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République française
b9239a2dc1 Décret n°49-610 du 21 avril 1949 DES AERODROMES CONSTITUANT L'AEROPORT DE PARIS
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300202
Ancien identifiant: 1DX949610
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/02/JORFTEXT000000300202.xml
1999-05-26 00:00:00 +02:00
République française
6b65a61f55 Décret n° 47-11 du 4 janvier 1947 portant règlement d’administration publique pour l'application de l’ordonnance n° 45-2488 du 24 octobre 1945 relative à la création de l'aéroport de Paris
L'aéroport de Paris est géré par un conseil d'administration assisté d'un directeur général.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000849369
Ancien identifiant: 1DX94711
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/84/93/JORFTEXT000000849369.xml
1999-05-26 00:00:00 +02:00
République française
f7098d708e Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852674
Ancien identifiant: 1DX967334
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml
1999-04-14 00:00:00 +02:00
République française
1c123bb778 Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale
Application de la loi n° 53-515 du 28 mai 1953 et notamment de son article 3.
Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de l'aviation civile et ‎commerciale ont acquis force de loi à compter du 05-04-1958 (article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril ‎‎1958 relative aux conditions d'application de certains code).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674978
Ancien identifiant: 1DX967333
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/49/JORFTEXT000000674978.xml
1999-03-30 00:00:00 +02:00
République française
770b216488 Loi n°54-1312 du 31 décembre 1954 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME (II : AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE) POUR L'EXERCICE 1955
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875376
Ancien identifiant: 1LX9541312
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/53/JORFTEXT000000875376.xml
1999-03-30 00:00:00 +02:00
République française
bbb40d3383 Loi n°51-482 du 27 avril 1951 EXERCICE 1951 : DEVELOPPEMENT DES CREDITS CIVILS
TRAVAUX PUBLICS, TRANSPORTS ET TOURISME : AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000515876
Ancien identifiant: 1LX951482
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/58/JORFTEXT000000515876.xml
1999-03-30 00:00:00 +02:00
République française
ca6aa9b15a Loi n°48-1516 du 26 septembre 1948 EXERCICE 1948 : VOIES & MOYENS
DISPOSITIONS DIVERSES D'ORDRE FINANCIER.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504172
Ancien identifiant: 1LX9481516
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/41/JORFTEXT000000504172.xml
1999-03-30 00:00:00 +02:00
République française
924c6ad4df Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852674
Ancien identifiant: 1DX967334
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml
1999-02-05 00:00:00 +01:00
République française
0d1a21e043 Décret n°54-860 du 25 août 1954 STATUT DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
INSCRIPTION AUX REGISTRES ET CLASSIFICATION DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE
 APPLICATION DE LA LOI 53285 DU 4 AVRIL 1953.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000673676
Ancien identifiant: 1DX954860
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/36/JORFTEXT000000673676.xml
1999-01-27 00:00:00 +01:00
République française
e97dd6d946 Loi n°53-285 du 4 avril 1953 STATUT DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
PORTANT STATUT DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
 ART. 1 A 10 : CATEGORIES DE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
ART. 11 A 16 : DE L'EQUIPAGE ET DU COMMANDANT DE BORD
ART. 17 A 51 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERSES CATEGORIES DE PERSONNEL
ART. 17 A 22 : CONTRATS INDIVIDUELS DE TRAVAIL
ART. 23 A 34 : INCAPACITE TEMPORAIRE ET PERMANENTE; RETRAITE, DECES
ART. 35 ET 36 : LITIGES ENTRE L'EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
 ART. 37 A 45 : ENQUETE ET CONSEIL DE DISCIPLINE DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
 ART. 46 A 51 : DISPOSITIONS DIVERSES : MODALITES D'APPLICATION, AMENDES, COTISATIONS
ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES A CELLES DE LA PRESENTE LOI, ET NOTAMMENT LES LOIS DES 25-03-1936, 22-02-1941, 11-08-1943 AINSI QUE LES DISPOSITIONS DE L'ART. 5 DE LA LOI DU 30-03-1928 EN CE QUI CONCERNE LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
CONDITIONS DANS LESQUELLES LES BIENS DONT DISPOSE ACTUELLEMENT LE "FONDS DE PREVOYANCE DE L'AERONAUTIQUE CIVILE" SERONT DEVOLUS, EN CE QUI CONCERNE LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE, A LA CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL NAVIGANT.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693641
Ancien identifiant: 1LX953285
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/36/JORFTEXT000000693641.xml
1999-01-27 00:00:00 +01:00
République française
0ecad6c248 Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852674
Ancien identifiant: 1DX967334
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml
1998-12-31 00:00:00 +01:00
République française
b48598b8c2 Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale
Application de la loi n° 53-515 du 28 mai 1953 et notamment de son article 3.
Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de l'aviation civile et ‎commerciale ont acquis force de loi à compter du 05-04-1958 (article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril ‎‎1958 relative aux conditions d'application de certains code).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674978
Ancien identifiant: 1DX967333
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/49/JORFTEXT000000674978.xml
1998-12-23 00:00:00 +01:00
République française
df98c9a549 Ordonnance n° 45-2488 du 24 octobre 1945 portant création de l'aéroport de Paris
Codification des articles 1er à 10 de la présente ordonnance par décret n° 55-1590 du 30 novembre 1955, ‎aux articles 96 à 106 du code de l'aviation civile et commerciale (titre III : De l’aéroport de Paris). Aux ‎termes de l’article 198 du décret précité, le code de l'aviation civile et commerciale ‎est substitué à la ‎présente ordonnance.‎

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000888976
Ancien identifiant: 1OR9452488
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/89/JORFTEXT000000888976.xml
1998-12-23 00:00:00 +01:00
République française
884f70103d Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (3° partie: Décrets)‎
Les dispositions annexées au présent décret sont insérées dans la troisième partie (Décrets) du code de ‎l'aviation civile et ne peuvent être modifiées que dans la forme où elles ont été adoptées.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674979
Ancien identifiant: 1DX967335
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/49/JORFTEXT000000674979.xml
1998-10-03 00:00:00 +02:00
République française
deb31e9b69 Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852674
Ancien identifiant: 1DX967334
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml
1998-08-07 00:00:00 +02:00
République française
f7ecb628ee Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (3° partie: Décrets)‎
Les dispositions annexées au présent décret sont insérées dans la troisième partie (Décrets) du code de ‎l'aviation civile et ne peuvent être modifiées que dans la forme où elles ont été adoptées.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674979
Ancien identifiant: 1DX967335
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/49/JORFTEXT000000674979.xml
1998-07-03 00:00:00 +02:00
République française
524690fb8b Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852674
Ancien identifiant: 1DX967334
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml
1998-07-03 00:00:00 +02:00
République française
bca4288be6 Décret n°64-346 du 18 avril 1964 PORTANT APPLICATION A LA COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE DE LA LOI 55292 DU 15-03-1955 ETENDANT AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1ER DE LA LOI 462195 DU 11-10-1946 RELATIVE A L'ORGANISATION DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL
ABROGE LE DECRET 59851 DU 10-07-1959.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000887066
Ancien identifiant: 1DX964346
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/70/JORFTEXT000000887066.xml
1998-07-03 00:00:00 +02:00
République française
2aa3fa6855 Décret n°60-411 du 28 avril 1960 COMPLETANT LE TITRE III: "DE LA COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE" DU LIVRE III DU CODE DE L'AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE
REND APPLICABLE (SOUS RESERVE DE CERTAINES DISPOSITIONS) A LA COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE L'ORDONNANCE DU 22-02-1945 ET LE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 02-11-1945.
REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX COMITES D'ETABLISSEMENT ET D'ENTREPRISE ; REPARTITION DES SIEGES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000685319
Ancien identifiant: 1DX960411
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/53/JORFTEXT000000685319.xml
1998-07-03 00:00:00 +02:00
République française
d2e9dd738b Décret n°55-32 du 7 janvier 1955 COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE
OBLIGATIONS IMPOSEES, DANS L'INTERET GENERAL, A LA COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000673699
Ancien identifiant: 1DX95532
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/36/JORFTEXT000000673699.xml
1998-07-03 00:00:00 +02:00
République française
831110254c Loi n° 48-976 du 16 juin 1948 portant institution de la compagnie nationale Air-France
Le décret n° 55-1590 du 30 novembre 1955 (portant codification des textes législatifs concernant ‎l'aviation civile et commerciale) a codifié sous le nom de code de l'aviation civile les articles 1 à 5 ‎‎(modalités d'institution de la compagnie), les articles 8 à 11 (du fonctionnement d’Air-France), les ‎articles 14 à 19 (relatifs au conseil d'administration de la compagnie,) et l'article 21 (décrets en conseil ‎d'Etat) de la présente loi.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000520935
Ancien identifiant: 1LX948976
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/09/JORFTEXT000000520935.xml
1998-07-03 00:00:00 +02:00
République française
0a86ac186a Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (3° partie: Décrets)‎
Les dispositions annexées au présent décret sont insérées dans la troisième partie (Décrets) du code de ‎l'aviation civile et ne peuvent être modifiées que dans la forme où elles ont été adoptées.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674979
Ancien identifiant: 1DX967335
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/49/JORFTEXT000000674979.xml
1998-04-07 00:00:00 +02:00
République française
cb50dc3e05 Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (3° partie: Décrets)‎
Les dispositions annexées au présent décret sont insérées dans la troisième partie (Décrets) du code de ‎l'aviation civile et ne peuvent être modifiées que dans la forme où elles ont été adoptées.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674979
Ancien identifiant: 1DX967335
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/49/JORFTEXT000000674979.xml
1998-03-25 00:00:00 +01:00
République française
d9f126efc5 Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (3° partie: Décrets)‎
Les dispositions annexées au présent décret sont insérées dans la troisième partie (Décrets) du code de ‎l'aviation civile et ne peuvent être modifiées que dans la forme où elles ont été adoptées.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674979
Ancien identifiant: 1DX967335
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/49/JORFTEXT000000674979.xml
1998-01-24 00:00:00 +01:00
République française
2e40358966 Décret no 98-7 du 5 janvier 1998 modifiant le code de l'aviation civile (2e partie) et relatif aux services d'assistance en escale dans les aérodromes
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 9667 CE DU 15-10-1996 RELATIVE A L'ACCES AU MARCHE DE L'ASSISTANCE EN ESCALE DANS LES AEROPORTS DE LA COMMUNAUTE.
CETTE DIRECTIVE EUROPEENNE PREVOIT SOUS RESERVE DE LIMITATIONS POUVANT ETRE IMPOSEES PAR CHAQUE ETAT MEMBRE POUR CERTAINS SERVICES COTE PISTE (ASSISTANCE BAGAGES,OPERATIONS EN PISTE,TRANSPORT EN PISTE DU FRET ET DE LA POSTE,ASSISTANCE CARBURANTS):
A COMPTER DU 01-01-1998,LA LIBERATION DE L'AUTO-ASSISTANCE,
A COMPTER DU 01-01-1998,LA LIBERALISATION POUR LES PRESTATAIRES DE SERVICES,NONOBSTANT LA POSSIBILITE DE MAINTENIR DES SITUATIONS DE DUOPOLES.
IL EST PROPOSE DE TRANSPOSER LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE DE LA MANIERE SUIVANTE:
LA FACULTE POUR UNE AUTORITE DE L'ETAT DE LIMITER LE NOMBRE DE COMPAGNIES AERIENNES AUTORISEES A S'AUTO-ASSISTER OU DE LIMITER LE NOMBRE DE PRESTATAIRES ADMIS A OFFRIR LEURS SERVICES POUR DES RAISONS TENANT PAR EXEMPLE A LA SECURITE,A L'ESPACE OU A LA CAPACITE DISPONIBLE,EST CONFIEE AU MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE,
POUR LES 2 GRANDS AEROPORTS PARISIENS,LA SELECTION DES PRESTATAIRES LORSQUE LEUR NOMBRE EST LIMITE ET QU'AEROPORTS DE PARIS EST LUI-MEME PRESTATAIRE DE SERVICES,EST CONFIEE AU MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE.L'IMPORTANCE DES CONSEQUENCES ECONOMIQUES ET LE FORT BESOIN DE COORDINATION,JUSTIFIE EN EFFET CETTE DEROGATION AU PRINCIPE DE DECONCENTRATION.LA COMPETENCE RETENUE AU NIVEAU MINISTERIEL NECESSITE LA PROCEDURE D'ADOPTION PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES COMPTE TENU DES TERMES DU DECRET 9734 DU 15-01-1997 RELATIF A LA DECONCENTRATION DES DECISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES,
L'AGREMENT DES PRESTATAIRES DE SERVICES EST CONFIE AU PREFET EXERCANT SUR L'AERODROME LES POUVOIRS DE POLICE PREVUS AUX ART. L213-2 ET R213-6 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE,
L'INSTAURATION DE COMITES DES USAGERS EST PREVUE SUR LES AERODROMES ACCUEILLANT PLUS D'UN MILLION DE PASSAGERS PAR AN,
L'OBLIGATION DE SEPARATION COMPTABLE POUR LES PRESTATAIRES DE SERVICES EST PREVUE POUR TOUS LES PRESTATAIRES OPERANT SUR DES AERODROMES DONT LE TRAFIC SE SITUE AU-DESSUS DES SEUILS INDIQUES PAR LA DIRECTIVE POUR L'OUVERTURE A LA CONCURRENCE DES PRESTATAIRES DE SERVICES.
