Décret n°84-227 du 29 mars 1984 RELATIF AU CAMPING ET AU STATIONNEMENT DES CARAVANES

MODIFICATION INTITULE DU CHAP. III DU TITRE IV DU LIVRE IV.
MODIFICATION DES ART. R443-4,R443-10,R443-13,R443-16,R444-3 A R444-4,R480-7,R142-4,LES ART. R443-1 ET R443-2 DEVIENNENT LES ART. R443-2 ET R443-1.
ABROGATION DES ART. R443-11 ET R443-12.
ADJONCTION DES ART. R443-3 A R443-3-2,R443-5 A R443-5-3,R443-6 A R443-6-4,R443-7 A R443-7-6,R443-8 A R443-8-2,R443-9 A R443-9-1 DU CODE DE L'URBANISME.
ENTREE EN VIGUEUR LE 01-04-1984.
ABROGATION DU DECRET 59275 DU 07-02-1959 (SAUF ART. 1 ET 4 DERNIER AL),DES ART. 1 A 4 (AL. 2),5 A 7 ET 13 DU DECRET 68134 DU 09-02-1968.CAMPING ET STATIONNEMENT DES CARAVANES ET TENTES HORS TERRAINS AMENAGES,TERRAINS AMENAGES POUR L'ACCUEIL DES CAMPEURS ET CARAVANES (TERRAINS PERMANENTS ET SAISONNIERS): AUTORISATION DU STATIONNEMENT OU D'AMENAGEMENT DE TERRAIN,PROCEDURES,AUTORITES COMPETENTES.
SECTEURS D'INTERDICTION GENERALE DE CAMPING,INTERDICTION DE STATIONNEMENT SUR LES VOIES PUBLIQUES ET LES ROUTES,LES BOIS,FORETS ET PARCS CLASSES PAR UN POS,VILLAGES DE VACANCES (HEBERGEMENT LEGER),PERIMETRES SENSIBLES.
APPLICATION DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 (ART. 68-IV).
APPLICATION DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000882032
Ancien identifiant: 1DX984227
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/20/JORFTEXT000000882032.xml
This commit is contained in:
République française 1988-03-02 00:00:00 +01:00
parent b5dfabe71e
commit e42b56318f
13 changed files with 199 additions and 0 deletions

View file

@ -8,6 +8,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188178
- [Article R*443-3](article_r443-3.md)
- [Article R*443-3-1](article_r443-3-1.md)
- [Article R*443-3-2](article_r443-3-2.md)
- [Article R*443-4](article_r443-4.md)
- [Article R*443-5](article_r443-5.md)
- [Article R*443-5-1](article_r443-5-1.md)
- [Article R*443-5-2](article_r443-5-2.md)
- [Article R*443-5-3](article_r443-5-3.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006819800
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X443R03CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/98/LEGIARTI000006819800.xml
---
###### Article R*443-3-2
Dans les autres communes, ainsi qu'à l'intérieur des périmètres d'opération
d'intérêt national, l'arrêté d'interdiction de stationnement des caravanes est
pris par le préfet au nom de l'Etat.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006819803
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X443R05CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/98/LEGIARTI000006819803.xml
---
###### Article R*443-5-2
Dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé,
l'autorisation de stationnement de caravane est délivrée par le maire au nom de
la commune ou par le président de l'établissement public de coopération
intercommunale au nom de cet établissement.<br />
Toutefois elle est délivrée dans les conditions prévues à l'article R. 443-5-3
dans les cas mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 421-2-1.<br />
Copie de la décision est transmise, selon les cas :<br />
- lorsqu'elle est prise au nom de la commune, au préfet, accompagnée du dossier
complet de la demande ;<br />
- lorsqu'elle est prise au nom de l'établissement public de coopération
intercommunale, au préfet, accompagnée du dossier complet de la demande, et au
maire de la commune concernée.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006819805
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X443R05DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/98/LEGIARTI000006819805.xml
---
###### Article R*443-5-3
Dans les autres communes, l'autorisation de stationnement de caravane est
délivrée par le maire au nom de l'Etat. Copie de la décision est transmise au
préfet.

