Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000852674 Ancien identifiant: 1DX967334 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1984-07-01
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Date de fin: 1995-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006845141
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Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X423R06AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845141.xml
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Date de début: 1995-07-01
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Date de fin: 2023-11-01
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Identifiant: LEGIARTI000006845142
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Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X423R06AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845142.xml
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###### Article R423-6
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Tout employeur doit notifier sans délai à la caisse de retraite mentionnée aux
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articles L. 424-5 et L. 424-6 et dans les conditions précisées par le conseil
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d'administration de ladite caisse toute conclusion d'un contrat de travail avec
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un navigant professionnel ou stagiaire de l'aéronautique civile.<br />
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Tout employeur doit notifier avant l'exécution de toute activité aérienne à la
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caisse de retraite mentionnée aux articles L. 424-5 et L. 424-6 et dans les
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conditions précisées par le conseil d'administration de ladite caisse toute
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||||
conclusion d'un contrat de travail avec un navigant professionnel ou stagiaire
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||||
de l'aéronautique civile.<br />
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Faute par l'employeur d'avoir effectué cette notification, celle-ci peut l'être
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par l'intéressé lui-même.<br />
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 1984-07-01
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||||
Date de fin: 1995-07-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006845185
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||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R02AXXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845185.xml
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||||
Date de début: 1995-07-01
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||||
Date de fin: 1998-07-03
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006845186
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||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R02AXXAB
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845186.xml
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###### Article R426-2
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@ -13,26 +13,44 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845185.xml
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|||
La caisse de retraite est administrée par un conseil d'administration comprenant
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||||
:<br />
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||||
a) Un président désigné par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile sur
|
||||
proposition du conseil d'administration ;<br />
|
||||
a) Douze administrateurs titulaires représentant les employeurs, nommés par
|
||||
arrêté du ministre chargé de l'aviation civile au vu des propositions présentées
|
||||
par :<br />
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||||
b) Douze représentants des employeurs nommés par arrêté du ministre chargé de
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||||
l'aviation civile au vu des propositions présentées par la Compagnie nationale
|
||||
Air France, les organisations professionnelles des employeurs et les ministères
|
||||
employeurs de personnel navigant professionnel ; douze administrateurs
|
||||
suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.<br />
|
||||
- la Compagnie nationale Air France et les organisations professionnelles des
|
||||
employeurs du transport et du travail aériens, à raison de neuf membres ;<br />
|
||||
|
||||
c) Douze représentants des affiliés, dont trois retraités.<br />
|
||||
- les organismes représentatifs de l'industrie aéronautique, à raison d'un
|
||||
membre ;<br />
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||||
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||||
Les représentants des affiliés sont élus par ceux-ci au scrutin de liste
|
||||
majoritaire. Un arêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre
|
||||
chargé de la tutelle des industries aéronautiques précise les modalités de ce
|
||||
scrutin, notamment le nombre des collèges électoraux, la répartition des
|
||||
affiliés et le nombre de leurs représentants pour chacun de ces collèges.<br />
|
||||
- les ministères employeurs de personnel navigant professionnel, à raison de
|
||||
deux membres.<br />
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||||
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||||
Douze administrateurs suppléants sont élus dans les mêmes conditions que les
|
||||
administrateurs titulaires représentant les affiliés. Ils remplacent ces
|
||||
derniers en cas de vacance définitive en cours de mandat.<br />
|
||||
Douze administrateurs suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.<br />
|
||||
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||||
La durée du mandat des représentants des affiliés est de trois ans. Ce mandat
|
||||
est renouvelable.
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||||
b) Douze représentants des affiliés, dont trois retraités.<br />
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||||
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||||
Les représentants des affiliés sont élus par ceux-ci pour trois ans au scrutin
|
||||
de liste, à la représentation proportionnelle, à la plus forte moyenne, sans
|
||||
panachage ni vote préférentiel. Un arrêté du ministre chargé de l'aviation
|
||||
civile et du ministre chargé de la tutelle des industries aéronautiques précise
|
||||
les modalités de ce scrutin, notamment le nombre des collèges électoraux, la
|
||||
répartition des affiliés et le nombre de leurs représentants pour chacun des
|
||||
collèges.<br />
|
||||
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||||
Douze administrateurs suppléants sont élus dans les mêmes conditions. Ce mandat
|
||||
des administrateurs est renouvelable.<br />
|
||||
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||||
Le président et le vice-président sont élus en son sein par le conseil
|
||||
d'administration, à la majorité des deux tiers des membres présents, sous
|
||||
réserve que le nombre d'administrateurs présents soit supérieur à la moitié du
|
||||
nombre total des membres dont le conseil est composé.<br />
|
||||
|
||||
La durée du mandat du président et du vice-président est de trois ans. Ce mandat
|
||||
est renouvelable.<br />
|
||||
|
||||
En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.<br />
|
||||
|
||||
Les administrateurs suppléants siègent aux séances du conseil d'administration
|
||||
en cas d'empêchement des administrateurs titulaires. Ils remplacent les
|
||||
titulaires en cas de vacance définitive en cours de mandat.
|
||||
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-07-01
|
||||
Date de fin: 1995-07-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006845191
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R05AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845191.xml
|
||||
Date de début: 1995-07-01
|
||||
Date de fin: 2005-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006845192
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R05AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845192.xml
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||||
###### Article R426-5
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@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845191.xml
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|||
a) Salaire brut<br />
|
||||
|
||||
Le salaire brut s'entend après déduction des indemnités afférentes aux activités
|
||||
au sol indépendantes de la fonction de navigant, des indemnités afférentes à
|
||||