COMPLETE LE TITRE I DU LIVRE II DU CODE DE L'AVIATION CIVILE (2EME PARTIE) PAR UN CHAP. VI (ART. R216-1 A R216-6): SERVICES D'ASSISTANCE EN ESCALE.CES ARTICLES PEUVENT ETRE MODIFIES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT,A L'EXCEPTION DES ART. R216-11 (1°) ET R216-12 ET R216-16 (1°,C,III).
EN ANNEXE,LISTE DESDITS SERVICES (ART. R216-1).

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000738084
NOR: EQUX9700169D
Ancien identifiant: 1DX9987
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/80/JORFTEXT000000738084.xml
1998-01-07 00:00:00 +01:00
République française
78587e8204 Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852674
Ancien identifiant: 1DX967334
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml
1998-01-07 00:00:00 +01:00
République française
c51274f007 Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852674
Ancien identifiant: 1DX967334
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml
1998-01-01 00:00:00 +01:00
République française
ec47088720 Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852674
Ancien identifiant: 1DX967334
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml
1997-12-31 00:00:00 +01:00
République française
0109bde3be Décret no 97-999 du 29 octobre 1997 relatif à la durée du travail du personnel navigant et modifiant certaines dispositions du code de l'aviation civile
MODIFICATION DE SECTIONS AU CHAP. II DU TITRE II DU LIVRE IV DU CODE PRECITE;
INTITULE ET CHAP. II: COMMANDANT DE BORD ET EQUIPAGE.DUREE DU TRAVAIL DES PERSONNELS NAVIGANTS;
INTITULE DE LA SECTION 1: DISPOSITIONS GENERALES.
NOUVELLE REDACTION DES ART. D422-1 (DEFINITIONS) ET D422-2 (TEMPS D'ARRET PERIODIQUES).
INTITULE DE LA SECTION 2: DUREE DU TRAVAIL DU PERSONNEL NAVIGANT DES ENTREPRISES EXPLOITANT DES SERVICES REGULIERS OU NON,OU UTILISANT UN OU PLUSIEURS AERONEFS D'UNE MASSE MAXIMALE AU DECOLLAGE SUPERIEUR OU EGALE A 10 TONNES OU D'UNE CAPACITE SUPERIEURE OU EGALE A 20 SIEGES.
MODIFICATION DES ART. D422-3,D422-4,D422-5,D422-6,D422-7 ET D422- 8.
INTITULE DE LA SECTION 3: DUREE DU TRAVAIL DU PERSONNEL NAVIGANT DES ENTREPRISES N'EXPLOITANT PAS DES SERVICES REGULIERS,ET UTILISANT EXCLUSIVEMENT DES AERONEFS D'UNE MASSE MAXIMALE AU DECOLLAGE INFERIEURE A 10 TONNES OU D'UNE CAPACITE INFERIEURE A 20 SIEGES.
MODIFICATION DES ART. D422-9,D422-10,D422-11,D422-12 ET D422-13.
INTITULE DE LA SECTION 4: PERIODES DE TRANSITION.
MODIFICATION DE L'ART. D422-14.
INTITULE DE LA SECTION 5: MESURES DE CONTROLE.
MODIFICATION DE L'ART. D422-15 ET ABROGATION DE L'ART. D422-16.
REDEFINITION DES CHAMPS D'APPLICATION AINSI QUE DES MECANISMES AFFERENTS CONCERNANT LE TEMPS DE VOL PROPREMENT DITS ET DES TEMPS DE REPOS.
L'INTENTION A ETE D'ETENDRE LE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS RESERVEES AUJOURD'HUI AUX APPAREILS LES PLUS EVOLUES.
