LOI no 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports
TITRE I: MESURES RELATIVES AU TRANSPORT MARITIME. CHAP. I: DISPOSITIONS RELATIVES A LA FRANCISATION DES NAVIRES. CHAP. II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRANSPORTS MARITIMES D'INTERET NATIONAL. CHAP. III: DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE EN MER. CHAP. IV: DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMPETENCES DES AGENTS DE L'ETAT EN MER. CHAP. V: DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME DU TRAVAIL ET AU REGIME SOCIAL APPLICABLES SUR LES NAVIRES BATTANT PAVILLON FRANCAIS. CHAP. VI: DISPOSITIONS RELATIVES A L'IMMATRICULATION DES NAVIRES AU TERRITOIRE DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES. CHAP. VII: DISPOSITIONS RELATIVES AUX PORTS MARITIMES. TITRE II: MESURES RELATIVES AU TRANSPORT AERIEN. TITRE III: MESURES RELATIVES A LA SECURITE ROUTIERE. TITRE IV: MESURES RELATIVES AU TRANSPORT FLUVIAL. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000558548 NOR: EQUX9500055L Ancien identifiant: 1LX996151 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/85/JORFTEXT000000558548.xml
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144029
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#### TITRE V : DISPOSITIONS PÉNALES.
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- [Article L150-1](article_l150-1.md)
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- [Article L150-1-1](article_l150-1-1.md)
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- [Article L150-2](article_l150-2.md)
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- [Article L150-3](article_l150-3.md)
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- [Article L150-4](article_l150-4.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1996-02-27
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Date de fin: 2002-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006844113
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Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X150L01BXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844113.xml
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###### Article L150-1-1
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Le fait d'exploiter un aéronef pour une ou plusieurs opérations de transport
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aérien public, en l'absence du certificat de transporteur aérien exigé en
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application de l'article L. 330-1, en cours de validité à la date du transport,
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ou dans des conditions non conformes à celles fixées par ledit certificat, est
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puni d'un an d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159825
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- [Article L321-4](article_l321-4.md)
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- [Article L321-5](article_l321-5.md)
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- [Article L321-6](article_l321-6.md)
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- [Article L321-7](article_l321-7.md)
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@ -0,0 +1,64 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1996-02-27
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Date de fin: 2002-01-04
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Identifiant: LEGIARTI000006844265
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Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X321L07AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844265.xml
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###### Article L321-7
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En vue d'assurer préventivement la sûreté des vols, les transporteurs aériens
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doivent recourir aux services d'un "expéditeur connu" pour l'expédition de fret
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ou de colis postaux en vue de leur transport ou mettre en oeuvre, dans les
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conditions définies par le décret prévu au sixième alinéa du présent article,
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des procédures de sûreté spécifiques pouvant comporter des visites de sûreté
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pratiquées par des agents agréés dans les conditions prévues par l'article L.
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282-8.<br />
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Peuvent être agréés en qualité d'"expéditeur connu" par le ministre chargé des
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transports les entreprises ou organismes qui mettent en place des procédures
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appropriées de sûreté en vue du transport de fret ou de colis postaux expédiés
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pour leur compte ou celui d'un tiers. Ces marchandises ne sont pas soumises aux
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contrôles prévus à l'article L. 282-8, l'Etat conservant toutefois la faculté
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d'imposer ces contrôles si les circonstances l'exigent.<br />
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En cas de dommage résultant d'un acte malveillant et causé par des colis postaux
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ou du fret visés par le présent article, la responsabilité d'un "expéditeur
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connu" ne peut être engagée qu'en raison de l'inobservation des procédures de
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sûreté prévues par le présent code.<br />
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L'agrément peut être refusé ou retiré lorsque l'entreprise ou l'organisme ne se
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conforme pas aux obligations prévues par les deuxième et cinquième alinéas du
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présent article ou par le décret d'application mentionné au sixième alinéa, ou
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peut constituer, par ses méthodes de travail ou le comportement de ses
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dirigeants ou agents, un risque pour la sûreté. L'agrément ne peut être retiré
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qu'après que l'entreprise ou l'organisme concerné a été mis en mesure de
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présenter ses observations. Il peut faire l'objet d'une suspension immédiate en
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cas d'urgence.<br />
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Les officiers de police judiciaire et les agents des douanes sont chargés de
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vérifier que les entreprises ou organismes ayant demandé un agrément sont en
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mesure de satisfaire aux conditions posées à l'obtention dudit agrément et que
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ceux l'ayant obtenu respectent ces conditions. A cet effet, ils ont accès, à
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tout moment, aux locaux et terrains à usage professionnel des entreprises ou
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organismes titulaires de l'agrément ou qui en demandent le bénéfice, à
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l'exception des pièces exclusivement réservées à l'habitation. Ils peuvent
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requérir, pour l'accomplissement de leurs missions, l'ouverture de tous colis,
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bagages et véhicules professionnels en présence du responsable de l'entreprise
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ou de l'organisme, ou de ses préposés en cas d'absence de celui-ci, et se faire
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communiquer les documents comptables, financiers, commerciaux ou techniques
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propres à faciliter l'accomplissement de leurs contrôles.<br />
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Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
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article. Ce décret tient compte des contraintes propres à chacune des catégories
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de personnes visées au premier ou au deuxième alinéa. Il peut prévoir que le
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fret ou les colis postaux visés au présent article, ainsi que les
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correspondances et le transport de la presse, sont soumis à des règles
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particulières ou sont exemptés de procédures de sûreté.<br />
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Il détermine également les prescriptions que les entreprises ou organismes visés
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au deuxième alinéa doivent respecter en matière de réception et de contrôle pour
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éviter des dépôts et des expéditions anonymes.
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