Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (3° partie: Décrets)‎

Les dispositions annexées au présent décret sont insérées dans la troisième partie (Décrets) du code de ‎l'aviation civile et ne peuvent être modifiées que dans la forme où elles ont été adoptées.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674979
Ancien identifiant: 1DX967335
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/49/JORFTEXT000000674979.xml
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République française 1998-07-03 00:00:00 +02:00
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commit f7ecb628ee

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 1998-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006844033
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X611D03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844033.xml
Date de début: 1998-07-03
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006844034
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X611D03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844034.xml
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###### Article D611-3
@ -13,6 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844033.xml
Pour les entreprises mentionnées au a de l'article D. 611-2, les cotisations
sont exigibles le 1er avril de chaque année.<br />
Toutefois, la compagnie nationale Air France peut être appelée à verser au début
de chaque année un acompte basé sur l'état de sa flotte au 1er octobre de
l'année précédant l'année en cours.
Toutefois, la société Air France peut être appelée à verser au début de chaque
année un acompte basé sur l'état de sa flotte au 1er octobre de l'année
précédant l'année en cours.