code_general_des_impots_ann.../livre_premier/premiere_partie
République française 32409130eb LOI de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992)
1ERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER (ART. 1 A 58).
2EME PARTIE: MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES (ART. 59 A 128).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000178406
NOR: BUDX9200273L
Ancien identifiant: 1LX9921376
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/84/JORFTEXT000000178406.xml
1993-08-18 00:00:00 +02:00
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titre_ii Décret n°92-1244 du 27 novembre 1992 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 30 DE LA LOI 92677 DU 17-07-1992 PORTANT MISE EN OEUVRE PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (CEE) 91680 COMPLETANT LE SYSTEME COMMUN DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET MODIFIANT,EN VUE DE LA SUPPRESSION DES CONTROLES AUX FRONTIERES,LA DIRECTIVE CEE 77388 ET LA DIRECTIVE CEE 9212 RELATIVE AU REGIME GENERAL A LA DETENTION,A LA CIRCULATION ET AU CONTROLE DES PRODUITS SOUMIS A ACCISE 1993-08-18 00:00:00 +02:00
titre_ii_bis Décret n°82-461 du 26 mai 1982 RELATIF AU REGIME SIMPLIFIE DE LIQUIDATION DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES 1982-06-04 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret n° 93-642 du 27 mars 1993 modifiant l'article 283 de l'annexe II au code général des impôts 1993-03-28 00:00:00 +01:00
titre_iv LOI de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991 1992-07-04 00:00:00 +02:00
titre_premier LOI de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) 1993-08-18 00:00:00 +02:00
README.md Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1979-07-01 00:00:00 +02:00