Décret no 96-632 du 16 juillet 1996 pris pour l'application de l'article 29 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et modifiant l'annexe II du code général des impôts

MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 29 DE LA LOI PRECITEE,NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES OBLIGATIONS DECLARATIVES INCOMBANT AUX CONTRIBUABLES ET AUX SOCIETES AINSI QUE LES MODALITES DE DECOMPTE DES DEDUCTIONS PRATIQUEES AU TITRE DES AMORTISSEMENTS CONSIDERES.
INSERE DANS L'ANNEXE II AU CGI,UN I (ART. 1 A 1-D: REVENUS FONCIERS) QUI PRECISE LA NOTION DE PRIX D'ACQUISITION,NOTAMMENT EN CAS D'ACQUISITION D'UN LOCAL SUIVI DE SA TRANSFORMATION EN LOGEMENT.
LES MODALITES DE DECOMPTE DES DEDUCTIONS PRATIQUEES AU TITRE DES AMORTISSEMENTS SONT EXPLICITES A L'ART. 1-A LORSQUE L'ANNUITE CONSIDEREE DOIT ETRE REDUITE.
LES ART. 1-B ET 1-C CONCERNENT LES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES CONTRIBUABLES ET DES SOCIETES.
LE 1-B: BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX DE LA SECTION I DU CHAP. I DU TITRE I DE LA 1ERE PARTIE DU LIVRE I DE L'ANNEXE II DEVIENT LE I-BIS.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000173689
NOR: BUDF9620653D
Ancien identifiant: 1DX996632
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/36/JORFTEXT000000173689.xml
This commit is contained in:
République française 1996-07-18 00:00:00 +02:00
parent 7bba913573
commit 4b7d323040
23 changed files with 392 additions and 0 deletions

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1996-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191211
---
###### 3 : Amortissement des biens d'investissement ouvrant droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée
- [Article 15](article_15.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-18
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293671
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0015AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/36/LEGIARTI000006293671.xml
---
###### Article 15
En ce qui concerne les biens d'investissement ouvrant droit à déduction de la
taxe sur la valeur ajoutée, en application des dispositions de l'article 271 du
code général des impôts, les amortissements sont, pour l'assiette de l'impôt,
calculés sur la base du prix d'achat ou de revient déterminé conformément aux
dispositions de l'article 229 de la présente annexe.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1979-10-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191212
---
###### 4 : Amortissement des immobilisations destinées à la recherche scientifique ou technique
- [Article 16](article_16.md)

View file

@ -0,0 +1,47 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-18
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006293674
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0016AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/36/LEGIARTI000006293674.xml
---
###### Article 16
Sont considérées comme opérations de recherches scientifiques ou techniques, en
vue de l'application des dispositions du 1 de l'article 39 quinquies A du code
général des impôts, les activités ayant le caractère de recherches
fondamentales, de recherches appliquées ou d'opérations de développement,
effectuées soit en bureaux d'études ou de calcul, soit en laboratoires, soit en
ateliers pilotes, soit en stations expérimentales, ou encore opérées dans des
circonstances spéciales dans le cadre d'installations agricoles ou industrielles
et ayant pour objet :<br />
La découverte et la mise au point de nouvelles techniques de production, de
nouveaux procédés et appareils de fabrication, ainsi que le perfectionnement de
tous appareils et procédés de fabrication déjà utilisés ;<br />
La découverte et la mise au point de nouveaux procédés et appareils de contrôle
des fabrications, ainsi que le perfectionnement des procédés et appareils de
contrôle déjà utilisés ;<br />
La découverte de nouveaux produits pour des applications nouvelles ou déjà
connues, ainsi que la découverte de nouvelles applications de produits déjà
connus ;<br />
L'obtention de nouvelles variétés végétales ou de races animales ;<br />
La découverte et l'utilisation de matières premières nouvelles ;<br />
L'amélioration des facteurs de production et de rentabilité économiques,
notamment l'automatisation et la recherche opérationnelle ainsi que
l'amélioration des méthodes et techniques de production, de conservation et de
transformation des produits, aux divers points de vue de la qualité des
rendements et de la productivité ;<br />
L'amélioration des appareils et des techniques dans les domaines médical et
vétérinaire ;<br />
L'amélioration des conditions humaines de travail et de vie.

