Décret n°88-471 du 28 avril 1988 MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ET RELATIF AUX MESURES DE PUBLICITE ET AUX RECOURS

REMPLACE LES ART. R422-10,R315-42 (DERNIER AL.),R421-39 (DERNIER AL.),R430-18 (DERNIER AL.) ET R422-8.
AJOUTE UN DERNIER AL. A L'ART. 130-5 ET INSERE LES ART. R490-7 ET R490-8 DANS LES TITRE IX DU LIVRE IV DE LA 2EME PARTIE (REGLEMENTAIRE) DU CODE DE L'URBANISME.
CREATION DE LA FORMALITE D'AFFICHAGE SUR LE TERRAIN POUR LES TRAVAUX MENTIONNES AUX ART. R422-2 ET R442-2 DU CODE DE L'URBANISME.
LISTE DES PIECES DE DOSSIERS D'AUTORISATION DONT TOUT INTERESSE PEUT PRENDRE CONNAISSANCE.
DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX: IL COURT A L'EGARD DES TIERS A COMPTER DU PREMIER JOUR DES FORMALITES D'AFFICHAGE.
LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ART. R490-7 EST FIXE AU PREMIER JOUR DU TROISIEME MOIS SUIVANT LA DATE DE PUBLICITE DU PRESENT DECRET (01-07-1988).
OBLIGATION AUX CONSTRUCTEURS DE PORTER SUR LES PANNEAUX D'AFFICHAGE LA MENTION SELON LAQUELLE LE POINT DE DEPART DU DELAI DE RECOURS A ETE MODIFIE PAR L'ART. R490-7.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000692145
NOR: EQUU8800192D
Ancien identifiant: 1DX988471
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/21/JORFTEXT000000692145.xml
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République française 1988-04-30 00:00:00 +02:00
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@ -10,6 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006107991
- [Livre II : Préemption et réserves foncières](livre_ii)
- [Livre III : Aménagement foncier](livre_iii)
- [LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol](livre_iv)
- [REGLES RELATIVES A L'ACTE DE CONSTRUIRE ET A DIVERS MODES D'UTILISATION DU SOL](regles_relatives_a_l_acte_de_construire_et_a_divers_modes_d_utilisation_du_sol)
- [Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises](livre_v)
- [Livre VI : Organismes consultatifs et dispositions diverses](livre_vi)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-01-03
Date de fin: 1988-04-30
Identifiant: LEGISCTA000006128547
---
### REGLES RELATIVES A L'ACTE DE CONSTRUIRE ET A DIVERS MODES D'UTILISATION DU SOL
- [PERMIS DE DEMOLIR](permis_de_demolir)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-07-22
Date de fin: 1988-04-30
Identifiant: LEGISCTA000006143248
---
#### PERMIS DE DEMOLIR
- [REGIME GENERAL](regime_general)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-07-22
Date de fin: 1988-04-30
Identifiant: LEGISCTA000006158494
---
##### REGIME GENERAL
- [DECISION .](decision)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-07-22
Date de fin: 1988-04-30
Identifiant: LEGISCTA000006175609
---
###### DECISION .
- [Article A430-3](article_a430-3.md)

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-22
Date de fin: 1988-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006813993
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X430A03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/39/LEGIARTI000006813993.xml
---
###### Article A430-3
L'affichage du permis de démolir sur le terrain est assuré par les soins de son
bénéficiaire sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à
80 cm.<br />
Ce panneau indique le nom, la raison sociale ou la dénomination dudit
bénéficiaire, la date et le numéro du permis de démolir ; il précise s'il s'agit
d'une démolition totale ou partielle ; il mentionne l'adresse de la mairie où
aura été effectué l'affichage d'un extrait de ce même permis et où pourra être
consulté le registre en faisant foi.<br />
Ces renseignements doivent demeurer lisibles de la voie publique pendant toute
la durée des travaux de démolition.