l'affectation hors métropole et des indemnités représentatives de frais.<br />
|
||||
au sol indépendantes de la fonction de navigant et des indemnités
|
||||
représentatives de frais.<br />
|
||||
|
||||
Pour les navigants exerçant hors de France métropolitaine, il est tenu compte
|
||||
d'un salaire brut fictif exprimé en francs métropolitains et déterminé
|
||||
|
@ -33,53 +33,55 @@ tranche définie au e du présent article.<br />
|
|||
|
||||
b) Indice de variation des salaires<br />
|
||||
|
||||
L'indice de variation des salaires est fixé chaque année le 1er juillet par le
|
||||
conseil d'administration, de manière à permettre d'indexer le niveau des
|
||||
pensions ainsi que les limites des tranches des salaires servant au calcul des
|
||||
cotisations sur le volume total des salaires ayant servi d'assiette aux
|
||||
cotisations.<br />
|
||||
L'indice de variation des salaires du dernier exercice civil connu est constaté
|
||||
chaque année au 1er juillet par le conseil d'administration et appliqué au 1er
|
||||
janvier suivant.<br />
|
||||
|
||||
Pour établir cet indice, la caisse calcule, pour chacune des spécialités du
|
||||
Pour déterminer cet indice, la caisse calcule, pour chacune des spécialités du
|
||||
personnel navigant telles qu'elles sont définies par le conseil
|
||||
d'administration, le salaire moyen brut non plafonné du dernier exercice civil
|
||||
connu. A cet effet, la masse salariale de chaque spécialité est divisée par un
|
||||
effectif théorique, lui-même déterminé en divisant par 360 le nombre de jours
|
||||
ayant donné lieu à cotisations. Le coefficient d'évolution des salaires par
|
||||
spécialité résulte du rapport entre ce salaire moyen non plafonné et celui de
|
||||
l'exercice civil de base 1981.<br />
|
||||
connu relatif aux navigants âgés de plus de trente ans et de moins de
|
||||
quarante-neuf ans au 1er janvier dudit exercice. A cet effet, la masse salariale
|
||||
de chaque spécialité est divisée par un effectif théorique, lui-même déterminé
|
||||
en divisant par 360 le nombre de jours ayant donné lieu à cotisations. Le
|
||||
coefficient d'évolution des salaires par spécialité résulte du rapport entre ce
|
||||
salaire moyen non plafonné et celui de l'exercice précédent.<br />
|
||||
|
||||
En vue d'établir le coefficient global d'évolution des salaires, chaque
|
||||
coefficient d'évolution des salaires par spécialité est pondéré en fonction de
|
||||
l'effectif de la spécialité correspondante. Cette pondération s'effectue en
|
||||
multipliant ledit coefficient par l'effectif théorique de la spécialité. Le
|
||||
coefficient global d'évolution des salaires résulte du rapport entre la somme
|
||||
des produits ainsi obtenus et l'effectif théorique global, toutes spécialités
|
||||
confondues.<br />
|
||||
l'effectif des navigants de plus de trente ans et de moins de quarante-neuf ans
|
||||
de la spécialité correspondante. Cette pondération s'effectue en multipliant
|
||||
ledit coefficient par l'effectif théorique de la spécialité. Le coefficient
|
||||
global d'évolution des salaires résulte du rapport entre la somme des produits
|
||||
ainsi obtenus et l'effectif théorique global toutes spécialités confondues.<br />
|
||||
|
||||
A partir du 1er juillet 1984, le conseil d'administration de la caisse fixera
|
||||
chaque année l'indice applicable en fonction du produit obtenu en multipliant
|
||||
l'indice de 1981, soit 15,18, par le coefficient global d'évolution des salaires
|
||||
entre 1981 et l'année précédant immédiatement l'exercice en cours.<br />
|
||||
|
||||
" A compter du 1er juillet 1990, les calculs ci-dessus ne prendront en compte
|
||||
que les navigants âgés de plus de trente ans et de moins de quarante-neuf ans au
|
||||
1er janvier de l'année considérée ; l'exercice civil de base 1981 du deuxième
|
||||
alinéa est remplacé par l'exercice civil de base 1989 dont l'indice, fixé à
|
||||
24,44, se substitue à l'indice 15,18 de 1981. "<br />
|
||||
L'indice annuel de variation des salaires du dernier exercice civil est égal au
|
||||
produit de l'indice de l'année antérieure par le coefficient global d'évolution
|
||||
des salaires entre les deux années précédant immédiatement l'exercice en cours.
|
||||
Pour déterminer, dès le début de cet exercice, le niveau des salaires servant à
|
||||
liquider les pensions, ainsi que les limites de tranches de salaires servant aux
|
||||
cotisations, cet indice sera corrigé des taux d'évolution du salaire brut moyen
|
||||
annuel par tête versé par les entreprises non financières, non agricoles, pour
|
||||
l'année civile considérée et l'exercice précédent. Ces taux sont ceux prévus par
|
||||
le rapport mentionné à l'article 32 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 et
|
||||
annexé au projet de loi de finances des années considérées. Pour les années
|
||||
antérieures à la date d'application du décret n° 95-825 du 30 juin 1995, les
|
||||
indices à prendre éventuellement en considération sont fournis par le tableau
|
||||
annexé au présent code.<br />
|
||||
|
||||
c) Salaire moyen indexé de carrière<br />
|
||||
|
||||
Pour chacune des annuités ou fractions d'annuités validées à titre onéreux, le
|
||||
salaire indexé est obtenu en divisant le salaire brut plafonné défini au a du
|
||||
présent article, ayant servi d'assiette aux cotisations, par l'indice de l'année
|
||||
correspondante. Le salaire moyen indexé de carrière est obtenu en divisant la
|
||||
somme des salaires indexés par le nombre d'annuités validées à titre onéreux.<br />
|
||||
présent article, ayant servi d'assiette aux cotisations, par l'indice corrigé de
|
||||
variation des salaires defini au b ci-dessus. Le salaire moyen indexé de
|
||||
carrière est obtenu en divisant la somme des salaires indexés par le nombre
|
||||
d'annuités validées à titre onéreux.<br />
|
||||
|
||||
" Toutefois, et sous réserve du paragraphe d du présent article, lorsque
|
||||
l'affilié ne bénéficie pas des dispositions prévues au e de l'article R. 426-13
|
||||
et réunit plus de vingt-cinq annuités validées à titre onéreux, les salaires
|
||||
afférents aux vingt-cinq meilleures annuités sont seuls pris en compte dans le
|
||||
calcul. "<br />
|
||||
Toutefois, et sous réserve du paragraphe d du présent article, lorsque l'affilié
|
||||
ne bénéficie pas des dispositions prévues au e de l'article R. 426-13 et réunit
|
||||
plus de vingt-cinq annuités validées à titre onéreux, les salaires afférents aux
|
||||
vingt-cinq meilleures annuités sont seuls pris en compte dans le calcul.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la durée totale des services civils et des services de guerre précédés
|
||||
et suivis de services civils est supérieure à vingt-cinq ans, seuls sont pris en
|
||||
|
@ -92,27 +94,17 @@ arrérages de pension pour l'intéressé.<br />
|
|||
|
||||
d) Salaire moyen indexé majoré<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'affilié réunit plus de vingt-cinq annuités validées à titre onéreux,
|
||||
il est tenu compte partiellement, pour le calcul de la pension, des annuités
|
||||
Lorsque l'affilié réunit plus de vingt-cinq annuités à titre onéreux, il est
|
||||
tenu compte partiellement, pour le calcul de la pension, des périodes
|
||||
supplémentaires, que celles-ci aient été validées à titre onéreux ou qu'elles
|
||||
l'aient été à titre gratuit au titre des d et e de l'article R. 426-13. Les
|
||||
services ainsi validés à titre gratuit doivent avoir été précédés et suivis de
|
||||
services civils.<br />
|
||||
l'aient été à titre gratuit au titre du g de l'article R. 426-13. Les services
|
||||
ainsi validés à titre gratuit doivent avoir été précédés et suivis de services
|
||||
civils.<br />
|
||||
|
||||
Le calcul de la pension s'effectue dans les conditions précisées par la formule
|
||||
suivante :<br />
|
||||
|
||||
dans laquelle :<br />
|
||||
|
||||
SMIM25, représente le salaire moyen majoré indexé annuel des vingt-cinq
|
||||
meilleures annuités ;<br />
|
||||
|
||||
SQM25, le salaire quotidien moyen indexé des vingt-cinq meilleures annuités ;<br />
|
||||
|
||||
NJV, les périodes décomptées en jours, précédées et suivies de services civils
|
||||
et validées au titre des d et e de l'article R. 426-13 ;<br />
|
||||
|
||||
X SIC, la somme des salaires indexés de carrière.<br />
|
||||
(formule non reproduite voir JORF 1er juillet 1995 p. 9869 et p. 9870).<br />
|
||||
|
||||
e) Tranches de salaires<br />
|
||||
|
||||
|
@ -124,5 +116,29 @@ Première tranche de 0 à 38 400 F ;<br />
|
|||
|
||||
Deuxième tranche de 38 400 à 86 400 F ;<br />
|
||||
|
||||
Chaque année, ces limites sont réévaluées au 1er janvier et au 1er juillet des
|
||||
mêmes taux que ceux définis à l'article R. 426-16-2.
