Décret n° 47-11 du 4 janvier 1947 portant règlement d’administration publique pour l'application de l’ordonnance n° 45-2488 du 24 octobre 1945 relative à la création de l'aéroport de Paris

L'aéroport de Paris est géré par un conseil d'administration assisté d'un directeur général.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000849369
Ancien identifiant: 1DX94711
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/84/93/JORFTEXT000000849369.xml
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République française 1999-05-26 00:00:00 +02:00
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@ -10,6 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129148
- [TITRE II : AERODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE.](titre_ii)
- [TITRE III : AERODROMES NON OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE.](titre_iii)
- [TITRE IV : SERVITUDES AERONAUTIQUES.](titre_iv)
- [TITRE V : AÉROPORT DE PARIS](titre_v)
- [TITRE V : AEROPORTS DE PARIS.](titre_v)
- [TITRE VI : AEROPORT DE BALE-MULHOUSE.](titre_vi)
- [TITRE VIII : DISPOSITIONS PENALES](titre_viii)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2004-06-30
Identifiant: LEGISCTA000006144069
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006144068
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#### TITRE V : AÉROPORT DE PARIS
#### TITRE V : AEROPORTS DE PARIS.
- [CHAPITRE II : RÈGLES D'ADMINISTRATION, DE GESTION ET DE CONTRÔLE](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : RÉGIME FINANCIER](chapitre_iii)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2004-06-30
Identifiant: LEGISCTA000006159886
Date de fin: 2005-07-22
Identifiant: LEGISCTA000006159883
---
##### CHAPITRE II : RÈGLES D'ADMINISTRATION, DE GESTION ET DE CONTRÔLE
- [Section 1 : Administration et gestion](section_1)
- [Section 1 : Administration et gestion.](section_1)
- [Section 2 : Contrôle.](section_2)

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@ -1,10 +1,11 @@
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Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2004-06-30
Identifiant: LEGISCTA000006177263
Date de fin: 2005-07-22
Identifiant: LEGISCTA000006177262
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###### Section 1 : Administration et gestion
###### Section 1 : Administration et gestion.
- [Article R252-1](article_r252-1.md)
- [Paragraphe 1 : Conseil d'administration.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Directeur général.](paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-05-26
Date de fin: 2005-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006844844
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X252R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844844.xml
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###### Article R252-1
"Aéroports de Paris" est géré par un conseil d'administration assisté d'un
directeur général dans les conditions définies ci-après.

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@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189153
- [Article R252-6](article_r252-6.md)
- [Article R252-8](article_r252-8.md)
- [Article R252-9](article_r252-9.md)
- [Article R252-10](article_r252-10.md)
- [Article R252-11](article_r252-11.md)
- [Article R252-12](article_r252-12.md)
- [Article R252-13](article_r252-13.md)

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@ -0,0 +1,55 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-05-26
Date de fin: 2002-09-18
Identifiant: LEGIARTI000006844872
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X252R10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844872.xml
---
###### Article R252-10
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son président au
moins huit fois par an. Le président est, en outre, tenu de réunir immédiatement
le conseil s'il y est invité par le ministre chargé de l'aviation civile. Le
tiers au moins des membres peut également, en indiquant l'ordre du jour de la
séance, convoquer le conseil si celui-ci ne s'est pas réuni depuis plus de deux
mois.<br />
Le conseil ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié au moins de ses
membres en exercice assiste à la séance. Toutefois, si le quorum n'est pas
atteint, une nouvelle séance du conseil pourra être convoquée sur le même ordre
du jour, séparée par un intervalle de trois jours francs au moins de la
première. Les délibérations seront alors valables quel que soit le nombre des
membres présents.<br />
Un administrateur peut donner mandat à un autre administrateur nommé ou élu dans
le même collège de le représenter à une séance du conseil d'administration.
Chaque administrateur ne peut disposer, au cours d'une même séance, que d'une
seule procuration.<br />
Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés. Dans le cas
où il est procédé à un scrutin secret, il n'est pas tenu compte des bulletins
blancs ou nuls. En cas de partage des suffrages exprimés, la voix du président
est prépondérante.<br />
Les procès-verbaux sont signés par le président. Ils font mention des personnes
présentes. Une ampliation est notifiée au ministre chargé de l'aviation
civile.<br />
Les membres du conseil d'administration sont tenus au secret professionnel dans
les conditions prévues à l'article 378 du code pénal.<br />
Le directeur général assiste avec voix consultative aux réunions du comité de
direction et aux séances du conseil d'administration sauf lorsqu'il est discuté
du compte administratif ou de sa situation personnelle. Il est également tenu au
secret professionnel.<br />
Le directeur général de l'aviation civile et le chef du service des bases
aériennes siègent, avec voix consultative, au conseil d'administration des
aéroports de Paris, respectivement en qualité de commissaire du Gouvernement et
de commissaire du Gouvernement adjoint.<br />
En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire du Gouvernement, ses pouvoirs
sont exercés par le commissaire du Gouvernement adjoint.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-12-15
Date de fin: 1999-05-26
Identifiant: LEGIARTI000006844886
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X252R18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844886.xml
Date de début: 1999-05-26
Date de fin: 2002-09-18
Identifiant: LEGIARTI000006844887
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X252R18AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844887.xml
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###### Article R252-18
@ -29,4 +29,7 @@ Il est consulté sur les nominations aux emplois de direction.<br />
Les fonctionnaires de l'Etat et des collectivités publiques peuvent être mis à
la disposition de l'aéroport suivant la réglementation en vigueur dans leurs
corps. Ils peuvent toujours être remis à la disposition de leur administration,
sans que cette mesure ait un caractère disciplinaire.
sans que cette mesure ait un caractère disciplinaire.<br />
Pour l'exercice de ses fonctions telles que définies au présent article, le
directeur général peut déléguer sa signature.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 1999-05-26
Identifiant: LEGIARTI000006844890
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X252R19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844890.xml
Date de début: 1999-05-26
Date de fin: 2002-09-18
Identifiant: LEGIARTI000006844891
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X252R19AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844891.xml
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###### Article R252-19
@ -21,4 +21,8 @@ intéressant directement l'exploitation de l'aéroport. Toutes les fois qu'il y
désaccord entre le directeur général et un chef de service dépendant d'un autre
département ministériel que celui de l'équipement il en est référé au ministre
intéressé par ce fonctionnaire et au ministre chargé de l'aviation civile, par
le directeur général.
le directeur général.<br />
Pour l'exercice de ses fonctions telles que définies au présent article, le
directeur général peut déléguer sa signature aux fonctionnaires de l'Etat qui
lui sont subordonnés.