Décret n°87-885 du 30 octobre 1987 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DE L'URBANISME
SECTION I: DISPOSITIONS RELATIVES AUX LOTISSEMENTS. REMPLACE LES ART. R315-19,R315-36 ET R315-39. MODIFIE LES ART. R315-32,R315-33,R123-22. AJOUTE LES ART. R315-21-1 (F),R315-36-1,R315-39-1,R315-29-1 ET R421-3-5. ABROGE L'ART. R315-29 (F) DU CODE DE L'URBANISME. REDUCTION A 3 MOIS DU DELAI D'INSTRUCTION DE TOUTES LES AUTORISATIONS DE LOTIR,CREATION D'UN CERTIFICAT TACITE D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX,REPARTITION DES DROITS A CONSTRUIRE DANS LES LOTISSEMENTS. SECTION II: DISPOSITIONS DIVERSES. ART. R123-18,R123-35-1 ET R123-35-1-1: ACCORD ET ACCELERATION DE LA PRISE EN COMPTE DANS LES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS RENDUS PUBLICS OU APPROUVEES DES MESURES DE PREVENTION ET DE PROTECTION S'IMPOSANT. ART. R421-26-1 ET R421-36: MODIFICATION SUR LE TERRITOIRE DES AGGLOMERATIONS NOUVELLES,LES PROCEDURES D'AVIS ET DE COMPETENCE POUR LA DELIVRANCE DES AUTORISATIONS D'UTILISER OU D'OCCUPER LE SOL. ART. R442-4-7,R442-6 ET R442-6-4: MODIFICATIONS INTRODUITES PAR L'ALIGNEMENT DU REGIME DE CONTROLE DES CLOTURES SUR CELUI DES DECLARATIONS DE TRAVAUX. ART. R490-2: SUPPRESSION DES REFERENCES AU CARACTERE OBLIGATOIREMENT GLOBAL DE LA MISE A DISPOSITION DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'EQUIPEMENT AUPRES DES COMMUNES COMPETENTES. ABROGE LES ART. R441-7-1,R441-7-2,R441-7-3,R441-7-4,R441-7-5,R441-12 ET R441-13. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000884863 NOR: EQUU8700933D Ancien identifiant: 1DX987885 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/48/JORFTEXT000000884863.xml
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@ -8,6 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175734
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- [Article R*123-34](article_r123-34.md)
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- [Article R*123-35](article_r123-35.md)
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- [Article R123-35-1](article_r123-35-1.md)
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- [Article R123-35-1-1](article_r123-35-1-1.md)
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- [Article R*123-35-2](article_r123-35-2.md)
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- [Article R*123-35-3](article_r123-35-3.md)
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||||
- [Article R*123-36](article_r123-36.md)
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@ -0,0 +1,17 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1988-03-02
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Date de fin: 2001-03-28
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Identifiant: LEGIARTI000006816606
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R35BXXBA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/66/LEGIARTI000006816606.xml
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###### Article R123-35-1-1
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Lorsqu'en application du troisième alinéa de l'article L. 123-7-1 le préfet rend
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publiques de nouvelles dispositions d'un plan d'occupation des sols pour
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permettre la réalisation d'un nouveau projet d'intérêt général, cet arrêté fait
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l'objet des mesures de publicité et d'information du public fixées au quatrième
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alinéa de l'article R. 123-35-1 et à l'article R. 123-14.
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@ -0,0 +1,51 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1988-03-02
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Date de fin: 1998-10-13
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Identifiant: LEGIARTI000006817271
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R35BXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/72/LEGIARTI000006817271.xml
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###### Article R123-35-1
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Lorsqu'elle est prescrite en application des deux premiers alinéas de l'article
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L. 123-7-1 par le préfet, la modification ou la révision d'un plan d'occupation
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des sols approuvé a lieu suivant les modalités ci-après définies.<br />
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Le préfet met en demeure, par arrêté, le maire de modifier ou de réviser le plan
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d'occupation des sols dans les conditions définies selon les cas aux articles R.
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123-34 ou R. 123-35.<br />
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||||
Lorsque cette mise en demeure a pour objet de permettre la réalisation d'un
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nouveau projet d'intérêt général, elle est accompagnée de la communication
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prévue au deuxième alinéa de l'article R. 123-9.<br />
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||||
La modification ou la révision du plan d'occupation des sols approuvé peut,
|
||||
selon le cas, être prononcée à l'initiative du préfet ou prescrite par ce
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dernier si, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêté
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prévu au deuxième alinéa, la commune ne lui a pas fait connaître qu'elle
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entendait opérer la révision ou la modification du plan d'occupation des sols,
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||||
ou si, dans un délai de six mois à compter de cette même notification, la
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||||
modification ou la révision engagée par la commune n'a pas été approuvée.
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||||
L'arrêté du préfet est publié au recueil des actes administratifs de la
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préfecture. Mention en est insérée en caractères apparents dans deux journaux
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régionaux ou locaux diffusés dans le département.<br />
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||||
Le projet de modification ou de révision élaboré par le préfet est soumis par ce
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dernier à une enquête publique dans les formes prévues à l'article R. 123-11, le
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préfet étant toutefois substitué au maire pour l'application de cet article.<br />
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||||
Ce projet, accompagné des conclusions du commissaire enquêteur ou de la
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commission d'enquête ainsi que du rapport du service de l'Etat chargé de
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conduire l'instruction, est soumis ensuite par le préfet au conseil municipal
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qui doit se prononcer dans un délai de deux mois. La délibération du conseil
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municipal est réputée favorable si elle n'est pas intervenue dans ce délai.<br />
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Lorsque l'avis mentionné à l'alinéa précédant a été recueilli ou est réputé
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acquis, la modification ou la révision du plan d'occupation des sols, tenant
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éventuellement compte des résultats de l'enquête et de cet avis, est approuvée
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par arrêté du préfet. Cet arrêté fait l'objet des mesures de publicité et
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||||
d'information du public fixées au quatrième alinéa du présent article et à
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||||
l'article R. 123-14.
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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176094
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||||
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales.](paragraphe_1)
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||||
- [Paragraphe 2 : Dispositions particulières applicables dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé.](paragraphe_2)
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||||
- [Paragraphe 3 : Dispositions particulières applicables dans les communes où un plan d'occupation des sols n'a pas été approuvé.](paragraphe_3)
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||||
- [Paragraphe 3 : Dispositions particulières applicables dans les communes où un P. O. S. n'a pas été approuvé.](paragraphe_3)
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@ -1,10 +1,11 @@
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||||
Date de début: 1984-04-01
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||||
Date de fin: 2001-03-28
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||||
Identifiant: LEGISCTA000006188269
|
||||
Date de début: 1988-03-02
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||||
Date de fin: 1993-03-28
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006188280
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###### Paragraphe 3 : Dispositions particulières applicables dans les communes où un plan d'occupation des sols n'a pas été approuvé.
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###### Paragraphe 3 : Dispositions particulières applicables dans les communes où un P. O. S. n'a pas été approuvé.
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- [Article R*421-36](article_r421-36.md)
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||||
- [Article R*421-37](article_r421-37.md)
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||||
- [Article R*421-38](article_r421-38.md)
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@ -0,0 +1,74 @@
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 1988-03-02
|
||||
Date de fin: 1993-03-28
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006819136
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R36AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/91/LEGIARTI000006819136.xml
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###### Article R*421-36
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Dans les communes où un plan d'occupation des sols n'a pas été approuvé, la
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décision est prise par le maire, au nom de l'Etat ; toutefois, elle est prise
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par le préfet dans les cas suivants :<br />
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1° Pour les constructions édifiées pour le compte de l'Etat, de la région ou du
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||||
département, de leurs établissements publics ou de leurs concessionnaires, ainsi
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que pour le compte d'un Etat étranger ou d'une organisation internationale ;<br />
|
||||
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||||
2° Pour les constructions à usage industriel, commercial ou de bureaux lorsque
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||||
la superficie de planchers hors oeuvre nette est égale ou supérieure à 1000
|
||||
mètres carrés au total ;<br />
|
||||
|
||||
3° Pour les immeubles de grande hauteur au sens de l'article R. 122-2 du code de
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||||
la construction et de l'habitation, dans les conditions prévues à l'article R.
