COMPLETE PAR UN VII,LE CHAP. VIII DU TITRE I DE LA 1ERE PARTIE DU LIVRE I DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI): "SOUSCRIPTION DE PARTS DE COPROPRIETE DE NAVIRES" COMPRENANT LES ART. 171-AB,171-AC,171-AD,171-AE,171-AF,171-AG,171-AH,171-AI,171-AJ;171-AK.
LA LOI 96607 DU 05-07-1996 PREVOIT UNE DEDUCTION DU MONTANT DE L'ACQUISITION,AVANT LE 31-12-2000,DE PARTS DE COPROPRIETE DE NAVIRES ARMEES AU COMMERCE,SUR LE REVENU GLOBAL NET DES PERSONNES PHYSIQUES,OU SUR LE BENEFICE IMPOSABLE DES SOCIETES SOUMISES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES.
L'ART. 171-AB QU'IL EST PROPOSE D'INSERER DANS L'ANNEXE II AU CGI DEFINIT LES NAVIRES ARMES AU COMMERCE AU SENS DU DROIT FISCAL.
LES ART. 171-AC ET 171-AD APPORTENT DES PRECISIONS SUR LE MONTANT DE LA SOUSCRIPTION QUI OUVRE DROIT A LA DEDUCTION FISCALE,SUR LA NOTION DE LIVRAISON DU NAVIRE ET DETERMINE LES SOCIETES DE CLASSIFICATION POUVANT ATTESTER DE LA DUREE D'UTILISATION DES NAVIRES.
L'ART. 171-AE CONCERNE L'INDIVIDUALISATION DES PARTS DE COPROPRIETE DE NAVIRE.
LES OBLIGATIONS DECLARATIVES SONT PREVUES AUX ART. 171-AF A 171-AK.ELLES SONT INSPIREES POUR UNE LARGE PART DES DISPOSITIONS PREVUES POUR L'OCTROI DE LA DEDUCTION FISCALE DEJA EN VIGUEUR EN FAVEUR DE LA SOUSCRIPTION DE PARTS DE COPROPRIETE DE NAVIRES CIVILS DE CHARGE OU DE PECHE NEUFS.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 96607 DU 05-07-1996.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000378997
NOR: BUDF9610029D
Ancien identifiant: 1DX996843
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MODIFIE L'ART. 242-OM DE L'ANNEXE AU CGI POUR PERMETTRE AUX ASSUJETTIS ETABLIS HORS DE FRANCE DE BENEFICIER DU REMBOURSEMENT DE TVA PREVU PAR LES 8EME ET 13EME DIRECTIVE TVA (95-7 CE DU 10-04-1995) POUR LES LIVRAISONS OU EXPERTISES DE BIENS MEUBLES EXECUTES DANS UN AUTRE ETAT.
LE PRESENT DECRET AJOUTE DONC A LA LISTE DES OPERATIONS REALISEES EN FRANCE QUI N'INTERDISENT PAS LE REMBOURSEMENT LES LIVRAISONS ET LES PRESTATIONS POUR LESQUELLES LE DESTINATAIRE EST LE REDEVABLE DE LA TAXE EN APPLICATION DES ART. 259-A,271-V ET 277-A DU CGI TELS QU'ISSUS DE L'ART. 19 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1995 (951347).
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000745016
NOR: BUDF9600003D
Ancien identifiant: 1DX996693
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MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 29 DE LA LOI PRECITEE,NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES OBLIGATIONS DECLARATIVES INCOMBANT AUX CONTRIBUABLES ET AUX SOCIETES AINSI QUE LES MODALITES DE DECOMPTE DES DEDUCTIONS PRATIQUEES AU TITRE DES AMORTISSEMENTS CONSIDERES.
INSERE DANS L'ANNEXE II AU CGI,UN I (ART. 1 A 1-D: REVENUS FONCIERS) QUI PRECISE LA NOTION DE PRIX D'ACQUISITION,NOTAMMENT EN CAS D'ACQUISITION D'UN LOCAL SUIVI DE SA TRANSFORMATION EN LOGEMENT.
LES MODALITES DE DECOMPTE DES DEDUCTIONS PRATIQUEES AU TITRE DES AMORTISSEMENTS SONT EXPLICITES A L'ART. 1-A LORSQUE L'ANNUITE CONSIDEREE DOIT ETRE REDUITE.
LES ART. 1-B ET 1-C CONCERNENT LES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES CONTRIBUABLES ET DES SOCIETES.
LE 1-B: BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX DE LA SECTION I DU CHAP. I DU TITRE I DE LA 1ERE PARTIE DU LIVRE I DE L'ANNEXE II DEVIENT LE I-BIS.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000173689
NOR: BUDF9620653D
Ancien identifiant: 1DX996632
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TITRE I: LA PRESTATION DE SERVICES D'INVESTISSEMENT.
CHAP. I: LES SERVICES D'INVESTISSEMENTS.
SECTION 1: LES INSTRUMENTS FINANCIERS (ART. 1 A 3).
SECTION 2: LES SERVICES D'INVESTISSEMENT ET LES SERVICES CONNEXES (ART. 4 ET 5).
CHAP. II: LES PRESTATIONS DE SERVICES D'INVESTISSEMENT.
SECTION 1: LES DIFFERENTS PRESTATAIRES (ART. 6 A 9).
SECTION 2: AGREMENT (ART. 10 A 20).MODIFICATION DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 ET DE LA LOI 89531 DU 02-08-1989.
SECTION 3: INTERDICTIONS (ART. 21 A 23).APPLICATION DES LOIS 66537 DU 24-07-1988,661010 DU 28-12-1966.
SECTION 4: ORGANISATION DE LA PROFESSION (ART. 24).MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE.
SECTION 5: CHAMP D'APPLICATION (ART. 25 ET 26).
TITRE II: LES MARCHES FINANCIERS.
CHAP. I: LE CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS.
SECTION 1: ORGANISATION (ART. 27 A 31).
SECTION 2: ATTRIBUTIONS RELATIVES A LA REGLEMENTATION (ART. 32 A 34).APPLICATION DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966.
SECTION 3: AUTRES ATTRIBUTIONS (ART. 35 A 38).
SECTION 4: VOIES DE RECOURS (ART. 39).
CHAP. II: LES MARCHES REGLEMENTES.
SECTION 1: LES ENTREPRISES DE MARCHE (ART. 40).
SECTION 2: DISPOSITIONS GENERALES AUX MARCHES REGLEMENTES (ART. 41 A 45).
SECTION 3: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHES A TERME (ART. 46).
CHAP. III: DISPOSITIFS DE COMPENSATION (ART. 47 A 53).2 SECTIONS.
APPLICATION DES LOIS 8598 DU 25-01-1985 ET 84148 DU 01-03-1984,MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
TITRE III: LES OBLIGATIONS ET LE CONTROLE DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT.
CHAP. I: OBLIGATION DES PRESTATAIRES (ART. 54 A 66).3 SECTIONS.APPLICATION ET MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE ET MODIFICATION DE LA LOI 91716 DU 26-07-1991.
CHAP. II: LE CONTROLE DES PRESTATAIRES (ART. 67 A 72).3 SECTIONS.MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE.
TITRE IV: LIBRE ETABLISSEMENT ET LIBRE PRESTATION DE SERVICES SUR LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE (ART. 73 A 79).4 CHAPITRES.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 9322 CE DU 10-05-1993.
TITRE V: COMMUNICATION D'INFORMATIONS (ART. 80 ET 81).
TITRE VI: SANCTIONS PENALES (ART. 82 A 88).
TITRE VII: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 89 A 106).4 CHAPITRES.
MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 67833 DU 28-09-1967 DES LOIS 881201 DU 23-12-1988,DU 28-03-1885,851321 DU 14-12-1985,8446 PRECITEE,66537 PRECITEE,811160 DU 30-12-1981,91716 DU 26-07-1991,87416 DU 17-06-1987,94665 DU 04-08-1994.
ABROGATION DE LA LOI 8870 DU 22-01-1988 SUR LES BOURSES DES VALEURS.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000193847
NOR: ECOX9500164L
Ancien identifiant: 1LX996597
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CLARIFICATION ET AMELIORATION DES MECANISMES DE FINANCEMENT DE L'APPRENTISSAGE EN PERMETTANT UNE MEILLEURE REPARTITION DES MOYENS QUI Y SONT CONSACRES ENTRE LE FINANCEMENT DES FORMATIONS ET DES AIDES AUX ENTREPRISES.
RENFORCEMENT DES MOYENS DE FINANCEMENT DES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS POUR LEUR PERMETTRE DE FAIRE FACE AU DEVELOPPEMENT DE L'APPRENTISSAGE (ART. 1 A 13).
AMELIORATION DE LA REPARTITION DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE.
INSTAURATION D'UNE OBLIGATION DE VERSEMENT D'UNE FRACTION DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE AUX CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS.
INSTITUTION D'UN SYSTEME DE PEREQUATION NATIONALE.
SIMPLIFICATION D'UN SYSTEME DE PEREQUATION NATIONALE.
SIMPLIFICATION DU SYSTEME A L'APPRENTISSAGE.
MISE EN PLACE D'UN SYSTEME PERMANENT ET UNIFIE D'AIDE A L'APPRENTISSAGE.
SUPPRESSION DES AUTRES AIDES A L'APPRENTISSAGE (PRIME CONJONCTURELLE,COMPENSATION VERSEE PAR LE FONDS NATIONAL INTERCONSULAIRE DE COMPENSATION,LE CREDIT D'IMPOT APPRENTISSAGE,EXONERATION DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000730849
NOR: TASX9500181L
Ancien identifiant: 1LX996376
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MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 29 DE LA LOI PRECITEE,NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES OBLIGATIONS DECLARATIVES INCOMBANT AUX CONTRIBUABLES ET AUX SOCIETES AINSI QUE LES MODALITES DE DECOMPTE DES DEDUCTIONS PRATIQUEES AU TITRE DES AMORTISSEMENTS CONSIDERES.
