Décret n°63-8 du 5 janvier 1963 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
ART. 1: DEFINITION DU PERSONNEL CONCERNE PAR LE PRESENT DECRET. ART. 2: COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DE RETRAITE. ART. 3: DECISIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION. ART. 4: EQUILIBRE FINANCIER DE LA CAISSE DE RETRAITE. TITRE 1: DEFINITIONS: TRAITEMENT BRUT,INDICE DE VARIATION DES SALAIRES. TITRE 2: COTISATIONS (PERSONNEL,EMPLOYEURS). TITRE 3: CONSTITUTION DU DROIT A PENSION. TITRE 4: CALCUL DE LA PENSION. TITRE 5: PENSION DE REVERSION. TITRE 6: DISPOSITIONS DIVERSES (CREATION D'UN FONDS SOCIAL,OPERATIONS DE LA CAISSE). TITRE 7: DISPOSITIONS TRANSITOIRES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000490868 Ancien identifiant: 1DX9638 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/08/JORFTEXT000000490868.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1991-11-29
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Date de fin: 1995-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006845201
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Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R09AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845201.xml
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Date de début: 1995-07-01
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Date de fin: 2006-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000006845202
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Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R09AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845202.xml
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###### Article R426-9
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" Sur demande des intéressés, les cotisations des personnels navigants des
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essais réception, des parachutistes professionnels et des personnels navigants
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contractuels de la sécurité civile régis par le décret n° 87-618 du 4 août 1987
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et engagés à titre principal dans les opérations aériennes de lutte contre les
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feux de forêt sont majorées de 50 p. 100. Dans ce cas, les cotisations des
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Sur demande des intéressés, les cotisations des personnels navigants des essais
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réception, des parachutistes professionnels et des personnels navigants
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contractuels de la sécurité civile régis par le décret n° 94-1047 du 6 décembre
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1994 et engagés à titre principal dans les opérations aériennes de lutte contre
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les feux de forêt sont majorées de 50 p. 100. Dans ce cas, les cotisations des
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employeurs sont majorées dans la même proportion.<br />
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Les majorations prévues ci-dessus ne sont plus appliquées lorsque le nombre des
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années valables pour la retraite, calculé en fonction des dispositions de
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l'article R. 426-13, atteint vingt-cinq. Au-delà de cette limite, ces personnels
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et leurs employeurs continueront à cotiser selon les dispositions prévues aux
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articles R. 426-6, R. 426-7 et R. 426-8.
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Les majorations prévues ci-dessus ne sont plus appliquées lorsque le nombre
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d'annuités calculé en fonction des dispositions de l'article R. 426-13 atteint
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le nombre nécessaire pour l'ouverture du droit à pension à taux plein,
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conformément aux dispositions des articles R. 426-11-1 et R. 426-11-2. Au-delà
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de cette limite, ces personnels et leurs employeurs continueront à cotiser selon
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les dispositions prévues aux articles R. 426-6, R. 426-7 et R. 426-8.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1984-07-01
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Date de fin: 1995-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006845211
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Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R12AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845211.xml
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Date de début: 1995-07-01
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Date de fin: 2012-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006845212
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Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R12AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845212.xml
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###### Article R426-12
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Sera comptée pour une année entière toute année ayant donné lieu à versement de
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cotisations pendant douze mois et au cours de laquelle l'affilié aura accompli
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un nombre d'heures de vol égal à quatre fois la durée du travail normal mensuel
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définie par les articles D. 422-1 à D. 422-7 pour les avions à hélices et par
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les articles D. 422-8 à D. 422-15 pour les avions à réaction.<br />
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Sera comptée pour une annuité entière toute année ayant donné lieu à versement
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de cotisations pendant douze mois et au cours de laquelle l'affilié aura
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accompli un nombre d'heures de vol égal à trois fois la durée du travail normal
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mensuel définie par les articles D. 422-1 à D. 422-7 pour les avions à hélices
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et par les articles D. 422-8 à D. 422-15 pour les avions à réaction.<br />
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Ce minimum d'heures de vol pourra être abaissé par décision du conseil
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d'administration, notamment pour les essais et réceptions et le travail
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aérien.<br />
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Le minimum de sauts requis pour les parachutistes professionnels sera fixé par
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le conseil d'administration. (1)<br />
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le conseil d'administration.<br />
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Toute année pour laquelle le minimum d'heures de vol ou de sauts n'aura pas été
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accompli par l'affilié ne sera comptée que pour une fraction d'année, calculée
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proportionnellement au nombre d'heures de vol ou de sauts effectués.<br />
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Toute annuité pour laquelle le minimum d'heures de vol ou de sauts n'aura pas
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été accompli par l'affilié ne sera comptée que pour une fraction d'année,
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calculée proportionnellement au nombre d'heures de vol ou de sauts effectués.<br />
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Toutefois, le conseil d'administration pourra décider de ne pas faire
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application de cette disposition à certains navigants qui n'auraient pu
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1967-04-09
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Date de fin: 1995-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006845250
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Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R26AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845250.xml
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Date de début: 1995-07-01
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Date de fin: 2012-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006845251
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Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R26AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845251.xml
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###### Article R426-26
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Il est institué un fonds social en vue de permettre au conseil d'administration
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d'accorder, lorsque leur situation le justifiera, des allocations
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exceptionnelles éventuellement renouvelables à d'anciens navigants, à leurs
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ayants droit ou à des personnes qui étaient à charge de navigants ou d'anciens
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navigants lors du décès de ceux-ci.<br />
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de mener une action sociale par aide individuelle en faveur d'anciens navigants
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ou de leurs ayants droit ou des personnes qui étaient à charge des navigants ou
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d'anciens navigants lors du décès de ceux-ci. Cette action sociale pourra
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revêtir la forme de financement accordé à des établissements ou services
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assurant l'hébergement des retraités, l'aide à la dépendance partielle ou
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totale, l'hébergement en foyers pour handicapés, l'aide aux enfants handicapés
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ayants droit.<br />
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Le conseil d'administration pourra affecter chaque année au fonds social un
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crédit dans la limite de 1 p. 100 des cotisations encaissées au cours de
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l'exercice précédent. Les sommes qui n'auront pas été utilisées à la fin d'un
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exercice seront reportées à l'exercice suivant.
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Le conseil d'administration est chargé de définir les procédures de
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fonctionnement du fonds social, auquel il pourra affecter chaque année un crédit
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dans la limite de 1 % des cotisations encaissées au cours de l'exercice
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précédent dans les trois autres fonds. Les sommes qui n'auront pas été utilisées
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à la fin d'un exercice sont reportées à l'exercice suivant.
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