Décret n°87-340 du 21 mai 1987 FIXANT LES CONDITIONS D'ETABLISSEMENT DES PLANS D'EXPOSITION AU BRUIT DES AERODROMES

CREATION AU TITRE IV DU LIVRE I DE LA DEUXIEME PARTIE (REGLEMENTAIRE) DU CODE DE L'URBANISME D'UN CHAP. VII: DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ZONES DE BRUIT DES AERODROMES.
SECTION I (ART. *R147-1,*R147-2,*R147-3,*R147-4): DETERMINATION DES VALEURS D'INDICES A PRENDRE EN COMPTE POUR LA DELIMITATION DES ZONES DE BRUIT DES AERODROMES.
SECTION II (ART. *147-5,*R147-6,*R147-7,*R147-8,*R147-9,*R147-10,*R147-11): ETABLISSEMENT DES PLANS D'EXPOSITION AU BRUIT DES AERODROMES.
COMPLETE L'ART. R123-24 PAR UN 7EMEMENT ET MODIFIE L'ART. R421-36 (9EMEMENT).
APPLICATION DE L'ART. L147-4 DU CODE DE L'URBANISME ISSU DE L'ART. 1 DE LA LOI 85696 DU 11-07-1985.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000700365
NOR: EQUU8700424D
Ancien identifiant: 1DX987340
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/03/JORFTEXT000000700365.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175741
- [Article R147-1](article_r147-1.md)
- [Article R147-2](article_r147-2.md)
- [Article R147-3](article_r147-3.md)
- [Article R147-4](article_r147-4.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2002-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006816809
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X147R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/68/LEGIARTI000006816809.xml
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###### Article R147-4
Pour la mise en oeuvre des dispositions du second alinéa de l'article L. 147-4,
relatives à la modulation de l'indice servant à la détermination de la limite
extérieure de la zone C, le préfet de la région peut, sur proposition ou après
consultation du conseil régional, établir, pour la région concernée ou pour
certaines parties de cette région, des propositions visant à fixer pour la
limite extérieure de ladite zone une valeur d'indice d'exposition totale au
bruit des avions compatible avec les dispositions de l'article R. 147-3.<br />
Le préfet de la région communique les propositions aux préfets des départements
concernés, qui les adressent aux maires des communes intéressées, le cas échéant
aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale
compétents, ainsi qu'aux commissions consultatives de l'environnement.<br />
Les conseils municipaux, le cas échéant les organes délibérants des
établissements publics de coopération intercommunale compétents et les
commissions consultatives de l'environnement disposent d'un délai de deux mois
pour émettre un avis. A défaut de réponse dans le délai imparti, cet avis est
réputé favorable.<br />
Le préfet de la région saisit pour avis le conseil régional des propositions
visées au premier alinéa et lui communique les résultats des précédentes
consultations. Le conseil régional dispose d'un délai de trois mois pour
formuler son avis. A défaut de réponse dans ce délai, son avis est réputé
favorable.<br />
La valeur de l'indice psophique fixant pour la région concernée ou pour
certaines parties de cette région la limite extérieure de la zone C est
approuvée par décret.<br />
Mention de ce décret est publiée au Journal officiel de la République française.