|
||||
Chaque année, ces limites sont réévaluées au 1er janvier par l'indice corrigé de
|
||||
variation des salaires défini au point b du présent article.<br />
|
||||
|
||||
f) Valeur du fonds de retraite.<br />
|
||||
|
||||
La valeur du fonds de retraite est exprimée par N, en nombre d'années.<br />
|
||||
|
||||
La caisse calcule chaque année la valeur N, égale au solde du fonds de retraite
|
||||
au 31 décembre de l'année précédente, après les reversements prévus à l'article
|
||||
R 426-27, divisé par le montant des prestations servies au titre de ce fonds au
|
||||
cours du dernier exercice.<br />
|
||||
|
||||
Les valeurs de N seront arrondies au quart d'année le plus proche sur décision
|
||||
du conseil d'administration.<br />
|
||||
|
||||
En cas de modification des règles comptables ou fiscales servant de base à
|
||||
l'établissement de la valeur au 31 décembre du fonds de retraite, il est procédé
|
||||
pour l'année où survient cette modification au calcul de :<br />
|
||||
|
||||
- la valeur N selon les anciennes règles, d'une part (N 0) ;<br />
|
||||
|
||||
- la valeur N selon les nouvelles règles, d'autre part (N 1).<br />
|
||||
|
||||
Le ratio k = N 1/N 0 appelé coefficient de raccordement s'applique alors à
|
||||
l'ensemble des valeurs absolues N utilisées, afin de neutraliser les effets de
|
||||
ces modifications techniques.
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,36 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1984-07-01
|
||||
Date de fin: 1995-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006845197
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R08AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845197.xml
|
||||
Date de début: 1995-07-01
|
||||
Date de fin: 2005-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006845198
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R08AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845198.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R426-8
|
||||
|
||||
Les cotisations prévues aux articles R. 426-6 et R. 426-7 sont appelées à
|
||||
concurrence des quatre cinquièmes des taux fixés durant une période qui
|
||||
s'étendra jusqu'à la plus rapprochée des dates ci-dessous :<br />
|
||||
concurrence d'un pourcentage des taux de base dénommé taux d'appel, qui est
|
||||
fonction de la valeur N, définie au f de l'article R. 426-5, au 31 décembre du
|
||||
pénultième exercice.<br />
|
||||
|
||||
a) Date à laquelle les charges totales atteindront 75 p. 100 des ressources
|
||||
totales (cotisations plus intérêts des réserves ;<br />
|
||||
Le taux d'appel est fixé pour une période de douze mois commençant au 1er
|
||||
janvier. Il est déterminé en utilisant la valeur de N du pénultième exercice,
|
||||
par les formules suivantes :<br />
|
||||
|
||||
b) Date à laquelle le montant des prestations atteindra celui des
|
||||
cotisations.<br />
|
||||
a) Lorsque N est supérieur à 2, le taux d'appel en pourcentage est égal à 118 -
|
||||
3 N.<br />
|
||||
|
||||
A compter de cette date, le taux d'appel des cotisations sera relevé jusqu'au
|
||||
maximum de 100 p. 100 par décision du conseil d'administration en fonction de la
|
||||
situation des réserves.
|
||||
Le conseil d'administration peut faire évoluer ce taux dans un intervalle E de
|
||||
plus ou moins 1,5.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, à compter de la date d'application du décret n° 95-825 du 30 juin
|
||||
1995, et pour une durée de deux ans, E prend les valeurs suivantes :<br />
|
||||
|
||||
- la 1re année : - 6 p. 100 ;<br />
|
||||
|
||||
- la 2e année : - 6 p. 100 ;<br />
|
||||
|
||||
b) Lorsque N est inférieur ou égal à 2, le taux d'appel en pourcentage est égal
|
||||
à 124 - 6 N.
|
||||
|
|
|
@ -7,9 +7,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177269
|
|||
###### Section 3 : Constitution du droit à pension.
|
||||
|
||||
- [Article R426-11](article_r426-11.md)
|
||||
- [Article R426-11-1](article_r426-11-1.md)
|
||||
- [Article R426-11-2](article_r426-11-2.md)
|
||||
- [Article R426-11-3](article_r426-11-3.md)
|
||||
- [Article R426-11-4](article_r426-11-4.md)
|
||||
- [Article R426-12](article_r426-12.md)
|
||||
- [Article R426-13](article_r426-13.md)
|
||||
- [Article R426-14](article_r426-14.md)
|
||||
- [Article R426-15-1](article_r426-15-1.md)
|
||||
- [Article R426-15-2](article_r426-15-2.md)
|
||||
- [Article R426-15-3](article_r426-15-3.md)
|
||||
- [Article R426-15-4](article_r426-15-4.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1995-07-01
|
||||
Date de fin: 2012-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006845207
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R11BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845207.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R426-11-1
|
||||
|
||||
Le droit à pension à taux plein d'un affilié est ouvert aux conditions suivantes
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
Avoir atteint l'âge de cinquante ans ;<br />
|
||||
|
||||
Avoir validé un nombre d'annuités au moins égal à :<br />
|
||||
|
||||
25, lorsque N est supérieur ou égal à 7 ;<br />
|
||||
|
||||
(32 - N), lorsque N est supérieur à 2 et inférieur à 7 ;<br />
|
||||
|
||||
30, lorsque N est inférieur ou égal à 2.
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1995-07-01
|
||||
Date de fin: 2012-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006845208
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R11CXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845208.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R426-11-2
|
||||
|
||||
Le droit à pension proportionnelle d'un affilié est ouvert aux conditions
|
||||
suivantes :<br />
|
||||
|
||||
Avoir atteint l'âge de cinquante ans ;<br />
|
||||
|
||||
Avoir été affilié pour la première fois au régime prévu par le présent chapitre
|
||||
à une date antérieure d'au moins quinze ans à la date d'ouverture du droit ;<br />
|
||||
|
||||
Avoir validé un nombre d'annuités au moins égal à :<br />
|
||||
|
||||
(75 - âge), lorsque N est supérieur ou égal à 7 ;<br />
|
||||
|
||||
(82 - N) - âge lorsque N est inférieur à 7.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1995-07-01
|
||||
Date de fin: 2012-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006845209
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R11DXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845209.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R426-11-3
|
||||
|
||||
Lorsque l'affilié ne réunit pas le nombre d'annuités visé à l'article précédent,
|
||||
calculé pour un âge fixé à soixante ans, le droit à pension proportionnelle,
|
||||
sans application des coefficients d'anticipation prévus à l'article R. 426-18-1,
|
||||
est ouvert à l'âge de soixante ans sous réserve des dispositions plus favorables
|
||||
des accords de coordination, et des exceptions prévues à l'article R. 426-15-2.
