Décret no 95-342 du 27 mars 1995 portant application des articles 530 bis et 530 ter du code général des impôts relatif à la garantie publique du titre des ouvrages en alliage d'or et aux organismes de contrôle agréés

LES ART. SUSVISES SONT ISSUS DE L'ART. 10 DE LA LOI 946 DU 04-01-1994 PREVOYANT L'INTERVENTION D'ORGANISMES DE CONTROLE AGREES INTERVENANT AVANT LA MISE SUR LE MARCHE DES OUVRAGES EN ALLIAGE D'OR.
OBLIGATIONS DES ORGANISMES,CONDITIONS DE LEUR ACTIVITE,REGLES APPLICABLES A LEUR PERSONNEL ET A LEUR ENCADREMENT AINSI QU'A LEUR COMPETENCE TECHNIQUE ET A LEUR INTEGRITE PROFESSIONNELLE.
MISE EN OEUVRE DES MODALITES DE CONTROLE ET DES SPECIFICATIONS APPLICABLES AUX MOYENS ET EQUIPEMENTS NECESSAIRES.
PRISE EN COMPTE DES OBLIGATIONS DES FABRICANTS RELATIVES AU PROCESSUS DE PRODUCTION ET AUX DROITS DE L'ORGANISME DE CONTROLE VIS-A-VIS DU FABRICANT.
CREATION D'UN COMITE CONSULTATIF DE LA GARANTIE PUBLIQUE (COMPOSITION ET COMPETENCES).

Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000553224
NOR: BUDD9450007D
Ancien identifiant: 1DX995342
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/32/JORFTEXT000000553224.xml
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République française 1995-10-27 00:00:00 +01:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146675
##### Chapitre I bis : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine
- [Section I : Convention d'habilitation des professionnels](section_i)
- [Section II : Organismes de contrôle agréés](section_ii)

