Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852674
Ancien identifiant: 1DX967334
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-25
Date de fin: 1999-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006844509
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X133R01DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844509.xml
Date de début: 1999-02-05
Date de fin: 2006-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006844510
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X133R01DXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844510.xml
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###### Article R133-1-3
Les entreprises détenant un certificat d'agrément, ou sollicitant un tel
certificat, en application de l'article L. 133-1-1, font l'objet d'un contrôle
certificat, en application de l'article R. 133-1-1, font l'objet d'un contrôle
de l'Etat portant sur l'application des dispositions fixées par les conventions
internationales, les lois et les règlements en vigueur dans les domaines prévus
aux articles R. 133-1, R. 133-1-1 et R. 133-2.<br />

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-25
Date de fin: 1999-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006844504
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X133R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844504.xml
Date de début: 1999-02-05
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006844505
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X133R01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844505.xml
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###### Article R133-1
@ -32,8 +32,23 @@ code.<br />
II. - 1° Un certificat de navigabilité est délivré par le ministre chargé de
l'aviation civile pour un aéronef lorsque :<br />
a) Le postulant a démontré la conformité de cet aéronef à un type déjà certifié
dans les conditions fixées au 2° ci-après ;<br />
a) Le postulant a démontré la conformité de cet aéronef :<br />
- soit à un type déjà certifié dans les conditions fixées au 2° ci-après ;<br />
- soit, lorsque l'aéronef était précédemment en service dans un Etat membre de
la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'Espace économique
européen, aux conditions techniques de cet Etat présentant un niveau de sécurité
équivalant aux conditions relatives à la sécurité notifiées pour le type
correspondant dans les conditions fixées au 2° ci-après ;<br />
- soit à un aéronef pour lequel il n'était pas exigé de certificat de type par
la réglementation en vigueur à la date de la première immatriculation d'un
appareil de ce type. Dans ce cas, il doit exister à la date de la demande un
autre exemplaire détenant un certificat de navigabilité français valide ou
périmé depuis moins d'un an. Le postulant doit apporter en outre la preuve que
l'aéronef était précédemment en service dans un Etat membre de la Communauté
européenne ou dans un autre Etat partie à l'Espace économique européen.<br />
b) Le postulant a attesté de cette conformité auprès du ministre chargé de
l'aviation civile ;<br />