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1995-07-01
|
||||
Date de fin: 2012-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006845210
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R11EXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845210.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R426-11-4
|
||||
|
||||
Pour l'application des dispositions des articles R. 426-11-1, R. 426-11-2 et R.
|
||||
426-18-1, les valeurs de N à utiliser sont :<br />
|
||||
|
||||
- celle du pénultième exercice pour une entrée en jouissance au cours du 1er
|
||||
semestre ;<br />
|
||||
|
||||
- celle du précédent exercice pour une entrée en jouissance au cours du 2e
|
||||
semestre.
|
|
@ -1,18 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1984-07-01
|
||||
Date de fin: 1995-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006845205
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R11AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845205.xml
|
||||
Date de début: 1995-07-01
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006845206
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R11AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845206.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R426-11
|
||||
|
||||
Le droit à pension à taux plein n'est ouvert que lorsque l'affilié compte au
|
||||
moins vingt-cinq annuités acquises au titre de services valables pour la
|
||||
retraite tels qu'ils sont définis à l'article R. 426-13.<br />
|
||||
Une pension de retraite est servie à l'affilié qui en demande la liquidation à
|
||||
partir d'un âge déterminé, dans les conditions précisées aux articles
|
||||
suivants.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'intéressé compte moins de vingt-cinq annuités au titre de services
|
||||
Cette pension est dite à taux plein si l'affilié compte un nombre déterminé
|
||||
d'annuités acquises au titre des services valables pour la retraite tels qu'ils
|
||||
sont définis à l'article R. 426-13.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'intéressé compte moins que ce nombre d'annuités au titre de services
|
||||
valables pour la retraite, il a droit à une pension proportionnelle.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1984-07-01
|
||||
Date de fin: 1995-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006845213
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R13AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845213.xml
|
||||
Date de début: 1995-07-01
|
||||
Date de fin: 2005-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006845214
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R13AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845214.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R426-13
|
||||
|
@ -22,54 +22,63 @@ c) Les périodes d'incapacité médicale temporaire ayant donné lieu au paiemen
|
|||
tout ou partie du salaire dans les cas prévus aux articles L. 424-1 et L. 424-2
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
d) La durée des services militaires obligatoires d'appel, de maintien et de
|
||||
d) Les périodes d'incapacité médicale temporaire, au-delà de celles visées au c,
|
||||
ayant donné lieu au versement de prestations servies par un régime de prévoyance
|
||||
à adhésion obligatoire ;<br />
|
||||
|
||||
e) Les périodes d'inaptitude temporaire sans solde liées à la maternité dans le
|
||||
cadre de la suspension d'un contrat de travail de navigant ;<br />
|
||||
|
||||
f) La durée des services militaires obligatoires d'appel, de maintien et de
|
||||
rappel sous les drapeaux effectués en temps de paix dans les armées françaises
|
||||
si les intéressés justifient par ailleurs de quinze ans de services visés aux a,
|
||||
b et c ci-dessus, et si ces services militaires n'ont pas été validés dans un
|
||||
autre régime de retraite visé aux articles L. 3 ou L. 4 du code de la sécurité
|
||||
sociale (1) ;<br />
|
||||
b, c, et d ci-dessus, et si ces services militaires n'ont pas été validés dans
|
||||
un autre régime de retraite visé aux articles L. 711-1 et L. 731-1 du code de la
|
||||
sécurité sociale ;<br />
|
||||
|
||||
e) La durée des services de guerre ou assimilés effectués dans les armées
|
||||
françaises ou alliées sous réserve que ces services n'aient pas été validés au
|
||||
titre d'un régime visé au d ; les services de guerre dits assimilés sont
|
||||
constatés par le conseil d'administration en application des dispositions
|
||||
législatives et réglementaires applicables au régime général de sécurité sociale
|
||||
;<br />
|
||||
g) Dans la limite de la moitié des services civils, la durée des services de
|
||||
guerre ou assimilés effectués dans les armées françaises ou alliées sous réserve
|
||||
que ces services n'aient pas été validés dans un autre régime visé au f ; les
|
||||
services de guerre dits "assimilés" sont constatés par le conseil
|
||||
d'administration en application des dispositions législatives et réglementaires
|
||||
applicables au régime général de la sécurité sociale ;<br />
|
||||
|
||||
f) La durée des services militaires accomplis en temps de paix en qualité de
|
||||
navigant, au-delà de la durée légale, autres que ceux visés au d, par les
|
||||
h) La durée des services militaires accomplis en temps de paix en qualité de
|
||||
navigant, au-delà de la durée légale, autres que ceux visés au f, par les
|
||||
personnels titulaires d'un brevet de personnel navigant militaire, sous réserve
|
||||
que ces services n'aient pas donné lieu à constitution de pension ;<br />
|
||||
|
||||
g) Les périodes d'interruption involontaire pour événements de guerre
|
||||
antérieures au 1er juin 1946 en ce qui concerne les affiliés qui, avant ces
|
||||
événements, remplissaient les conditions prévues à l'article R. 426-1, sous
|
||||
réserve qu'ils aient repris par la suite une activité professionnelle de
|
||||
navigant ;<br />
|
||||
i) Les périodes d'interruption involontaire pour événements de guerre antérieurs
|
||||
au 1er juin 1946 en ce qui concerne les affiliés qui, avant ces événements,
|
||||
remplissaient les conditions prévues à l'article R. 426-1, sous réserve qu'ils
|
||||
aient repris par la suite une activité professionnelle de navigant ;<br />
|
||||
|
||||
h) Dans la limite d'un an, les périodes postérieures à la première affiliation
|
||||
j) Dans la limite d'un an, les périodes postérieures à la première affiliation
|
||||
consacrées à l'acquisition d'une qualification de navigant professionnel de
|
||||
l'aéronautique civile n'ayant pas donné lieu à rémunération ;<br />
|
||||
|
||||
i) La durée des services civils effectués en qualité de navigant avant le 27
|
||||
k) La durée des services civils effectués en qualité de navigant avant le 27
|
||||
avril 1951 par le personnel navigant en congé du personnel navigant de l'armée
|
||||
de l'air ou de l'aéronavale et par le personnel dégagé des cadres de l'armée au
|
||||
titre de la loi n° 46-607 du 5 avril 1946 ;<br />
|
||||
|
||||
j) Outre les périodes de services civils mentionnées au b, la moitié de la durée
|
||||
l) Outre les périodes de services civils mentionnés au b, la moitié de la durée
|
||||
des services ayant donné lieu à la majoration de cotisation dans les conditions
|
||||
prévues à l'article R. 426-9 ;<br />
|
||||
|
||||
k) Les périodes de chômage ayant donné lieu à versement des prestations en
|
||||
application des dispositions du titre V du livre III du code du travail, pendant
|
||||
une durée minimale de trente jours, si le contrat de travail précédent était un
|
||||
contrat de navigant ayant entraîné versement des cotisation à la caisse, et sous
|
||||
réserve que l'intéressé ait repris par la suite une activité professionnelle de
|
||||
navigant ;<br />
|
||||
m) Les périodes de chômage ayant donné lieu à versement des prestations en
|
||||
application des dispositions du titre V du livre III du code du travail, si le
|
||||
contrat de travail précédent était un contrat de navigant ayant entraîné
|
||||
versement des cotisations à la caisse ;<br />
|
||||
|
||||
l) Sous réserve qu'elles ne donnent pas lieu à constitution d'un droit à pension
|
||||
dans un autre régime de retraite visé au d ci-dessus, certaines périodes de
|
||||
suspension de l'activité de navigant déterminées par décret.<br />
|
||||
n) Les périodes de préretraite indemnisées par le Fonds national de l'emploi
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
(1) Devenus les articles L. 711-1 et 731-1 du code de la sécurité sociale
|
||||
(décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985).