POUR CE FAIRE,SONT CONCERNES PAR LA SECTION 2 LES ENTREPRISES,ET NON PLUS LES AERONEFS,LORSQU'ELLES EXPLOITENT DES SERVICES REGULIERS OU NON,OU UTILISENT UN OU DES AERONEFS D'UNE MASSE MAXIMALE AU DECOLLAGE SUPERIEURE A 10 TONNES OU D'UNE CAPACITE SUPERIEURE A 20 PLACES.
LA SECTION 3 CREE UN CHAMP D'APPLICATION SUBSIDIAIRE LIMITE.IL EST JUSTIFIE PAR L'EXISTENCE DE SOCIETES QUI SE CONSACRENT EXCLUSIVEMENT A DES MODES D'EXPLOITATION AERIENNE TRES PARTICULIERS RELEVANT SOIT DE L'AVIATION D'AFFAIRES OU DU TRANSPORT A LA DEMANDE DE FAIBLE CAPACITE D'EMPORT,SOIT DU TRAVAIL AERIEN (TRAVAUX AGRICOLES,FORMATION AERONAUTIQUE),POUR LESQUELS ECONOMIQUEMENT LES DISPOSITIONS DE LA SECTION 2 NE SONT PAS VIABLES.UNE AMELIORATION SIGNIFICATIVE A CEPENDANT ETE APPORTEE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES NAVIGANTS DE CES ENTREPRISES PAR LA REDUCTION DES DUREES CUMULEES D'HEURES DE VOL.
IL EST PRECISE QUE NE POURRONT RESTER SOUS LES DISPOSITIONS DE LA SECTION 3 MAIS SERONT BASCULEES DANS LA SECTION 2,LES ENTREPRISES QUI DEPASSERONT SUR 12 MOIS CIVILS UN EFFECTIF DE 50 SALARIES EN EQUIVALENT PLEIN TEMPS.EN EFFET,IL A ETE ESTIME QUE CE SEUL CONSTITUAIT UN BON INDICATEUR DE LA CAPACITE D'UNE COMPAGNIE A SE VOIR IMPOSER DES CONDITIONS DE TRAVAIL PLUS CONTRAIGNANTES MEME SI ELLE SATISFAIT AUX CRITERES D'EXCEPTION.
LA SECTION 4 PREVOIT UNE PERIODE DE TRANSITION POUR LES ENTREPRISES QUI NE REMPLIRAIENT PLUS LA OU LES CONDITIONS PREVUES AUX SECTIONS 2 OU 3.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000568438
NOR: EQUX9700122D
Ancien identifiant: 1DX997999
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1997-10-31 00:00:00 +01:00
République française
d7098cf788 Décret n°60-1153 du 29 octobre 1960 LES DISPOSITIONS DES ART. 2 A 5 ET 7 DU D. 51359 DU 23 MARS 1951 SONT REMPLACEES EN CE QUI CONCERNE LE PERSONNEL NAVIGANT AFFECTE SUR AVIONS A REACTION D'UN POIDS TOTAL AU DECOLLAGE SUPERIEUR A QUATORZE TONNES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000856528
Ancien identifiant: 1DX9601153
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1997-10-31 00:00:00 +01:00
République française
97c55ab1c3 Décret n°51-359 du 23 mars 1951 APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1936 (DUREE DU TRAVAIL) AU PERSONNEL NAVIGANT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000886592
Ancien identifiant: 1DX951359
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/65/JORFTEXT000000886592.xml
1997-10-31 00:00:00 +01:00
République française
ecd9ace21d Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852674
Ancien identifiant: 1DX967334
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1997-08-23 00:00:00 +02:00
République française
3c270cb85c Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852674
Ancien identifiant: 1DX967334
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1997-05-31 00:00:00 +02:00
République française
4920aeb4ac Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852674
Ancien identifiant: 1DX967334
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml
1997-05-30 00:00:00 +02:00
République française
60a7e9d96b Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852674
Ancien identifiant: 1DX967334
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml
1997-05-29 00:00:00 +02:00
République française
b51cf32407 Décret n°59-92 du 3 janvier 1959 AVC,REGIME DES AERODROMES ET SERVITUDES AERONAUTIQUES
ABROGE LES ART. 23, 59 72, 83, 112 ET LE TITRE 1E DU LIVRE 2 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE. 