INSERE DANS L'ANNEXE II AU CGI,UN I (ART. 1 A 1-D: REVENUS FONCIERS) QUI PRECISE LA NOTION DE PRIX D'ACQUISITION,NOTAMMENT EN CAS D'ACQUISITION D'UN LOCAL SUIVI DE SA TRANSFORMATION EN LOGEMENT.
LES MODALITES DE DECOMPTE DES DEDUCTIONS PRATIQUEES AU TITRE DES AMORTISSEMENTS SONT EXPLICITES A L'ART. 1-A LORSQUE L'ANNUITE CONSIDEREE DOIT ETRE REDUITE.
LES ART. 1-B ET 1-C CONCERNENT LES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES CONTRIBUABLES ET DES SOCIETES.
LE 1-B: BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX DE LA SECTION I DU CHAP. I DU TITRE I DE LA 1ERE PARTIE DU LIVRE I DE L'ANNEXE II DEVIENT LE I-BIS.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000173689
NOR: BUDF9620653D
Ancien identifiant: 1DX996632
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EN APPLICATION DU 6EMEMENT DU 2 DE L'ART. 793 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI),ISSU DE L'ART. 23 DE LA LOI DE FINANCES RECTIVICATIVE POUR 1995 (95885 DU 04-08-1995) ET DE L'ART. 15 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1996 (951346 DU 30-12-1995),DES ART. 793-TER ET 793-QUATER DU CODE PRECITE,RESPECTIVEMENT MODIFIE ET CREE PAR LES II ET III DE L'ART. 23 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE PRECITEE,LA 1ERE TRANSMISSION A TITRE GRATUIT DES IMMEUBLES LOCATIFS AFFECTES A L'HABITATION,ACQUIS ENTRE LE 01-08-1995 ET LE 31-12-1996 EST PARTIELLEMENT EXONEREE DE DROITS DE MUTATION.
L'EXONERATION S'APPLIQUE A CONCURRENCE DES TROIS-QUARTS DE LA VALEUR DES BIENS A LA CONDITION QUE CES DERNIERS AIENT ETE DONNES EN LOCATION PENDANT UNE DUREE MINIMALE DE 9 ANS A DES PERSONNES DISPOSANT DE REVENUS "INTERMEDIAIRES".
LORSQUE CE DELAI N'EST PAS EXPIRE LORS DE LA 1ERE TRANSMISSION A TITRE GRATUIT,L'AVANTAGE FISCAL SERA ACCORDE SI LES DONATAIRES,HERITIERS OU LEGATAIRES S'ENGAGENT A POURSUIVRE L'OBLIGATION D'AFFECTATION A LA LOCATION IMPOSEE A L'ACQUEREUR.
L'EXONERATION EST PLAFONNEE A 300000FRS PAR PART RECUE PAR CHACUN DES DONATAIRES,HERITIERS OU LEGATAIRES.POUR L'APPRECIATION DE CETTE LIMITE,IL SERA TENU COMPTE DE L'ENSEMBLE DES TRANSMISSIONS A TITRE GRATUIT CONSENTIES PAR UNE MEME PERSONNE EN VERTU DES DISPOSITIONS PREVUES AUX 4EMEMENT,5EMEMENT ET 6EMEMENT DU 2 DE L'ART. 793 DU CGI.
LE PRESENT DECRET DETERMINE LES MODALITES D'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS.
IL ENUMERE,D'UNE PART,LES OBLIGATIONS INCOMBANT AUX REDEVABLES ET,D'AUTRE PART,LES PIECES JUSTIFICATIVES A FOURNIR LORS DE L'ENREGISTREMENT DES TRANSMISSIONS.
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 294-B DU C DU III DE LA SECTION II DU CHAP. I DU TITRE IV DE LA 1ERE PARTIE DU LIVRE I DE L'ANNEXE II AU CGI.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000192493
NOR: BUDF9610070D
Ancien identifiant: 1DX996281
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EN APPLICATION DU 5EMEMENT DU 2 DE L'ART. 793 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI),ISSU DE L'ART. 21 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1995 (95885 DU 04-08-1995) ET DE L'ART. 793-TER DU CODE PRECITE,MODIFIE PAR L'ART. 23-II DE LA MEME LOI,LA 1ERE TRANSMISSION A TITRE GRATUIT DES IMMEUBLES ACHEVES AVANT LE 31-12-1994 ET ACQUIS NEUFS ENTRE LE 01-08-1995 ET LE 31-12-1995 EST PARTIELLEMENT EXONEREE DE DROITS DE MUTATION.
CETTE MESURE S'APPLIQUE A LA DOUBLE CONDITION:
QUE L'IMMEUBLE AIT ETE EXCLUSIVEMENT AFFECTE DE MANIERE CONTINUE A L'HABITATION PRINCIPALE DEPUIS L'ACQUISITION ET CE,JUSQU'AU DECES EN CAS DE SUCCESSION OU PENDANT 2 ANS EN CAS DE DONATION;
QUE LE BENEFICIAIRE DE LA TRANSMISSION A TITRE GRATUIT PRENNE L'ENGAGEMENT DE NE PAS AFFECTER LES IMMEUBLES A UN AUTRE USAGE QUE L'HABITATION PENDANT UNE DUREE MINIMALE DE 3 ANS A COMPTER DE CETTE TRANSMISSION.
L'EXONERATION EST PLAFONEE A 300000FRS PAR PART RECUE PAR CHACUN DES DONATAIRES,HERITIERS OU LEGATAIRES.POUR L'APPRECIATION DE CETTE LIMITE,IL SERA TENU COMPTE DE L'ENSEMBLE DES TRANSMISSIONS A TITRE GRATUIT CONSENTIES PAR UNE MEME PERSONNE EN VERTU DES DISPOSITIONS PREVUES AUX 4EMEMENT,5EMEMENT ET 6EMEMENT DU 2 DE L'ART. 793 DU CGI.
LE BENEFICE DE CETTE MESURE NE PEUT TOUTEFOIS SE CUMULER AVEC CELLES EXISTANT EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU EN FAVEUR DE L'INVESTISSEMENT LOCATIF NEUF (DISPOSITIF QUILES-MEHAIGNERIE) OU DE L'INVESTISSEMENT IMMOBILIER DANS LES DOM-TOM.
LE PRESENT DECRET DETERMINE LES MODALITES D'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS.
IL ENUMERE,D'UNE PART,LES OBLIGATIONS DECLARATIVES INCOMBANT AUX REDEVABLES ET,D'AUTRE PART,LES PIECES JUSTIFICATIVES A FOURNIR LORS DE L'ENREGISTREMENT DES ACTES DE DONATION OU DES DECLARATIONS DE SUCCESSION COMPRENANT DE TELS BIENS.
LE C DU III DE LA SECTION II DU CHAP. I DU TITRE IV DE LA 1ER PARTIE DU LIVRE I DE L'ANNEXE II AU CGI EST INTITULE: REGIMES SPECIAUX ET EXONERATIONS.
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 294-A.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000375298
NOR: BUDF9610069D
Ancien identifiant: 1DX996280
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Modification du code rural, du code des juridictions financières, du code des communes. Modification de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public : création de l'article 8. Modification de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 d'orientation relative à l'administration territoriale de la République : création de l'article 32 bis. Modification de la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts : création de l'article 40. Modification du décret du 6 mai 1791 relatif aux biens meubles et immeubles dépendant des églises paroissiales ou succursales supprimées ou à supprimer : modification de l'article 9. Modification du décret du 15 mai 1791 relatif aux biens meubles et immeubles dépendant des églises paroissiales ou succursales supprimées ou à supprimer : modification de l'article 9. Modification du décret du 28 septembre 1791 concernant les biens et usages ruraux et la police rurale : abrogation de l'article 7. Modification de la loi du 28 pluviôse an VII (17 février 1800) concernant la division du territoire français et l'administration : abrogation de l'article 13. Modification de la loi du 29 floréal an X (19 mai 1802) relative à l'établissement des bureaux de pesage, mesurage et jaugeage : abrogation de l'article 1er. Modification du décret du 23 prairial an XII (12 juin 1804) sur les sépultures : abrogation des articles 1er, 6, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 19, 22 et 24 ; modification de l'article 18. Modification du décret du 18 mai 1806 concernant le service dans les églises et les pompes funèbres : abrogation des articles 10 et 12, modification de l'article 15. Modification de la loi du 16 septembre 1807 sur le dessèchement des marais : abrogation de l'article 52. Modification de l'ordonnance du 23 avril 1823 qui déclare applicables à toutes les villes et communes du royaume les dispositions des articles 9 et 11 du décret du 4 février 1805 relatif au numérotage des maisons de la ville de Paris : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 25 juin 1841 portant fixation des recettes de l'exercice 1842 : abrogation des articles 27 et 28. Modification de l'ordonnance du 6 décembre 1843 relative aux cimetières : abrogation de l'article 3. Modification de la loi du 7 juin 1845 concernant la répartition des frais de construction des trottoirs : abrogation des articles 2, 3 et 4. Modification de la loi du 5 avril 1851 sur les secours et pensions à accorder aux sapeurs-pompiers municipaux ou gardes nationaux victimes de leur dévouement dans les incendies, à leurs veuves et à leurs enfants : abrogation des articles 10, 11. Modification de la loi du 7 juin 1873 relative aux membres de conseils généraux, des conseils d'arrondissements et des conseils municipaux qui se refusent à remplir certaines de leurs fonctions : abrogation des articles 1er à 4. Modification de la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale : abrogation des articles 44, 45, 50, 51, 52, 53, 55, 56, 71, 75, 83, 84, 87, 89, 94, 98, 114, 123, 131, 132, 133, 134, 135, 136,
140, 144, 153, 160, 171, 172, 175, 176 ; modification des articles 74, 102, 122, 169. Modification de la loi du 20 juin 1885 relative aux subventions de l'Etat pour construction et appropriation d'établissements et de maisons destinés au service de l'enseignement supérieur, de l'enseignement secondaire et de l'enseignement primaire : modification de l'article 8. Modification de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles : abrogation des articles 1er, 2 ; modification de l'article 3. Modification de la loi locale du 9 juillet 1888 sur la police rurale : abrogation de l'article 32, modification de l'article 50. Modification de la loi du 16 avril 1895 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1895 : modification de l'article 52. Modification de la loi locale du 6 juin 1895 sur l'organisation municipale en Alsace-Lorraine : abrogation des articles 1er à 9, 19, 20, 49, 51, 52, 60, 61, 66, 78 ; modification des articles 15-1, 21, 47, 50, 53, 54, 54-2, 56, 62, 65, 68, 70. Modification de la loi locale du 7 juillet 1897 relative aux patrimoines des sections de commune et au patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes ou sections de communes : modification des articles 1er, 5, 7, 11 ; abrogation des articles 6, 8. Modification de la loi du 21 juin 1898 sur le code rural : abrogation des articles 7, 11, 13, 21, 22, 23. Modification de la loi du 30 mars 1902 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1902 : abrogation de l'article 62. Modification de la loi locale du 11 juin 1902 relative à l'exécution en commun par plusieurs communes de canalisations d'eau, de travaux de drainage et d'irrigation : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 28 décembre 1904 portant abrogation des lois conférant aux fabriques des églises et aux consistoires le monopole des inhumations : modification de l'article 2 ; abrogation des articles 3, 7. Modification de la loi du 8 janvier 1905 supprimant l'autorisation nécessaire aux communes et aux établissements publics pour ester en justice : abrogation de l'article 4. Modification de la loi du 24 septembre 1919 portant création de stations hydrominérales, climatiques et de tourisme, établissant des taxes spéciales dans lesdites stations et réglementant l'office national du tourisme : modification des articles 1er, 3, 10, 12 ; abrogation des articles 6, 22. Modification du décret du 28 décembre 1926 relatif aux régies municipales : abrogation des articles 4, 7, 12, 15, 17 et 18. Modification de la loi du 26 mars 1927 portant régularisation de crédits ouverts par décrets au titre de l'exercice 1926, ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1926 au titre du budget général et des budgets annexes : abrogation de l'article 108. Modification de la loi du 24 février 1928 relative au renouvellement des concessions funéraires : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 16 avril 1930 portant fixation du budget général de l'exercice 1930-1931 : abrogation de l'article 131. Modification de la loi du 30 juin 1930 portant ouverture et annulation de crédits pour l'exercice 1929 et sur l'exercice 1930-1931 au titre du budget général et des budgets annexes : abrogation de l'article 23. Modification de la loi du 20 juillet 1931 relative aux régimes des bibliothèques publiques, des villes et de leur personnel : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 11 avril 1936 relative à l'introduction dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle des dispositions de la loi du 5 avril 1884 concernant les syndicats de communes : abrogation de l'article 3. Modification du décret du 30 juillet 1937 relatif aux services industriels des départements et des communes : abrogation des articles 1er, 2. Modification du décret du 2 mai 1938 relatif au budget : abrogation de l'article 20. Modification du décret-loi du 24 mai 1938 relatif à la réglementation routière de la traversée des agglomérations par les grands itinéraires : abrogation des articles 7, 8. Modification du décret du 14 juin 1938 relatif aux finances locales : abrogation des articles 23, 25 ; modification de l'article 24. Modification du décret du 21 avril 1939 relatif aux crédits et au régime de subventions en matière de travaux civils : abrogation de l'article 7. Modification du décret-loi du 29 juillet 1939 portant création d'un bataillon de marins-pompiers à Marseille : abrogation de l'article 7. Modification du décret du 26 septembre 1939 relatif aux pouvoirs de tutelle administrative sur les conseils municipaux et les maires en temps de guerre : abrogation des articles 3, 4. Modification de la loi validée du 14 septembre 1941 portant révision des rapports financiers de l'Etat, des départements et des communes : abrogation des articles 7, 8. Modification de la loi du 8 novembre 1941 relative à la responsabilité civile des communes : abrogation des articles 1er, 2. Modification de la loi du 3 avril 1942 relative au régime des stations classées : modification des articles 1er, 2, 5 ; abrogation de l'article 3. Modification de la loi n° 866 du 15 septembre 1942 relative à la perception de surtaxes locales temporaires sur les chemins de fer d'intérêt général, les voies ferrées d'intérêt local, les voies ferrées des quais des ports maritimes ou fluviaux et les services de transports routiers en liaison avec les chemins de fer : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 45-290 du 24 février 1945 portant création du Conseil national des services publics départementaux et communaux : abrogation des articles 1er, 4, 5, 6, 7, 8. Modification de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics : abrogation de l'article 8. Modification de l'ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945 relative à la procédure de modification des circonscriptions administratives territoriales : abrogaton des articles 1er, 2, 3, 4, 11 ; modification de l'article 7. Modification de l'ordonnance n° 45-2707 du 2 novembre 1945 relative à la réglementation des marchés des communes, des syndicats de communes et des établissements communaux de bienfaisance et d'assistance: abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 46-2300 du 21 octobre 1946 relative au ban de vendanges : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 portant autorisation d'engagement de dépenses et ouverture de crédits provisionnels au titre du budget extraordinaire de l'exercice 1947, reconstruction, équipements, dommages de guerres, services civils : abrogation des articles 12, 14. Modification de la loi n° 49-92 du 22 janvier 1949 relative à l'extension de divers textes aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière de sépultures, pompes funèbres et cimetières : abrogation de l'article 2. Modification de la loi n° 50-939 du 8 août 1950 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice de 1950 : modification de l'article 3 ; abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 52-883 du 24 juillet 1952 portant détermination et codification des règles fixant les indemnités accordées aux titulaires de certaines fonctions municipales et départementales : abrogation de l'article 12. Modification de la de la loi de finances pour l'exercice 1953 (n° 53-79 du 7 février 1953) : abrogation de l'article 38. Modification de la loi n° 53-661 du 1er août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz : abrogation de l'article unique, à l'exception des alinéas 1 et 2. Modification du décret n° 54-982 du 1er octobre 1954 instituant un fonds national pour le développement des adductions d'eaux dans les communes rurales : abrogation des articles 1er, 2, 5. Modification de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1955 : modification de l'article 24. Modification du
décret n° 55-579 du 20 mai 1955 relatif aux interventions des collectivités locales dans le domaine économique : modification de l'article 2. Modification du décret n° 55-606 du 20 mai 1955 relatif aux syndicats de communes : modification de l'article 4. Modification du
décret n° 55-611 du 20 mai 1955 rendant applicables la loi du 5 avril 1884 modifiée et complétée et certaines dispositions relatives à l'organisation municipale dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion : modification des articles 1er, 2. Modification de la loi n° 57-908 du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs : abrogation de l'article 26. Modification de l'ordonnance n° 59-29 du 5 janvier 1959 relative aux syndicats de communes : abrogation des articles 1er, 2, 3 ; modification de l'article 6. Modification de l'ordonnance n° 59-30 du 5 janvier 1959 tendant à instituer des districts : abrogation des articles 3, 9. Modification de l'ordonnance n° 59-33 du 5 janvier 1959 portant mesure de décentralisation et de simplification concernant l'administration communale : abrogation des articles 4, 12. Modification de l'ordonnance n° 59-110 du 7 janvier 1959 tendant à aménager les ressources des collectivités locales : modification de l'article 9. Modification de la loi de finances rectificative pour 1961 (n° 61-825 du 29 juillet 1961) : modification de l'article 11. Modification de la loi n° 64-698 du 10 juillet 1964 relative à la création d'offices de tourisme dans les stations classées : abrogation des articles 2, 3, 5, 7. Modification de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne : abrogation des articles 11, 38 ; modification de l'article 40. Modification de la loi n° 66-407 du 18 juin 1966 complétant l'article 98 du code de l'administration communale et relative aux pouvoirs de police conférés aux maires en matière de circulation : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 66-491 du 9 juillet 1966 tendant à faciliter l'intégration fiscale des communes fusionnées : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines : abrogation des articles 7, 8, 11, 12, 17, 21, 22, 23, 34, 35, 39, 40, 41, 42 ; modification des articles 9, 15. Modification de la loi n° 67-6 du 3 janvier 1967 tendant à permettre la suppression du régime juridique auquel sont soumis certains terrains communaux, notamment ceux dénommés "parts de marais" ou "parts ménagères" : modification de l'article 1er ; abrogation des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13. Modification de la loi de finances rectificative pour 1968 (n° 68-695 du 31 juillet 1968) : abrogation de l'article 10. Modification de la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles : abrogation des articles 1er, 4, 7 à 14, 18, 19, 21, 25, 26 ; modification des articles 5, 15-1, 20, 23, 24. Modification de la loi n° 70-1297 du 31 décembre 1970 sur la gestion municipale et les libertés communales : abrogation des articles 11, 30, 32, 33 ; modification de l'article 15. Modification de la loi n° 71-559 du 12 juillet 1971 relative à l'assujettissement de certains employeurs de Paris et des départements limitrophes à un versement destiné aux transports en commun de la région parisienne : abrogation des articles 3, 4, 4-1, 4-2, 5, 6.
Modification de la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes : modification des articles 7, 8, 9, 10 bis, 13 ; abrogation des articles 11, 16. Modification de la loi de finances pour 1973 (n° 72-1121 du 20 décembre 1972) : abrogation de l'article 75. Modification de la loi de finances rectificative pour 1972 (n° 72-1147 du 23 décembre 1972) : modification des articles 12, 16. Modification de la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 autorisant certaines communes et établissements publics à instituer un versement destiné aux transports en commun : modification de l'article 3 ; abrogation des articles 5 à 7. Modification de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973) : modification de l'article 62. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : abrogation de l'article 35. Modification de la loi n° 73-1229 du 31 décembre 1973 portant sur la modernisation des bases de la fiscalité locale : modification de l'article 14. Modification de la loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974) : modification de l'article 21. Modification de la loi de finances pour 1975 (n° 74-1129 du 30 décembre 1974) : modification de l'article 14. Modification de la loi n° 75-580 du 5 juillet 1975 relative au versement destiné aux transports en commun et modifiant les lois no 71-559 du 12 juillet 1971 et no 73-540 du 11 juillet 1973 : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux : modification de l'article 14. Modification de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) : abrogation de l'article 82. Modification de la loi n° 75-1328 du 31 décembre 1975 portant réforme de la politique foncière : abrogation de l'article 50.
Modification de la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris : abrogation des articles 1er, 2, 9, 18 à 23, 25, 26, 32 bis.
Modification de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France : abrogation des articles 4, 5, 6, 22, 28 à 32. Modification de la loi de finances pour 1977 (n° 76-1232 du 29 décembre 1976) : abrogation de l'article 54.
Modification de la loi n° 77-1410 du 23 décembre 1977 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région d'Ile-de-France : abrogation de l'article 1er.
Modification de la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979 : abrogation de l'article 22. Modification de la loi n° 82-6 du 7 janvier 1982 approuvant le plan intérimaire 1982-1983 : abrogation de l'article 4. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 1er, 34, 104 ; abrogation des articles 2, 3, 4, 5, 6, 14, 16, 17, 23, 24, 25, 27, 29, 31, 32, 33, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 50-1, 50-2, 54, 56, 59, 60, 68, 87, 90, 91, 98, 102, 103-1, 106. Modification de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France : abrogation des articles 11, 12, 13 ; modification de l'article 21.
Abrogation des textes suivants : loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux ; loi du 29 septembre 1919 relative à l'émission des emprunts municipaux et départementaux à l'étranger ; loi du 29 avril 1924 concernant les archives communales ; décret du 30 octobre 1935 relatif aux régies municipales ; du décret du 30 octobre 1935 autorisant le groupement de collectivités publiques pour l'exploitation par voie de concession de services publics ; décret du 30 octobre 1935 relatif au contrôle des associations, oeuvres et entreprises privées subventionnées ; décret du 30 octobre 1935 portant interdiction de certaines clauses dans les contrats de concessions ; décret du 13 juin 1939 portant organisation du contrôle des dépenses engagées et de l'exécution des budgets pour la ville de Paris, le département de la Seine et leurs administrations annexes ; ordonnance n° 45-2660 du 2 novembre 1945 sur la codification des textes législatifs et réglementaires concernant l'administration départementale et communale ; loi n° 69-1092 du 6 décembre 1969 définissant les conditions d'exercice de la responsabilité civile des collectivités locales dans les sociétés anonymes.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000559120
NOR: INTX9400076L
Ancien identifiant: 1LX996142
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TRANSPOSITION DES DIRECTIVES 9476 CE DU 22-12-1994 PORTANT MESURES DE TRANSITION EN MATIERE DE TVA A LA SUITE DE L'ELARGISSEMENT DE L'UNION EUROPEENNE,9474 CE DU CONSEIL DU 22-12-1994 RELATIVE AU REGIME GENERAL,A LA DETENTION,A LA CIRCULATION ET AUX CONTROLES DES PRODUITS SOUMIS A ACCISE ET 957 CE DU 10-04-1995,SIMPLIFICATION EN MATIERE DE TVA.
PREMIERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER (ART. 1 A 7),
MODIFICATION DU CGI,DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION,DE LA LOI 72657 DU 13-07-1972,DU CODE DES DOUANES.
LE III DE L'ART. 3 A ETE DECLARE CONTRAIRE A LA CONSTITUTION PAR LA DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 95371 DC DU 29-12-1995.
DEUXIEME PARTIE: MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES.
TITRE I: DISPOSITIONS APPLICABLES POUR L'ANNEE 1995.
A) BUDGET GENERAL: ART. 8 A 10.
B) BUDGETS ANNEXES: ART. 11.
AUTRES DISPOSITIONS: ART. 12 ET 13.MODIFICATIONS DE LA LOI DE FINANCES POUR 1994 (941162 DU 29-12-1994).
TITRE II: MESURES PERMANENTES.
I) MESURES CONCERNANT LA FISCALITE (ART. 14 A 33).
MODIFICATION DU CGI,DE LA LOI 85695 DU 11-07-1985,DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES,DE LA LOI 92676 DU 17-07-1992,DE LA LOI 95116 DU 04-10-1995,DE LA LOI 94126 DU 11-02-1994.
II) AUTRES DISPOSITIONS (ART. 34 A 41).
MODIFICATION DE LA LOI 911396 DU 21-12-1961,DU CODE DE LA CONSTRUCTION,DE LA LOI 47520 DU 21-03-1947,DE LA L7,DE LA LOI 57837 DU 26-07-1957,DE LA LOI 911323 DU 30-12-1991,DE LA LOI 5379 DU 07-02-1953,DU CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000555740
NOR: ECOX9500162L
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1ERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER (ART. 1 A 48).
2EME PARTIE: MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES (ART. 49 A 113).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000191068
NOR: ECOX9500136L
Ancien identifiant: 1LX9951346
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APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA DIRECTIVE 77-388 CE DU 17-05-1977.
MODIFICATION DES ART. 207-BIS (2 ET 3),210 (I ET II),211,215 (I ET II),226 (3EMEMENT) DE L'ANNEXE DU CODE PRECITE.
MESURE CONSISTANT A ALLONGER LE DELAI DE REGULARISATION DES DROITS A DEDUCTION DE LA TVA PORTANT SUR LES IMMEUBLES.
IL EST PORTE DE 9 A 19 ANS LE DELAI DE REGULARISATION,L'ABATTEMENT S'EFFECTUANT DESORMAIS PAR 20EME ET NON PLUS PAR 10EME.
APPLICABLE AUX IMMEUBLES CONSTRUITS OU ACQUIS A COMPTER DU 01-01-1996.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000191314
NOR: BUDF9500018D
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1ERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER (ART. 1 A 4).SECONDE PARTIE: MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES (ART. 5 A 52).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000530935
NOR: BUDX9400160L
Ancien identifiant: 1LX9941163
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/09/JORFTEXT000000530935.xml
DETERMINATION DES INFORMATIONS QUE LES EMPLOYEURS DOIVENT FOURNIR CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. L952-4 DU CODE DU TRAVAIL.
NOUVEL INTITULE:
DU TITRE V DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL: "DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION CONTINUE";
DE LA SECTION IV DU TITRE V: "DECLARATION RELATIVE A LA PARTICIPATION AU DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DES EMPLOYEURS OCCUPANT AU MINIMUM 10 SALARIES;
LA SECTION V DU MEME TITRE INTITULE: "DES ENGAGEMENTS DE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION" DEVIENT LA SECTION VI DU MEME TITRE,AVEC LE MEME INTITULE.LES ART. R950-23 A R950-30 DEVIENNENT LES ART. R950-25 A R950-32.
NOUVELLE REDACTION DE LA SECTION V (ART. R950-23 A R950-24) DU TITRE V: "DECLARATION RELATIVE A LA PARTICIPATION AU DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DES EMPLOYEURS OCCUPANT MOINS DE 10 SALARIES".
APPLICATION DE L'ART. 231-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
LA DECLARATION DOIT TENIR COMPTE DE LA POSSIBILITE OFFERTEPAR L'ART. 32 (ART. L953-1: AL. 3) DE LA LOI 911405 DU 31-12-1991,AUX TRAVAILLEURS INDEPENDANTS,AUX MEMBRES DES PROFESSIONS LIBERALES ET DES PROFESSIONS NON SALARIEES,POUR FINANCER LEUR PROPRE FORMATION,DE VERSER UNE CONTRIBUTION MINIMUM DE 0,15% DU MONTANT ANNUEL DU PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE A UN ORGANISME COLLECTEUR AGREE POUR LES SALARIES.
FIXATION SUR UN SEUL DOCUMENT DE L'ENSEMBLE DES OBLIGATIONS INCOMBANT AUX EMPLOYEURS OCCUPANT MOINS DE 10 SALARIES.
C'EST POURQUOI,LE DECRET MENTIONNE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES CONGES DE FORMATION EN FAVEUR DES SALARIES TITULAIRES DE CONTRATS A DUREE DETERMINEE,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. L931-20-1 DU CODE DU TRAVAIL,INTRODUIT PAR L'ART. 35 DE LA LOI DU 31-12-1991.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000726799
NOR: TEFF9300243D
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Application des articles 18 bis et 24 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945.
Texte partiellement abrogé : article 38-1 (décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016) ; article 116 (décret n° 2017-822 du 5 mai 2017).
Transposition complète de la directive (UE) 2016/1919 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 concernant l'aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et pour les personnes dont la remise est demandée dans le cadre des procédures relatives au mandat d'arrêt européen.
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000721124
NOR: JUSC9120745D
Ancien identifiant: 1DX9911266
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Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000721071
NOR: BUDF9500019D
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LES ART. SUSVISES SONT ISSUS DE L'ART. 10 DE LA LOI 946 DU 04-01-1994 PREVOYANT L'INTERVENTION D'ORGANISMES DE CONTROLE AGREES INTERVENANT AVANT LA MISE SUR LE MARCHE DES OUVRAGES EN ALLIAGE D'OR.
OBLIGATIONS DES ORGANISMES,CONDITIONS DE LEUR ACTIVITE,REGLES APPLICABLES A LEUR PERSONNEL ET A LEUR ENCADREMENT AINSI QU'A LEUR COMPETENCE TECHNIQUE ET A LEUR INTEGRITE PROFESSIONNELLE.
MISE EN OEUVRE DES MODALITES DE CONTROLE ET DES SPECIFICATIONS APPLICABLES AUX MOYENS ET EQUIPEMENTS NECESSAIRES.
PRISE EN COMPTE DES OBLIGATIONS DES FABRICANTS RELATIVES AU PROCESSUS DE PRODUCTION ET AUX DROITS DE L'ORGANISME DE CONTROLE VIS-A-VIS DU FABRICANT.
CREATION D'UN COMITE CONSULTATIF DE LA GARANTIE PUBLIQUE (COMPOSITION ET COMPETENCES).
Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000553224
NOR: BUDD9450007D
Ancien identifiant: 1DX995342
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L'ART. 284 DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST REMPLACE:
"LES FABRICANTS ET LES FOURNISSEURS AGREES COMMUNIQUENT LEUR PRIX DE VENTE AU DETAIL DES TABACS MANUFACTURES,POUR CHACUN DE LEURS PRODUITS,A LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET A LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES".
APPLICATION DE L'ART. 56 DE LA LOI 94679 DU 08-08-1994.
Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000718732
NOR: BUDD9450012D
Ancien identifiant: 1DX995295
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/87/JORFTEXT000000718732.xml
TITRE I: PARTICIPATION DES SALARIES ACTIONNAIRES AUX ORGANES DE GESTION DES ENTREPRISES (ART. 1 A 11).
TITRE II: PARTICIPATION FINANCIERE (ART. 12 A 28).SECTION 1: INTERESSEMENT DES SALARIES A L'ENTREPRISE (ART. 12 A 15); SECTION 2: PARTICIPATION DES SALARIES AUX RESULTATS DE L'ENTREPRISE (ART. 16 A 20); SECTION 3: PLAN D'EPARGNE ENTREPRISE (ART. 21 A 25); SECTION 4: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 26 A 28).
TITRE III: COMPTE EPARGNE-TEMPS (ART. 29 ET 30).
TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (ART. 31 A 34).
TRANSPOSE LES DIRECTIVES CEE 85611 DU 12-20-1985 ET 88220 DU 22-03-1988.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000183805
NOR: TEFX9400004L
Ancien identifiant: 1LX994640
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La présente loi apporte des modifications à différents codes et à différentes lois afin d'y intégrer la notion d'espace économique européen. Modification du code des communes, du code des débits de boissons, du code de la famille et de l'aide sociale, du code des postes et des télécommunications, du code de la propriété intellectuelle, du code rural, du code de la sante publique, du code du travail, du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Modification des lois suivantes : loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatériques , loi n° 42-891 du 28 septembre 1942 , loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, loi n° 67-833 du 28 septembre 1967 , loi n° 69-3 du 03 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, loi n° 72-652 du 11 juillet 1972 sur les sociétés coopératives de commerçants détaillants, loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre, loi n° 82-899 du 20 octobre 1982 relative à l'exercice des activités de vétérinaire , loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, loi n°85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise, loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours, loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés , loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et loi n° 84-46 du 29 janvier 1984. De plus, toute disposition de loi comportant les termes communauté économique européenne est modifiée par le terme communauté européenne.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000361983
NOR: EURX9200218L
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1ERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER (ART. 1 A 58).
2EME PARTIE: MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES (ART. 59 A 128).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000178406
NOR: BUDX9200273L
Ancien identifiant: 1LX9921376
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APPLICATION DE L'ART. 31 DE LA LOI 94126 DU 11-02-1994 PREVOYANT UN REPORT D'IMPOSITION DE LA PLUS-VALUE CONSTATEE LORS DU CHANGEMENT DE REGIME FISCAL DU CONTRIBUABLE QUI LEVE L'OPTION D'ACHAT D'UN IMMEUBLE PRIS EN CREDIT-BAIL ET PRECEDEMMENT DONNE EN SOUS-LOCATION.
A LA DEMANDE EXPRESSE DU CONTRIBUABLE,L'IMPOSITION DE PLUS-VALUE PEUT SOUS CERTAINES CONDITIONS ETRE REPORTEE AU MOMENT OU S'OPERERA SOIT LA TRANSMISSION DE L'IMMEUBLE,SOIT LA TRANSMISSION OU LE RACHAT DE TOUT OU PARTIE DES TITRES DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE OU SA DISSOLUTION.
DANS L'HYPOTHESE OU LE NOUVEAU PROPRIETAIRE EST UNE SOCIETE,SEULS LES ASSOCIES SOUHAITANT BENEFICIER DE CE REPORT DOIVENT EN EFFECTUER LA DEMANDE DANS L'ACTE QUI CONSTATE LE TRANSERT DE PROPRIETE.
FIXATION DES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES CONTRIBUABLES QUI ONT DEMANDE LE REPORT D'IMPOSITION AU MOMENT DE LA SOUSCRIPTION DES RESULTATS DE L'ACTIVITE NON COMMERCIALE.
MODALITES DE DECLARATION DE LA PLUS-VALUE A L'EXPIRATION DU REPORT D'IMPOSITION.
COMPLETE,A L'ANNEXE II DU CGI,LA SECTION I DU CHAP. I,TITRE II,1ERE PARTIE,DU LIVRE I PAR UN III (ART. 202-A A 202-D): "EXONERATIONS".
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA DIRECTIVE 77388 DU 17-05-1977 ET DE L'ART. 30 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 (841208 DU 29-12-1984).
APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI 931353 DU 30-12-1993.
Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000532250
NOR: BUDF9400013D
Ancien identifiant: 1DX994764
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/22/JORFTEXT000000532250.xml
MODIFICATION DE L'ART. 39-F DE L'ANNEXE II DU CGI: LE 3EMEMENT DEVIENT LE 4EMEMENT ET INSERTION D'UN 3EMEMENT.
LE REPORT D'IMPOSITION EST SUBORDONNE A LA CONDITION QUE LE CONTRIBUALBE EN FASSE LA DEMANDE ET DECLARE LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE.
LES CESSIONS REALISEES HORS DE CES OPERATIONS ET ECHANGES SONT NORMALEMENT PRISES EN COMPTE POUR L'APPRECIATION DE LA LIMITE D'IMPOSITION.
ADAPTATION DES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES CONTRIBUABLES A CE NOUVEAU DISPOSITIF PAR L'INDICATION,SUR LA DECLARATION DE PLUS-VALUES SOUSCRITES PAR LE CEDANT,DES OPERATIONS D'ECHANGE POUR LESQUELLES LE REPORT D'IMPOSITION DE LA PLUS-VALUE AURA ETE DEMANDEE.
APPLICATION DE L'ART. 29 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1993 (93859 DU 22-06-1993).
Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000732002
NOR: BUDF9420699D
Ancien identifiant: 1DX994622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/20/JORFTEXT000000732002.xml
MODIFICATION DE L 'ANNEXE II DU CGI:
AU LIVRE I,1ERE PARTIE,TITRE I,CHAP. I,SECTION II,O-I-TER,IL EST AJOUTE UN ART. 75-O-Y AINSI REDIGE:
LE CONTRIBUABLE QUI VEUT DEDUIRE DE SON REVENU NET GLOBAL LE MONTANT DES SOUSCRIPTIONS AU CAPITAL D'UNE SOCIETE VISEE A L'ART. 163-OCTODECIES-A DU CGI DOIT JOINDRE A SA DECLARATION:
LA COPIE DU RECU DE SA SOUSCRIPTION EN NUMERAIRE AU CAPITAL INITIAL OU A L'AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SOCIETE;
LA COPIE D'UN DES JUGEMENTS MENTIONNES AU 2EME AL. DU I DE L'ART. PRECITE ACCOMPAGNEE,LE CAS ECHEANT,DE LA COPIE DU JUGEMENT MENTIONNE AU 1ER AL. DU II-BIS DU MEME ARTICLE.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94126 DU 11-02-1994.
Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000548421
NOR: BUDF9420705D
Ancien identifiant: 1DX994584
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/84/JORFTEXT000000548421.xml
CHAP. I (ART. 1 A 10): PREVENTION DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES.CHAP. II (ART. 11 A 14): SIMPLIFICATION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT ET DE LIQUIDATION JUDICIAIRE.
CHAP. III (ART. 15 A 61): MODERNISATION DU REGIME GENERAL DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
CHAP. IV (ART. 62 A 65): ADAPTATION DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE.
CHAP. V (ART. 66 A 81): MODIFICATION DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE.
CHAP. VI (ART. 92 A 91): SANCTIONS.
CHAP. VIII (ART. 92 A 99): ENTREE EN VIGUEUR: DATE FIXEE PAR DECRET,AU PLUS TARD LE 01-10-1994 (A L'EXCEPTION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 38).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000731608
NOR: JUSX9400223L
Ancien identifiant: 1LX994475
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/16/JORFTEXT000000731608.xml
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 77388 DU 17-05-1977.
MODIFICATION DE L'ANNEXE II: CREATION D'UN ART. 207-BIS,REMPLACEMENT DES ART. 206,212,MODIFICATION DES ART. 214 ET 215.
ART. 207-BIS: DEFINITION DES REGLES DE DEDUCTION APPLICABLE AUX REDEVABLES QUI REALISENT DES OPERATIONS SITUEES HORS DU CHAMP ET DANS LE CHAMP DE LA TVA.
POUR OPERER LA DEDUCTION DE LA TVA,LES REDEVABLES DOIVENT PROCEDER PREALABLEMENT A L'AFFECTATION DE TOUT OU PARTIE DES DEPENSES ET DESCRIPTION DES CONSEQUENCES DE CETTE AFFECTATION EN FONCTION DE LA NATURE DES OPERATIONS POUR LESQUELLES ELLES SONT UTILISEES.
REGULARISATION DES DROITS A DEDUCTION LORSQUE L'AFFECTATION EST SENSIBLEMENT MODIFIEE.
FORMALITES COMPTABLES ET DECLARATIVES A LA CHARGE DES ENTREPRISES CONCERNEES.
ART. 212: POURCENTAGE DE DEDUCTION INSTITUE NE S'APPLIQUANT QU'AUX OPERATIONS SITUEES DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA TVA.
CONSEQUENCES DE LA PERCEPTION DE SUBVENTIONS POUR LE CALCUL DES DROITS A DEDUCTION.
EXCLUSION DES OPERATIONS ACCESSOIRES DU CALCUL DU POURCENTAGE DE DEDUCTION.
ART. 214 (AL. 1 ET 2) ET 215 (I ET AJOUT D'UN AL. 3): POURCENTAGE DE DEDUCTION NE S'APPLIQUANT QU'AUX OPERATIONS ASSUJETTIES.
ART. 206: LA DEDUCTION EFFECTUEE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ART. 205 ET 207-BIS A 229 EST DEFINITIVEMENT ACQUISE A L'ENTREPRISE.
REMPLACEMENT DE L'INTITULE DU B PRECEDANT L'ART. 212,PAR L'INTITULE SUIVANT "DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTREPRISES QUI NE REALISENT PAS EXCLUSIVEMENT DES OPERATIONS OUVRANT DROIT A DEDUCTION".
ABROGATION DE L'ART. 201-SEPTIES.
APPLICATION DE LA LOI 931353 DU 30-12-1993.
Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000166235
NOR: BUDF9400003D
Ancien identifiant: 1DX994452
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/62/JORFTEXT000000166235.xml
L'ART. 242-0M DE L'ANNEXE PRECITEE PRECISE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES UN ASSUJETTI QUI N'EST PAS ETABLI EN FRANCE PEUT BENEFICIER DU REMBOURSEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE FRANCAISE QUI LUI A ETE FACTUREE.
CETTE POSSIBILITE EST LIMITEE AUX SEULS ASSUJETTIS QUI NE REALISENT PAS DE LIVRAISONS DE BIENS OU DE PRESTATIONS DE SERVICES EN FRANCE; EN EFFET,S'ILS REALISAIENT DES LIVRAISONS DE BIENS OU DE PRESTATIONS DE SERVICES EN FRANCE,CES ASSUJETTIS POURRAIENT NORMALEMENT DEDUIRE LA TAXE QUI LEUR EST FACTUREE DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.
CEPENDANT,LE 2 DE L'ART. 242-0M ENVISAGE UN CERTAIN NOMBRE D'EXCEPTIONS A LA REGLE CI-DESSUS,EN PREVOYANT QUE LA REALISATION EN FRANCE DE CERTAINES OPERATIONS N'INTERDIT PAS A L'ENTREPRISE D'OBTENIR UN REMBOURSEMENT: IL S'AGIT DES PRESTATIONS DE SERVICES VISEES AU B DU 2 DE L'ART. 242-0M DE L'ANNEXE SUSVISEE POUR LESQUELLES LE PRENEUR EST LE REDEVABLE DE LA TAXE.
L'ART. 242-0M DE L'ANNEXE II AU CODE,DANS SA REDACTION ACTUELLE,REPREND CETTE PRECISION QUI FIGURE DANS LES 8EME DIRECTIVE TVA (79-1072 CEE DU 06-12-1979) ET 13EME DIRECTIVE TVA (86-650 CEE DU 17-11-1986).
LES ART. 258-D ET LE 2-TER DE L'ART. 283 ISSUS DE L'ART. 83 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1994 (931352 DU 30-12-1993),TRANSPOSENT EN DROIT FRANCAIS LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 92-111 CEE DU 14-12-1992 RELATIVES A LA SIMPLIFICATION DES OPERATIONS TRIANGULAIRES INTRACOMMUNAUTAIRES.CE TEXTE REND REDEVABLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE,DANS CERTAINES CONDITIONS,LE DESTINATAIRE FRANCAIS DE LA LIVRAISON (AU LIEU DU VENDEUR ETRANGER).
LA DIRECTIVE 92-111 CEE PREVOIT EGALEMENT QUE L'ASSUJETTI ETRANGER QUI EFFECTUE CETTE LIVRAISON PEUT BENEFICIER DE LA PROCEDURE DE REMBOURSEMENT PREVUE AUX 8EME ET 13EME DIRECTIVES PRECITEES.
COMPLETE L'ART. 242-0M AFIN DE NE PAS INTERDIRE LE REMBOURSEMENT A UN ASSUJETTI NON ETABLI EN FRANCE QUI REALISE DE TELLES LIVRAISONS EN AJOUTANT A LA LISTE DES OPERATIONS REALISEES EN FRANCE QUI N'INTERDISENT PAS LE REMBOURSEMENT,TELLE QU'ELLE FIGURE A L'ART. 2 PRECITE,LES LIVRAISONS POUR LESQUELLES LE DESTINATAIRE EST LE REDEVABLE DE LA TAXE EN APPLICATION DE L'ART. 258-D ET DU 2-TER DE L'ART. 283 DU CGI.
EN OUTRE,L'ART. 242-0P DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS FIXE LES MONTANTS MINIMAUX DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DONT LE REMBOURSEMENT PEUT ETRE DEMANDE AU TITRE D'UNE ANNEE OU D'UN TRIMESTRE CIVIL.TOUTEFOIS,LE TEXTE DANS SA REDACTION ISSUE DU DECRET 801079 DU 24-12-1980,MENTIONNE L'UNITE DE COMPTE EUROPEENNE.
DES LORS,IL Y A LIEU DE MODIFIER L'ART. 242-0P (2EME ET 3EME PHRASES) DE L'ANNEXE PRECITEE AFIN QUE LE TEXTE FASSE REFERENCE A L'ECU.
APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI 931353 DU 30-12-1993.
Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000547768
NOR: BUDF9400001D
Ancien identifiant: 1DX994435
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/77/JORFTEXT000000547768.xml
A L'ART. 204-TER DE L'ANNEXE II DU CGI,IL EST INSERE UN I-BIS AINSI REDIGE:
POUR LE CALCUL DU COEFFICIENT DETERMINE DANS LA DECLARATION ANNUELLE DE REGULARISATION PREVUE A L'ART. 242-SEXIES EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE CIVILE 1993 OU AUX ART. 242-SEPTIES-A ET 242-SEPTIES-B EN CE QUI CONCERNE LES EXERCICES COMPRENANT LES DROITS A DEDUCTION DU MOIS DE JUILLET 1993,IL EST FAIT ABSTRACTION DU COMPLEMENT DE TAXE DEDUCTIBLE VISE AU 2EME AL. DU 7 DE L'ART. 271-A DU CGI.
Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000729581
NOR: BUDF9300033D
Ancien identifiant: 1DX99484
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/95/JORFTEXT000000729581.xml
AU 2EME AL. DE L'ART. 16-A DE L'ANNEXE II AU CGI,LES MOTS "300% POUR LES AUTRES RISQUES DUS A DES ELEMENTS NATURELS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS:
"300% POUR LES RISQUES DUS A LA GARANTIE LEGALE DES CATASTROPHES NATURELLES";
"300% POUR LES AUTRES RISQUES DUS A DES ELEMENTS NATURELS".
PREVISION D'UN REGIME AUTONOME POUR LA PROVISION POUR EGALISATION AFFERENTE AUX RISQUES "CATASTROPHES NATURELLES".
FIXATION DE LA LIMITE DU MONTANT GLOBAL DE LA PROVISION A 300% DU MONTANT DES PRIMES NETTES N'ANNULATION ET DE REASSURANCE EMISES AU COURS DE L'EXERCICE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518211
NOR: BUDF9310080D
Ancien identifiant: 1DX9931329
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/82/JORFTEXT000000518211.xml
MODALITE D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ART. 793-2 (4EMENENT),793-TER ET 1055-BIS DU CGI ISSUS DE L'ART. 21 SUSVISE CONCERNANT L'EXONERATION POUR LES CONTRIBUABLES PROCEDANT ENTRE LE 07-06-1993 ET LE 01-09-1994 A L'ACQUISITION D'UN LOGEMENT NEUF AFFECTE A USAGE D'HABITATION PRINCIPALE,DE DROITS DE MUTATION DE LA 1ERE TRANSMISSION A TITRE GRATUIT OU ONEREUX REALISEE SUR LES IMMEUBLES DE PLUS DE 5 ANS,APRES LEUR ACQUISITION: 300000FRS PAR PART (MUTATION A TITRE GRATUIT) ET 600000FRS POUR LALIQUIDATION DES DROITS DE MUTATION A TITRE ONEREUX.
CETTE MESURE NE PEUT SE CUMULER AVEC CELLES PREVOYANT DES AVANTAGES POUR L'INVESTISSEMENT LOCATIF NEUF (DISPOSITIF QUILES-MEHAIGNERIE) OU POUR L'INVESTISSEMENT IMMOBILIER DANS LES DOM-TOM.
ENUMERATION DES OBLIGATIONS DECLARATIVES INCOMBANT AUX REDEVABLES ET PIECES JUSTIFICATIVES A FOURNIR LORS DE L'ENREGISTREMENT DES TRANSMISSIONS.
A CET EFFET,IL PRECISE QUE DOIVENT FIGURER DANS L'ACTE OU LA DECLARATION CONSTATANT TOUTE MUTATION A TITRE GRATUIT OU ONEREUX COMPRENANT DES BIENS VISES A L'ART. 793-2 (4EMENENT) DU CODE SUSVISE:
LES REFERENCES DE L'ACTE D'ACQUISITION DE CES BIENS PAR LE DISPOSANT OU LE DEFUNT.
LA DECLARATION QUE LES CONDITIONS RELATIVES A L'AFFECTATION DE L'IMMEUBLE A L'HABITATION PRINCIPALE ET A SA DUREE POSEES PAR LES ART. 793-2 (4EMEMENT) ET 1055-BIS DUDIT CODE ONT ETE REMPLIEES.
L'AFFIRMATION QUE L'ACQUEREUR N'A PAS BENEFICIER DES REDUCTIONS D'IMPOT SUR LE REVENU PREVUES EN FAVEUR D'ACQUISITIONS D'IMMEUBLES NEUFS OU DES INVESTISSEMENTS DANS LES DOM-TOM AU TITRE DE L'IMMEUBLE EN CAUSE;
L'ENGAGEMENT PAR LE NOUVEL ACQUEREUR DE NE PAS AFFECTER L'IMMEUBLE A UN AUTRE USAGE QUE L'HABITATION PENDANT UNE DUREE MINIMALE DE 3 ANS A COMPTER DE LA DATE D'ACQUISITION.
IL PREVOIT PAR AILLEURS QUE LA DECLARATION D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX PREVUE PAR LA REGLEMENTATION DE L'URBANISME ET VISEE PAR L'ART. 793-2 (4EMEMENT) DU CODE PRECITE DOIT ETRE PRODUITE EN ANNEXE DES ACTES OU DES DECLARATIONS DE SUCCESSION POUR LESQUELSLE BENEFICE DE CES REGIMES DE FAVEUR EST DEMANDE.