View file

@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191213
###### 4 bis : Provisions pour risques afférents à certaines opérations d'assurance et de réassurance
- [Article 16 A](article_16_a.md)
- [Article 16 B](article_16_b.md)
- [Article 16 C](article_16_c.md)
- [Article 16 D](article_16_d.md)
- [Article 16 E](article_16_e.md)
- [Article 16 F](article_16_f.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-18
Date de fin: 2023-06-10
Identifiant: LEGIARTI000006293677
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0016ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/36/LEGIARTI000006293677.xml
---
###### Article 16 B
Le bénéfice technique net de cession à retenir pour le calcul de la dotation
annuelle est déterminé avant d'appliquer la réintégration prévue au troisième
alinéa de l'article 39 quinquies G du code général des impôts. Il s'entend de la
différence entre, d'une part, les primes de l'exercice nettes d'annulation et
diminuées de la dotation aux provisions de primes et, d'autre part, le montant
des charges de sinistres nettes de recours augmenté des frais directement
imputables à la branche considérée ainsi que d'une quote-part des autres charges
ventilées selon les modalités fixées au plan comptable de l'assurance.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-18
Date de fin: 2023-06-10
Identifiant: LEGIARTI000006293678
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0016AEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/36/LEGIARTI000006293678.xml
---
###### Article 16 D
En ce qui concerne les entreprises d'assurance, les règles de représentation
habituelle des provisions techniques prévues aux articles 153 et suivants du
décret du 30 décembre 1938 modifié s'appliquent aux provisions constituées en
vertu de l'article 39 quinquies G du code général des impôts.

View file

@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191215
###### 6 : Amortissement dégressif des biens d'équipement
- [Article 22](article_22.md)
- [Article 23](article_23.md)
- [Article 24](article_24.md)
- [Article 25](article_25.md)

View file

@ -0,0 +1,43 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293688
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0022AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/36/LEGIARTI000006293688.xml
---
###### Article 22
Les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le
revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux peuvent amortir suivant
un système dégressif, dans les conditions fixées aux articles 23 à 25, les
immobilisations acquises ou fabriquées par elles à compter du 1er janvier 1960
et énumérées ci-après :<br />
Matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de
fabrication, de transformation ou de transport ;<br />
Matériels de manutention ;<br />
Installations destinées à l'épuration des eaux et à l'assainissement de
l'atmosphère ;<br />
Installations productrices de vapeur, chaleur ou énergie ;<br />
Installations de sécurité et installations à caractère médico-social ;<br />
Machines de bureau, à l'exclusion des machines à écrire ;<br />
Matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou
technique ;<br />
Installations de magasinage et de stockage sans que puissent y être compris les
locaux servant à l'exercice de la profession ;<br />
Immeubles et matériels des entreprises hôtelières.<br />
Sont exclus du bénéfice de l'amortissement dégressif les biens qui étaient déjà
usagés au moment de leur acquisition par l'entreprise ainsi que ceux dont la
durée normale d'utilisation est inférieure à trois ans.

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293693
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0025AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/36/LEGIARTI000006293693.xml
---
###### Article 25
1. Les amortissements calculés dans les conditions fixées à l'article 23, qui
auraient été différés au cours d'exercices déficitaires, peuvent être prélevés
en franchise d'impôt sur les résultats des premiers exercices suivants qui
laissent apparaître un bénéfice suffisant, en plus de l'annuité afférente à ces
exercices. Cette dernière annuité est alors calculée en partant du chiffre
obtenu en retranchant de la valeur résiduelle comptable le montant des
amortissements qui, précédemment différés, sont ainsi admis en déduction.<br />
2. Les amortissements différés au cours d'exercices bénéficiaires peuvent être
prélevés en franchise d'impôt dans les conditions prévues au 2° de l'article 23,
sur les résultats des exercices suivants, mais seulement dans la mesure où ils
excèdent le montant de l'amortissement linéaire afférent aux immobilisations
considérées.<br />
L'amortissement linéaire ainsi différé pourra être pratiqué soit au taux
linéaire habituel après l'expiration de la durée normale d'utilisation des
éléments correspondants si ces éléments sont encore en service, soit en totalité
au moment de la mise hors de service desdits éléments.

View file

@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191216
###### 7 : Plus-values provenant de cessions d'éléments de l'actif immobilisé
- [Article 26](article_26.md)
- [Article 27](article_27.md)
- [Article 28](article_28.md)
- [Article 29](article_29.md)
- [Article 29 A](article_29_a.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-18
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006293694
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0026AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/36/LEGIARTI000006293694.xml
---
###### Article 26
Les dispositions du 2 de l'article 39 terdecies du code général des impôts sont
applicables pour la détermination des résultats des exercices ou périodes
d'imposition ouverts à compter du 1er septembre 1965.