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@ -9,10 +9,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006107993
- [Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme](livre_ier)
- [Livre II : Préemption et réserves foncières](livre_ii)
- [Livre III : Aménagement foncier](livre_iii)
- [Aménagement foncier](amenagement_foncier)
- [LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol](livre_iv)
- [Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol](regles_relatives_a_l_acte_de_construire_et_a_divers_modes_d_utilisation_du_sol)
- [Règles relatives à l'acte de construire et à certains modes d'utilisation du sol](regles_relatives_a_l_acte_de_construire_et_a_certains_modes_d_utilisation_du_sol)
- [Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol](regles_relatives_a_l_acte_de_construire_et_a_divers_modes_d_utilisation_du_sol)
- [Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises](livre_v)
- [LIVRE VI : Organismes consultatifs et dispositions diverses](livre_vi)
- [Liste des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol](liste_des_servitudes_d_utilite_publique_affectant_l_utilisation_du_sol)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1988-04-30
Identifiant: LEGISCTA000006128588
---
### Aménagement foncier
- [Opérations d'aménagement](operations_d_amenagement)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1988-04-30
Identifiant: LEGISCTA000006143392
---
#### Opérations d'aménagement
- [Lotissements et divisions de propriété](lotissements_et_divisions_de_propriete)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 1988-04-30
Identifiant: LEGISCTA000006158771
---
##### Lotissements et divisions de propriété
- [Dispositions diverses.](dispositions_diverses)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 1988-04-30
Identifiant: LEGISCTA000006175885
---
###### Dispositions diverses.
- [Article R*315-42](article_r315-42.md)

View file

@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175808
- [Article R*315-40](article_r315-40.md)
- [Article R*315-41](article_r315-41.md)
- [Article R*315-42](article_r315-42.md)
- [Article R*315-43](article_r315-43.md)
- [Article R*315-44](article_r315-44.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1988-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006818704
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R42AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/87/LEGIARTI000006818704.xml
Date de début: 1988-04-30
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006818705
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R42AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/87/LEGIARTI000006818705.xml
---
###### Article R*315-42
@ -33,6 +33,5 @@ Un exemplaire de l'arrêté d'autorisation et des pièces annexées est mis à l
disposition du public à la mairie de la commune.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme règle les formes de l'affichage et
précise les conditions dans lesquelles tout intéressé peut prendre connaissance
des documents déposés à l'appui d'une demande d'autorisation de lotir. Le même
arrêté fixe la liste de ces documents.
fixe la liste des pièces du dossier dont tout intéressé peut prendre
connaissance.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175938
###### Section 6 : Formalités postérieures à la délivrance du permis de construire
- [Article R*421-39](article_r421-39.md)
- [Article R*421-40](article_r421-40.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1988-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006819200
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R39AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/92/LEGIARTI000006819200.xml
Date de début: 1988-04-30
Date de fin: 1993-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006819201
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R39AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/92/LEGIARTI000006819201.xml
---
###### Article R*421-39
@ -30,7 +30,6 @@ prévu à l'article R. 722-11 du code des communes.<br />
L'inobservation de la formalité d'affichage sur le terrain est punie de l'amende
prévue pour les contraventions de la cinquième classe.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme règle les formes de l'affichage et
précise les conditions dans lesquelles tout intéressé peut prendre connaissance
des documents déposés à l'appui d'une demande de permis de construire. Le même
arrêté fixe la liste de ces documents.
" Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme règle les formes de l'affichage et
fixe la liste des pièces du dossier dont tout intéressé peut prendre
connaissance. "

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@ -15,5 +15,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158819
- [Article R*422-7](article_r422-7.md)
- [Article R*422-8](article_r422-8.md)
- [Article R*422-9](article_r422-9.md)
- [Article R*422-10](article_r422-10.md)
- [Article R*422-11](article_r422-11.md)
- [Article R*422-12](article_r422-12.md)

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@ -0,0 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-04-30
Date de fin: 1993-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006819275
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X422R10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/92/LEGIARTI000006819275.xml
---
###### Article R*422-10
Dans les huit jours de la réception de la déclaration en mairie, le maire
procède à l'affichage de cette déclaration avec indication de la date à partir
de laquelle les travaux pourront, en l'absence d'opposition, être exécutés.<br />
" Dès la date à partir de laquelle les travaux peuvent être exécutés et pendant
une durée de deux mois, mention qu'il n'a pas été formé d'opposition ou, le cas
échéant, mention de la notification de prescriptions est portée sur l'exemplaire
affiché en mairie.<br />
" L'exécution de cette dernière formalité d'affichage fait l'objet d'une mention
au registre chronologique des actes de publication et de notification des
arrêtés du maire prévu à l'article R. 122-11 du code des communes.<br />
" Dès la date à partir de laquelle les travaux peuvent être exécutés, mention
qu'il n'a pas été formé d'opposition ou, le cas échéant, mention de la
notification de prescriptions doit être affichée sur le terrain, par les soins
du déclarant, de manière visible de l'extérieur, pendant au moins deux mois et
pendant toute la durée du chantier si celle-ci est supérieure à deux mois.<br />
" L'inobservation de la formalité d'affichage sur le terrain est punie de
l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.<br />
" Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme règle les formes de l'affichage et
fixe la liste des pièces du dossier dont tout intéressé peut prendre
connaissance.<br />
" Si les travaux ayant fait l'objet d'une déclaration ne sont pas entrepris dans
le délai de deux ans à compter de la date à partir de laquelle ils peuvent être
effectués ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une
année, les effets de la déclaration sont caducs. "