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000854799
Ancien identifiant: 1DX95992
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/47/JORFTEXT000000854799.xml
1997-05-22 00:00:00 +02:00
République française
cd58473836 Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852674
Ancien identifiant: 1DX967334
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml
1996-12-21 00:00:00 +01:00
République française
7de7132714 Décret no 96-1058 du 2 décembre 1996 relatif à la délivrance des titres d'occupation du domaine public de l'Etat portant application de la loi no 94-631 du 25 juillet 1994 relative à la constitution de droits réels sur le domaine public
LE DECRET 95595 DU 06-05-1995 DEFINIT NOTAMMENT LES PROCEDURES DE DELIVRANCE ET DE RETRAIT DES TITRES CONSTITUTIFS DE DROITS REELS QUI REGLEMENTENT POUR L'ESSENTIEL LES DOMAINES PUBLICS:
GERE PAR L'ETAT,
APPARTENANT AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX,
GERE PAR UN ETABLISSEMENT PUBLIC OU UN AUTRE ORGANISME.
L'ART. R57-3-I DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT PREVOIT QUE L'ETABLISSEMENT OU L'ORGANISME GESTIONNAIRE DU DOMAINE PUBLIC PEUT SE VOIR ATTRIBUER LE POUVOIR DE DELIVRER LES TITRES D'OCCUPATION CONSTITUTIFS DE DROITS REELS,EN VERTU D'UNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE GENERALE.
CE DECRET ATTRIBUE CETTE COMPETENCE A UN ENSEMBLE DE GESTIONNAIRES DE CE DOMAINE,PUBLICS OU PRIVES,RELEVANT DU MINISTERE CHARGE DE L'EQUIPEMENT:
ADP,AEROPORT DE BALE-MULHOUSE,PORTS AUTONOMES ET FLUVIAUX,RATP,SNCF,VNF,CONCESSIONNAIRES D'OUTILLAGE PUBLIC,D'INSTALLATIONS PORTUAIRES DE PLAISANCE,D'AUTOROUTES ET D'AERODROMES.
MODIFIE DIRECTEMENT LES TEXTES RELATIFS AUX CATEGORIES D'ORGANISMES CONCERNES OU PROPRES A CERTAINS ORGANISMES.CES MODIFICATIONS PREVOIENT AUSSI CERTAINES MODALITES D'EXERCICE DU POUVOIR DE DELIVRER LES TITRES,INTERNES AUX ETABLISSEMENTS.ELLES RENVOIENT D'AUTRE PART AUX CONDITIONS D'ORDRE DOMANIAL DE DELIVRANCE DES TITRES FIXEES PAR L'ART. R57-4-II DU CODE:
NECESSITE D'UN ACCORD PREALABLE DE L'ETAT LORSQUE LES OUVRAGES SONT NECESSAIRES A LA CONTINUITE DU SERVICE PUBLIC AUQUEL EST AFFECTE LE DOMAINE PUBLIC GERE PAR CES BENEFICIAIRES.
SONT AINSI MODIFIES:
LE CODE DE L'AVIATION CIVILE: AJOUT D'UN ART. R221-11 A LA SECTION II DU CHAP. I DU TITRE II,COMPLETE LES ART. R223-2 (PAR UN AL. 4),R252-12 (PAR UN AL. 14),R253-5 (PAR UN AL. 3),AJOUT D'UN ART. R260-2 AU TITRE VI DU LIVRE II.
LE CODE DES PORTS MARITIMES: INSERE UN AL. APRES L'AL. 1 DE L'ART. R113-25,UN ART. R122-11-1 A LA SOUS-SECTION 2 DE LA SECTION 2 DU CHAP. II DU TITRE II DU LIVRE I,UN ART. R132-3 AU CHAP. II DU TITRE III DU LIVRE I.
LE CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE,AJOUT D'UN ART. R122-5-1 A LA SECTION I DU CHAP. II DU TITRE II DU LIVRE II.
COMPLETE L'ART. 6 DU DECRET 96140 DU 06-02-1969 PAR 2 AL.,L'ART. 4 (AL. 2) DU DECRET 91796 DU 20-08-1991 PAR UNE PHRASE,L'ART. 37 (IV: AL. 2) DU DECRET 69535 DU 21-05-1969 PAR UN AL.,L'ART. 2 DU DECRET 83816 DU 13-09- 1983 PAR UN AL.,L'ART. 6 (AL. 1) DU DECRET 591091 DU 23-09-1959 PAR UN 13EMEMENT,L'ART. 6-3 DU CAHIER DES CHARGES DE LA RATP APPROUVE PAR LE DECRET 75470 DU 04-06-1975 PAR UN AL. 3.
