Décret n°59-779 du 22 juin 1959 CONDITIONS DE CREATION, DE MISE EN SERVICE, D'UTILISATION ET DE CONTROLE DES AERODROMES

ABROGATION DU D. DU 12-10-1933 RELATIF AUX CONDITIONS D'AGREMENT DES AERODROMES PRIVES, DU DE. DU 01-08-1934 MODIFIANT LE PRECEDENT DECRET CITE, DU DE. DU 12-01-1937 FIXANT LES CONDITIONS D'AUTORISATION POUR L'OUVERTURE DES AERODROMES PRIVES. 


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000299084
Ancien identifiant: 1DX959779
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/29/90/JORFTEXT000000299084.xml
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République française 1995-05-07 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 1995-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006843722
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X211D01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843722.xml
Date de début: 1995-05-07
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006843723
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X211D01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843723.xml
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###### Article D211-1
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Les conditions auxquelles sont assujettis, en application de l'article R. 211-2
du présent code, la création, la mise en service et l'utilisation des aérodromes
et l'exercice du contrôle de l'Etat sur les aérodromes sont définies par le
présent livre, IIIe partie réglementaire (Décrets).<br />
présent livre, troisième partie : Réglementaire (décrets).<br />
Les dispositions du présent livre sont applicables aux aérodromes pour
hélicoptères, sous réserve des dispositions particulières à ces aérodromes, qui
seront établies par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile
et du ministre de l'intérieur.
sont établies par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du
ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'environnement. Cet arrêté
prend en compte, notamment, l'impact sur l'environnement en matière de nuisances
sonores.