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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158903
- [Article R*430-16](article_r430-16.md)
- [Article R*430-17](article_r430-17.md)
- [Article R*430-18](article_r430-18.md)
- [Article R*430-19](article_r430-19.md)
- [Article R*430-20](article_r430-20.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-08-27
Date de fin: 1988-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006819341
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X430R18AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/93/LEGIARTI000006819341.xml
Date de début: 1988-04-30
Date de fin: 1993-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006819342
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X430R18AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/93/LEGIARTI000006819342.xml
---
###### Article R*430-18
@ -25,10 +25,8 @@ démolir, un extrait du permis ou une copie de la lettre visée à l'alinéa
précédent est publié par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois.
L'exécution de cette formalité fait l'objet d'une mention au registre
chronologique des actes de publication et de notification des arrêtés du maire
prévu à l'article R. 122-11 du code des communes.<br />
L'inobservation de la formalité d'affichage sur le terrain est punie de l'amende
prévue pour les contraventions de la cinquième classe.<br />
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre chargé du
logement règle les formes de l'affichage.
prévu à l'article R. 122-11 du code des communes. L'inobservation de la
formalité d'affichage sur le terrain est punie de l'amende prévue pour les
contraventions de la cinquième classe. " Un arrêté du ministre chargé de
l'urbanisme règle les formes de l'affichage et fixe la liste des pièces du
dossier dont tout intéressé peut prendre connaissance. "

View file

@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158823
- [Section 2 : Présentation, dépôt et transmission de la demande](section_2)
- [Section 3 : Instruction de la demande](section_3)
- [Section 4 : Décision](section_4)
- [Section 5 : Formalités postérieures à la délivrance de l'autorisation.](section_5)
- [Section 6 : Dispositions particulières](section_6)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1988-04-30
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006176100
---
###### Section 5 : Formalités postérieures à la délivrance de l'autorisation.
- [Article R442-8](article_r442-8.md)

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-04-30
Date de fin: 1993-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006819509
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X442R08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/95/LEGIARTI000006819509.xml
---
###### Article R442-8
Mention de l'autorisation d'installations et travaux divers doit être affichée
sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son
bénéficiaire, dès la notification de la décision d'octroi pendant au moins deux
mois et pendant toute la durée du chantier si celle-ci est supérieure à deux
mois.<br />
" Il en est de même, lorsque aucune décision n'a été prise à l'égard de la
demande dans le délai imparti, d'une copie de la lettre de notification du délai
d'instruction prévue à l'article R. 442-4-4 ou d'une copie de l'avis de
réception postal ou de la décharge de la lettre de mise en demeure prévue à
l'article R. 442-4-6 et d'une copie de l'avis de réception ou de la décharge du
dépôt de la demande.<br />
" En outre, dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite de
l'autorisation d'installations et de travaux divers, un extrait de
l'autorisation ou une copie de la lettre visée à l'alinéa précédent est publié
par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois. L'exécution de cette
formalité fait l'objet d'une mention au registre chronologique des actes de
publication et de notification des arrêtés du maire prévu à l'article R. 122-11
du code des communes.<br />
" L'inobservation de la formalité d'affichage sur le terrain est punie de
l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.<br />
" Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme règle les formes de l'affichage et
fixe la liste des pièces du dossier dont tout intéressé peut prendre
connaissance. "

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@ -12,3 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143462
- [Article R*490-4](article_r490-4.md)
- [Article R*490-5](article_r490-5.md)
- [Article R*490-6](article_r490-6.md)
- [Article R490-7](article_r490-7.md)
- [Article R490-8](article_r490-8.md)