CE POUVOIR DE DELIVRANCE CONFERE A CHACUN DES ORGANISMES DONT IL S'AGIT PAR DES DISPOSITIONS D'HABILITATION SPECIFIQUES (CNR,PORTA AUTONOME DE STRASBOURG ET 2 CONCESSIONNAIRES DE LIGNES DE CHEMIN DE FER D'INTERET GENERAL).
ATTRIBUE COMPETENCE A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE POUR LE DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE.
MODIFIE L'ART. R57-4-1 DU CODE DU DOMAINE POUR AMELIORER LA PRISE EN COMPTE DES SPECIFICITES LIEES A LA GESTION PUBLIQUE MILITAIRE (COMPETENCE DU MINISTRE DE LA DEFENSE).

Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000195963
NOR: BUDL9600098D
Ancien identifiant: 1DX9961058
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/59/JORFTEXT000000195963.xml
1996-12-10 00:00:00 +01:00
République française
ce03f24c38 Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852674
Ancien identifiant: 1DX967334
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml
1996-12-10 00:00:00 +01:00
République française
43bbbf927e LOI no 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports
TITRE I: MESURES RELATIVES AU TRANSPORT MARITIME.
CHAP. I: DISPOSITIONS RELATIVES A LA FRANCISATION DES NAVIRES.
CHAP. II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRANSPORTS MARITIMES D'INTERET NATIONAL.
CHAP. III: DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE EN MER.
CHAP. IV: DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMPETENCES DES AGENTS DE L'ETAT EN MER.
CHAP. V: DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME DU TRAVAIL ET AU REGIME SOCIAL APPLICABLES SUR LES NAVIRES BATTANT PAVILLON FRANCAIS.
CHAP. VI: DISPOSITIONS RELATIVES A L'IMMATRICULATION DES NAVIRES AU TERRITOIRE DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES.
CHAP. VII: DISPOSITIONS RELATIVES AUX PORTS MARITIMES.
TITRE II: MESURES RELATIVES AU TRANSPORT AERIEN.
TITRE III: MESURES RELATIVES A LA SECURITE ROUTIERE.
TITRE IV: MESURES RELATIVES AU TRANSPORT FLUVIAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000558548
NOR: EQUX9500055L
Ancien identifiant: 1LX996151
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/85/JORFTEXT000000558548.xml
1996-02-27 00:00:00 +01:00
République française
c3e4347c57 Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale
Application de la loi n° 53-515 du 28 mai 1953 et notamment de son article 3.
Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de l'aviation civile et ‎commerciale ont acquis force de loi à compter du 05-04-1958 (article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril ‎‎1958 relative aux conditions d'application de certains code).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674978
Ancien identifiant: 1DX967333
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/49/JORFTEXT000000674978.xml
1996-02-27 00:00:00 +01:00
République française
388665d4a6 Décret n°54-1102 du 12 novembre 1954 APPLICATION DU DE. 53-916 DU 26 SEPT. 1953 RELATIF A L'ORGANISATION ET LA COORDINATION DES TRANSPORTS AERIENS
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000691547
Ancien identifiant: 1DX9541102
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/15/JORFTEXT000000691547.xml
1996-02-01 00:00:00 +01:00
République française
6ff43469ae Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852674
Ancien identifiant: 1DX967334
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml
1995-12-31 00:00:00 +01:00
République française
e2abc617c6 Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (3° partie: Décrets)‎
Les dispositions annexées au présent décret sont insérées dans la troisième partie (Décrets) du code de ‎l'aviation civile et ne peuvent être modifiées que dans la forme où elles ont été adoptées.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674979
Ancien identifiant: 1DX967335
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/49/JORFTEXT000000674979.xml
1995-09-19 00:00:00 +02:00
République française
31c26d8c3a Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852674
Ancien identifiant: 1DX967334
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml
1995-09-19 00:00:00 +02:00
République française
579f522fe8 Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852674
Ancien identifiant: 1DX967334
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml
1995-07-01 00:00:00 +02:00
République française
6b992fd112 Décret n°63-8 du 5 janvier 1963 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
ART. 1: DEFINITION DU PERSONNEL CONCERNE PAR LE PRESENT DECRET.
ART. 2: COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DE RETRAITE.
ART. 3: DECISIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
ART. 4: EQUILIBRE FINANCIER DE LA CAISSE DE RETRAITE.
TITRE 1: DEFINITIONS: TRAITEMENT BRUT,INDICE DE VARIATION DES SALAIRES.
