs à l'utilisation du sol. Un avis
est en outre affiché à la mairie pendant deux mois.

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@ -0,0 +1,52 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006817943
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R46AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/79/LEGIARTI000006817943.xml
---
###### Article R*315-46
Lorsque l'autorité compétente décide d'ouvrir l'enquête publique prévue à
l'article L. 315-2-1, celle-ci est organisée dans les formes prévues par les
chapitres Ier et II du décret n° 85-453 du 23 avril 1985 :<br />
- par le préfet lorsque le lotissement concerné est situé dans le périmètre
d'une opération d'intérêt national ;<br />
- par le maire ou le président de l'établissement public de coopération
intercommunale dans les autres cas.<br />
Le dossier soumis à enquête comprend :<br />
1. La mention des textes qui régissent l'enquête publique en cause et
l'indication de la façon dont cette enquête s'insère dans la procédure
administrative ;<br />
2. L'ensemble des documents approuvés du lotissement concerné ;<br />
3. Les règles d'urbanisme applicables au secteur couvert par le lotissement.<br />
L'enquête publique préalable à l'approbation, la modification ou la révision du
plan d'occupation des sols ou du document d'urbanisme en tenant lieu, tiennent
lieu de l'enquête publique prévue au deuxième alinéa de l'article L. 315-2-1, à
condition que le dossier d'enquête ait été complété par les pièces mentionnées à
l'alinéa précédent.<br />
Lorsque, à l'issue de l'enquête publique, il est décidé que les règles
d'urbanisme propres aux lotissements cessent de s'appliquer, la décision prend
la forme :<br />
- soit d'un arrêté du préfet, au nom de l'Etat, lorsque le lotissement concerné
est situé à l'intérieur du périmètre d'une opération d'intérêt national ;<br />
- soit d'un arrêté du maire, au nom de la commune, ou du président de
l'établissement public de coopération intercommunale, au nom de cet
établissement, dans les autres cas.<br />
Copie de cette décision est adressée aux autorités compétentes pour instruire et
délivrer les autorisations et actes relatifs à l'utilisation du sol. Elle est en
outre affichée à la mairie pendant deux mois.

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@ -14,5 +14,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158819
- [Article R*422-6](article_r422-6.md)
- [Article R*422-7](article_r422-7.md)
- [Article R*422-8](article_r422-8.md)
- [Article R*422-9](article_r422-9.md)
- [Article R*422-11](article_r422-11.md)
- [Article R*422-12](article_r422-12.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006819668
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X422R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/96/LEGIARTI000006819668.xml
---
###### Article R*422-9
Dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé, à l'exclusion
des cas mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 421-2-1, le maire ou, le
cas échéant, le président de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent peut décider de s'opposer aux travaux projetés ou
imposer des prescriptions.<br />
Dans les autres communes, ainsi que dans les cas mentionnés au quatrième alinéa
de l'article L. 421-2-1, l'autorité compétente pour s'opposer aux travaux
projetés ou imposer des prescriptions au nom de l'Etat est le maire ou le préfet
dans les conditions prévues à l'article R. 421-36.<br />
Pour l'application du présent chapitre, le préfet peut déléguer sa signature
dans les conditions prévues à l'article R. 421-42.<br />
Dans tous les cas, la décision d'opposition ou de prescriptions de l'autorité
compétente est dûment motivée. Elle est notifiée par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158907
##### CHAPITRE I : Clôture
- [Article R*441-1](article_r441-1.md)
- [Article R*441-2](article_r441-2.md)
- [Article R*441-3](article_r441-3.md)
- [Article R*441-11](article_r441-11.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006819442
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X441R01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/94/LEGIARTI000006819442.xml
---
###### Article R*441-1
Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les communes ou
parties de communes énumérées à l'article L. 441-1.<br />
La liste des communes prévue au d de l'article L. 441-1 est établie par arrêté
du préfet, pris sur proposition du responsable du service de l'Etat dans le
département, chargé de l'urbanisme, après avis du maire de chaque commune
intéressée. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs du
département et mention en est faite en caractères apparents dans deux journaux
régionaux ou locaux diffusés dans tout le département. Les effets juridiques
attachés à cet arrêté ont pour point de départ l'exécution de ces mesures de
publicité.<br />
L'arrêté visé à l'alinéa ci-dessus est tenu à la disposition du public dans les
locaux de la préfecture, de la direction départementale de l'équipement et de la
mairie des communes intéressées. Il est en outre affiché pendant une durée de
deux mois, au moins, à la mairie de chaque commune intéressée.

