Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (3° partie: Décrets)‎

Les dispositions annexées au présent décret sont insérées dans la troisième partie (Décrets) du code de ‎l'aviation civile et ne peuvent être modifiées que dans la forme où elles ont été adoptées.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674979
Ancien identifiant: 1DX967335
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/49/JORFTEXT000000674979.xml
This commit is contained in:
République française 1998-03-25 00:00:00 +01:00
parent d9f126efc5
commit cb50dc3e05
8 changed files with 183 additions and 0 deletions

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144005
- [CHAPITRE Ier : DEFINITIONS ET REGLES GENERALES DE CREATION, D'UTILISATION ET DE CONTROLE.](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : RETRAIT D'AUTORISATION ET SANCTIONS.](chapitre_ii)
- [CHAPITRE VI : SERVICES D'ASSISTANCE EN ESCALE.](chapitre_vi)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 1998-03-25
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006159772
---
##### CHAPITRE VI : SERVICES D'ASSISTANCE EN ESCALE.
- [Article D216-1](article_d216-1.md)
- [Article D216-2](article_d216-2.md)
- [Article D216-3](article_d216-3.md)
- [Article D216-4](article_d216-4.md)
- [Article D216-5](article_d216-5.md)
- [Article D216-6](article_d216-6.md)

View file

@ -0,0 +1,54 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-03-25
Date de fin: 2009-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006843768
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X216D01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843768.xml
---
###### Article D216-1
Le comité des usagers prévu à l'article R. 216-8 est composé des transporteurs
aériens usagers de l'aérodrome.<br />
Tout transporteur aérien membre du comité a le choix de participer lui-même aux
travaux de celui-ci ou de se faire représenter par une organisation
professionnelle qu'il mandate à cet effet.<br />
1° Lorsque le comité procède à un vote, le nombre des voix de chaque
transporteur aérien est égal au nombre des unités de trafic embarqué et débarqué
sur l'aérodrome par ce transporteur aérien lors de la dernière année civile pour
laquelle le trafic de l'aérodrome est connu.<br />
Tout organisme chargé de représenter des transporteurs aériens lors de la séance
détient un nombre de voix égal à la somme des voix des transporteurs aériens qui
lui ont donné mandat pour la séance, et qui sont concernés par le vote
proposé.<br />
Le quorum est réuni lorsque le nombre de voix des transporteurs aériens présents
ou représentés, décompté comme il est dit ci-dessus, est supérieur à la
moitié.<br />
2° Aux fins du présent article, on entend par unité de trafic le nombre entier
de milliers de passagers embarqués ou débarqués par le transporteur aérien sur
l'aérodrome (ou, le cas échéant, dans la seule partie de l'aérodrome concerné
par le vote), additionné du nombre entier de centaines de tonnes de fret
embarqué à bord d'aéronefs, ou débarqué d'aéronefs.<br />
3° Après chaque séance du comité, un compte rendu est établi, au plus tard dans
le mois qui suit, et transmis au ministre chargé de l'aviation civile, au
directeur de l'aviation civile et au gestionnaire de l'aérodrome. Il doit
refléter l'ensemble des opinions exprimées.<br />
4° Le secrétaire du comité est désigné par le gestionnaire de l'aérodrome. Le
comité est convoqué pour la première fois par le gestionnaire de l'aérodrome, le
cas échéant sur demande du ministre chargé de l'aviation civile.<br />
Le comité établit son règlement intérieur.<br />
5° Les frais de fonctionnement du comité ainsi que la mise à disposition des
lieux de réunion sont à la charge du gestionnaire de l'aérodrome. Ils sont
inclus dans le montant des redevances dues pour l'utilisation des installations
aéroportuaires par les transporteurs aériens.

View file

@ -0,0 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-03-25
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006843769
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X216D02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843769.xml
---
###### Article D216-2
Pour les aérodromes et les services auxquels s'appliquent les articles R. 216-2
à R. 216-5, le gestionnaire de l'aérodrome est tenu de délivrer à tout
prestataire qui en fait la demande, ainsi qu'à tout transporteur aérien qui
demande à s'auto-assister, l'autorisation de pratiquer sur les dépendances du
domaine public les services d'assistance envisagés, sous réserve que soient
remplies les conditions suivantes :<br />
-que les espaces nécessaires soient disponibles, ou puissent être rendus
disponibles ;<br />
-s'il s'agit d'un prestataire, qu'il détienne un agrément ;<br />
-lorsqu'il est fait application de l'article R. 216-5 ou du I, 3° et 4°, de
l'article R. 216-7, que ce prestataire ait été retenu ;<br />
-lorsqu'il est fait application de l'article R. 216-3, que ce transporteur
aérien réponde aux critères cités dans ledit article.<br />
L'espace disponible pour les services d'assistance est réparti en tenant compte
de la nature et du volume des services réalisés par les prestataires de services
et par les transporteurs aériens qui s'auto-assistent.<br />
Les espaces nécessaires doivent être alloués aux nouveaux entrants. Sans
préjudice de l'application du 1° (g) de l'article R. 216-16, si les espaces
nécessaires ne peuvent être trouvés, le gestionnaire en informe le ministre
chargé de l'aviation civile et le saisit d'une demande de dérogation accompagnée
d'un dossier approprié en application de l'article R. 216-7 ou d'une demande de
limitation en application de l'article R. 216-3 ou de l'article R. 216-5.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-03-25
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006843770
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X216D03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843770.xml
---
###### Article D216-3
Tout prestataire de services d'assistance en escale adresse chaque année au
ministre chargé de l'aviation civile, ou aux préfets et aux directeurs de
l'aviation civile compétents pour les aérodromes sur lesquels il a obtenu un
agrément, un exemplaire du rapport établi après la vérification spécifique
prévue à l'article R. 216-13.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-03-25
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006843771
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X216D04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843771.xml
---
###### Article D216-4
Les infrastructures entrant dans le champ d'application de l'article R. 216-6
peuvent appartenir à l'une des catégories suivantes :<br />
-systèmes de tri de bagages ;<br />
-systèmes de dégivrage ;<br />
-systèmes d'épuration des eaux ;<br />
-systèmes de distribution de carburant.<br />
Sur proposition du gestionnaire de l'aérodrome, le ministre chargé de l'aviation
civile arrête, pour chaque aérodrome, la liste des infrastructures donnant lieu
à l'application de l'article R. 216-6.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-03-25
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006843772
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X216D05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843772.xml
---
###### Article D216-5
La liste des aérodromes visés au 1° de l'article R. 216-2, au I de l'article R.
216-3, au 1° et au 2° de l'article R. 216-4 est publiée annuellement par le
ministre chargé de l'aviation civile.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-03-25
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006843774
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X216D06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843774.xml
---
###### Article D216-6
La rémunération perçue par le gestionnaire de l'aérodrome pour l'accès aux
installations dans le cadre des services d'assistance en escale doit être
déterminée en fonction de critères pertinents, objectifs, transparents et non
discriminatoires.