TITRE 2: COTISATIONS (PERSONNEL,EMPLOYEURS).
TITRE 3: CONSTITUTION DU DROIT A PENSION.
TITRE 4: CALCUL DE LA PENSION.
TITRE 5: PENSION DE REVERSION.
TITRE 6: DISPOSITIONS DIVERSES (CREATION D'UN FONDS SOCIAL,OPERATIONS DE LA CAISSE).
TITRE 7: DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000490868
Ancien identifiant: 1DX9638
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/08/JORFTEXT000000490868.xml
1995-07-01 00:00:00 +02:00
République française
f4b5534266 Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (3° partie: Décrets)‎
Les dispositions annexées au présent décret sont insérées dans la troisième partie (Décrets) du code de ‎l'aviation civile et ne peuvent être modifiées que dans la forme où elles ont été adoptées.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674979
Ancien identifiant: 1DX967335
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/49/JORFTEXT000000674979.xml
1995-05-07 00:00:00 +02:00
République française
c509261e46 Décret n°59-779 du 22 juin 1959 CONDITIONS DE CREATION, DE MISE EN SERVICE, D'UTILISATION ET DE CONTROLE DES AERODROMES
ABROGATION DU D. DU 12-10-1933 RELATIF AUX CONDITIONS D'AGREMENT DES AERODROMES PRIVES, DU DE. DU 01-08-1934 MODIFIANT LE PRECEDENT DECRET CITE, DU DE. DU 12-01-1937 FIXANT LES CONDITIONS D'AUTORISATION POUR L'OUVERTURE DES AERODROMES PRIVES. 


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000299084
Ancien identifiant: 1DX959779
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/29/90/JORFTEXT000000299084.xml
1995-05-07 00:00:00 +02:00
République française
3f8a732757 Décret no 95-444 du 21 avril 1995 modifiant diverses dispositions du livre Ier de la deuxième partie du code de l'aviation civile relatives au contrôle technique des aéronefs
REMPLACE L'ART. R133-1 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE PAR LES ART. R133-1,R133-1-1,R133-1-2,R133-1-3,INSERE LES ART. R133-4-1 ET R133-5.ABROGE L'ART. R330-4.
APPLICATION DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES 3922-91 DU 16-12-1991 ET 2407-92 DU 23-07-1992.
APPLICATION DE L'ART. 37 DE LA CONSTITUTION.
LES MODIFICATIONS PROPOSEES POUR LES ART. R133-1 A R133-5 REPONDENT A 3 OBJECTIFS:
INSERER LES DISPOSITIONS NOUVELLES ISSUES DE REGLEMENTS EUROPEENS (NOTAMMENT L'EXIGIBILITE DU CERTIFICAT DE TRANSPORTEUR AERIEN);
SEPARER COMPLETEMENT,EN CE QUI CONCERNE LES TRANSPORTEURS AERIENS,LES EXIGENCES REGLEMENTAIRES D'ORDRE TECHNIQUE ET LES EXIGENCES REGLEMENTAIRES D'ORDRE ECONOMIQUE,PAR LA TRANSLATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE III DANS LE LIVRE I (EXEMPLE LE CONTENU DE L'ART. R330-4 SERAIT INSERE DANS LES ART. R133-1 ET SUIVANTS).EN EFFET,LE REGLEMENT CEE 2407 CREE L'OBLIGATION DE DISTINGUER L'AGREMENT TECHNIQUE REQUIS DES TRANSPORTEURS AERIENS MATERIALISE PAR LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT DE TRANSPORTEUR AERIEN ET L'AUTORISATION ECONOMIQUE D'EXPLOITER CONCRETISEE PAR L'OCTROI D'UNE LICENCE D'EXPLOITATION;
ACTUALISER CERTAINES DISPOSITIONS,EN TENANT COMPTE NOTAMMENT DES TEXTES EUROPEENS RECENTS OU EN COURS D'ADOPTION (CERTIFICATION DES AERONEFS,AGREMENTS DES ENTREPRISES ASSURANT LA CONCEPTION,LA FORMATION,L'ENTRETIEN,L'EXPLOITATION D'AERONEFS).
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET NE SONT PAS APPLICABLES A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000736190
NOR: EQUA9500405D
Ancien identifiant: 1DX995444
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/61/JORFTEXT000000736190.xml
1995-04-25 00:00:00 +02:00