AU LIVRE I DE L'ANNEXE II DU CODE SUSVISE,1ERE PARTIE,TITRE IV,CHAP.I,SECTION 2,IL EST INSERE UN III-BIS INTITULE DISPOSITIONS COMMUNES COMPRENANT UN ART. 294-E.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000332370
NOR: BUDF9310078D
Ancien identifiant: 1DX9931145
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/23/JORFTEXT000000332370.xml
1ERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER (ART. 1 A 58).
2EME PARTIE: MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES (ART. 59 A 128).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000178406
NOR: BUDX9200273L
Ancien identifiant: 1LX9921376
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/84/JORFTEXT000000178406.xml
TITRE 1 (ART. 1 A 20): DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
TITRE 2 (ART. 21 A 26): DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE GENERAL DES DOUANES.
TITRE 3 (ART. 27 A 28): DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
MODIFIE LES ART. 1651,39,1740,1756-BIS,1768-BIS,1783-A,1827,1828,1832,1840-N-BIS,1763-A,1741.
AJOUTE LES ART. 1651-A,1651-B,1651-C,1651-D,1651-E,1651-F,1374-BIS.
ABROGE LES ART. 1727,1729,1731,1733,1734,1728 (AL. 1),54-QUINQUIES,1758,1787,1829.
MODIFICATION DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES.
MODIFIE LES ART. L67,L208,L10,L12,L47,L50,L16,L16-A,L12,L76,L103,L192,L48,L49,L52,L62,L64,L271,L277.
ABROGE LES ART. L16 (AL. 4),L199-A.
INSERE LES ART. L64-B,L279-A,L80-B,L272-A.
MODIFICATION DU CODE DES DOUANES.
MODIFIE LES ART. 215,323,369,410,411,413,414,415,416,459,369.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000321412
Ancien identifiant: 1LX987502
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/14/JORFTEXT000000321412.xml
A COMPTER DU 18-08-1993,MODIFIE ET COMPLETE LE CGI (LIVRES I ET II) ET SES ANNEXES I,II ET III.
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000545997
NOR: BUDF9300032D
Ancien identifiant: 1DX9931127
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/59/JORFTEXT000000545997.xml
LA PRESENTE LOI VISE A REACTIVER LE CADRE JURIDIQUE CONSTITUE PAR LA LOI 86912 DU 06-08-1986 RELATIVE AUX MODALITES D'APPLICATION DES PRIVATISATIONS ET SES PRINCIPAUX TEXTES D'APPLICATION.
POUR CELA,LA PRESENTE LOI ACTUALISE ET APPORTE QUELQUES MODIFICATIONS DE FONDS A LA LOI DE 1986.
MODIFICATION DE CONSEQUENCE DE LA LOI 90560 DU 04-07-1990 RELATIVE AU STATUT ET AU CAPITAL DE RENAULT,DE LA LOI 46628 DU 08-04-1946 SUR LA NATIONALISATION DU GAZ ET DE L'ELECTRICITE,DE LA LOI 84603 DU 13-07-1984 CREANT LA SEITA,DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES,DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC,DE LA LOI 87416 DU 17-06-1987 SUR L'EPARGNE,DE LA LOI 82155 DU 11-02-1982 DE NATIONALISATION,DE LA LOI DU 20-07-1933 CONCERNANT LA REORGANISATION DE LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE,DE LA LOI 491060 DU 02-08-1949 RELATIVE A LA CONSTRUCTION D'UN PIPE-LINE,DE LA LOI 739 DU 04-01-1973,DE LA LOI 46607 DU 05-04-1946 PORTANT FIXATION DU BUDGET GENERAL.
SOCIETES A PRIVATISER: AEROSPATIALE,SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE,COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE,BANQUE HERVET,BANQUE NATIONALE DE PARIS,CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE,CNP-ASSURANCES,COMPAGNIE DES MACHINES BULL,COMPAGNIE GENERALE MARITIME,CREDIT LYONNAIS,PECHINEY,REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT,RHONE-POULENC SA,SOCIETE CENTRALE DES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE,SOCIETE CENTRALE DU GROUPE DES ASSURANCE NATIONALES,SOCIETE CENTRALE UNION DES ASSURANCES DE PARIS,SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES,SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT,SOCIETE NATIONALE D'ETUDE ET DE CONSTRUCTION DE MOTEURS D'AVIATION,SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE,THOMSON SA,USINOR SACILOR.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000361895
NOR: ECOX9300080L
Ancien identifiant: 1LX993923
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/18/JORFTEXT000000361895.xml
APPLICATION DE L'ART. 298-SEXIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ISSU DE L'ART. 42 DE LA LOI 92677 DU 17-07-1992: FIXATION DES DISPOSITIONS PERMETTANT L'IDENTIFICATION DES MOYENS DE TRANSPORTS NEUFS.
MENTIONS DEVANT FIGURER SUR LES FACTURES OU DOCUMENTS EN TENANT LIEU QUE TOUTE PERSONNE PROCEDANT A LA LIVRAISON D'UN MOYEN DE TRANSPORT NEUF EXPEDIE OU TRANSPORTE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA CEE SERA TENUE DE DELIVRER.
L'ART. 298-SEXIES-V (AL. 2) DU CGI PREVOIT LE DROIT A REMBOURSEMENT DE LA TVA ACQUITTEE LORS DE L'ACHAT DU MOYEN DE TRANSPORT DESTINE A FAIRE L'OBJET DE LA LIVRAISON.CONDITIONS D'EXERCICE DE CE DROIT A REMBOURSEMENT.
CET ARTICLE NE CONCERNE QUE LES ASSUJETTIS OCCASIONNELS POUR LESQUELS LA PROCEDURE EST NECESSAIREMENT SPECIFIQUE.DES LORS QU'ILS NE REALISENT PAS HABITUELLEMENT D'OPERATIONS IMPOSABLES,LA TVA QUI A GREVE LEUR ACHAT PEUT FAIRE L'OBJET D'UN REMBOURSEMENT.
POUR LES REDEVABLES QUI DEPOSENT HABITUELLEMENT DES DECLARATIONS DE TVA,LE REMBOURSEMENT,LE CAS ECHEANT,DE LA TAXE NON IMPUTABLE S'EFFECTUE DANS LES CONDITIONS ET LES LIMITES DE DROIT COMMUN.
LA PRODUCTION DE CERTAINES PIECES A L'APPUI DE LA DEMANDE EST EXIGEE POUR EVITER DES REMBOURSEMENTS INDUS DE TVA PAR L'ETAT.
AFIN D'ASSURER UNE BONNE PERCEPTION DE L'IMPOT ET COMPTE TENU DES ENJEUX BUDGETAIRES,LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT D'IMMATRICULATION EST LIEE A LA PREUVE QUE LE DECLARANT EST EN REGLE AU REGARD DES FORMALITES FISCALES.CETTE JUSTIFICATION RESULTERA D'UN CERTIFICAT FOURNI PAR LES SERVICES FISCAUX,DANS LES CONDITIONS Y PREVUES.
COMPTE TENU DES PARTICULARITES TENANT A LA NOTION COMMUNAUTAIRE DE MOYEN DE TRANSPORT NEUF DANS LAQUELLE INTERVIENNENT DES CRITERES D'AGE ET D'UTILISATION,UN CERTIFICAT FISCAL DEVRA ETRE OBLIGATOIREMENT PRESENTE A L'APPUI DE TOUTE DEMANDE DE DELIVRANCE DE CERTIFICAT D'IMMATRICULATION D'UN MOYEN DE TRANSPORT ACHETE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA CEE,QUE CE BIEN SOIT NEUF AU SENS DES DISPOSITIONS CI-DESSUS,OU NON.
CONTROLE DES VEHICULES QUI NE SONT PAS SOUMIS A IMMATRICULATION (PARTICULIEREMENT LES CYCLOMOTEURS DONT LA CYLINDREE EST COMPRISE ENTRE 48CM3 ET 50CM3).
CONDITIONS DE DELIVRANCE DE CE CERTIFICAT.
LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX VEHICULES EN PROVENANCE D'UN PAYS TIERS (FORMALITES DOUANIERES) AINSI QU'AUX VEHICULES ACHETES EN FRANCE NE SONT PAS AFFECTEES PAR CE DECRET.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000530180
NOR: BUDF9300010D
Ancien identifiant: 1DX993878
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/01/JORFTEXT000000530180.xml
PREMIERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER.
A) MESURES EN FAVEUR DES ENTREPRISES (ART. 1 A 6),
B) MESURES DE REDRESSEMENT DES FINANCES PUBLIQUES (ART. 7 A 12).
DEUXIEME PARTIE: MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES.
TITRE I: DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1993.
OPERATION A CARACTERE DEFINITIF (ART. 13 A 16),
OPERATION A CARACTERE TEMPORAIRE (ART. 17 ET 18),
AUTRES DISPOSITIONS (ART. 19 ET 20).
TITRE II: DISPOSITIONS PERMANENTES.
A) MESURES EN FAVEUR DU LOGEMENT ET DE SOUTIEN DU BATIMENT (ART. 21 A 27),
B) MESURES EN FAVEUR DE L'EPARGNE LONGUE: ART. 28 A 31,
C) MESURES DIVERSES (ART. 32 A 41).