|
||||
o) Sous réserve qu'elles ne donnent pas lieu à constitution d'un droit à pension
|
||||
dans un autre régime de retraite visé au f ci-dessus, certaines périodes de
|
||||
suspension de l'activité de navigant déterminées par décret ;<br />
|
||||
|
||||
p) Les périodes d'inactivité sans solde, liées au travail à temps alterné dans
|
||||
le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, sous réserve qu'elles ne
|
||||
donnent pas lieu à prestations dans le régime ou à cotisations dans un autre
|
||||
régime.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-07-01
|
||||
Date de fin: 1995-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006845217
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R14AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845217.xml
|
||||
Date de début: 1995-07-01
|
||||
Date de fin: 1998-08-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006845218
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R14AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845218.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R426-14
|
||||
|
||||
Les services mentionnés aux a, c et j de l'article R. 426-13 ne sont pris en
|
||||
compte que si les cotisations prévues aux articles R. 426-6 à R. 426-9 ont été
|
||||
Les services mentionnés aux a, c et l de l'article R. 426-13 ne sont pris en
|
||||
compte que si les cotisations prévues aux articles R. 426-6 à R. 426-10 ont été
|
||||
acquittées sur les salaires versés aux intéressés pendant lesdites périodes.<br />
|
||||
|
||||
Les services mentionnés aux f, g, h, k et l de l'article R. 426-13 ne peuvent
|
||||
Les services mentionnés aux f, h, i, j et o de l'article R. 426-13 ne peuvent
|
||||
être pris en compte que moyennant le versement par l'intéressé, pour chaque
|
||||
année à valider, de la double cotisation définie aux articles R. 426-6, R. 426-7
|
||||
et R. 426-8 et des cotisations prévues à l'article R.426-10, assise sur le
|
||||
|
@ -22,16 +22,37 @@ premier salaire annuel brut perçu après reprise d'activité normale, à
|
|||
l'exclusion des rémunérations des périodes de stage, de formation ou de
|
||||
contrôle.<br />
|
||||
|
||||
Les services mentionnés aux b et i de l'article précédent ne peuvent être pris
|
||||
Les services mentionnés aux m et n de l'article R. 426-13 sont pris en compte
|
||||
pour la durée de versement des prestations moyennant le versement par
|
||||
l'intéressé, pour chacune des périodes à valider, de la double cotisation
|
||||
(affiliés et employeurs) résultant des articles R. 426-6, R. 426-7 et R. 426-8
|
||||
et des cotisations prévues à l'article R. 426-10 assises sur les prestations
|
||||
brutes perçues ou sur le dernier salaire annuel brut d'activité, au choix de
|
||||
l'intéressé.<br />
|
||||
|
||||
Les services mentionnés aux b et k de l'article précédent ne peuvent être pris
|
||||
en compte que moyennant le rachat des droits correspondant aux cotisations
|
||||
prévues à l'article R. 426-6, assises sur les salaires réels pour les services
|
||||
accomplis après le 31 décembre 1945.<br />
|
||||
|
||||
Les services mentionnés au d de l'article R. 426-13 sont pris en compte pour la
|
||||
durée des versements des prestations moyennant le versement par l'intéressé,
|
||||
pour chaque période à valider, de la double cotisation (affiliés et employeurs)
|
||||
définie aux articles R. 426-6 à R. 426-10, assises sur les prestations brutes
|
||||
perçues.<br />
|
||||
|
||||
Les services mentionnés aux e et p de l'article R. 426-13 sont pris en compte
|
||||
pour leur durée pour l'application de l'article R. 426-11. Moyennant le
|
||||
versement par l'intéressé de la double cotisation (affiliés et employeurs)
|
||||
définie aux articles R. 426-6 à R. 426-10 assise sur le dernier salaire annuel
|
||||
brut précédant ces périodes, ils seront pris en compte pour l'application de
|
||||
l'article R. 426-16-1.<br />
|
||||
|
||||
Pour les versements de cotisations mentionnées au deuxième alinéa et les rachats
|
||||
de droits mentionnés au troisième alinéa du présent article, lorsque les années
|
||||
de droits mentionnés au quatrième alinéa du présent article, lorsque les années
|
||||
de perception des salaires retenus pour l'assiette sont antérieures au 1er
|
||||
janvier 1946, ces salaires sont remplacés par les salaires forfaitaires annuels
|
||||
déterminés par arrêté ministériel. Dans tous les cas de rachat, les cotisations
|
||||
correspondantes seront multipliées par le rapport entre l'indice de variation
|
||||
des salaires de l'année de versement des cotisations ou de rachat et celui de
|
||||
correspondantes seront multipliées par le rapport entre l'indice de corrigé de
|
||||
variation des salaires défini au point b de l'article R. 426-5 et celui de
|
||||
l'année à laquelle correspond le salaire retenu pour l'assiette.
|
||||
|
|
|
@ -1,37 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1984-07-01
|
||||
Date de fin: 1995-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006845221
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R15BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845221.xml
|
||||
Date de début: 1995-07-01
|
||||
Date de fin: 2012-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006845222
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R15BXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845222.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R426-15-1
|
||||
|
||||
L'entrée en jouissance de la pension prévue à l'article R. 426-11 ne peut être
|
||||
antérieure à la date à laquelle l'intéressé a atteint l'âge de cinquante ans.<br />
|
||||
Le droit à pension peut être ouvert par anticipation :<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, l'entrée en jouissance prend effet immédiatement lorsque la cessation
|
||||
d'activité est postérieure à l'âge de quarante-cinq ans accomplis, pour
|
||||
l'affilié qui compte vingt-cinq annuités valables pour la retraite et qui
|
||||
demande la liquidation anticipée de sa pension, sous réserve des réductions
|
||||
prévues à l'article R. 425-18.<br />
|
||||
a) Pour les pensions à taux plein, postérieurement au quarante-cinquième
|
||||
anniversaire, avec application des coefficients de minoration prévus à l'article
|
||||
R. 426-18 ;<br />
|
||||
|
||||
L'entrée en jouissance prend effet à la date de l'inaptitude définitive pour les
|
||||
affiliés reconnus par le conseil médical de l'aéronautique civile inaptes
|
||||
définitivement à l'exercice de la profession, soit que l'inaptitude soit due à
|
||||
un accident du travail au sens de la législation française ou à une maladie
|
||||
imputable au service aérien, soit que l'affilié soit invalide au sens de
|
||||
l'article L. 304 du code de la sécurité sociale (1) ; ces dispositions ne
|
||||
s'appliquent que :<br />
|
||||
|
||||
1. Si l'affilié remplissait les conditions prévues à l'article R. 426-1 lorsque
|
||||
la cause de l'inaptitude ou de l'invalidité est survenue ;<br />
|
||||
|
||||
2. S'il cotisait à la caisse de retraite ;<br />
|
||||
|
||||
3. En cas d'accident du travail, si les causes retenues pour la reconnaissance
|
||||
de l'accident du travail sont identiques à celles qui sont retenues par le
|
||||
conseil médical pour déclarer l'inaptitude définitive.
|
||||
b) Pour les pensions proportionnelles, à l'exception de celles visées à
|
||||
l'article R. 426-11-3, postérieurement au cinquantième anniversaire, si
|
||||
l'intéressé ne justifie pas du nombre de jours validés nécessaires à l'ouverture
|
||||
du droit à pension proportionnelle conformément aux dispositions du deuxième
|
||||
alinéa de l'article R. 426-11-2, avec application des coefficients actuariels
|
||||
d'anticipation prévus à l'article R. 426-18-1.
