Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (3° partie: Décrets)
Les dispositions annexées au présent décret sont insérées dans la troisième partie (Décrets) du code de l'aviation civile et ne peuvent être modifiées que dans la forme où elles ont été adoptées. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000674979 Ancien identifiant: 1DX967335 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/49/JORFTEXT000000674979.xml
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144020
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- [Article D510-4](article_d510-4.md)
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- [Article D510-5](article_d510-5.md)
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- [Article D510-6](article_d510-6.md)
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- [Article D510-7](article_d510-7.md)
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1998-10-03
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Date de fin: 2023-11-01
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Identifiant: LEGIARTI000006844019
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Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X510D07AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844019.xml
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###### Article D510-7
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Afin d'encourager le développement de l'aviation légère, un aéroclub peut faire
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effectuer, en avion ou en hélicoptère, par des membres bénévoles, des vols
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locaux à titre onéreux au profit de personnes étrangères à l'association, aux
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conditions fixées ci-après.<br />
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Le vol local est, pour l'application du présent article, un vol de moins de
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trente minutes entre le décollage et l'atterrissage, n'impliquant pas de
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transport entre deux aérodromes et durant lequel l'aéronef ne s'éloigne pas à
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plus de 40 kilomètres de son point de départ.<br />
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L'aéroclub doit être un aéroclub agréé dans des conditions fixées par le
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ministre chargé de l'aviation civile. Il doit souscrire une police d'assurance
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couvrant sa responsabilité civile tant à l'égard des personnes transportées qu'à
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l'égard des tiers, n'effectuer ni démarchage ni publicité à titre onéreux et
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limiter cette activité à moins de 8 % des heures de vol totales effectuées dans
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l'année civile, les heures effectuées en vol local dans le cadre de
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manifestations aériennes étant non comprises dans ce décompte.<br />
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Les aéronefs utilisés ne peuvent être que ceux habituellement exploités par
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l'aéroclub.<br />
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Le pilote membre de l'aéroclub est autorisé à effectuer des vols locaux par le
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président de l'aéroclub. Il doit être majeur, titulaire d'une licence de pilote
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professionnel avion ou hélicoptère ou d'une licence de pilote privé avion ou
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hélicoptère et, dans ce dernier cas, totaliser deux cents heures de vol au titre
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de la licence détenue, dont trente heures dans les douze derniers mois. Il doit
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être détenteur d'un certificat d'aptitude physique et mentale délivré depuis
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moins d'un an.<br />
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Les vols en formation ou comportant des exercices de voltige sont exclus des
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présentes dispositions.
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