Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852674
Ancien identifiant: 1DX967334
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml
This commit is contained in:
République française 1996-12-10 00:00:00 +01:00
parent 43bbbf927e
commit ce03f24c38
6 changed files with 61 additions and 17 deletions

View file

@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177257
- [Article R221-8](article_r221-8.md)
- [Article R221-9](article_r221-9.md)
- [Article R221-10](article_r221-10.md)
- [Article R221-11](article_r221-11.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-12-10
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006844725
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X221R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844725.xml
---
###### Article R221-11
Un établissement public signataire d'une convention de création d'aérodrome au
sens de l'article L. 221-1 a le pouvoir de délivrer, dans les conditions prévues
au II de l'article R. 57-4 du code du domaine de l'Etat, les titres d'occupation
du domaine public de l'Etat en application des articles L. 34-1 à L. 34-9 dudit
code et de l'article 3 de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 1996-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006844741
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X223R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844741.xml
Date de début: 1996-12-10
Date de fin: 2019-10-05
Identifiant: LEGIARTI000006844743
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X223R02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844743.xml
---
###### Article R223-2
@ -14,12 +14,19 @@ Les concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et
l'exploitation des aérodromes qui lui appartiennent sont soumises aux conditions
ci-après :<br />
Les cahiers des charges type des concessions sont approuvés par décret en
Les cahiers des charges types des concessions sont approuvés par décret en
Conseil d'Etat pris sous le contreseing du ministre chargé de l'aviation civile
et du ministre de l'économie et des finances.<br />
Les concessions qui ne portent pas dérogation au cahier des charges type sont
accordées par arrêté interministériel. Les concessions qui portent dérogation au
cahier des charges type sont accordées par décret en Conseil d'Etat pris sous le
contreseing du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de l'économie
et des finances.
cahier des charges type sont accordées par décret en Conseil d'Etat pris sur le
rapport du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de
l'économie et des finances et du ministre chargé de la défense lorsqu'il est
affectataire principal.<br />
Les concessionnaires d'aérodromes ont le pouvoir de délivrer, dans les
conditions prévues au II de l'article R. 57-4 du code du domaine de l'Etat, les
titres d'occupation du domaine public de l'Etat en application des articles L.
34-1 à L. 34-9 dudit code et de l'article 3 de la loi n° 94-631 du 25 juillet
1994.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-01-10
Date de fin: 1996-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006844878
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X252R12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844878.xml
Date de début: 1996-12-10
Date de fin: 1999-05-26
Identifiant: LEGIARTI000006844879
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X252R12AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844879.xml
---
###### Article R252-12
@ -23,7 +23,7 @@ l'exploitation de l'aéroport.<br />
Il exerce toutes actions judiciaires tant en demande qu'en défense.<br />
" Il passe tous actes, contrats, traités et marchés. "<br />
Il passe tous actes, contrats, traités et marchés.<br />
Il nomme aux emplois de direction.<br />
@ -59,7 +59,9 @@ Il décide la mise à la disposition des usagers, sous le régime de l'occupatio
temporaire du domaine public, des terrains, ouvrages et installations de
l'aéroport, sous réserve de l'approbation du contrôleur d'Etat et du commissaire
du Gouvernement lorsque l'occupation temporaire est prévue pour une durée
supérieure à cinq ans.<br />
supérieure à cinq ans. Il décide, sous la même réserve, la délivrance des titres
d'occupation du domaine public de l'Etat mentionnés à l'article R. 253-5,
troisième alinéa.<br />
Il présente au ministre chargé de l'aviation civile ses propositions concernant
les conditions d'établissement et de perception des redevances mentionnées au
@ -71,6 +73,6 @@ l'article R. 224-3 dans les conditions prévues audit article.<br />
Il présente au ministre chargé de l'aviation civile et au ministre de l'économie
et des finances ses propositions concernant les participations financières et
les concessions d'affermages qu'il peut avoir intérêt à autoriser ainsi que la
création de filiales ".<br />
création de filiales.<br />
Il peut déléguer une partie de ses attributions à son président.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144070
#### TITRE VI : AEROPORT DE BALE-MULHOUSE.
- [Article R260-1](article_r260-1.md)
- [Article R260-2](article_r260-2.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-12-10
Date de fin: 2022-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006844912
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X260R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844912.xml
---
###### Article R260-2
L'aéroport de Bâle-Mulhouse a le pouvoir de délivrer, dans les conditions
prévues au II de l'article R. 57-4 du code du domaine de l'Etat, les titres
d'occupation du domaine public de l'Etat en application des articles L. 34-1 à
L. 34-9 dudit code et de l'article 3 de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994.