Décret n°87-340 du 21 mai 1987 FIXANT LES CONDITIONS D'ETABLISSEMENT DES PLANS D'EXPOSITION AU BRUIT DES AERODROMES
CREATION AU TITRE IV DU LIVRE I DE LA DEUXIEME PARTIE (REGLEMENTAIRE) DU CODE DE L'URBANISME D'UN CHAP. VII: DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ZONES DE BRUIT DES AERODROMES. SECTION I (ART. *R147-1,*R147-2,*R147-3,*R147-4): DETERMINATION DES VALEURS D'INDICES A PRENDRE EN COMPTE POUR LA DELIMITATION DES ZONES DE BRUIT DES AERODROMES. SECTION II (ART. *147-5,*R147-6,*R147-7,*R147-8,*R147-9,*R147-10,*R147-11): ETABLISSEMENT DES PLANS D'EXPOSITION AU BRUIT DES AERODROMES. COMPLETE L'ART. R123-24 PAR UN 7EMEMENT ET MODIFIE L'ART. R421-36 (9EMEMENT). APPLICATION DE L'ART. L147-4 DU CODE DE L'URBANISME ISSU DE L'ART. 1 DE LA LOI 85696 DU 11-07-1985. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000700365 NOR: EQUU8700424D Ancien identifiant: 1DX987340 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/03/JORFTEXT000000700365.xml
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- [Article R147-1](article_r147-1.md)
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- [Article R147-2](article_r147-2.md)
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- [Article R147-3](article_r147-3.md)
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- [Article R147-4](article_r147-4.md)
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1988-03-02
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Date de fin: 2002-11-01
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Identifiant: LEGIARTI000006816809
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X147R04AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/68/LEGIARTI000006816809.xml
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###### Article R147-4
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Pour la mise en oeuvre des dispositions du second alinéa de l'article L. 147-4,
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relatives à la modulation de l'indice servant à la détermination de la limite
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extérieure de la zone C, le préfet de la région peut, sur proposition ou après
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consultation du conseil régional, établir, pour la région concernée ou pour
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certaines parties de cette région, des propositions visant à fixer pour la
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limite extérieure de ladite zone une valeur d'indice d'exposition totale au
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bruit des avions compatible avec les dispositions de l'article R. 147-3.<br />
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Le préfet de la région communique les propositions aux préfets des départements
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concernés, qui les adressent aux maires des communes intéressées, le cas échéant
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aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale
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compétents, ainsi qu'aux commissions consultatives de l'environnement.<br />
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Les conseils municipaux, le cas échéant les organes délibérants des
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établissements publics de coopération intercommunale compétents et les
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commissions consultatives de l'environnement disposent d'un délai de deux mois
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pour émettre un avis. A défaut de réponse dans le délai imparti, cet avis est
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réputé favorable.<br />
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Le préfet de la région saisit pour avis le conseil régional des propositions
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visées au premier alinéa et lui communique les résultats des précédentes
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consultations. Le conseil régional dispose d'un délai de trois mois pour
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formuler son avis. A défaut de réponse dans ce délai, son avis est réputé
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favorable.<br />
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La valeur de l'indice psophique fixant pour la région concernée ou pour
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certaines parties de cette région la limite extérieure de la zone C est
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approuvée par décret.<br />
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Mention de ce décret est publiée au Journal officiel de la République française.
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@ -7,4 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175742
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###### Section 2 : Etablissement des plans d'exposition au bruit des aérodromes
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- [Article R147-5](article_r147-5.md)
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- [Article R147-6](article_r147-6.md)
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- [Article R147-7](article_r147-7.md)
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- [Article R147-8](article_r147-8.md)
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- [Article R147-9](article_r147-9.md)
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- [Article R147-10](article_r147-10.md)
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- [Article R147-11](article_r147-11.md)
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1988-03-02
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006816822
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X147R10AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/68/LEGIARTI000006816822.xml
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###### Article R147-10
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Le plan d'exposition au bruit, éventuellement modifié pour tenir compte des
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résultats de l'enquête publique, est approuvé par arrêté du préfet ou, si
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plusieurs départements sont intéressés, par arrêté conjoint des préfets desdits
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départements.<br />
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L'arrêté approuvant le plan d'exposition au bruit est pris avec l'accord exprès
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du ministre chargé de la défense en ce qui concerne les aérodromes à affectation
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exclusive ou principale audit ministère et avec l'accord exprès du ministre
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chargé de l'aviation civile, en ce qui concerne les aérodromes classés dans la
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catégorie des investissements d'intérêt national lorsque le ministère de la
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défense n'en est pas l'affectataire principal, et pour les aérodromes situés en
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territoire étranger lorsque les nuisances de bruit affectent le territoire
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français.<br />
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L'arrêté approuvant le plan d'exposition au bruit doit être motivé dans tous les
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cas, notamment au regard de l'activité prévue pour l'aérodrome et de son
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incidence sur l'environnement.<br />
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Le préfet du département notifie aux maires des communes concernées et, le cas
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échéant, aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale
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compétents copie de l'arrêté et du plan d'exposition au bruit approuvé.<br />
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L'arrêté et le plan d'exposition au bruit sont tenus à la disposition du public
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à la mairie de chacune des communes concernées, le cas échéant aux sièges des
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établissements publics de coopération intercommunale compétents, ainsi qu'à la
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préfecture.<br />
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Mention des lieux où les documents peuvent être consultés est insérée dans deux
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journaux à diffusion régionale ou locale dans le département et affichée dans
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les mairies et, le cas échéant, aux sièges des établissements publics de
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coopération intercommunale compétents.
