Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852674
Ancien identifiant: 1DX967334
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml
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République française 1997-05-31 00:00:00 +02:00
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@ -10,3 +10,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159890
- [Article R282-2](article_r282-2.md)
- [Article R282-3](article_r282-3.md)
- [Article R282-4](article_r282-4.md)
- [Article R282-5](article_r282-5.md)
- [Article R282-6](article_r282-6.md)
- [Article R282-7](article_r282-7.md)
- [Article R282-8](article_r282-8.md)
- [Article R282-9](article_r282-9.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-05-31
Date de fin: 2002-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006844927
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X282R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844927.xml
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###### Article R282-5
L'employeur constitue, pour chaque agent présenté en vue de l'agrément pour
l'exercice des visites de sûreté prévues à l'article L. 282-8, un dossier dont
la composition et les modalités de transmission sont fixées par arrêté conjoint
du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé des transports,
du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des
douanes.<br />
Ce dossier d'agrément comprend notamment les pièces établissant la raison
sociale du gestionnaire d'aérodrome, de l'entreprise ou de l'organisme
demandeur, la raison sociale de l'employeur s'il n'est pas le demandeur,
l'identité de l'agent, sa nationalité, les tâches qu'il devra exercer et son
expérience professionnelle.<br />
L'agrément est accordé pour un aérodrome déterminé sur décision conjointe du
préfet et du procureur de la République territorialement compétents d'après le
lieu de situation de l'aérodrome. Le préfet demande communication du bulletin
numéro 2 du casier judiciaire de l'agent ou de son équivalent pour les
ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne.<br />
L'agrément est refusé, sur décision de l'une ou de l'autre des autorités
susmentionnées, lorsque la moralité de la personne ou son comportement
apparaissent incompatibles avec l'exercice de sa fonction. Il ne peut être
accordé en cas de condamnation mentionnée au bulletin numéro 2 du casier
judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent.
Le défaut de réponse dans un délai de deux mois vaut rejet de la demande
d'agrément.<br />
L'agrément est retiré pour les mêmes motifs par le préfet ou le procureur de la
République. L'intéressé est préalablement avisé de la mesure envisagée et
dispose d'un délai de deux mois pour présenter ses observations.<br />
En cas d'urgence, l'agrément fait l'objet d'une suspension immédiate d'une durée
maximum de trois mois. Dans ce cas, l'autorité compétente notifie en même temps
le retrait envisagé et la mesure de suspension.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-05-31
Date de fin: 2002-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006844930
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X282R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844930.xml
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###### Article R282-6
L'employeur des personnels agréés dispense à ceux-ci une formation portant sur
les principes généraux de sûreté et l'utilisation des dispositifs techniques de
contrôle.<br />
Les services compétents de l'Etat s'assurent, en effectuant les vérifications
nécessaires, de la qualification des agents pour l'exercice des tâches qui leur
sont confiées.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-05-31
Date de fin: 2002-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006844933
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X282R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844933.xml
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###### Article R282-7
I. - Les personnels agréés pour effectuer les visites de sûreté peuvent assurer,
sous les ordres des officiers de police judiciaire et pour le compte de l'Etat,
dans les zones non librement accessibles au public définies par arrêté
préfectoral, tant en régime national qu'international, les tâches suivantes :<br />
a) Analyse des informations données par les appareils de contrôle comprenant
notamment l'interprétation d'alarmes émises par ces appareils ou
l'interprétation d'images radioscopiques, lors de la visite des personnes, des
bagages à main, des bagages de soute, du fret, des colis postaux, des aéronefs
et des véhicules ;<br />
b) Visite manuelle des bagages de soute, du fret, des aéronefs et des véhicules
;<br />
c) Visite manuelle des colis postaux, en présence d'un agent de l'entreprise en
charge du transport de ces objets. A cette occasion, il ne peut, en aucun cas,
être porté atteinte au secret des correspondances ;<br />
d) Vérification de l'autorisation d'accès des personnes au poste de contrôle
;<br />
e) Inspection visuelle des bagages à main consistant à demander au passager
d'ouvrir ses bagages afin d'en rendre visible le contenu. En cas de refus il
peut être procédé à une visite manuelle par les personnes mentionnées à l'alinéa
suivant.<br />
Les personnels agréés font appel, pour la fouille à corps des personnes ou la
visite manuelle des bagages à main à un officier de police judiciaire ou, sur
l'ordre et sous la responsabilité de celui-ci, à un agent de police judiciaire
ou à un policier auxiliaire ou à un gendarme auxiliaire.<br />
II. - Dans les zones non librement accessibles au public définies par arrêté
préfectoral, en régime international, les personnels agréés peuvent assurer, en
outre, sous les ordres des agents des douanes et pour le compte de l'Etat, les
tâches suivantes :<br />
a) Analyse des informations données par les appareils de contrôle comprenant
notamment l'interprétation d'alarmes émises par ces appareils ou
l'interprétation d'images radioscopiques, lors de la visite des bagages de
soute, du fret, des colis postaux, des aéronefs et des véhicules ;<br />
b) Visite manuelle des bagages de soute, du fret, des aéronefs et des véhicules
;<br />
c) Visite manuelle des colis postaux, en présence d'un agent de l'entreprise en
charge du transport de ces objets. A cette occasion, il ne peut, en aucun cas,
être porté atteinte au secret des correspondances.<br />
III. - Les personnels agréés assurent également les tâches suivantes :<br />
a) La vérification du bon fonctionnement des appareils de contrôle ;<br />
b) La vérification du bon écoulement des flux de personnes autorisées dans les
systèmes de détection sans déclenchement d'alarme.<br />
IV. - Dans le cas où une entreprise de transport aérien a recours, pour
effectuer des contrôles de sûreté, à des agents agréés, ces agents ne peuvent
intervenir dans les zones affectées à une autre entreprise de transport aérien
et dans les opérations effectuées par une autre entreprise de transport aérien,
qu'avec l'accord de cette dernière.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-05-31
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006844934
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X282R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844934.xml
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###### Article R282-8
Les modalités techniques des visites de sûreté mentionnées à l'article L. 282-8
du présent code sont fixées, selon la nature et l'objet de ces visites, par
arrêtés des ministres concernés.

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État: ANNULE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-05-31
Date de fin: 2000-06-23
Identifiant: LEGIARTI000006844935
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X282R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844935.xml
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###### Article R282-9
Les frais exposés par les gestionnaires d'aérodromes en matière de personnel,
d'équipement ou d'aménagement pour l'exercice des missions de sûreté peuvent
donner lieu à rémunération sous la forme de l'une des redevances prévues à
l'article R. 224-1.