Décret n°86-984 du 19 août 1986 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE L'URBANISME ET RELATIF NOTAMMENT A DES DISPOSITIONS SPECIALES A CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000332075
Ancien identifiant: 1DX986984
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/20/JORFTEXT000000332075.xml
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République française 1988-03-02 00:00:00 +01:00
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143353
#### Titre IV : Dispositions spéciales à certaines parties du territoire
- [Chapitre Ier : Dispositions particulières à la région d'Ile-de-France, Paris, Marseille, Lyon et aux communes issues d'une fusion comportant une ou plusieurs communes associées](chapitre_ier)
- [Chapitre I : Dispositions particulières à la région d'Ile-de-France, Paris, Marseille, Lyon et autres communes issues d'une fusion comportant une ou plusieurs communes associées](chapitre_i)
- [Chapitre II : Espaces naturels sensibles des départements](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : Dispositions particulières à la région de Corse.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions particulières aux zones de montagne](chapitre_v)

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Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 1989-06-15
Identifiant: LEGISCTA000006158932
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##### Chapitre I : Dispositions particulières à la région d'Ile-de-France, Paris, Marseille, Lyon et autres communes issues d'une fusion comportant une ou plusieurs communes associées
- [Section 2 : Schémas directeurs, schémas de secteur et P. O. S. en région Ile-de-France.](section_2)

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Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 1989-06-15
Identifiant: LEGISCTA000006176129
---
###### Section 2 : Schémas directeurs, schémas de secteur et P. O. S. en région Ile-de-France.
- [Article R*141-3](article_r141-3.md)
- [Article R*141-4](article_r141-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 1989-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006817370
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X141R03AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/73/LEGIARTI000006817370.xml
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###### Article R*141-3
Pour l'élaboration des schémas directeurs et des schémas de secteur, le préfet
communique au président de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent les éléments mentionnés à l'article R. 122-6 et, en outre, les
éléments d'information transmis par le préfet de la région relatifs à la mise en
œuvre des principes d'aménagement fixés au niveau régional tels qu'ils résultent
notamment du schéma directeur de la région d'Ile-de-France.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 1989-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006817376
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X141R04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/73/LEGIARTI000006817376.xml
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###### Article R*141-4
Pour l'élaboration des plans d'occupation des sols, en l'absence de schéma
directeur ou de schéma de secteur approuvé, le préfet communique au maire ou au
président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent les
éléments mentionnés à l'article R. 123-5 et, en outre, les éléments
d'information transmis par le préfet de la région relatifs à la mise en oeuvre
des principes d'aménagement fixés au niveau régional tels qu'ils résultent
notamment du schéma directeur de la région d'Ile-de-France.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176127
###### Section 1 : Schéma directeur de la région Ile-de-France.
- [Article R*141-1](article_r141-1.md)
- [Article R*141-2](article_r141-2.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006817392
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X141R02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/73/LEGIARTI000006817392.xml
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###### Article R*141-2
le schéma directeur de la région d'ile-de-france mentionné à l'article L. 141-1
est établi sous la responsabilité du préfet de la région d'Ile-de-France, avec
la participation de représentants du conseil régional, du comité consultatif
économique et social et des commissaires de la République des départements ; la
procédure d'établissement de ce schéma est conduite par le chef du service de
l'Etat dans la région, chargé de l'urbanisme, avec le concours des chefs des
services de l'Etat.<br />
Il est approuvé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'urbanisme
et du ministre de l'intérieur, après avis du conseil de Paris, des conseils
généraux et du conseil régional de la région d'Ile-de-France.<br />
Toutefois, il est approuvé par décret en Conseil d'Etat lorsqu'un ou plusieurs
conseils généraux, représentant un quart au moins de la population totale du
territoire concerné, ou le conseil régional font connaître leur avis
défavorable.

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@ -12,4 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188168
- [Article R*421-15](article_r421-15.md)
- [Article R421-17](article_r421-17.md)
- [Article R421-18](article_r421-18.md)
- [Article R421-19](article_r421-19.md)
- [Article R421-20](article_r421-20.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006819065
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R19AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/90/LEGIARTI000006819065.xml
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###### Article R421-19
Le constructeur ne peut bénéficier d'un permis de construire tacite dans les cas
ci-après énumérés :<br />
a) Lorsque les travaux ont pour effet de changer la destination d'une
construction existante et que cette modification est soumise à autorisation du
préfet en vertu de l'article L. 631-7 du code de la construction et de
l'habitation ;<br />
b) Lorsque le permis de construire intéresse un immeuble inscrit ou un immeuble
adossé à un immeuble classé ;<br />
c) Lorsque la construction est située dans le champ de visibilité d'un édifice
classé ou inscrit ;<br />
d) Lorsque la construction se trouve dans un site classé, en instance de
classement ou inscrit, ou dans une zone de protection créée par décret en
application des articles 17 ou 28 de la loi du 2 mai 1930 ;<br />
e) Lorsque le projet est situé dans une zone de protection du patrimoine
architectural et urbain ;<br />
f) Lorsque la construction est située dans un territoire en instance de
classement ou classé en réserve naturelle.<br />
g) Lorsque la construction fait partie des catégories d'aménagements, d'ouvrages
ou de travaux soumis à enquête publique en application du décret n° 85-453 du 23
avril 1985.

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@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175940
- [Article R*430-7](article_r430-7.md)
- [Article R*430-7-1](article_r430-7-1.md)
- [Article R*430-8](article_r430-8.md)
- [Article R*430-8-1](article_r430-8-1.md)
- [Article R*430-9](article_r430-9.md)
- [Article R*430-10](article_r430-10.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006819684
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X430R08BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/96/LEGIARTI000006819684.xml
---
###### Article R*430-8-1
Dans le cas où le demandeur n'a pas reçu, dans les quinze jours suivant le dépôt
de sa demande, la lettre prévue à l'article R. 430-7-1 ou R. 430-8, il peut
saisir l'autorité compétente par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception postal pour requérir l'instruction de sa demande, et adresse copie de
cette mise en demeure au préfet.<br />
Lorsque, dans les huit jours de la réception de l'avis de réception postal de
cette mise en demeure, la lettre prévue à l'article R. 430-7-1 ou R. 430-8 n'a
pas été notifiée, le délai d'instruction de la demande part de ladite date de
réception telle qu'elle figure sur l'avis de réception postal de la mise en
demeure *point de départ*.<br />
Si aucune décision n'a été adressée au demandeur à l'expiration du délai de
quatre mois prévu à l'article R. 430-7, la lettre de mise en demeure,
accompagnée de son avis de réception postal, vaut, dans ce cas, permis de
démolir dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R.
430-7-1*permis tacite*.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175946
###### Paragraphe 3 : Dispositions particulières applicables dans les communes où un plan d'occupation des sols n'a pas été approuvé.
- [Article R*430-15-4](article_r430-15-4.md)
- [Article R*430-15-5](article_r430-15-5.md)
- [Article R*430-15-6](article_r430-15-6.md)
- [Article R*430-15-7](article_r430-15-7.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006819356
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X430R15EXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/93/LEGIARTI000006819356.xml
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###### Article R*430-15-4
Dans les communes où un plan d'occupation des sols n'a pas été approuvé, la
décision est prise par le préfet, au nom de l'Etat. Elle doit être conforme à
l'avis du ministre chargé des monuments historiques ou du ministre chargé des
sites, ou de leur délégué, lorsque l'immeuble est situé dans une zone de
protection créé en application des articles 17 et 28 de la loi du 2 mai 1930.