Décret n°86-517 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ET RELATIF AUX ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC),AUX ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES ET AUX PARTICIPATIONS A LA REALISATION D'EQUIPEMENTS PUBLICS

APPLICATION DES ART. 15,21 ET 23 DE LA LOI 85729 DU 08-07-1985.
LES DISPOSITIONS DES ART. 23 A 25 (III,VI ET VIII) DE LA LOI SUSVISEE ENTRERONT EN VIGUEUR LE 01-07-1986 ET LES CHAP. 1 ET 2 (ART. 1 A 47) LE 01-04-1986.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000692518
Ancien identifiant: 1DX986517
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/25/JORFTEXT000000692518.xml
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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175799
- [Article R*311-1](article_r311-1.md)
- [Article R*311-2](article_r311-2.md)
- [Article R*311-3](article_r311-3.md)
- [Article R*311-3-1](article_r311-3-1.md)
- [Article R*311-4](article_r311-4.md)
- [Article R*311-5](article_r311-5.md)
- [Article R*311-6](article_r311-6.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006818367
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X311R03BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818367.xml
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###### Article R*311-3-1
Lorsque la création de la zone relève de la compétence du préfet du département,
le conseil municipal de la commune sur le territoire de laquelle il est envisagé
de créer la zone, ou l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale compétent, émet un avis sur le dossier de
création.<br />
L'avis est réputé favorable s'il n'est pas émis dans le délai de trois mois à
compter de la réception par le maire ou le président de l'établissement public
de coopération intercommunale du dossier de création.

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@ -10,11 +10,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175800
- [Article R*311-10-1](article_r311-10-1.md)
- [Article R*311-10-2](article_r311-10-2.md)
- [Article R311-10-3](article_r311-10-3.md)
- [Article R311-10-4](article_r311-10-4.md)
- [Article R*311-11](article_r311-11.md)
- [Article R*311-12](article_r311-12.md)
- [Article R*311-13](article_r311-13.md)
- [Article R*311-15](article_r311-15.md)
- [Article R*311-16](article_r311-16.md)
- [Article R*311-16-1](article_r311-16-1.md)
- [Article R*311-17](article_r311-17.md)
- [Article R*311-18](article_r311-18.md)
- [Article R*311-19](article_r311-19.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 1989-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006817841
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X311R10EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/78/LEGIARTI000006817841.xml
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###### Article R311-10-4
La personne publique qui a pris l'initiative de la création de la zone définit,
dès la publication de l'acte ayant créé la zone, avec le préfet du département
et le maire ou le président de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent. Les modalités d'association de l'Etat et de la commune
ou de l'établissement public de coopération intercommunale à l'élaboration du
plan d'aménagement de zone, s'il en est établi un.<br />
La personne publique qui a pris l'initiative de la création de la zone adresse
sans délai copie de l'acte de création au président du conseil régional et au
président du conseil général qui, dans le délai d'un mois à compter de sa
réception, lui font respectivement savoir si la région ou le département
souhaite être associé à l'élaboration du projet de plan d'aménagement de
zone.<br />
Dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'acte ayant créé la
zone, le commissaire de la République porte à la connaissance de la personne
publique qui a pris l'initiative de la création de la zone les éléments
mentionnés à l'article R. 123-5. Lorsque la zone n'a pas été créée à
l'initiative de la commune ou de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent, il adresse copie de ces éléments au maire ou au
président de l'établissement public.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006818405
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X311R16BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/84/LEGIARTI000006818405.xml
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###### Article R*311-16-1
Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale compétent peut décider que le projet de plan
d'aménagement de zone sera soumis à enquête publique avant la création de la
zone. La délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale est notifiée au préfet du
département et à la personne publique qui a pris l'initiative de la création de
la zone. Le plan d'aménagement de zone est alors élaboré comme il est dit aux
articles R. 311-10-4 et suivants.

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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176060
###### Section 6 : Suppression ou modification d'une zone d'aménagement concerté
- [Article R*311-32](article_r311-32.md)
- [Article R*311-33](article_r311-33.md)
- [Article R*311-34](article_r311-34.md)

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@ -0,0 +1,38 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006818426
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X311R32AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/84/LEGIARTI000006818426.xml
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###### Article R*311-32
La suppression d'une zone d'aménagement concerté ou la modification de son acte
de création est prononcée dans les formes prescrites pour sa création. La
modification ou l'abrogation d'un plan d'aménagement de zone est prononcée dans
les formes prescrites pour son approbation.<br />
Toutefois, lorsque la modification du plan d'aménagement de zone est décidée par
le préfet du département en application du dernier alinéa de l'article L. 311-4,
il est procédé suivant les modalités ci-après définies.<br />
Le préfet met en demeure, par arrêté, la personne publique qui a pris
l'initiative de la création de la zone de procéder à la modification du plan
d'aménagement de zone. Lorsque la modification a pour objet de permettre la
réalisation d'un nouveau projet d'intérêt général, l'arrêté précise les
dispositions qui sont nécessaires à la mise en oeuvre de ce projet. Copie de
l'arrêté de mise en demeure est adressée au maire ou au président de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent.<br />
Si, dans un délai de six mois à compter de la notification de l'arrêté prévue à
l'alinéa précédent, le plan d'aménagement de zone n'a pas été modifié, le préfet
élabore le projet de modification, procède aux consultations et à l'enquête
publique prévues à l'article R. 311-12, et l'approuve dans les conditions
définies à l'article L. 311-4.<br />
La décision qui supprime la zone, ou qui modifie son acte de création, fait
l'objet des mesures de publicité et d'information édictées par l'article R.
311-6.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006818428
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X311R33AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/84/LEGIARTI000006818428.xml
---
###### Article R*311-33
La déclaration d'utilité publique d'une opération qui n'est pas compatible avec
les prescriptions d'un plan d'aménagement de zone ne peut intervenir que si
l'autorité compétente a préalablement modifié ledit plan. Lorsque l'autorité
compétente pour modifier le plan est le préfet du département, et si l'acte
déclaratif d'utilité publique est pris dans des conditions conformes aux
prescriptions concernant la modification des plans d'aménagement de zone, la
déclaration d'utilité publique emporte modification du plan.

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@ -8,6 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188123
- [Article R*322-26](article_r322-26.md)
- [Article R*322-27](article_r322-27.md)
- [Article R*322-27-1](article_r322-27-1.md)
- [Article R*322-28](article_r322-28.md)
- [Article R*322-28-1](article_r322-28-1.md)
- [Article R*322-28-2](article_r322-28-2.md)
- [Article R*322-28-3](article_r322-28-3.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006818783
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X322R27BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/87/LEGIARTI000006818783.xml
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###### Article R*322-27-1
Lorsque le projet de groupement est envisagé en vue de la vente des parcelles à
un établissement public ou une société de construction ou d'aménagement les
associés doivent, dans un délai d'un mois à compter de la notification, par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de l'arrêté du préfet
autorisant la création de l'association, faire connaître au président de
l'association, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, leur
option soit pour un paiement en monnaie, soit pour la remise d'une ou plusieurs
fractions d'immeubles. Les associés n'ayant pas opté dans ce délai sont
rémunérés en monnaie.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006818788
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X322R28DXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/87/LEGIARTI000006818788.xml
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###### Article R*322-28-3
Le projet de groupement de parcelles est arrêté par le conseil des syndics après
rectification, le cas échéant, en exécution de décisions judiciaires devenues
définitives, et est adressé au préfet. Le préfet transmet dans les huit jours au
maire le projet en vue de recueillir son avis motivé. Faute d'être parvenu au
préfet dans le délai de deux mois, cet avis est réputé favorable.<br />
L'opération ne peut être réalisée qu'après que le préfet a constaté, par arrêté,
que le projet respecte les dispositions législatives et réglementaires sur
l'urbanisme et que les formalités prévues notamment par la présente section ont
été régulièrement accomplies.