Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale

Application de la loi n° 53-515 du 28 mai 1953 et notamment de son article 3.
Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de l'aviation civile et ‎commerciale ont acquis force de loi à compter du 05-04-1958 (article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril ‎‎1958 relative aux conditions d'application de certains code).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674978
Ancien identifiant: 1DX967333
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/49/JORFTEXT000000674978.xml
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République française 1996-02-27 00:00:00 +01:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144026
- [CHAPITRE Ier : IMMATRICULATION ET NATIONALITÉ DES AÉRONEFS.](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : HYPOTHÈQUES ET PRIVILÈGES SUR LES AÉRONEFS.](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : SAISIE ET VENTE FORCEE DES AERONEFS.](chapitre_iii)
- [CHAPITRE IV : LOCATION ET MISE A DISPOSITION D'AERONEFS.](chapitre_iv)

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@ -1,29 +1,27 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 1996-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006844054
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X121L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844054.xml
Date de début: 1996-02-27
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006844055
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X121L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844055.xml
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###### Article L121-3
Un aéronef ne peut être immatriculé en France que s'il appartient à une personne
physique française ou à une personne morale, à condition que, dans ce cas,
possèdent la nationalité française :<br />
Un aéronef ne peut être immatriculé en France que s'il appartient :<br />
Dans les sociétés de personnes, les associés en nom ou les commandités ;<br />
- à une personne physique française ou ressortissante d'un Etat membre de la
Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen ;<br />
Dans les sociétés à responsabilité limitée, les propriétaires de la majorité des
parts et les gérants ;<br />
- ou à une personne morale constituée en conformité avec la législation d'un
Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen, et ayant son siège statutaire ou son principal
établissement sur le territoire de la République française ou d'un autre Etat
membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen.<br />
Dans les sociétés anonymes, le président-directeur général et la majorité des
membres du conseil d'administration ;<br />
Dans les associations, les dirigeants ou administrateurs et les trois quarts des
membres.<br />
Des dérogations peuvent être accordées par le ministre chargé de l'aviation
civile.
Des dérogations peuvent être accordées à titre exceptionnel par l'autorité
administrative.

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Date de début: 1996-02-27
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006159805
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##### CHAPITRE IV : LOCATION ET MISE A DISPOSITION D'AERONEFS.
- [Article L124-1](article_l124-1.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-27
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006844088
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X124L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844088.xml
---
###### Article L124-1
La location d'un aéronef est l'opération par laquelle un bailleur met à la
disposition d'un preneur un aéronef sans équipage.

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@ -1,35 +1,47 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-11
Date de fin: 1996-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006844237
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X282L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844237.xml
Date de début: 1996-02-27
Date de fin: 2001-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006844238
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X282L08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844238.xml
---
###### Article L282-8
En vue d'assurer préventivement la sûreté des vols, les officiers de police
judiciaire, assistés des agents de police judiciaire et, si besoin, de policiers
ou gendarmes auxiliaires, peuvent procéder à la visite des personnes pénétrant
ou se trouvant dans les zones non librement accessibles au public des aérodromes
et de leurs dépendances.<br />
En vue d'assurer préventivement la sûreté des vols, tant en régime national
qu'international, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la
responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire peuvent procéder à la
visite des personnes, des bagages, du fret, des colis postaux, des aéronefs et
des véhicules pénétrant ou se trouvant dans les zones non librement accessibles
au public des aérodromes et de leurs dépendances. Ils peuvent aussi faire
procéder à cette visite sous leurs ordres :<br />
" Sous la même condition et dans les mêmes zones, les officiers de police
judiciaire assistés des agents de police judiciaire peuvent également procéder à
la visite des bagages, du fret, des colis postaux, des aéronefs et des véhicules
ou y faire procéder, sous leurs ordres :<br />
a) Par des policiers auxiliaires ou des gendarmes auxiliaires ;<br />
" a) Par des policiers ou gendarmes auxiliaires ;<br />
b) Et éventuellement par des agents de nationalité française ou ressortissants
d'un Etat membre de la Communauté européenne, que les entreprises de transport
aérien ou les gestionnaires d'aérodromes ont désigné ou fait désigner par des
entreprises liées par un contrat de louage de services pour cette tâche ; ces
agents devront avoir été agréés par le représentant de l'Etat dans le
département et le procureur de la République ; leur intervention sera limitée,
en ce qui concerne la visite des personnes, à la mise en oeuvre des dispositifs
automatiques de contrôle, à l'exclusion des fouilles à corps et de la visite
manuelle des bagages à main.<br />
" b) Et éventuellement par des agents, agréés par le procureur de la République,
que les entreprises de transport aérien ou les personnes publiques chargées
d'une exploitation aéroportuaire ont pris l'initiative de désigner pour cette
tâche.<br />
Les agents des douanes peuvent, dans le même but et dans les mêmes lieux,
procéder à la visite des bagages de soute, du fret, des colis postaux, des
aéronefs et des véhicules en régime international. Ils peuvent y faire procéder
sous leurs ordres par des agents désignés dans les conditions fixées à l'alinéa
précédent.<br />
" Pour les transports par air en régime international, les visites sont faites
en liaison avec le service des douanes.<br />
Les agréments prévus au b sont refusés ou retirés lorsque la moralité de la
personne ou son comportement apparaissent incompatibles avec l'exercice des
fonctions susmentionnées. L'agrément ne peut être retiré par le représentant de
l'Etat dans le département ou par le procureur de la République qu'après que
l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations. Il peut faire
l'objet d'une suspension immédiate en cas d'urgence.<br />
" Sous la même condition et dans les mêmes zones, les agents des douanes peuvent
procéder aux visites prévues par le deuxième alinéa, en régime international. "
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article.

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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144037
- [CHAPITRE Ier : TRANSPORT DES MARCHANDISES.](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : TRANSPORT DE PERSONNES.](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : LOCATION ET AFFRETEMENT D'AÉRONEFS.](chapitre_iii)
- [CHAPITRE III : AFFRETEMENT D'AERONEFS.](chapitre_iii)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1982-12-31
Date de fin: 1996-02-27
Identifiant: LEGISCTA000006159827
Date de début: 1996-02-27
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006159847
---
##### CHAPITRE III : LOCATION ET AFFRETEMENT D'AÉRONEFS.
##### CHAPITRE III : AFFRETEMENT D'AERONEFS.
- [Article L323-1](article_l323-1.md)
- [Article L323-2](article_l323-2.md)

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@ -1,18 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-31
Date de fin: 1996-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006844276
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X323L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844276.xml
Date de début: 1996-02-27
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006844277
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X323L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844277.xml
---
###### Article L323-1
La location d'un aéronef est l'opération par laquelle un bailleur met à la
disposition d'un preneur un aéronef sans équipage.<br />
L'affrètement d'un aéronef est l'opération par laquelle un fréteur met à la
disposition d'un affréteur un aéronef avec équipage. Sauf convention contraire,
l'équipage reste sous la direction du fréteur.

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---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-31
Date de fin: 1996-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006844279
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X323L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844279.xml
Date de début: 1996-02-27
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006844280
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X323L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844280.xml
---
###### Article L323-2
Toute entreprise frétant un aéronef, à titre professionnel ou contre
rémunération, pour une opération de transport est soumise aux lois et règlements
applicables au transport aérien public, quelle que soit l'utilisation faite par
l'affréteur de cet aéronef.
Toute entreprise frétant un aéronef, à titre onéreux, pour une opération de
transport est soumise aux lois et règlements applicables au transport aérien
public, quelle que soit l'utilisation faite par l'affréteur de cet aéronef.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-31
Date de fin: 1996-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006844283
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X330L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844283.xml
Date de début: 1996-02-27
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006844284
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X330L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844284.xml
---
###### Article L330-1
Le transport aérien public consiste à acheminer par aéronef, d'un point
d'origine à un point de destination, des passagers, des marchandises ou de la
poste à titre professionnel ou contre rémunération.<br />
d'origine à un point de destination, des passagers, du fret ou du courrier, à
titre onéreux.<br />
Les personnes physiques françaises et les personnes morales ayant leur siège
social en France ne peuvent exercer une activité de transport aérien public,
soit sur le territoire national, soit à l'étranger, au moyen d'aéronefs
immatriculés en France que si elles y ont été autorisées par l'autorité
administrative.<br />
L'activité de transporteur aérien public est subordonnée à la détention d'une
licence d'exploitation et d'un certificat de transporteur aérien délivrés par
l'autorité administrative dans des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat et conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 2407/92 du 23
juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens, annexé au
présent code.<br />
L'autorisation précise la durée pour laquelle elle est accordée, l'objet du
transport, les liaisons ou les zones géographiques que l'entreprise peut
desservir et le matériel qu'elle peut exploiter.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de délivrance, de modification
ou de retrait de l'autorisation.<br />
Toutefois, ne relèvent pas du transport aérien public les transports de
passagers effectués sans escale lorsque les points d'origine et de destination
sont confondus et lorsque la capacité d'emport de l'aéronef ne dépasse pas une
limite fixée par décret en Conseil d'Etat.
Les transports aériens de passagers, de fret ou de courrier, prévus au 2 de
l'article 1er du règlement (CEE) n° 2407/92 mentionné au précédent alinéa, ne
nécessitent l'obtention d'une licence d'exploitation et d'un certificat de
transport aérien que si la capacité d'emport des aéronefs utilisés est
supérieure à une limite fixée par un décret en Conseil d'Etat. Ce décret
détermine également les conditions d'octroi de ladite licence d'exploitation et
dudit certificat de transporteur aérien, notamment en ce qui concerne les
garanties morales, financières et techniques exigées du transporteur.