|
||||
|
|
|
@ -1,40 +1,45 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1984-07-01
|
||||
Date de fin: 1995-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006845223
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R15CXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845223.xml
|
||||
Date de début: 1995-07-01
|
||||
Date de fin: 2012-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006845224
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R15CXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845224.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R426-15-2
|
||||
|
||||
Lorsque l'intéressé ne réunit pas quinze ans de services, l'entrée en jouissance
|
||||
de la pension proportionnelle prévue au deuxième alinéa de l'article R. 426-11
|
||||
ne peut être antérieure à la date à laquelle l'intéressé a atteint l'âge de
|
||||
soixante ans, sous réserve des dispositions plus favorables des accords de
|
||||
coordination antérieurs au 8 janvier 1963 et des exceptions prévues ci-après.<br />
|
||||
Le droit à pension est ouvert à la date de l'inaptitude définitive pour les
|
||||
affiliés reconnus par le conseil médical de l'aéronautique civile inaptes
|
||||
définitivement à l'exercice de la profession, soit que l'inaptitude soit due à
|
||||
un accident du travail au sens de la législation française ou à une maladie
|
||||
imputable au service aérien, soit que l'affilié soit invalide au sens de
|
||||
l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale ; toutefois, ces dispositions
|
||||
ne s'appliquent que :<br />
|
||||
|
||||
L'entrée en jouissance de la pension peut, même lorsque la condition de quinze
|
||||
ans de services n'est pas remplie, prendre effet à cinquante ans lorsque les
|
||||
affiliés remplissent la condition de dix ans de services valables pour la
|
||||
retraite, s'ils avaient au 1er juillet 1952 la qualité de navigant professionnel
|
||||
au sens de l'article R. 426-1 ou lorsqu'ils remplissent la condition de six mois
|
||||
de services en qualité de personnel navigant commercial pour les navigants du
|
||||
sexe féminin.<br />
|
||||
1. Si l'affilié remplissait les conditions prévues à l'article R. 426-1 lorsque
|
||||
la cause de l'inaptitude ou de l'invalidité est survenue ;<br />
|
||||
|
||||
En ce qui concerne les affiliés en activité de navigant ou chômeurs indemnisés
|
||||
au titre de la rupture d'un contrat de travail de navigant ainsi que les
|
||||
affiliés mentionnés à l'article R. 426-9 et les affiliés reconnus par le conseil
|
||||
médical de l'aéronautique civile atteints d'une invalidité entraînant
|
||||
l'inaptitude définitive à l'exercice de la profession, l'entrée en jouissance de
|
||||
la pension peut, même lorsque la condition de quinze ans de services n'est pas
|
||||
remplie, prendre effet à compter de la date à laquelle les intéressés
|
||||
remplissent l'une et l'autre des deux conditions suivantes :<br />
|
||||
2. S'il cotisait à la caisse de retraite ;<br />
|
||||
|
||||
1. Avoir atteint l'âge de cinquante ans ;<br />
|
||||
3. En cas d'accident du travail, si les causes retenues pour la reconnaissance
|
||||
de l'accident du travail sont identiques à celles qui sont retenues par le
|
||||
conseil médical pour déclarer l'inaptitude définitive.<br />
|
||||
|
||||
2. Avoir été affiliés pour la première fois au régime prévu par le présent
|
||||
chapitre à une date antérieure d'au moins quinze ans à la date d'entrée en
|
||||
jouissance.
|
||||
Dans le cas correspondant au 3 de l'alinéa qui précède, l'entrée en jouissance
|
||||
de la pension est fixée à la date d'ouverture du droit, si la demande est
|
||||
formulée par son bénéficiaire dans le délai de six mois qui suit la notification
|
||||
de la décision d'imputabilité ou d'invalidité qui l'établit.<br />
|
||||
|
||||
En ce qui concerne les affiliés reconnus par le conseil médical de
|
||||
l'aéronautique civile atteints d'une invalidité entraînant l'inaptitude
|
||||
définitive à l'exercice de la profession, l'ouverture du droit à pension peut
|
||||
prendre effet à compter de la date à laquelle les intéressés remplissent l'une
|
||||
et l'autre des deux conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
- avoir atteint l'âge de cinquante ans ;<br />
|
||||
|
||||
- avoir été affilié pour la première fois au régime prévu par le présent
|
||||
chapitre à une date antérieure d'au moins quinze ans à la date d'ouverture du
|
||||
droit.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1984-07-01
|
||||
Date de fin: 1995-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006845225
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R15DXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845225.xml
|
||||
Date de début: 1995-07-01
|
||||
Date de fin: 2012-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006845226
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R15DXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845226.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R426-15-3
|
||||
|
||||
L'entrée en jouissance de la pension est subordonnée à la cessation de toute
|
||||
activité rémunérée de navigant au sens du code de l'aviation civile, tant en
|
||||
France qu'à l'étranger.<br />
|
||||
|
||||
Dans tous les cas, l'entrée en jouissance prend effet le premier jour du mois
|
||||
suivant la réception de la demande. Le conseil d'administration détermine les
|
||||
conditions de présentation des demandes ainsi que les modalités de suspension
|
||||
des pensions en cas de reprise d'activité.
|
||||
Le droit à pension est ouvert, sans coefficient d'anticipation, à l'expiration
|
||||
des durées de versement des allocations d'assurance mentionnées à l'article L.
|
||||
351-3 du code du travail pour tout affilié licencié alors que son contrat de
|
||||
travail était un contrat de navigant. Ces dispositions s'entendent si
|
||||
l'intéressé a plus de cinquante ans et plus de 5 400 jours validés conformément
|
||||
à l'article R. 426-13.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1995-07-01
|
||||
Date de fin: 2023-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006845227
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R15EXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845227.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R426-15-4
|
||||
|
||||
La jouissance de la pension est subordonnée à la cessation de toute activité de
|
||||
navigant, ou de membre d'équipage, inscrits ou non sur les registres spéciaux,
|
||||
exercée dans les catégories : essais et réception, transport aérien, travail
|
||||
aérien, tant en France qu'à l'étranger.<br />
|
||||
|
||||
Sauf disposition particulière contraire, l'entrée en jouissance d'une pension
|
||||
pour laquelle un droit est ouvert prend effet le premier jour du mois suivant la
|
||||
réception de la demande. Le conseil d'administration détermine les conditions de
|
||||
présentation des demandes ainsi que les modalités de suspension des pensions en
|
||||
cas de reprise d'activité.
|
|
@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000021846166
|
|||
- [Article R426-16-2](article_r426-16-2.md)
|
||||
- [Article R426-17](article_r426-17.md)
|
||||
- [Article R426-18](article_r426-18.md)
|
||||
- [Article R426-18-1](article_r426-18-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-07-01
|
||||
Date de fin: 1995-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006845229
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R16BXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845229.xml
|
||||
Date de début: 1995-07-01
|
||||
Date de fin: 2005-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006845230
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R16BXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845230.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R426-16-1
|
||||
|
@ -18,16 +18,18 @@ Ce salaire est divisé en deux tranches conformément au e de l'article R. 426-5
|
|||
A chacune d'elles est attribué, pour toute annuité validée définie à l'article
|
||||
R. 426-13, dans la limite de vingt-cinq, un taux de pension égal à 1,85 p. 100
|
||||
pour la première tranche et à 1,4 p. 100 pour la deuxième tranche. La somme
|
||||
obtenue est multipliée par l'indice de revalorisation des pensions et des
|
||||
limites des tranches de salaires applicables à la date de liquidation de la
|
||||
pension. "<br />
|
||||
obtenue est multipliée par l'indice de variation des salaires corrigé applicable
|
||||
à la date de liquidation de la pension.<br />
|
||||
|
||||
Si l'affilié a eu au moins trois enfants, la part de la pension correspondant à
|
||||
la première tranche définie à l'article R. 426-5 e est majorée de 2,5 p. 100.<br />
|
||||
|
||||
Pour la période de jouissance comprise entre cinquante et soixante ans, la
|
||||
pension est, pour toute année validée dans la limite de vingt-cinq ans, assortie
|
||||
d'une majoration dont le taux est fixé à 1 p. 100 du plafond de la sécurité
|
||||
sociale pour les affiliés bénéficiant des prestations d'un régime légal
|
||||
obligatoire d'assurance maladie maternité et à 1,4 p. 100 pour les affiliés ne
|
||||
bénéficiant pas de ces mêmes prestations à titre personnel ou d'ayant droit.
