Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852674
Ancien identifiant: 1DX967334
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml
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Date de début: 1982-05-08
Date de fin: 1998-07-03
Identifiant: LEGISCTA000006159896
Date de début: 1998-07-03
Date de fin: 2001-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006159911
---
##### CHAPITRE Ier : INSTITUTION.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-05-08
Date de fin: 1998-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006845053
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X341R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845053.xml
Date de début: 1998-07-03
Date de fin: 2001-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006845054
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X341R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845054.xml
---
###### Article R341-1

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-08-23
Date de fin: 1998-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006845060
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X342R01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845060.xml
Date de début: 1998-07-03
Date de fin: 2001-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006845061
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X342R01AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845061.xml
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###### Article R342-1
Le conseil d'administration de la Compagnie nationale Air France comprend
dix-huit membres :<br />
Le conseil d'administration de la société Air France comprend dix-huit membres
:<br />
1° Cinq représentants de l'Etat, nommés par décret sur le rapport du ministre
chargé de l'aviation civile, dont :<br />
@ -34,10 +34,10 @@ transport aérien, soit en raison de leur qualité de représentant des usagers
l'assemblée générale sur proposition d'une section de l'assemblée générale
composée de ces seuls actionnaires ;<br />
4° Six représentants des salariés élus par les salariés de la Compagnie
nationale Air France et de ses filiales au sens du 4 de l'article 1er de la loi
n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public,
dans le cadre de trois collèges électoraux distincts à raison de :<br />
4° Six représentants des salariés élus par les salariés de la société Air France
et de ses filiales au sens du 4 de l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26
juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, dans le cadre de
trois collèges électoraux distincts à raison de :<br />
- un élu par le personnel navigant technique ;<br />

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-08-23
Date de fin: 1998-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006845096
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X342R15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845096.xml
Date de début: 1998-07-03
Date de fin: 2001-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006845097
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X342R15AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845097.xml
---
###### Article R342-15
Le directeur général de l'aviation civile et le directeur des transports aériens
siègent, avec voix consultative, au conseil d'administration de la Compagnie
nationale Air France, respectivement en qualité de commissaire du Gouvernement
et de commissaire du Gouvernement adjoint.
siègent, avec voix consultative, au conseil d'administration de la société Air
France, respectivement en qualité de commissaire du Gouvernement et de
commissaire du Gouvernement adjoint.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-08-23
Date de fin: 1998-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006845069
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X342R03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845069.xml
Date de début: 1998-07-03
Date de fin: 2003-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006845070
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X342R03AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845070.xml
---
###### Article R342-3

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 1998-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006845164
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X425R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845164.xml
Date de début: 1998-07-03
Date de fin: 2005-09-18
Identifiant: LEGIARTI000006845165
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X425R08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845165.xml
---
###### Article R425-8
@ -13,20 +13,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845164.xml
La section du transport et du travail aériens comprend :<br />
Trois membres représentant l'aviation civile, désignés par le ministre chargé de
l'aviation civile ;<br />
l'aviation civile.<br />
Un membre de l'organisme du contrôle en vol, désigné par le ministre chargé de
l'aviation civile ;<br />
l'aviation civile.<br />
Un ancien pilote de ligne commandant de bord ayant cessé son activité
professionnelle depuis moins de deux ans lors de sa nomination ou un pilote de
ligne en activité, désigné d'un commun accord par la Compagnie nationale Air
France et par l'organisation la plus représentative des entreprises de transport
aérien ;<br />
ligne en activité, désigné d'un commun accord par la société Air France et par
l'organisation la plus représentative des entreprises de transport aérien.<br />
Deux membres du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile,
choisis par le ministre chargé de l'aviation civile en fonction de la spécialité
de la personne traduite devant le conseil sur une liste comprenant ;<br />
de la personne traduite devant le conseil sur une liste comprenant :<br />
Deux pilotes de la catégorie transport aérien ;<br />
@ -42,7 +41,7 @@ Deux membres du personnel navigant commercial du transport aérien ;<br />
Deux photographes navigants professionnels ;<br />
Deux parachutistes professionnels ;<br />
Deux parachutistes professionnels.<br />
Cette liste est arrêtée par le ministre chargé de l'aviation civile sur
proposition des organisations les plus représentatives du personnel navigant

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-07-01
Date de fin: 1998-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006845186
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845186.xml
Date de début: 1998-07-03
Date de fin: 2007-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006845187
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845187.xml
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###### Article R426-2
@ -17,8 +17,8 @@ a) Douze administrateurs titulaires représentant les employeurs, nommés par
arrêté du ministre chargé de l'aviation civile au vu des propositions présentées
par :<br />
- la Compagnie nationale Air France et les organisations professionnelles des
employeurs du transport et du travail aériens, à raison de neuf membres ;<br />
- la société Air France et les organisations professionnelles des employeurs du
transport et du travail aériens, à raison de neuf membres ;<br />
- les organismes représentatifs de l'industrie aéronautique, à raison d'un
membre ;<br />
@ -53,4 +53,6 @@ En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.<br />
Les administrateurs suppléants siègent aux séances du conseil d'administration
en cas d'empêchement des administrateurs titulaires. Ils remplacent les
titulaires en cas de vacance définitive en cours de mandat.
titulaires en cas de vacance définitive en cours de mandat.<br />
II