Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852674
Ancien identifiant: 1DX967334
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml
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République française 1998-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144073
- [Article R330-4-1](article_r330-4-1.md)
- [Article R330-16](article_r330-16.md)
- [Article R330-18](article_r330-18.md)
- [Article R330-19](article_r330-19.md)
- [Section 1 : Entreprises autorisées et entreprises agréées.](section_1)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-01-01
Date de fin: 2003-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006845023
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X330R19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845023.xml
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###### Article R330-19
La licence d'exploitation de transporteur aérien et l'autorisation d'exploiter
des services aériens mentionnés aux articles L. 330-1 et L. 330-2 sont
délivrées, suspendues et retirées par le préfet de région du lieu du principal
établissement et, le cas échéant, du siège social de l'entreprise, lorsque
l'entreprise intéressée exploite exclusivement des aéronefs d'une masse maximale
au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité inférieure à 20 sièges
sauf si cette entreprise exploite des services réguliers ou si son chiffre
d'affaire annuel dépasse un montant équivalant à 3 millions d'écus.<br />
L'autorisation d'utiliser un aéronef immatriculé à l'étranger et l'autorisation
d'affréter un aéronef d'un autre transporteur aérien sont délivrées aux
transporteurs visés à l'alinéa précédent par le préfet de région.