|
||||
Pour la période de jouissance comprise entre l'âge auquel l'affilié aura atteint
|
||||
le nombre d'annuités nécessaires pour l'ouverture du droit à pension et soixante
|
||||
ans, la pension mensuelle est, pour toute annuité validée dans la limite de
|
||||
vingt-cinq ans, assortie d'une majoration dont le taux est fixé à 1,21 pour dix
|
||||
mille de la limite supérieure de la deuxième tranche de salaire définie au point
|
||||
e de l'article R. 426-5 pour les affiliés bénéficiant des prestations d'un
|
||||
régime légal obligatoire d'assurance maladie maternité et à 1,69 pour dix mille
|
||||
pour les affiliés ne bénéficiant pas de ces mêmes prestations à titre personnel
|
||||
ou d'ayant droit.
|
||||
|
|
|
@ -1,28 +1,41 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1984-07-01
|
||||
Date de fin: 1995-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006845232
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R16CXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845232.xml
|
||||
Date de début: 1995-07-01
|
||||
Date de fin: 2012-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006845233
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R16CXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845233.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R426-16-2
|
||||
|
||||
La revalorisation des pensions s'effectue à titre provisionnel au 1er janvier et
|
||||
au 1er juillet de chaque année en deux fractions égales.<br />
|
||||
Les pensions sont revalorisées au 1er janvier et au 1er juillet de chaque
|
||||
année.<br />
|
||||
|
||||
Les taux d'augmentation applicables à chacune de ces dates sont calculés de
|
||||
telle sorte que le taux d'évolution en moyenne annuelle soit égal au taux
|
||||
d'évolution du salaire brut moyen annuel par tête versé par les entreprises non
|
||||
financières, non agricoles, qui est prévu, pour l'année considérée, par le
|
||||
rapport mentionné à l'article 32 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 et
|
||||
annexé au projet de loi de finances de ladite année.<br />
|
||||
Le taux de revalorisation appliqué à titre provisionnel au 1er janvier est égal
|
||||
à la moitié du taux annuel pratiqué au 1er juillet précédent.<br />
|
||||
|
||||
Il est procédé, au 1er juillet de l'année suivante, à un ajustement du taux de
|
||||
revalorisation des pensions. Le taux de cet ajustement est égal au rapport entre
|
||||
l'indice de variation des salaires mentionné au b de l'article R. 426-5,
|
||||
correspondant à l'année au titre de laquelle a été établie la revalorisation
|
||||
provisionnelle et l'indice de revalorisation provisionnelle applicable à ladite
|
||||
année.
|
||||
Le taux de revalorisation annuel appliqué au 1er juillet est déterminé par les
|
||||
formules ci-dessous :<br />
|
||||
|
||||
a) Lorsque N est supérieur à 2, le taux de revalorisation en pourcentage est
|
||||
égal à :<br />
|
||||
|
||||
(formule non reproduite).<br />
|
||||
|
||||
Le conseil d'administration peut faire varier ce taux dans un intervalle E de
|
||||
plus ou moins 0,5 p. 100 ;<br />
|
||||
|
||||
b) Lorsque N est inférieur ou égal à 2, le taux de revalorisation en pourcentage
|
||||
est égal à :<br />
|
||||
|
||||
(formule non reproduite).<br />
|
||||
|
||||
Dans ces formules :<br />
|
||||
|
||||
Ic représente le pourcentage de variation des prix à la consommation hors tabac
|
||||
France entière publié par l'I.N.S.E.E. pour les douze mois de l'année précédente
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
N est la valeur définie au f de l'article R. 426-5.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,36 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1995-07-01
|
||||
Date de fin: 2012-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006845238
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R18BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845238.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R426-18-1
|
||||
|
||||
I. - Dans les cas de jouissance anticipée après cinquante ans de la pension
|
||||
mentionnée au b de l'article R. 426-15-1, mais à l'exception des situations
|
||||
visées aux articles R. 426-15-2 et R. 426-15-3, la pension annuelle calculée
|
||||
conformément aux prescriptions du présent chapitre est affectée d'un coefficient
|
||||
d'anticipation compris entre 0,6 et 1 résultant de la formule suivante :<br />
|
||||
|
||||
Coefficient d'anticipation :<br />
|
||||
|
||||
(formule non reproduite).<br />
|
||||
|
||||
dans laquelle :<br />
|
||||
|
||||
- a = 0, si N est supérieur ou égal à 7 ;<br />
|
||||
|
||||
- a = 1, si N est inférieur à 7 ;<br />
|
||||
|
||||
- TT est le temps total validé en jours.<br />
|
||||
|
||||
II. - Toutefois, ce coefficient d'anticipation ne sera pas appliqué aux
|
||||
personnels navigants, nés avant le 1er janvier 1955, non actifs à la date
|
||||
d'application du décret n° 95-825 du 30 juin 1995, et qui justifieront, pour le
|
||||
personnel féminin d'au moins dix ans de services valables pour la retraite tels
|
||||
que définis à l'article R. 426-13, et pour le personnel masculin d'au moins
|
||||
quinze ans.
|
|
@ -1,17 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1984-07-01
|
||||
Date de fin: 1995-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006845236
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R18AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845236.xml
|
||||
Date de début: 1995-07-01
|
||||
Date de fin: 2012-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006845237
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R18AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845237.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R426-18
|
||||
|
||||
Dans le cas de jouissance anticipée de la pension mentionnée au deuxième alinéa
|
||||
de l'article R. 426-15-1, la pension annuelle calculée conformément aux
|
||||
Dans le cas de jouissance anticipée avant l'âge de cinquante ans, à l'exception
|
||||
des situations visées à l'article R. 426-15-2, de la pension mentionnée au a de
|
||||
l'article R. 426-15-1, la pension annuelle calculée conformément aux
|
||||
prescriptions du présent chapitre est affectée des coefficients de minoration
|
||||
suivants :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -26,7 +27,4 @@ COEFFICIENTS<br />
|
|||
|
||||
48 ans / 0,88<br />
|
||||
|
||||
49 ans / 0,95<br />
|
||||
|
||||
Ces coefficients peuvent être modifiés par décision du conseil d'administration
|
||||
en fonction de l'évolution des tables de mortalité.
