Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (3° partie: Décrets)
Les dispositions annexées au présent décret sont insérées dans la troisième partie (Décrets) du code de l'aviation civile et ne peuvent être modifiées que dans la forme où elles ont été adoptées. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000674979 Ancien identifiant: 1DX967335 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/49/JORFTEXT000000674979.xml
This commit is contained in:
parent
c509261e46
commit
f4b5534266
1 changed files with 33 additions and 10 deletions
|
@ -1,16 +1,39 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1967-04-09
|
||||
Date de fin: 1995-05-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006843681
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X132D06AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843681.xml
|
||||
Date de début: 1995-05-07
|
||||
Date de fin: 2022-04-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006843682
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X132D06AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843682.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D132-6
|
||||
|
||||
En application de l'article R. 132-1 les hélicoptères peuvent, dans les
|
||||
conditions fixées par un arrêté interministériel, atterrir ou décoller ailleurs
|
||||
que sur un aérodrome lorsqu'ils effectuent des transports à la demande, du
|
||||
travail aérien, des transports privés ou des opérations de sauvetage.
|
||||
En application de l'article R. 132-1, les hélicoptères peuvent atterrir ou
|
||||
décoller ailleurs que sur un aérodrome lorsqu'ils effectuent des transports
|
||||
publics à la demande, du travail aérien, des transports privés ou des opérations
|
||||
de sauvetage.<br />
|
||||
|
||||
Ces emplacements sont dénommés " hélisurfaces ". Les hélisurfaces ne peuvent
|
||||
être utilisées qu'à titre occasionnel. Dans certaines zones, leur utilisation
|
||||
peut être soumise à autorisation administrative.<br />
|
||||
|
||||
Sauf autorisation spéciale délivrée par arrêté préfectoral et réservée à
|
||||
certaines opérations de transport public ou de travail aérien, les hélisurfaces
|
||||
sont interdites dans les agglomérations. Elles peuvent être interdites par le
|
||||
préfet dans les lieux où leur utilisation est susceptible de porter atteinte à
|
||||
la tranquillité et à la sécurité publiques, à la protection de l'environnement
|
||||
ou à la défense nationale.<br />
|
||||
|
||||
Hors le cas de force majeure, d'opération d'assistance ou de sauvetage, les
|
||||
pilotes doivent être titulaires d'une habilitation à utiliser les hélisurfaces
|
||||
valable sur le territoire national, délivrée par le préfet du département où le
|
||||
pilote est domicilié ou par le préfet de police pour les personnes résidant à
|
||||
Paris ou à l'étranger, après avis conforme du commandant de groupement de
|
||||
gendarmerie départemental, du directeur régional des douanes compétent ou du
|
||||
directeur interrégional des douanes d'Ile-de-France et du directeur
|
||||
interrégional du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des
|
||||
clandestins.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté interministériel fixe les modalités d'application du présent article.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue