DETERMINATION DES INFORMATIONS QUE LES EMPLOYEURS DOIVENT FOURNIR CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. L952-4 DU CODE DU TRAVAIL.
NOUVEL INTITULE:
DU TITRE V DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL: "DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION CONTINUE";
DE LA SECTION IV DU TITRE V: "DECLARATION RELATIVE A LA PARTICIPATION AU DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DES EMPLOYEURS OCCUPANT AU MINIMUM 10 SALARIES;
LA SECTION V DU MEME TITRE INTITULE: "DES ENGAGEMENTS DE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION" DEVIENT LA SECTION VI DU MEME TITRE,AVEC LE MEME INTITULE.LES ART. R950-23 A R950-30 DEVIENNENT LES ART. R950-25 A R950-32.
NOUVELLE REDACTION DE LA SECTION V (ART. R950-23 A R950-24) DU TITRE V: "DECLARATION RELATIVE A LA PARTICIPATION AU DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DES EMPLOYEURS OCCUPANT MOINS DE 10 SALARIES".
APPLICATION DE L'ART. 231-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
LA DECLARATION DOIT TENIR COMPTE DE LA POSSIBILITE OFFERTEPAR L'ART. 32 (ART. L953-1: AL. 3) DE LA LOI 911405 DU 31-12-1991,AUX TRAVAILLEURS INDEPENDANTS,AUX MEMBRES DES PROFESSIONS LIBERALES ET DES PROFESSIONS NON SALARIEES,POUR FINANCER LEUR PROPRE FORMATION,DE VERSER UNE CONTRIBUTION MINIMUM DE 0,15% DU MONTANT ANNUEL DU PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE A UN ORGANISME COLLECTEUR AGREE POUR LES SALARIES.
FIXATION SUR UN SEUL DOCUMENT DE L'ENSEMBLE DES OBLIGATIONS INCOMBANT AUX EMPLOYEURS OCCUPANT MOINS DE 10 SALARIES.
C'EST POURQUOI,LE DECRET MENTIONNE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES CONGES DE FORMATION EN FAVEUR DES SALARIES TITULAIRES DE CONTRATS A DUREE DETERMINEE,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. L931-20-1 DU CODE DU TRAVAIL,INTRODUIT PAR L'ART. 35 DE LA LOI DU 31-12-1991.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000726799
NOR: TEFF9300243D
Ancien identifiant: 1DX993326
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/67/JORFTEXT000000726799.xml