View file

@ -0,0 +1,45 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-04-30
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006819884
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X490R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/98/LEGIARTI000006819884.xml
---
###### Article R490-7
Le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire court à
l'égard des tiers à compter de la plus tardive des deux dates suivantes :<br />
a) Le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le
terrain des pièces mentionnées, selon le cas, au premier ou au deuxième alinéa
de l'article R. 421-39 ;<br />
b) Le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage en mairie des
pièces mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 421-39.<br />
Ces dispositions s'appliquent également :<br />
1° Aux coupes et abattages d'arbres, le b étant alors seul applicable et la
référence au troisième alinéa de l'article R. 421-39 étant remplacée par la
référence au septième alinéa de l'article R. 130-5 ;<br />
2° A l'autorisation de lotir, la référence aux premier, deuxième et troisième
alinéas de l'article R. 421-39 étant remplacée par la référence aux premier,
deuxième et troisième alinéas de l'article R. 315-42 ;<br />
3° A la déclaration de travaux prévue à l'article L. 422-2, la référence au
premier ou au deuxième alinéa et au troisième alinéa de l'article R. 421-39
étant remplacée par la référence au quatrième alinéa et au deuxième alinéa de
l'article R. 422-10 ;<br />
4° Au permis de démolir, la référence aux premier, deuxième et troisième alinéas
de l'article R. 421-39 étant remplacée par la référence aux premier, deuxième et
troisième alinéas de l'article R. 430-18 ;<br />
5° A l'autorisation des installations et travaux divers, la référence aux
premier, deuxième et troisième alinéas de l'article R. 421-39 étant remplacée
par la référence aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article R.
442-8.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-04-30
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006819885
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X490R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/98/LEGIARTI000006819885.xml
---
###### Article R490-8
Les dispositions de l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme ne s'appliqueront
pas aux décisions ou, dans le cas de l'article L. 422-2, aux absences
d'opposition dont la date est antérieure au premier jour du troisième mois
suivant la date de publication du décret n° 88-471 du 28 avril 1988 modifiant le
code de l'urbanisme et relatif aux mesures de publicité et aux recours.

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@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128594
### Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- [Permis de construire](permis_de_construire)
- [Permis de démolir](permis_de_demolir)
- [Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol](dispositions_relatives_aux_modes_particuliers_d_utilisation_du_sol)

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143408
#### Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol
- [Installations et travaux divers](installations_et_travaux_divers)
- [Dispositions diverses](dispositions_diverses)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 1988-04-30
Identifiant: LEGISCTA000006158807
---
##### Installations et travaux divers
- [Procédure d'autorisation](procedure_d_autorisation)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 1988-04-30
Identifiant: LEGISCTA000006175927
---
###### Procédure d'autorisation
- [Formalités postérieures à la délivrance de l'autorisation.](formalites_posterieures_a_la_delivrance_de_l_autorisation)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1988-04-30
Identifiant: LEGISCTA000006188165
---
###### Formalités postérieures à la délivrance de l'autorisation.
- [Article R442-8](article_r442-8.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1988-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006819508
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X442R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/95/LEGIARTI000006819508.xml
---
###### Article R442-8
La publicité de la décision est assurée selon les modalités édictées à l'article
R. 441-9.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1988-04-30
Identifiant: LEGISCTA000006143404
---
#### Permis de construire
- [Régime général](regime_general)
- [Exceptions au régime général](exceptions_au_regime_general)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-07-01
Date de fin: 1988-04-30
Identifiant: LEGISCTA000006158791
---
##### Exceptions au régime général
- [Article R*422-10](article_r422-10.md)

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1988-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006819274
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X422R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/92/LEGIARTI000006819274.xml
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###### Article R*422-10
Dans les huit jours de la réception de la déclaration en mairie, le maire
procède à l'affichage de cette déclaration, avec indication de la date à partir
de laquelle les travaux pourront, en l'absence d'opposition, être exécutés . Cet
affichage demeure tant qu'une opposition de l'autorité compétente n'a pas été
notifiée au déclarant et jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois calculé à
partir de la date à laquelle les travaux peuvent être exécutés. Mention de la
notification de prescriptions est portée sur l'exemplaire affiché. L'application
de cette formalité fait l'objet d'une mention au registre chronologique de
publication et de notification des arrêtés du maire prévu à l'article R. 122-11
du code des communes.<br />
Si les travaux ayant fait l'objet d'une déclaration ne sont pas entrepris dans
le délai de deux ans à compter de la date à partir de laquelle ils peuvent être
effectués, ou si des travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une
année, les effets de la déclaration sont caducs.

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Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1988-04-30
Identifiant: LEGISCTA000006158788
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##### Régime général
- [Formalités postérieures à la délivrance du permis de construire.](formalites_posterieures_a_la_delivrance_du_permis_de_construire)

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Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1988-04-30
Identifiant: LEGISCTA000006176155
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###### Formalités postérieures à la délivrance du permis de construire.
- [Article R*421-39](article_r421-39.md)

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Date de début: 1977-07-08
Date de fin: 1988-04-30
Identifiant: LEGISCTA000006143407
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#### Permis de démolir
- [La décision](la_decision)

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Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1988-04-30
Identifiant: LEGISCTA000006158799
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##### La décision
- [Formalités postérieures à la délivrance du permis de démolir.](formalites_posterieures_a_la_delivrance_du_permis_de_demolir)

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Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1988-04-30
Identifiant: LEGISCTA000006176157
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###### Formalités postérieures à la délivrance du permis de démolir.
- [Article R*430-18](article_r430-18.md)