View file

@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188179
- [Article R*443-6-1](article_r443-6-1.md)
- [Article R*443-6-2](article_r443-6-2.md)
- [Article R*443-6-3](article_r443-6-3.md)
- [Article R*443-6-4](article_r443-6-4.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006819809
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X443R06DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/98/LEGIARTI000006819809.xml
---
###### Article R*443-6-3
Dans les autres communes, ainsi qu'à l'intérieur des périmètres d'opérations
d'intérêt national, l'arrêté d'interdiction du camping est pris par le maire au
nom de l'Etat. Copie de l'arrêté est transmise au préfet.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006819810
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X443R06EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/98/LEGIARTI000006819810.xml
---
###### Article R*443-6-4
La mise à la disposition des campeurs, de manière habituelle, de terrains ne
nécessitant pas d'autorisation d'aménager préalable en application des articles
R. 443-7 à 443-8-2 doit faire l'objet, de la part du propriétaire ou de celui
qui a la jouissance du sol, d'une déclaration à la mairie, qui mentionne les
dispositions prévues pour l'entretien du terrain. Lorsqu'il n'est pas lui-même
compétent en matière de terrains aménagés, le maire transmet cette déclaration à
l'autorité compétente.<br />
Le fonctionnement des terrains visés ci-dessus peut être soumis à des conditions
particulières.<br />
Des dérogations concernant le nombre de campeurs ou de caravaniers, et celui de
tentes ou de caravanes, à partir desquels l'autorisation d'aménager doit être
demandée, peuvent être décidées par le préfet sur proposition du conseil
municipal et après avis de la commission départementale de l'action touristique.

View file

@ -10,4 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188180
- [Article R*443-7-1](article_r443-7-1.md)
- [Article R*443-7-2](article_r443-7-2.md)
- [Article R*443-7-3](article_r443-7-3.md)
- [Article R*443-7-4](article_r443-7-4.md)
- [Article R*443-7-5](article_r443-7-5.md)
- [Article R*443-7-6](article_r443-7-6.md)
- [Article R*443-8](article_r443-8.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006819811
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X443R07EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/98/LEGIARTI000006819811.xml
---
###### Article R*443-7-4
Dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé,
l'autorisation d'aménager un terrain de camping et de caravanage est délivrée
par le maire au nom de la commune ou par le président de l'établissement public
de coopération intercommunale au nom de cet établissement.<br />
Toutefois, elle est prise par le préfet dans les cas mentionnés au quatrième
alinéa de l'article L. 421-2-1.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006819813
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X443R07FXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/98/LEGIARTI000006819813.xml
---
###### Article R*443-7-5
Dans les communes où un plan d'occupation des sols n'a pas été approuvé,
l'autorisation d'aménager un terrain de camping et de caravanage est délivrée
par le préfet au nom de l'Etat.

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006819438
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X443R08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/94/LEGIARTI000006819438.xml
---
###### Article R*443-8
Le bénéficiaire de l'autorisation d'aménager ne peut commencer l'exploitation
d'un terrain de camping et de caravanage par location d'emplacements ou, lorsque
le terrain est destiné uniquement à la réception des caravanes, par location
d'emplacement ou cession de terrain, qu'après avoir obtenu *conditions* :<br />
- un certificat constatant l'achèvement des travaux prescrits par la décision
d'autorisation, délivré par l'autorité compétente pour accorder l'autorisation
d'aménager et dans les conditions prévues aux articles R. 460-1 et suivants ; il
tient lieu du certificat de conformité exigible pour les constructions pour
lesquelles l'autorisation d'aménager tient lieu de permis de construire ;<br />
- et un arrêté de classement délivré par le préfet, qui détermine le mode
d'exploitation autorisé.<br />
L'autorisation d'aménager comporte l'obligation pour le demandeur d'assurer ou
de faire assurer la gestion des parties communes.<br />
La publicité de l'autorisation d'aménager doit être effectuée dans les
conditions prévues à l'article R. 421-39.

View file

@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175956
- [Article R*443-9-1](article_r443-9-1.md)
- [Article R*443-10](article_r443-10.md)
- [Article R*443-13](article_r443-13.md)
- [Article R*443-15](article_r443-15.md)
- [Article R*443-16](article_r443-16.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 1993-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006819404
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X443R15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/94/LEGIARTI000006819404.xml
---
###### Article R*443-15
les membres de la commission départementale d'action touristique ou les
fonctionnaires désignés par le ministre chargé du tourisme ou par le préfet ou
par le maire et porteurs d'un ordre de mission ou d'une commission sont
habilités à inspecter même inopinément, les terrains aménagés pour le camping et
le caravanage en application des articles R. 443-7,<br />
R. 443-8-1 et R. 443-8-2 ou qui auraient dû l'être, et ceux sur lesquels se
trouvent des caravanes dont le stationnement a été autorisé ou aurait dû
l'être.<br />
Sera puni d'une amende de 600 F à 1000 F et pourra l'être, en outre, d'un
emprisonnement pendant huit jours au plus, quiconque aura entravé l'exercice du
droit d'inspection desdits terrains.