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1988-03-02
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Date de fin: 2002-11-01
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Identifiant: LEGIARTI000006816813
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X147R06AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/68/LEGIARTI000006816813.xml
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###### Article R147-6
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La décision d'établir ou de réviser un plan d'exposition au bruit est prise par
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le préfet. Lorsque l'emprise d'un aérodrome ou les communes concernées ou
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susceptibles d'être concernées par le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome
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sont situées sur le territoire de plusieurs départements, la décision est prise
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conjointement par les préfets de ces départements.<br />
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Cette décision est prise avec l'accord exprès du ministre chargé de la défense
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en ce qui concerne les aérodromes affectés à titre exclusif ou principal à ce
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département ministériel.<br />
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Elle est prise avec l'accord exprès du ministre chargé de l'aviation civile, en
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ce qui concerne les aérodromes classés dans la catégorie des investissements
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d'intérêt national lorsque le ministère de la défense n'en est pas
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l'affectataire principal, et pour les aérodromes situés en territoire étranger
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dont les nuisances de bruit affectent le territoire français.
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1988-03-02
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Date de fin: 2002-11-01
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Identifiant: LEGIARTI000006816815
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X147R07AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/68/LEGIARTI000006816815.xml
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###### Article R147-7
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La décision d'établir ou de réviser le plan d'exposition au bruit est notifiée
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par le préfet, accompagnée d'un projet de plan d'exposition au bruit, aux maires
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des communes concernées et, s'il y a lieu, aux présidents des établissements
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publics de coopération intercommunale compétents. Mention en est insérée en
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caractères apparents dans deux journaux à diffusion régionale ou locale dans le
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département.<br />
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Cette décision fait l'objet d'un affichage pendant un mois dans chacune des
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mairies concernées et, s'il y a lieu, aux sièges des établissements publics de
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coopération intercommunale compétents.<br />
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A compter de la notification de cette décision les conseils municipaux des
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communes concernées et, le cas échéant, les organes délibérants des
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établissements publics de coopération intercommunale compétents disposent d'un
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délai de deux mois pour faire connaître leur avis sur le projet communiqué. A
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||||
défaut de réponse dans le délai imparti, l'avis est réputé favorable.
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1988-03-02
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Date de fin: 2002-11-01
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Identifiant: LEGIARTI000006816817
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X147R08AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/68/LEGIARTI000006816817.xml
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###### Article R147-8
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Dès réception des avis ou, à défaut, dès l'expiration du délai mentionné au
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dernier alinéa de l'article R. 147-7 le préfet saisit la commission consultative
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de l'environnement, lorsqu'elle existe, du projet de plan d'exposition au bruit
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accompagné des avis des conseils municipaux et, le cas échéant, des organes
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délibérants des établissements publics de coopération intercommunale
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compétents.<br />
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La commission consultative de l'environnement dispose d'un délai de deux mois à
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compter de la date de la saisine pour formuler son avis sur le projet
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communiqué. A défaut de réponse dans ce délai, cet avis est réputé favorable.
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Lorsque plusieurs départements sont concernés le délai court à compter de la
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date de la dernière saisine de la commission.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1988-03-02
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Date de fin: 2005-08-05
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Identifiant: LEGIARTI000006816820
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X147R09AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/68/LEGIARTI000006816820.xml
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###### Article R147-9
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Le projet de plan d'exposition au bruit, éventuellement modifié pour tenir
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compte des avis exprimés, est soumis à enquête publique par le préfet dans les
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conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 147-3 et selon les
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modalités fixées par le décret n° 87-339 du 21 mai 1987 définissant les
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modalités de l'enquête publique relative aux plans d'exposition au bruit des
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aérodromes.<br />
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Lorsque le plan d'exposition au bruit concerne un aérodrome affecté à titre
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exclusif, principal ou secondaire au ministère chargé de la défense, la
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procédure d'enquête est conduite dans le respect des conditions posées par les
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articles 2 et 3 du décret n° 85-693 du 5 juillet 1985 pris pour l'application de
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la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et déterminant les conditions de protection
|
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du secret de la défense nationale.
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