|
||||
49 ans / 0,95
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1984-07-01
|
||||
Date de fin: 1995-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006845239
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R19AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845239.xml
|
||||
Date de début: 1995-07-01
|
||||
Date de fin: 2005-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006845240
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R19AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845240.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R426-19
|
||||
|
||||
1. Le décès d'un affilié en activité ou titulaire d'une pension en cours de
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jouissance ou d'un droit à pension différée ouvre droit :<br />
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1. En cas de décès d'un affilié en activité ou titulaire d'une pension en cours
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de jouissance ou d'un droit à pension différé, le conjoint survivant apte à
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recevoir et chacun de ses enfants à charge ont droit à une pension.<br />
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a) Au profit du conjoint survivant apte à recevoir, à une pension dont le taux,
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fixé par décision du conseil d'administration, est compris entre un minimum de
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50 p. 100 et un maximum de 55 p. 100 de la pension de l'affilié ;<br />
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a) La pension de réversion au profit du conjoint survivant apte à recevoir est
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égale à un pourcentage de la pension de l'affilié fixé par décision du conseil
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d'administration entre un minimum de 55 p. 100 et un maximum de 60 p. 100.<br />
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b) Au profit de chacun de ses enfants à charge, à une pension dont le taux, fixé
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par le conseil d'administration, est compris entre un minimum de 10 p. 100 et un
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maximum de 12 p. 100 de la pension de l'affilié.<br />
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b) La pension au profit de chacun des enfants à charge est égale à 12 p. 100 de
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la pension de l'affilié.<br />
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Toutefois, le total des pensions ainsi allouées ne peut dépasser 100 p. 100 de
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la pension de l'affilié. S'il y a excédent, il est procédé à une réduction
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@ -31,32 +31,38 @@ de pension temporaire, la pension visée au premier alinéa du b) ci-dessus éta
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maintenue à chacun d'eux dans la limite du maximum fixé à l'alinéa précédent.<br />
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2. Si l'affilié décédé était en activité ou titulaire d'une pension en cours de
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jouissance, l'entrée en jouissance de la pension de réversion est immédiate.<br />
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jouissance, l'ouverture du droit à la pension de réversion est immédiate.<br />
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Si l'affilié décédé était titulaire d'un droit à pension différée et si la
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condition de quinze annuités de services valables pour la retraite est remplie,
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l'entrée en jouissance de la pension de réversion est ajournée jusqu'à la date à
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laquelle il aurait atteint l'âge d'entrée en jouissance de sa pension.
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Toutefois, l'entrée en jouissance de la pension ne peut être postérieure au
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cinquantième anniversaire du conjoint survivant. Cette entrée en jouissance est
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immédiate s'il y a au moins un enfant à charge.<br />
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l'ouverture du droit à la pension de réversion est ajournée jusqu'à la date à
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laquelle il aurait atteint l'âge d'ouverture du droit à sa pension. Toutefois,
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l'ouverture du droit à la pension ne peut être postérieure au cinquantième
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anniversaire du conjoint survivant. Cette entrée en jouissance est immédiate
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s'il y a au moins un enfant à charge.<br />
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Si la condition de quinze annuités valables pour la retraite n'est pas remplie,
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l'entrée en jouissance de la pension de réversion est ajournée jusqu'à ce que le
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l'ouverture du droit à la pension de réversion est ajournée jusqu'à ce que le
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conjoint survivant soit âgé de cinquante-cinq ans sauf s'il y a deux enfants à
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charge.<br />
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3. La pension de l'affilié servant à déterminer la pension de réversion et les
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pensions temporaires visées ci-dessus est celle qui est définie aux premier,
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L'entrée en jouissance de la pension de réversion est fixée à la date
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d'ouverture du droit, à condition que la demande soit formulée par le
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bénéficiaire de la pension, dans un délai de six mois suivant la date
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d'ouverture du droit.<br />
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3. La pension de l'affilié, servant à déterminer la pension de réversion et les
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pensions temporaires visées ci-dessus, est celle qui est définie aux premier,
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deuxième et troisième alinéas de l'article R. 426-16-1, majorée s'il y a lieu,
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compte tenu des dispositions de l'article R. 426-17.<br />
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Si l'affilié décédé n'avait pas atteint l'âge de soixante ans au moment de son
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décès et tant que le conjoint survivant n'aura pas atteint le même âge, la
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pension de l'affilié servant à déterminer la pension de réversion est assortie
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d'une majoration de 1 p. 100 du plafond de la sécurité sociale si le conjoint
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survivant relève d'un régime légal obligatoire d'assurance maladie-maternité et
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de 1,4 p. 100 dans le cas contraire.<br />
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d'une majoration dont le taux est fixé à 1,21 pour dix mille de la limite
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supérieure de la deuxième tranche de salaire défini au e de l'article R. 426-5
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si le conjoint survivant relève d'un régime légal obligatoire d'assurance
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maladie-maternité et de 1,69 pour dix mille dans le cas contraire.<br />
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Cette majoration est prise en compte, dans le calcul de la pension, jusqu'à la
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date à laquelle l'affilié décédé aurait atteint son soixantième anniversaire.
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@ -1,31 +1,24 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1984-07-01
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Date de fin: 1995-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006845244
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Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R22AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845244.xml
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Date de début: 1995-07-01
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Date de fin: 2012-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006845245
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Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R22AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845245.xml
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###### Article R426-22
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Le conjoint est inapte à recevoir dans les cas suivants :<br />
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1. En cas de mariage contracté moins de deux ans avant la cessation des
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fonctions de l'affilié, sauf si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage ou
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si l'affilié est décédé à la suite d'une maladie ou d'un accident imputables au
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service aérien, ou s'il avait obtenu ou était en droit d'obtenir une pension
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1. En cas de mariage contracté moins de deux ans avant le décès de l'affilié
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retraité, sauf si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage ou si l'affilié
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est décédé à la suite d'une maladie ou d'un accident imputables au service
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aérien, ou s'il avait obtenu ou était en droit d'obtenir une pension
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d'invalidité ; le mariage doit dans tous les cas être antérieur à l'événement
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qui a entraîné la cessation des fonctions ou la mort de l'affilié.<br />
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Toutefois, le droit à pension du conjoint est reconnu si le mariage antérieur ou
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postérieur à la cessation d'activité a duré au moins quatre années, mais
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l'entrée en jouissance en est différée jusqu'au jour où il atteint l'âge de
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cinquante ans accomplis. Le droit à la pension de réversion est acquis après
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trois années seulement de ce mariage et la jouissance de la pension est
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immédiate, si un ou plusieurs enfants en sont issus.<br />
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2. En cas de remariage ; toutefois, le conjoint remarié, s'il est redevenu veuf
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ou s'il est divorcé ou séparé de corps peut, sur sa demande, recouvrer son droit
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à pension ; la pension de réversion ainsi servie est éventuellement diminuée de
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1984-07-01
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Date de fin: 1995-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006845252
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Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R27AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845252.xml
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Date de début: 1995-07-01
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Date de fin: 2002-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006845253
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Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R27AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845253.xml
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###### Article R426-27
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@ -24,4 +24,22 @@ d'orphelins versées entre la liquidation des droits conformément à cet articl
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R. 426-17 et l'âge normal d'entrée en jouissance de la retraite ;<br />
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c) Section dite Fonds d'assurance chargée de l'application des articles L. 424-5
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et L. 424-6.
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et L. 424-6 ;<br />
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d) Il est procédé, au 31 décembre de chaque année, au reversement sur le fonds
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de retraite des excédents éventuels de chacun des deux autres fonds, constatés
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au-delà des plus élevées des valeurs suivantes :<br />
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Fonds spécial :<br />
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900 millions de francs ;<br />
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Neuf fois le montant des prestations annuelles versées apparaissant au dernier
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bilan approuvé.<br />
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Fonds d'assurance :<br />
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200 millions de francs ;<br />
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Cinq fois le montant des cotisations annuelles apparaissant au dernier bilan
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approuvé.
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