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175949
- [Article R*442-4](article_r442-4.md)
- [Article R*442-4-1](article_r442-4-1.md)
- [Article R442-4-2](article_r442-4-2.md)
- [Article R*442-4-3](article_r442-4-3.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2004-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006819750
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X442R04CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/97/LEGIARTI000006819750.xml
---
###### Article R442-4-2
Tous les exemplaires de la demande et du dossier d'autorisation d'installations
et travaux divers sont adressés, par pli recommandé avec demande d'avis de
réception postal, au maire de la commune dans laquelle la clôture est envisagée,
ou déposés contre décharge à la mairie.<br />
Le maire affecte un numéro d'enregistrement à la demande dans des conditions
prévues par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.<br />
Les exemplaires de la demande et du dossier d'autorisation d'installations et
travaux divers font l'objet des transmissions prévues à l'article L. 421-2-3.
Toutefois, dans le cas prévu au 1er dudit article, seul le formulaire de demande
est transmis au préfet.

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188173
- [Article R442-4-4](article_r442-4-4.md)
- [Article R442-4-5](article_r442-4-5.md)
- [Article R442-4-6](article_r442-4-6.md)
- [Article R442-4-7](article_r442-4-7.md)
- [Article R442-4-8](article_r442-4-8.md)
- [Article R442-4-9](article_r442-4-9.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006819755
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X442R04GXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/97/LEGIARTI000006819755.xml
---
###### Article R442-4-6
Dans le cas où le demandeur n'a pas reçu, dans les quinze jours suivant le dépôt
de sa demande, la lettre prévue à l'article R. 442-4-4 ou R. 442-4-5, il peut
saisir l'autorité compétente par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception postal pour requérir l'instruction de sa demande, et adresse copie de
cette mise en demeure au préfet.<br />
Lorsque, dans les huit jours de la réception de l'avis de réception postal de
cette mise en demeure, la lettre prévue à l'article R. 442-4-4 ou R. 442-4-5 n'a
pas été notifiée, le délai d'instruction de la demande part de ladite date de
réception telle qu'elle figure sur l'avis de réception postal de la mise en
demeure.<br />
Si aucune décision n'a été notifiée à l'issue de ce délai, l'autorisation est
réputée accordée dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R.
442-4-8.

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@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188174
###### Paragraphe 2 : Dispositions applicables dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé.
- [Article R442-4-10](article_r442-4-10.md)
- [Article R442-4-11](article_r442-4-11.md)
- [Article R442-4-12](article_r442-4-12.md)
- [Article R442-4-13](article_r442-4-13.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006819762
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X442R04KXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/97/LEGIARTI000006819762.xml
---
###### Article R442-4-10
Le service chargé de l'instruction de la demande d'autorisation d'installations
et travaux divers procède à cette instruction, au nom de la commune, dans les
conditions prévues au paragraphe 1 et au présent paragraphe.<br />
Le maire adresse copie de la lettre visée à l'article R. 442-4-4 ou R. 442-4-5
au préfet.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006819764
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X442R04LXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/97/LEGIARTI000006819764.xml
---
###### Article R442-4-11
Dans les cas prévus au b de l'article L. 421-2-2, le service chargé de
l'instruction de la demande sollicite l'avis conforme du préfet dans les
conditions prévues à l'article R. 421-22.

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@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188175
###### Paragraphe 3 : Dispositions applicables dans les communes où un plan d'occupation des sols n'a pas été approuvé.
- [Article R442-4-14](article_r442-4-14.md)
- [Article R442-4-15](article_r442-4-15.md)
- [Article R442-4-16](article_r442-4-16.md)
- [Article R442-4-17](article_r442-4-17.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006819773
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X442R04QXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/97/LEGIARTI000006819773.xml
---
###### Article R442-4-15
Le maire fait connaître son avis au responsable du service de l'Etat dans le
département, chargé de l'urbanisme, qui le communique, s'il est défavorable, au
préfet. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans le mois de
la réception de la demande. Il doit être dûment motivé s'il est défavorable, ou
si, favorable, il est assorti d'une demande de prescriptions particulières.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006819775
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X442R04RXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/97/LEGIARTI000006819775.xml
---
###### Article R442-4-16
La lettre prévue à l'article R. 442-4-4 ou R. 442-4-5 est signée par le préfet.
Copie de cette lettre est adressée par même courrier au maire, et, le cas
échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent.