Code de l'urbanisme
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République française 09e46aa87a Décret n°88-635 du 6 mai 1988 MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ET RELATIF AUX AUTORISATIONS DES REMONTEES MECANIQUES ET D'AMENAGEMENT DES POSTES DE SKI ALPIN
REPORT DU CHAP. V DU TITRE IV DU LIVRE IV DU CODE DE L'URBANISME (PARTIE REGLEMENTAIRE) DANS LE CHAP. VI CREE DANS LE MEME TITRE; LES ART. R445-1 ET R445-2 DEVIENNENT LES ART. R446-1 ET R446-2.
MODIFICATION DE L'ART. R446-2 DU CODE SUSVISE.
CREATION AU TITRE IV DU LIVRE IV DU CODE DE L'URBANISME (PARTIE REGLEMENTAIRE),D'UN CHAP. V:
CHAP. V: REMONTEES MECANIQUES ET AMENAGEMENTS DE DOMAINE SKIABLE.
SECTION I: REMONTEES MECANIQUES:
SOUS-SECTION I: AUTORISATION D'EXECUTION DES TRAVAUX.
ART. R445-1,R445-2,R445-3,R445-4 ET R445-5:
PRESENTATION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION D'EXECUTION DES TRAVAUX PAR LE MAITRE D'OUVRAGE.
DOSSIER JOINT A LA DEMANDE D'AUTORISATION,COMPORTANT LES PIECES PROPRES A LA REALISATION DES REMONTEES MECANIQUES.
AUTORISATION D'EXECUTION DES TRAVAUX TENANT LIEU DE L'AUTORISATION DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX DIVERS,LORSQUE LES TRAVAUX ENVISAGES SONT EGALEMENT SOUMIS A L'AUTORISATION DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX DIVERS.
SOUS-SECTION 2: AUTORISATION DE MISE EN EXPLOITATION DES REMONTEES MECANIQUES.
ART. R445-6,R445-7,R445-8 ET R445-9:
PRESENTATION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE MISE EN EXPLOITATION DES REMONTEES MECANIQUES,PAR LE MAITRE D'OUVRAGE.
COMPOSITION DU DOSSIER JOINT A LA DEMANDE.
FIXATION DU DELAI D'INSTRUCTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE MISE EN EXPLOITATION A 3 MOIS A COMPTER DU DEPOT DE CETTE DEMANDE.
AUTORISATION,A TITRE PROVISOIRE,DE LA MISE EN EXPLOITATION AUX CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE SECURITE FIXEES PAR LE PREFET EN FONCTION DES CARACTERISTIQUES DE L'APPAREIL.
SECTION 2: AMENAGEMENT DE DOMAINE SKIABLE.
ART. R445-10,R445-11,R445-12,R445-13 ET R445-14:
PRESENTATION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE L'AMENAGEMENT DES PISTES DE SKI ALPIN PAR LE MAITRE D'OUVRAGE.
COMPOSITION DE LA DEMANDE.
CONDITION DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION SUSVISEE.
SECTION 3: DISPOSITIONS COMMUNES.
ART. R445-15 ET R445-16.
MODIFICATION DU 8EMEMENT DE L'ANNEXE DU DECRET 85453 DU 23-04-1985: SOUMISSION DES REMONTEES MECANIQUES A L'ENQUETE PUBLIQUE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000692872
NOR: EQUU8800191D
Ancien identifiant: 1DX988635
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/28/JORFTEXT000000692872.xml
1988-05-08 00:00:00 +02:00
partie_legislative Loi n°88-13 du 5 janvier 1988 D'AMELIORATION DE LA DECENTRALISATION 1988-01-06 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_arretes Décret n°88-471 du 28 avril 1988 MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ET RELATIF AUX MESURES DE PUBLICITE ET AUX RECOURS 1988-04-30 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°88-635 du 6 mai 1988 MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ET RELATIF AUX AUTORISATIONS DES REMONTEES MECANIQUES ET D'AMENAGEMENT DES POSTES DE SKI ALPIN 1988-05-08 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE 1977-01-18 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1973-01-03 2999-01-01 LEGITEXT000006074075 CURBANIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074075.xml

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