|
||||
421-47 ;<br />
|
||||
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||||
4° Lorsqu'est imposé au constructeur le paiement de la participation prévue à
|
||||
l'article L. 421-3 (alinéas 3 et 4) ou l'obligation de participer financièrement
|
||||
aux dépenses d'équipements publics ou celle de céder gratuitement du terrain en
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||||
vertu des dispositions du présent code à une collectivité publique autre que la
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||||
commune intéressée ;<br />
|
||||
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||||
5° Lorsqu'une dérogation ou une adaptation mineure aux dispositions mentionnées
|
||||
aux articles R. 421-15 (alinéa 3) est nécessaire ;<br />
|
||||
|
||||
6° Lorsque le maire et le responsable du service de l'Etat dans le département,
|
||||
chargé de l'urbanisme ont émis des avis en sens contraire ;<br />
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||||
|
||||
7° Lorsqu'il y a lieu de prendre une décision de sursis à statuer ;<br />
|
||||
|
||||
8° Dans les cas prévus au 1° de l'article R. 490-3 et à l'article R. 490-4 ;<br />
|
||||
|
||||
9° Pour les constructions comprises dans les zones délimitées par le plan
|
||||
d'exposition au bruit d'un aérodrome approuvé par arrêté du préfet ;<br />
|
||||
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||||
10° Pour les constructions pour lesquelles un changement de destination doit
|
||||
être autorisé en application de l'article L. 631-7 du code de la construction et
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||||
de l'habitation ;<br />
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||||
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||||
11° Dans les cas prévus à l'article R. 421-38-8, sauf si la construction se
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||||
trouve à l'intérieur d'un site inscrit, auquel cas elle est de la compétence du
|
||||
maire, au nom de l'Etat ;<br />
|
||||
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||||
12° Pour les constructions situées dans un secteur sauvegardé à compter de sa
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||||
délimitation et jusqu'à ce que le plan de sauvegarde et de mise en valeur ait
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||||
été rendu public ;<br />
|
||||
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||||
13° Pour les constructions qui, en raison de leur emplacement à proximité d'un
|
||||
ouvrage militaire, sont soumises à l'autorisation du ministre chargé des armées,
|
||||
en vertu du décret du 10 août 1853, de la loi du 18 juillet 1895 ou de la loi du
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||||
11 juillet 1933 ;<br />
|
||||
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||||
14° Pour les constructions qui, en raison de leur situation à l'intérieur d'un
|
||||
polygone d'isolement, sont soumises à l'autorisation du ministre chargé des
|
||||
armées en vertu de l'article 5 de la loi du 8 août 1929.<br />
|
||||
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||||
15° Lorsque le projet de construction, situé dans le périmètre d'urbanisation
|
||||
d'une agglomération nouvelle, se trouve dans une zone d'aménagement concerté ou
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||||
dans un lotissement de plus de trente logements ou constitue une opération
|
||||
groupée de plus de trente logements, si le maire, le président de la communauté
|
||||
ou du syndicat d'agglomération nouvelle ou le responsable du service de l'Etat
|
||||
dans le département, chargé de l'urbanisme, ont émis des avis en sens contraire.
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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175951
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- [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1)
|
||||
- [Paragraphe 2 : Dispositions particulières applicables dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé.](paragraphe_2)
|
||||
- [Paragraphe 3 : Dispositions particulières applicables dans les communes où un plan d'occupation des sols n'a pas été approuvé.](paragraphe_3)
|
||||
- [Paragraphe 3 : Dispositions applicables dans les communes où un POS n'a pas été approuvé.](paragraphe_3)
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||||
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@ -1,10 +1,11 @@
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Date de début: 1984-04-01
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||||
Date de fin: 2001-03-28
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006188177
|
||||
Date de début: 1988-03-02
|
||||
Date de fin: 1993-03-17
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006188245
|
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###### Paragraphe 3 : Dispositions particulières applicables dans les communes où un plan d'occupation des sols n'a pas été approuvé.
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||||
###### Paragraphe 3 : Dispositions applicables dans les communes où un POS n'a pas été approuvé.
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||||
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||||
- [Article R*442-6-4](article_r442-6-4.md)
|
||||
- [Article R*442-6-5](article_r442-6-5.md)
|
||||
- [Article R*442-6-6](article_r442-6-6.md)
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||||
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@ -0,0 +1,36 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1988-03-02
|
||||
Date de fin: 1993-03-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006820245
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X442R06EXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/02/LEGIARTI000006820245.xml
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||||
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||||
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###### Article R*442-6-4
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Dans les communes où un plan d'occupation des sols n'a pas été approuvé, la
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||||
décision est prise par le maire au nom de l'Etat ; toutefois, elle est prise par
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||||
le préfet dans les cas énumérés ci-après :<br />
|
||||
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||||
1° Lorsque le maire et le responsable du service de l'Etat dans le département,
|
||||
chargé de l'urbanisme, ont émis des avis en sens contraire ;<br />
|
||||
|
||||
2° Lorsqu'une dérogation ou une adaptation mineure aux dispositions mentionnées
|
||||
au deuxième alinéa de l'article R. 442-4-7 est nécessaire ; dans ce cas, la
|
||||
décision d'octroi de l'autorisation doit indiquer les motifs de la dérogation
|
||||
accordée ;<br />
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||||
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||||
3° Lorsque l'installation ou le travail qui fait l'objet de la demande
|
||||
d'autorisation requiert l'avis ou l'avis conforme des services, personnes
|
||||
publiques ou commissions relevant du ministre chargé des monuments historiques,
|
||||
du ministre chargé des sites, du ministre chargé des zones de protection du
|
||||
patrimoine architectural et urbain ou du ministre chargé de la protection de la
|
||||
nature, à l'exception du cas des sites inscrits ;<br />
|
||||
|
||||
4° Lorsque l'installation qui fait l'objet de la demande d'autorisation entre
|
||||
dans le champ d'application de l'article 50 du code du domaine public fluvial et
|
||||
de la navigation intérieure et des textes pris pour son application ;<br />
|
||||
|
||||
5° Lorsqu'il y a lieu de prendre une décision de sursis à statuer.
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