Décret n° 93-820 du 14 mai 1993 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions et fixant les obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires

MODIFIE L'ART. 39-F DE L'ANNEXE II DU CGI: LE 2EMEMENT DEVIENT LE 1EREMENT ET INSERTION D'UN 2EMEMENT.
MODIFIE L'ART. 39-H (AL. 1) DE L'ANNEXE II ET AJOUT D'UN AL. 3.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000528247
NOR: BUDF9320568D
Ancien identifiant: 1DX993820
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/82/JORFTEXT000000528247.xml
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République française 1993-05-16 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191226
###### 4° Obligations des intermédiaires financiers et des sociétés de personnes ou groupements agissant en qualité de personnes interposées.
- [Article 39 G](article_39_g.md)
- [Article 39 H](article_39_h.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-05-16
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006295153
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0039AIXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/51/LEGIARTI000006295153.xml
---
###### Article 39 H
Les sociétés de bourse et les établissements de crédit ou organismes habilités à
détenir et à négocier des valeurs mobilières pour le compte des particuliers
doivent déclarer à l'administration le montant global, compte non tenu des
frais, des cessions effectuées par chacun de leurs clients, en indiquant
distinctement les cessions de titres ou droits visés au 1 de l'article 92 B du
code général des impôts et les cessions de parts ou actions mentionnées au I bis
du même article.<br />
Ces renseignements doivent parvenir, avant le 16 février de chaque année pour
les opérations de l'année précédente, à la direction des services fiscaux du
lieu de la résidence ou du principal établissement du déclarant. Ils figurent
sur la déclaration prévue au 1 de l'article 242 ter du même code lorsque
celle-ci doit être souscrite.<br />
Les sociétés de personnes ou groupements mentionnés à l'article 39 G doivent
déclarer dans les mêmes conditions la quote-part du montant des cessions
correspondant aux droits de chacun de leurs membres dans la société ou le
groupement.

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@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179188
- [2° Calcul du gain net imposable](2_calcul_du_gain_net_imposable)
- [Modalités de déclaration.](modalites_de_declaration)
- [4° Obligations des intermédiaires financiers et des sociétés de personnes ou groupements agissant en qualité de personnes interposées.](4_obligations_des_intermediaires_financiers_et_des_societes_de_personnes_ou_groupements_agissant_en_qualite_de_personnes_interposees)
- [Obligations des intermédiaires financiers.](obligations_des_intermediaires_financiers)

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@ -1,22 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-01
Date de fin: 1993-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006295145
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0039AGXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/51/LEGIARTI000006295145.xml
Date de début: 1993-05-16
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006295146
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0039AGXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/51/LEGIARTI000006295146.xml
---
###### Article 39 F
Les contribuables qui réalisent des opérations imposables en application de
l'article 92 B du code général des impôts sont tenus t de souscrire, avant le
1er mars de chaque année, la déclaration prévue à l'article 97 du code précité
sur une formule spéciale indiquant :<br />
l'article 92 B du code général des impôts sont tenus de souscrire, avant le 1er
mars de chaque année, la déclaration prévue à l'article 97 du code précité sur
une formule spéciale indiquant :<br />
1° (Abrogé) 2° Le montant global, compte non tenu des frais, de l'ensemble des
ventes réalisées au cours de l'année d'imposition ;<br />
1° Le montant global, compte non tenu des frais, de l'ensemble les ventes
réalisées au cours de l'année d'imposition ;<br />
2° Le montant global, compte non tenu des frais, des cessions de parts ou
actions mentionnées au I bis de l'article 92 B du code général des impôts
réalisées au cours de l'année d'imposition ;<br />
3° Le montant du gain net imposable assorti des éléments nécessaires à sa
détermination.<br />

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1988-01-23
Date de fin: 1993-05-16
Identifiant: LEGISCTA000006191318
---
###### Obligations des intermédiaires financiers.
- [Article 39 H](article_39_h.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-23
Date de fin: 1993-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006295152
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0039AIXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/51/LEGIARTI000006295152.xml
---
###### Article 39 H
Les sociétés de bourse et les établissements de crédit ou organismes habilités à
détenir et à négocier des valeurs mobilières pour le compte des particuliers
doivent déclarer à l'administration le montant global, compte non tenu des
frais, des ventes des titres ou des droits visés à l'article 92-B du code
général des impôts effectuées par chacun de leurs clients.<br />
Ces renseignements doivent parvenir, avant le 16 février de chaque année pour
les opérations de l'année précédente, à la direction des services fiscaux du
lieu de la résidence ou du principal établissement du déclarant. Ils figurent
sur la déclaration prévue au 1 de l'article 242 ter du même code lorsque
celle-ci doit être souscrite.