Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (3° partie: Décrets)‎

Les dispositions annexées au présent décret sont insérées dans la troisième partie (Décrets) du code de ‎l'aviation civile et ne peuvent être modifiées que dans la forme où elles ont été adoptées.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674979
Ancien identifiant: 1DX967335
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/49/JORFTEXT000000674979.xml
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République française 1995-09-19 00:00:00 +02:00
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@ -10,5 +10,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189140
- [Article D131-2](article_d131-2.md)
- [Article D131-3](article_d131-3.md)
- [Article D131-4](article_d131-4.md)
- [Article D131-4-1](article_d131-4-1.md)
- [Article D131-5](article_d131-5.md)
- [Article D131-5-1](article_d131-5-1.md)
- [Article D131-5-2](article_d131-5-2.md)
- [Article D131-6](article_d131-6.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-09-19
Date de fin: 2005-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006843647
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X131D04BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843647.xml
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###### Article D131-4-1
Le ministre de la défense et le ministre chargé de l'aviation civile organisent
conjointement l'espace aérien national et les espaces aériens placés sous
juridiction française et en réglementent l'utilisation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-09-19
Date de fin: 2005-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006843651
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X131D05BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843651.xml
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###### Article D131-5-1
Il est institué un directoire de l'espace aérien. Le directoire de l'espace
aérien veille à la coordination des actions de l'Etat dans le domaine de
l'organisation et de l'utilisation de l'espace aérien. Il est composé du
directeur de la navigation aérienne et du directeur de la circulation aérienne
militaire.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-09-19
Date de fin: 2005-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006843652
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X131D05CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843652.xml
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###### Article D131-5-2
Les comités régionaux de gestion de l'espace aérien, dont le ressort
géographique, la composition et les attributions sont fixés par arrêté du
ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense, rendent
compte au directoire de l'espace aérien.

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État: ABROGE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-31
Date de fin: 1995-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006843648
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X131D05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843648.xml
Date de début: 1995-09-19
Date de fin: 2005-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006843649
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X131D05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843649.xml
---
###### Article D131-5
Les règles applicables à chacun des types de circulation aérienne doivent être
compatibles avec celles qui régissent les autres types de circulation. Le
délégué à l'espace aérien, agissant en vertu de la délégation qui lui est
conférée par le décret n° 71-1007 du 17 décembre 1971, fixe les règles de nature
à assurer cette compatibilité dans les conditions prévues par la réglementation
relative à l'espace aérien.
ministre de la défense et le ministre chargé de l'aviation civile fixent
conjointement les règles de nature à assurer cette compatibilité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-31
Date de fin: 1995-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006843653
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X131D06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843653.xml
Date de début: 1995-09-19
Date de fin: 2004-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006843654
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X131D06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843654.xml
---
###### Article D131-6
Dans le cadre fixé par l'article précédent, le ministre chargé de l'aviation
Dans le cadre fixé par l'article D. 131-5, le ministre chargé de l'aviation
civile et le ministre chargé des armées établissent la réglementation propre à
la circulation aérienne qui relève de leurs compétences respectives.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-31
Date de fin: 1995-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006843667
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X131D10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843667.xml
Date de début: 1995-09-19
Date de fin: 2004-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006843668
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X131D10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843668.xml
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###### Article D131-10
Le ministre chargé de l'aviation civile assure en accord avec le ministre charge
des armées et, dans la limite de ses attributions, après avis du délégué à
l'espace aérien, la mise à jour et la publication des annexes I et II au présent
chapitre ainsi que la publication de tous rectificatifs, additifs et textes
d'application nécessaires.<br />
Le ministre chargé de l'aviation civile assure en accord avec le ministre chargé
des armées et aprés avis du directeur de l'espace aérien, la mise à jour et la
publication des annexes I et II au présent chapitre ainsi que la publication de
tous les rectificatifs, additifs et textes d'application nécessaire.<br />
Le ministre chargé des armées assure en accord avec le ministre chargé de
l'aviation civile et, dans la limite de ses attributions, après avis du délégué
l'aviation civile et, dans la limite de ses attributions, aprés avis du délégué
à l'espace aérien, la mise à jour et la publication de l'annexe III au présent
chapitre ainsi que la publication de tous rectificatifs, additifs et textes
d'application nécessaires.