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---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-11
Date de fin: 1996-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006844286
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X330L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844286.xml
Date de début: 1996-02-27
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006844287
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X330L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844287.xml
---
###### Article L330-2
L'établissement de voies internationales de navigation aérienne, ainsi que la
création et l'exploitation de lignes internationales régulières de navigation
aérienne sont subordonnés à l'autorisation préalable du Gouvernement.<br />
Le transport commercial des personnes et des marchandises entre deux points
situés dans le territoire français, en métropole et outre-mer, est réservé aux
aéronefs français, sauf autorisation délivrée par l'autorité administrative.
L'exploitation de services réguliers ou non réguliers de transport aérien public
au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national est soumise à
autorisation préalable de l'autorité administrative, dans des conditions fixées
par un décret en Conseil d'Etat et, pour ceux de ces services relevant du
règlement (CEE) n° 2408/92 du 23 juillet 1992 concernant l'accès des
transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires,
dans le respect des dispositions dudit règlement annexé au présent code. A cet
effet, les programmes d'exploitation des transporteurs aériens sont soumis à
dépôt préalable ou à l'approbation de l'autorité administrative.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-11
Date de fin: 1996-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006844289
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X330L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844289.xml
Date de début: 1996-02-27
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006844290
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X330L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844290.xml
---
###### Article L330-3
L'autorisation nécessaire pour effectuer des services réguliers de transport de
personnes entre un point d'origine et un point de destination situés sur le
territoire national est délivrée après consultation des collectivités
territoriales, des chambres de commerce et d'industrie et des autres
établissements publics intéressés. Par dérogation au paragraphe II de l'article
7 de la loi d'orientation des transports intérieurs n° 82-1153 du 30 décembre
1982, cette autorisation peut être délivrée sans qu'ait été conclue au préalable
une convention répondant à cette disposition. ".
territoire national est délivrée au vu du programme d'exploitation déposé par le
transporteur, après information des collectivités territoriales, des chambres de
commerce et d'industrie et des autres établissements publics intéressés. Par
dérogation au II de l'article 7 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
d'orientation des transports intérieurs, cette autorisation peut être délivrée
sans qu'ait été conclue au préalable une convention répondant à cette
disposition sauf lorsque les dispositions des paragraphes d et h de l'article 4
du règlement (CEE) n° 2408/92 mentionné à l'article L. 330-2 sont appliquées.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-31
Date de fin: 1996-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006844297
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X330L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844297.xml
Date de début: 1996-02-27
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006844298
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X330L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844298.xml
---
###### Article L330-8
Les programmes d'exploitation, les programmes généraux d'achat et de location de
matériels volants, les conditions de transport et les tarifs des entreprises de
transport aérien peuvent être soumis à homologation administrative pour les
transports effectués à l'aide d'aéronefs dépassant un certain tonnage. Un décret
en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Sans préjudice du règlement (CEE) n° 2409/92 du 23 juillet 1992 sur les tarifs
des passagers et de fret des services aériens annexé au présent code, les tarifs
et les conditions de transport des services de transport aérien public peuvent
être soumis à dépôt préalable ou à homologation administrative, dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.