Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852674
Ancien identifiant: 1DX967334
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml
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République française 1997-05-29 00:00:00 +02:00
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144065
- [CHAPITRE III : EXPLOITATION.](chapitre_iii)
- [CHAPITRE IV : REDEVANCES.](chapitre_iv)
- [CHAPITRE V : DISPOSITIONS SPECIALES AUX AERODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE DESTINES PRINCIPALEMENT A LA FORMATION AERONAUTIQUE.](chapitre_v)
- [CHAPITRE VI : SANCTIONS ADMINISTRATIVES.](chapitre_vi)

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Date de début: 1997-05-29
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006159874
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##### CHAPITRE VI : SANCTIONS ADMINISTRATIVES.
- [Article R226-1](article_r226-1.md)
- [Article R226-2](article_r226-2.md)
- [Article R226-3](article_r226-3.md)
- [Article R226-4](article_r226-4.md)
- [Article R226-5](article_r226-5.md)
- [Article R226-6](article_r226-6.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-05-29
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006844785
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X226R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844785.xml
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###### Article R226-1
Sur proposition de la Commission nationale de prévention des nuisances, le
ministre chargé de l'aviation civile peut prononcer une amende administrative à
l'encontre du responsable du vol, propriétaire, exploitant technique ou
exploitant commercial d'un aéronef, qui ne respecte pas ou ne fait pas respecter
par l'un de ses préposés ou mandataires les mesures qu'il a prises par arrêté en
application de l'article R. 221-3 et fixant sur un aérodrome :<br />
1° Les restrictions permanentes ou temporaires d'usage de certains types
d'aéronefs en fonction de la classification acoustique, de leur capacité en
sièges et de leur masse maximale certifiée au décollage ;<br />
2° Les restrictions permanentes ou temporaires apportées à l'exercice de
certaines activités en raison des nuisances sonores qu'elles occasionnent ;<br />
3° Les procédures particulières de décollage en vue de limiter les nuisances
sonores engendrées par cette phase de vol ;<br />
4° Les règles relatives aux essais moteurs ;<br />
5° Les valeurs maximales de bruit à ne pas dépasser.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-05-29
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006844786
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X226R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844786.xml
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###### Article R226-2
Les manquements aux mesures énumérées à l'article R. 226-1 sont constatés par
les fonctionnaires et agents visés à l'article L. 150-13. Ces manquements font
l'objet de procès-verbaux qui, ainsi que le montant maximum de l'amende
encourue, sont notifiés à la personne concernée et communiqués au ministre
chargé de l'aviation civile. La personne concernée est invitée à présenter ses
observations dans un délai d'un mois à compter de cette notification.<br />
A l'expiration de ce délai, le ministre chargé de l'aviation civile saisit la
Commission nationale de prévention des nuisances qui lui fait une proposition
sur les suites à donner aux affaires dont elle a été saisie.<br />
La personne concernée doit avoir connaissance de l'ensemble des éléments de son
dossier. Elle doit pouvoir être entendue par la commission avant que celle-ci ne
fasse sa proposition et se faire représenter ou assister par la personne de son
choix.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-05-29
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006844787
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X226R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844787.xml
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###### Article R226-3
Les amendes administratives sont prononcées par le ministre chargé de l'aviation
civile et ne peuvent excéder, par manquement constaté, un montant de 10 000 F
pour une personne physique et de 50 000 F pour une personne morale. Aucune
amende ne peut être prononcée plus de deux ans après la constatation d'un
manquement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-05-29
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006844789
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X226R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844789.xml
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###### Article R226-4
Les amendes administratives font l'objet d'une décision motivée notifiée à la
personne concernée. Ces amendes sont recouvrées comme les créances de l'Etat
étrangères à l'impôt et au domaine. Elles peuvent faire l'objet d'un recours de
pleine juridiction.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-05-29
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006844790
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X226R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844790.xml
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###### Article R226-5
Les membres de la Commission nationale de prévention des nuisances, ainsi que
leurs suppléants, sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile
pour une période de trois ans renouvelable.<br />
La commission est présidée par un inspecteur général de l'aviation civile et de
la météorologie et comprend en outre :<br />
1° Quatre représentants de l'Etat, dont un proposé par le ministre chargé de
l'environnement et un proposé par le ministre chargé de la défense ;<br />
2° Quatre personnalités qualifiées dans le domaine de l'aéronautique, dont au
moins un exploitant et un gestionnaire d'aérodrome ;<br />
3° Quatre personnalités qualifiées dans le domaine de l'environnement, proposées
par le ministre chargé de l'environnement, dont une au moins au titre des
associations de riverains.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-05-29
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006844791
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X226R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844791.xml
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###### Article R226-6
Les membres titulaires ou suppléants de la Commission nationale de prévention
des nuisances qui perdent la qualité en fonction de laquelle ils ont été nommés
perdent la qualité de membre de la commission.<br />
En cas de vacance survenant plus de six mois avant l'expiration du mandat, il
est pourvu à la nomination, dans les conditions prévues à l'article R. 226-5,
d'un nouveau membre dont le mandat expire à la date à laquelle aurait expiré le
mandat de la personne qu'il remplace.<br />
La commission ne peut délibérer que si au moins huit de ses membres sont
présents. La proposition est adoptée à la majorité des membres présents. En cas
de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<br />
Les fonctions de membre de la Commission nationale de prévention des nuisances
sont gratuites. Son secrétariat est assuré par la direction générale de
l'aviation civile.