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-18
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006293696
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0028AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/36/LEGIARTI000006293696.xml
---
###### Article 28
1. Par dérogation aux dispositions des articles 26 et 27, le régime d'imposition
défini aux articles 39 duodecies, 39 terdecies, aux 1, 2 et 3 de l'article 39
quaterdecies, aux premier à troisième alinéas du 1 et au 2 du I de l'article 39
quindecies du code général des impôts peut être appliqué, sur la demande des
entreprises, aux plus-values provenant de cessions d'éléments de l'actif
immobilisé réalisées pendant l'exercice ou la période d'imposition en cours à la
date du 1er septembre 1965.<br />
La même option est ouverte aux entreprises pour les plus-values dont
l'imposition a été différée en vertu de l'article 40 du code général des impôts
et qui n'ont pas encore été remployées à la date susvisée.<br />
2. L'option doit être formulée dans une note annexée à la déclaration des
résultats de l'exercice ou de la période d'imposition en cours à la date du 1er
septembre 1965.<br />
Cette note doit comporter toutes les précisions utiles pour déterminer la nature
et le mode de calcul des plus-values pour lesquelles l'application du régime
visé au 1 est demandée.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-18
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006293697
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0029AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/36/LEGIARTI000006293697.xml
---
###### Article 29
Les plus-values ayant fait l'objet de l'option prévue à l'article 28 sont
soumises à l'impôt au titre de l'exercice ou de la période d'imposition en cours
à la date du 1er septembre 1965, sous réserve de l'étalement prévu aux 1, 2 et 3
de l'article 39 quaterdecies du code général des impôts en ce qui concerne les
plus-values à court terme.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293698
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0029ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/36/LEGIARTI000006293698.xml
---
###### Article 29 A
Les plus moins-values dégagées lors de la cession d'un bien ayant bénéficié de
l'aide fiscale à l'investissement instituée par l'article 1er de la loi n°
75-408 du 29 mai 1975 sont calculées d'après leur prix de revient diminué de
l'aide obtenue.<br />
La fraction de la plus-value correspondant au montant de l'aide fiscale
constitue une plus-value à court terme au sens du 2 de l'article 39 duodecies du
code général des impôts.<br />
Si l'imputation ou le remboursement, effectués dans les conditions prévues à
l'article 1er de la loi précitée interviennent après la cession du bien, l'aide
fiscale correspondante est soumise à l'impôt au titre de l'exercice d'imputation
ou de remboursement ; elle peut bénéficier de l'étalement applicable aux
plus-values à court terme en vertu du 1 de l'article 39 quaterdecies du code
général des impôts.

View file

@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191217
###### 8 : Amortissement des biens donnés en location ou mis à disposition
- [Article 30](article_30.md)
- [Article 31](article_31.md)
- [Article 32](article_32.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293699
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0030AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/36/LEGIARTI000006293699.xml
---
###### Article 30
Les biens donnés en location sont amortis sur leur durée normale d'utilisation,
quelle que soit la durée de la location.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1996-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191220
---
###### 9 : Contrôle des frais généraux - Obligations des entreprises
- [Article 33](article_33.md)
- [Article 34](article_34.md)
- [Article 35](article_35.md)
- [Article 36](article_36.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: DISJOINT
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-18
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000006293716
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0033AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/37/LEGIARTI000006293716.xml
---
###### Article 33
L'administration peut demander à l'entreprise de justifier que les dépenses
visées à l'article 54 quater du code général des impôts sont nécessitées par sa
gestion :<br />
1° Lorsqu'elles excèdent le montant des bénéfices imposables de l'exercice ;<br />
2° Lorsqu'elles augmentent dans une proportion supérieure à celle de ces
bénéfices.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-18
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000006293717
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0034AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/37/LEGIARTI000006293717.xml
---
###### Article 34
Les bénéfices imposables visés à l'article 33 sont déterminés en faisant
abstraction :<br />
a. Des plus-values ou moins-values provenant de la cession des éléments de
l'actif immobilisé ;<br />
b. Des déficits reportables des exercices antérieurs.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-18
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000006293718
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0035AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/37/LEGIARTI000006293718.xml
---
###### Article 35
La comparaison prévue au 2° de l'article 33 est faite par référence à l'exercice
qui précède immédiatement celui au cours duquel les dépenses litigieuses ont été
exposées.<br />
Lorsque les deux exercices ont une durée différente, les chiffres afférents à
l'exercice de référence sont ajustés au prorata de la durée de l'exercice pour
lequel la comparaison est effectuée.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293719
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0036AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/37/LEGIARTI000006293719.xml
---
###### Article 36
Le relevé des frais généraux prévu à l'article 54 quater du code général des
impôts doit comporter les renseignements propres à l'exercice pour lequel il est
fourni et ceux qui se rapportent à l'exercice précédent.

View file

@ -8,10 +8,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179186
- [Article 4 à 14](article_4_a_14.md)
- [1 : Imposition de certains profits immobiliers](1)
- [3 : Amortissement des biens d'investissement ouvrant droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée](3)
- [4 : Amortissement des immobilisations destinées à la recherche scientifique ou technique](4)
- [4 bis : Provisions pour risques afférents à certaines opérations d'assurance et de réassurance](4_bis)
- [6 : Amortissement dégressif des biens d'équipement](6)
- [7 : Plus-values provenant de cessions d'éléments de l'actif immobilisé](7)
- [8 : Amortissement des biens donnés en location ou mis à disposition](8)
- [8 quater : Majoration d'amortissement des immobilisations acquises ou créées au moyen de certaines primes](8_quater)
- [9 : Contrôle des frais généraux - Obligations des entreprises](9)
- [11 : Passage du régime du bénéfice réel ou du régime simplifié au régime du forfait - Exercice clos en cours d'année.](11)
- [12 : Régime simplifié d'imposition](12)