MODIFICATION DE LA LOI DE FINANCES POUR 1993 (921376 DU 30-12-1992),DE LA LOI 92666 DU 16-07-1992 RELATIVE AU PEA,DE LA LOI 92613 DU 06-07-1992,DE LA LOI DE FINANCES POUR 1991 (901168).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509320
NOR: BUDR9300070L
Ancien identifiant: 1LX993859
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/93/JORFTEXT000000509320.xml
AUX TERMES DU 2EMEMENT DU I DE L'ART. 256-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS,LES ACQUISITIONS INTRACOMMUNAUTAIRES NE SONT PAS SOUMISES A LA TVA LORSQU'ELLES SONT EFFECTUEES PAR DES PERSONNES MORALES NON ASSUJETTIES,PAR DES ASSUJETTIS NE REALISANT QUE DES OPERATIONS N'OUVRANT PAS DROIT A DEDUCTION,AINSI QUE PAR DES EXPLOITANTS AGRICOLES PLACES SOUS LE REGIME DU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE.CE REGIME DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN N'EST TOUTEFOIS APPLICABLE QUE LORSQUE LE MONTANT DES ACQUISITIONS INTRACOMMUNAUTAIRES N'A PAS DEPASSE,AU COURS DE L'ANNEE CIVILE PRECEDENTE OU PENDANT L'ANNEE CIVILE EN COURS,LE SEUIL DE 70000FRS.
AU-DELA DE CE SEUIL,LES ACQUISITIONS DOIVENT ETRE DECLAREES.
L'ART. 286-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS PREVOIT L'OBLIGATION POUR LES BENEFICIAIRES DU REGIME DEROGATOIRE D'INFORMER L'ADMINISTRATION DES QU'ILS NE REMPLISSENT PLUS LES CONDITIONS PERMETTANT L'EXONERATION.SELON LE MEME TEXTE,LES CONDITIONS D'APPLICATION DOIVENT ETRE DETERMINEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
LE PRESENT DECRET PRECISE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES S'EFFECTUERA L'INFORMATION DU SERVICE DES IMPOTS.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000179224
NOR: BUDF9300009D
Ancien identifiant: 1DX993643
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NOUVELLE REDACTION DANS L'ANNEXE II,DES ART. 275-A (DEFINITION "DE TERMES MANUFACTURES"),275-E (TABACS FINE COUPE DESTINES A ROULER LES CIGARETTES)ISSUS DU DECRET 82553.
SUPPRIME A L'ART. 275-B (3EMEMENT ET 4EMEMENT) "RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 24-03-91 DU TARIF DOUANIER COMMUN DE LA CEE".
COMPLETE L'ART. 2775-D PAR UN AL. 3 (ROULEAUX DE TABAC CONSIDERES COMME CIGARETTES).
INSERE UN ART. 275-E-BIS (LISTE DES AUTRES TABACS A FUMER).
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 9278 DU 19-10-1992.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000711315
NOR: BUDF9200056D
Ancien identifiant: 1DX993424
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LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS EST SUBSTITUEE A LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DANS SES COMPETENCES EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES,DROITS,TAXES,REDEVANCES ET IMPOSITIONS OBEISSANT AUX MEMES REGLES,AINSI QU'EN MATIERE DE DROIT DE GARANTIE.
LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS EST,EGALEMENT,SUBSTITUEE A LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DANS SES COMPETENCES EN MATIERE DE REGLEMENTATIONS ECONOMIQUES ET ADMINISTRATIVES DANS LE DOMAINE DE LA VITICULTURE,DES SUCRES ET DE L'ISOGLUCOSE,DES CEREALES,DES OLEAGINEUX ET PRODUITS DERIVES,DES TABACS ET ALLUMETTES,DES ALCOOLS ET DEBITS DE BOISSONS.
LES ART. 1 A 41 DU DECRET MODIFIENT LES ART. DE L'ANNEXE I AU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI COMPORTENT UNE MENTION EXPLICITE DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS OU DES SERVICES ET DES AGENTS QUI EN DEPENDENT:
ART. 27 (AL. 3),30 (AL. 3),32 (AL. 4 ET 5),33 (AL. 1),37 (AL. 1: 2EMEMENT),39 (AL. 1),40 (AL. 5),48 (AL. 1),50 (AL. 5),54 (AL. 1),58 (AL. 1),59 (AL. 1),60 (AL. 1,4 ET 6),61 (AL. 1 ET 2),62 (AL. 1),63,65,67 (AL. 2),68 (AL. 3,4 ET 5),69 (AL. 1 ET 2),70 (AL. 2),71 (AL. 1),74 (AL. 1 ET 2),75 (AL. 2),81 (AL. 2),85 (AL. 2),87 (AL. 1),89 (AL. 2),90 (AL . 1),165 (AL. 1),168 (AL. 4,5 ET 7),171 (AL. 3),172 (AL. 2),173,175 (AL. 2),181 (AL. 1),184 (AL. 1),189 (AL. 2),190 (AL. 1 ET 2),192,193 (AL. 1).
LES ART. 42 A 60 MODIFIENT DE LA MEME MANIERE L'ANNEXE II:
ART. 267-OCTIES (AL. 2),267-NONIES,276,278,279 (AL. 1 ET 2),280,281,283 (AL. 2),286,286-D (AL. 1 ET 2),28-E,360 (AL. 2),361-BIS-III,363-E-IV,363-F-IV (AL. 1 ET 2),363-FA-IV,363-AC,363-AH,364-B (AL. 2).
ABROGATION DES ART. 459 (AL. 3) ET 185 (AL. 2).
TRANSPOSITION AU PROFIT DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DES DISPOSITIONS CODIFIEES A L'ART. 410 DE L'ANNEXE II DU CGI.
APPLICATION DE L'ART. 108 DE LA LOI 92677 DU 17-07-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993 SAUF POUR LES ART. 61,62 ET 63.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000362539
NOR: BUDF9200055D
Ancien identifiant: 1DX993310
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1ERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER (ART. 1 A 58).
2EME PARTIE: MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES (ART. 59 A 128).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000178406
NOR: BUDX9200273L
Ancien identifiant: 1LX9921376
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/84/JORFTEXT000000178406.xml
CREATION D'UN ART. 242-NONIES A L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI COMPLETE LA LISTE DES MENTIONS QUI DEVRONT FIGURER SUR LES FACTURES OU LES DOCUMENTS EN TENANT COMPTE.
ABROGATION DE L'ART. 95 DE L'ANNEXE III AU CGI RENDU SANS OBJET PAR L'ADOPTION DE L'ART. 30 DE LA LOI 92677 DU 17-07-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000703420
NOR: BUDB9200029D
Ancien identifiant: 1DX9921244
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/34/JORFTEXT000000703420.xml
TITRE I (ART. 1 A 37): DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSURANCES.
TITRE II (ART. 38 A 48): DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT.
MODIFICATIONS DU CODE DES ASSURANCES,DU CODE GENERAL DES IMPOTS,DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
APPLICATION DE DIRECTIVE CEE 89646 DU 15-12-1989.LES ART. 1,8,10,11,12,15,15-1,16,31-1,33,37,42,43,44,45,48,49,53-1,71-1,71-2,71-3,71-4,71-5,71-6,71-7,71-8 TRANSPOSENT LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE PRECITEE.APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 90619 DU 29-11-1990.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000175680
NOR: ECOX9100182L
Ancien identifiant: 1LX992665
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/56/JORFTEXT000000175680.xml
MODIFICATION DES ART. 175,194,210 ET 238 DE L'ANNEXE II AU CGI:
DEDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AFFERENTE AUX IMMEUBLES LOUES (ART. 194 ET 210):
LES LOUEURS D'IMMEUBLES A USAGE PORFESSIONNEL PEUVENT OPTER POUR L'IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DES LOYERS RECLAMES AUX LOCATAIRES,CETTE OPTION PERMETTANT DE RECUPERER,PAR VOIE D'IMPUTATION OU DE REMBOURSEMENT,LA TVA AFFERENTE A L'IMMEUBLE DONNE EN LOCATION.
ART. 194: PROLONGATION DE LA DUREE DE L'OPTION DES BAILLEURS POUR L'ASSUJETTISSEMENT A LA TVA QUI EST DE 5 ANS,POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANS LORSQUE LE BAILLEUR A BENEFICIE DU REMBOURSEMENT DE LA TAXE AFFERENTE A L'IMMEUBLE PENDANT LA PREMIERE PERIODE.
ART. 210 (I): EN CAS DE CESSION D'UN IMMEUBLE OU D'UN BIEN MOBILIER IMMOBILISE,LA REGULARISATION DES DROITS A DEDUCTION DOIT ETRE CALCULEE A PARTIR DE LA TAXE EFFECTIVEMENT DEDUITE,C'EST-A-DIRE DE LA TAXE INITIALEMENT DEDUITE MAJOREE DES DEDUCTIONS COMPLEMENTAIRES OU DIMINUEE DES REVERSEMENTS DE TAXE EFFECTUES NOTAMMENT EN APPLICATION DE L'ART. 215 DE L'ANNEXE II DU CGI.
ABROGATION DES ART. 210 (AL. 2 DU I),215 (AL. 3 DU I),215 ET 233-A A 233-3 DU L'ANNEXE II DU CGI.
ABROGATION DU DECRET 79310 DU 09-04-1979.
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AFFERENTE AUX SERVICES RENDUS GRATUIDEMENT (ART. 175 ET 238):
ART. 238: ABROGATION DE L'EXCLUSION DU DROIT A DEDUCTION DE LA TAXE AFFERENTE AUX SERVICES RENDUS A TITRE GRATUIT.
ART. 175: FIXATION DE LA DATE D'EXIGIBILITE DE LA TVA DUE POUR LES PRESTATIONS DE SERVICE FAITES POUR DES BESOINS AUTRES QUE CEUX DE L'ENTREPRISE ET NOTAMMENT POUR LES BESOINS DES DIRIGEANTS,DU PERSONNEL OU DE TIERS.
APPLICATION DE LA 6EME DIRECTIVE CEE DU CONSEIL RELATIVE A UN SYSTEME COMMUN DE TVA.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000522934
NOR: BUDF8930024D
Ancien identifiant: 1DX989301
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/29/JORFTEXT000000522934.xml
MODIFIE L'ART. 39-F DE L'ANNEXE II DU CGI: LE 2EMEMENT DEVIENT LE 1EREMENT ET INSERTION D'UN 2EMEMENT.
MODIFIE L'ART. 39-H (AL. 1) DE L'ANNEXE II ET AJOUT D'UN AL. 3.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000528247
NOR: BUDF9320568D
Ancien identifiant: 1DX993820
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/82/JORFTEXT000000528247.xml