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@ -7,4 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175742
###### Section 2 : Etablissement des plans d'exposition au bruit des aérodromes
- [Article R147-5](article_r147-5.md)
- [Article R147-6](article_r147-6.md)
- [Article R147-7](article_r147-7.md)
- [Article R147-8](article_r147-8.md)
- [Article R147-9](article_r147-9.md)
- [Article R147-10](article_r147-10.md)
- [Article R147-11](article_r147-11.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006816822
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X147R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/68/LEGIARTI000006816822.xml
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###### Article R147-10
Le plan d'exposition au bruit, éventuellement modifié pour tenir compte des
résultats de l'enquête publique, est approuvé par arrêté du préfet ou, si
plusieurs départements sont intéressés, par arrêté conjoint des préfets desdits
départements.<br />
L'arrêté approuvant le plan d'exposition au bruit est pris avec l'accord exprès
du ministre chargé de la défense en ce qui concerne les aérodromes à affectation
exclusive ou principale audit ministère et avec l'accord exprès du ministre
chargé de l'aviation civile, en ce qui concerne les aérodromes classés dans la
catégorie des investissements d'intérêt national lorsque le ministère de la
défense n'en est pas l'affectataire principal, et pour les aérodromes situés en
territoire étranger lorsque les nuisances de bruit affectent le territoire
français.<br />
L'arrêté approuvant le plan d'exposition au bruit doit être motivé dans tous les
cas, notamment au regard de l'activité prévue pour l'aérodrome et de son
incidence sur l'environnement.<br />
Le préfet du département notifie aux maires des communes concernées et, le cas
échéant, aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale
compétents copie de l'arrêté et du plan d'exposition au bruit approuvé.<br />
L'arrêté et le plan d'exposition au bruit sont tenus à la disposition du public
à la mairie de chacune des communes concernées, le cas échéant aux sièges des
établissements publics de coopération intercommunale compétents, ainsi qu'à la
préfecture.<br />
Mention des lieux où les documents peuvent être consultés est insérée dans deux
journaux à diffusion régionale ou locale dans le département et affichée dans
les mairies et, le cas échéant, aux sièges des établissements publics de
coopération intercommunale compétents.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2002-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006816813
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X147R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/68/LEGIARTI000006816813.xml
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###### Article R147-6
La décision d'établir ou de réviser un plan d'exposition au bruit est prise par
le préfet. Lorsque l'emprise d'un aérodrome ou les communes concernées ou
susceptibles d'être concernées par le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome
sont situées sur le territoire de plusieurs départements, la décision est prise
conjointement par les préfets de ces départements.<br />
Cette décision est prise avec l'accord exprès du ministre chargé de la défense
en ce qui concerne les aérodromes affectés à titre exclusif ou principal à ce
département ministériel.<br />
Elle est prise avec l'accord exprès du ministre chargé de l'aviation civile, en
ce qui concerne les aérodromes classés dans la catégorie des investissements
d'intérêt national lorsque le ministère de la défense n'en est pas
l'affectataire principal, et pour les aérodromes situés en territoire étranger
dont les nuisances de bruit affectent le territoire français.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2002-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006816815
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X147R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/68/LEGIARTI000006816815.xml
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###### Article R147-7
La décision d'établir ou de réviser le plan d'exposition au bruit est notifiée
par le préfet, accompagnée d'un projet de plan d'exposition au bruit, aux maires
des communes concernées et, s'il y a lieu, aux présidents des établissements
publics de coopération intercommunale compétents. Mention en est insérée en
caractères apparents dans deux journaux à diffusion régionale ou locale dans le
département.<br />
Cette décision fait l'objet d'un affichage pendant un mois dans chacune des
mairies concernées et, s'il y a lieu, aux sièges des établissements publics de
coopération intercommunale compétents.<br />
A compter de la notification de cette décision les conseils municipaux des
communes concernées et, le cas échéant, les organes délibérants des
établissements publics de coopération intercommunale compétents disposent d'un
délai de deux mois pour faire connaître leur avis sur le projet communiqué. A
défaut de réponse dans le délai imparti, l'avis est réputé favorable.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2002-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006816817
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X147R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/68/LEGIARTI000006816817.xml
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###### Article R147-8
Dès réception des avis ou, à défaut, dès l'expiration du délai mentionné au
dernier alinéa de l'article R. 147-7 le préfet saisit la commission consultative
de l'environnement, lorsqu'elle existe, du projet de plan d'exposition au bruit
accompagné des avis des conseils municipaux et, le cas échéant, des organes
délibérants des établissements publics de coopération intercommunale
compétents.<br />
La commission consultative de l'environnement dispose d'un délai de deux mois à
compter de la date de la saisine pour formuler son avis sur le projet
communiqué. A défaut de réponse dans ce délai, cet avis est réputé favorable.
Lorsque plusieurs départements sont concernés le délai court à compter de la
date de la dernière saisine de la commission.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006816820
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X147R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/68/LEGIARTI000006816820.xml
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###### Article R147-9
Le projet de plan d'exposition au bruit, éventuellement modifié pour tenir
compte des avis exprimés, est soumis à enquête publique par le préfet dans les
conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 147-3 et selon les
modalités fixées par le décret n° 87-339 du 21 mai 1987 définissant les
modalités de l'enquête publique relative aux plans d'exposition au bruit des
aérodromes.<br />
Lorsque le plan d'exposition au bruit concerne un aérodrome affecté à titre
exclusif, principal ou secondaire au ministère chargé de la défense, la
procédure d'enquête est conduite dans le respect des conditions posées par les
articles 2 et 3 du décret n° 85-693 du 5 juillet 1985 pris pour l'application de
la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et déterminant les conditions de protection
du secret de la défense nationale.