Décret n°54-1102 du 12 novembre 1954 APPLICATION DU DE. 53-916 DU 26 SEPT. 1953 RELATIF A L'ORGANISATION ET LA COORDINATION DES TRANSPORTS AERIENS

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000691547
Ancien identifiant: 1DX9541102
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/15/JORFTEXT000000691547.xml
This commit is contained in:
République française 1996-02-01 00:00:00 +01:00
parent 6ff43469ae
commit 388665d4a6
3 changed files with 33 additions and 24 deletions

View file

@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159893
- [Article R330-2](article_r330-2.md)
- [Article R330-3](article_r330-3.md)
- [Article R330-5](article_r330-5.md)
- [Article R330-6](article_r330-6.md)
- [Article R330-7](article_r330-7.md)
- [Article R330-9](article_r330-9.md)
- [Article R330-10](article_r330-10.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 1996-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006845038
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X330R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845038.xml
Date de début: 1996-02-01
Date de fin: 2003-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006845039
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X330R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845039.xml
---
###### Article R330-2
@ -14,26 +14,15 @@ Seules peuvent être autorisées les entreprises exerçant, à titre principal,
activité aérienne et ayant leur siège social sur le territoire de la République
française.<br />
En outre dans les sociétés par actions le capital doit être représenté pour
moitié au moins par des titres nominatifs appartenant à des actionnaires de
nationalité française.<br />
L'entreprise doit être détenue et continuer à être détenue soit directement,
soit par participation majoritaire, par des Etats membres de la Communauté
européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ou par des
ressortissants de ces Etats. Elle doit à tout moment être effectivement
contrôlée par ces Etats ou ces ressortissants.<br />
Dans les sociétés à responsabilité limitée le capital doit être représenté pour
moitié au moins par des parts sociales appartenant à des associés de nationalité
française.<br />
Doivent être de nationalité française et jouir de leurs droits civiques :<br />
Dans les sociétés par actions, le président, la majorité des membres du conseil
d'administration, ainsi que le directeur général ;<br />
Dans les sociétés à responsabilité limitée, le ou les gérants ainsi que la
majorité des associés ;<br />
Dans les sociétés de personnes, tous les associés en nom ;<br />
Toutes personnes physiques ayant en propriété ou exploitant une entreprise de
transport aérien.<br />
Toute entreprise ayant directement ou indirectement une participation de
contrôle dans un transporteur aérien doit satisfaire aux conditions prévues à
l'alinéa précédent.<br />
Les dispositions qui précèdent sont applicables sous réserve des clauses
contraires de conventions internationales régulièrement approuvées.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-01
Date de fin: 2003-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006845042
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X330R06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845042.xml
---
###### Article R330-6
L'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande prévu aux articles R. 330-1,
R. 330-5 et R. 330-12 et au I de l'article 4 du décret n° 93-421 du 17 mars 1993
n'est pas requis lorsque l'entreprise intéressée exploite exclusivement des
aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à dix tonnes ou d'une
capacité inférieure à vingt sièges sauf si cette entreprise exploite des
services réguliers ou si son chiffre d'affaires annuel dépasse un montant
équivalant à trois millions d'écus.