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Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162014
---
###### Section II : Organismes de contrôle agréés
- [Article 275 ter](article_275_ter.md)
- [Article 275 ter A](article_275_ter_a.md)
- [Article 275 ter B](article_275_ter_b.md)
- [Article 275 ter C](article_275_ter_c.md)
- [Article 275 ter D](article_275_ter_d.md)
- [Article 275 ter E](article_275_ter_e.md)
- [Article 275 ter F](article_275_ter_f.md)
- [Article 275 ter G](article_275_ter_g.md)
- [Article 275 ter H](article_275_ter_h.md)
- [Article 275 ter I](article_275_ter_i.md)
- [Article 275 ter J](article_275_ter_j.md)
- [Article 275 ter K](article_275_ter_k.md)
- [Article 275 ter L](article_275_ter_l.md)
- [Article 275 ter M](article_275_ter_m.md)
- [Article 275 ter N](article_275_ter_n.md)
- [Article 275 ter O](article_275_ter_o.md)
- [Article 275 ter P](article_275_ter_p.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006294648
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275AOXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294648.xml
---
###### Article 275 ter
Les organismes de contrôle agréés prévus à l'article 530 bis du code général des
impôts ont en France leur siège social, s'ils ont la forme de personnes morales,
et leur établissement, s'ils sont des personnes physiques. Ils y disposent des
moyens d'exécution des opérations de contrôle préalables à la délivrance de la
garantie publique. Ils sont en mesure d'agir sur tout le territoire national.
Ils ne peuvent sous-traiter d'activité à l'étranger.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006294651
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275APXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294651.xml
---
###### Article 275 ter A
Les organismes de contrôle et leurs dirigeants doivent notamment présenter
toutes garanties d'indépendance juridique, technique et financière vis-à-vis des
fabricants et des professions liées au commerce des ouvrages contenant des
métaux précieux. Le personnel de ces organismes doit comprendre des cadres
qualifiés de laboratoire chargés des méthodes de la détermination du titre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006294653
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275AQXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294653.xml
---
###### Article 275 ter B
La demande d'agrément en qualité d'organisme de contrôle est déposée auprès de
la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction
générale des stratégies industrielles du ministère de l'industrie, qui
l'instruisent conjointement.<br />
Est jointe à la demande une description des moyens et des méthodes de contrôle
et d'essai qui seront mis en oeuvre par l'organisme et, notamment, des méthodes
statistiques et d'évaluation périodique du système de contrôle interne de la
qualité employées.<br />
La demande doit en outre être accompagnée des documents suivants : extrait du
registre du commerce et des sociétés, organigramme faisant apparaître les
responsabilités et les structures de décision de l'organisme, ses trois derniers
comptes annuels si l'antériorité de l'organisme le permet.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006294658
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275ARXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294658.xml
---
###### Article 275 ter C
L'agrément est délivré par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du
ministre chargé de l'industrie publié au Journal officiel.<br />
Le retrait peut intervenir, dans les mêmes formes, à la demande de l'organisme.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006294660
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275ASXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294660.xml
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###### Article 275 ter D
En cas de violation des obligations définies aux articles 275 ter à 275 ter P,
l'agrément est retiré par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du
ministre chargé de l'industrie. L'arrêté est motivé et mention du retrait de
l'agrément faite au Journal officiel. Le refus d'agrément est motivé après que
l'intéressé ou son conseil a été mis à même de présenter ses observations dans
un délai de quinze jours.<br />
Lorsqu'un organisme ne remplit plus les conditions prévues par les articles 275
ter à 275 ter P, il est tenu de demander le retrait de son agrément et de cesser
sans délai de délivrer la garantie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006294662
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275ATXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294662.xml
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###### Article 275 ter E
Les organismes de contrôle agréés sont placés sous le contrôle du directeur
général des douanes et droits indirects et du directeur général des stratégies
industrielles qui peuvent, l'un ou l'autre, sans délai, à titre conservatoire,
suspendre l'agrément d'un organisme de contrôle qui ne respecte pas ses
obligations. La procédure de retrait est immédiatement engagée.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006294665
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275AUXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294665.xml
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###### Article 275 ter F
La description mentionnée au deuxième alinéa de l'article 275 ter B doit être
tenue à jour et mise à la disposition de l'administration.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006294666
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275AVXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294666.xml
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###### Article 275 ter G
L'organisme de contrôle agréé et les fabricants qu'il habilite utilisent les
poinçons de titre fournis par la direction des monnaies et médailles,
conformément à l'article 186 de l'annexe III au code général des impôts, sauf
autorisation spéciale délivrée par l'administration aux conditions qu'elle
détermine. Les poinçons portent un signe caractéristique particulier à
l'établissement de l'organisme qui délivre la garantie. Ce signe est enregistré
auprès de la direction nationale de la garantie et des services industriels au
moment de l'agrément de l'organisme.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006294669
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275AWXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294669.xml
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###### Article 275 ter H
L'organisme de contrôle agréé fournit à l'administration, dans les conditions
fixées par arrêté du ministre du budget, un compte rendu des activités et des
contrôles qu'il a exercés en application de l'article 530 bis du code général
des impôts ainsi qu'un relevé des ouvrages contrôlés et marqués par lui ou sous
sa responsabilité.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006294671
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275AXXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294671.xml
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###### Article 275 ter I
La mise en oeuvre du système de contrôle interne de la qualité donne lieu, par
le fabricant, à la rédaction de cahiers des charges soumis à l'approbation de
l'organisme agréé, portant chacun sur une catégorie de produits identifiée. Ces
cahiers des charges définissent les modalités de la garantie du titre au cours
du processus de production et les procédures mises en oeuvre à l'initiative de
l'organisme de contrôle agréé, en conformité avec les spécifications techniques
annexées au décret n° 95-342 du 27 mars 1995. Ils sont tenus à la disposition de
l'administration.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006294672
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275AYXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294672.xml
---
###### Article 275 ter J
Les fabricants informent l'organisme de contrôle agréé des modifications
susceptibles d'affecter leur système de contrôle interne de la qualité. Toute
modification du système de contrôle interne de la qualité d'un fabricant donne
lieu à la rédaction d'un avenant au cahier des charges.<br />
L'organisme de contrôle agréé peut suspendre pour deux mois au plus
l'habilitation donnée à un fabricant en cas de violation par celui-ci de ses
obligations. Le poinçon de titre est alors apposé dans les conditions prévues au
2° de l'article 530 bis du code général des impôts.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006294673
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275AZXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294673.xml
---
###### Article 275 ter K
L'organisme de contrôle agréé procède au moins une fois par an à l'évaluation du
système de contrôle interne de la qualité afin de constater que le cahier des
charges rédigé par le fabricant est respecté. A la suite de ces évaluations,
l'organisme de contrôle agréé rédige un rapport qui est communiqué à ce
fabricant.<br />
Il procède également, dans l'intervalle, à des visites de contrôle inopinées
chez le fabricant. Ces visites donnent lieu à la rédaction d'un rapport qui est
communiqué à ce fabricant.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006294674
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275BAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294674.xml
---
###### Article 275 ter L
Il est institué un comité consultatif de la garantie publique composé des
représentants des organismes de contrôle agréés, des organisations
professionnelles représentatives des fabricants, de la direction générale des
douanes et droits indirects et de la direction générale des stratégies
industrielles. Ce comité peut être consulté par les ministres chargés du budget
et de l'industrie sur les problèmes techniques liés au contrôle des titres et à
l'apposition des poinçons de titre. Un arrêté conjoint de ces ministres en
précise la composition et les modalités de fonctionnement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006294680
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275BBXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294680.xml
---
###### Article 275 ter M
Les organismes de contrôle agréés garantissent le titre des ouvrages selon les
trois modalités suivantes :<br />
1° Ils apposent eux-mêmes le poinçon de titre ;<br />
2° Ils autorisent, sous leur contrôle, le fabricant à apposer le poinçon de
titre ;<br />
3° Pour les ouvrages dispensés de poinçon en application du b et du c de
l'article 524 bis du code général des impôts, ils délivrent un document
certifiant le titre de l'ouvrage ou autorisent le fabricant à attester celui-ci.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006294683
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275BCXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294683.xml
---
###### Article 275 ter N
Les organismes de contrôle agréés portent sans délai à la connaissance de la
direction générale des douanes et droits indirects toute irrégularité qui
affecte la garantie publique des ouvrages en alliage d'or.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006294685
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275BDXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294685.xml
---
###### Article 275 ter O
Les organismes de contrôle agréés ne peuvent refuser d'habiliter un fabricant ou
mettre fin à une habilitation, ou refuser de certifier les ouvrages d'un
fabricant, que sur décision motivée préalablement communiquée à la direction
générale des douanes et droits indirects.<br />
Dans le cas où un fabricant est dans l'impossibilité de faire garantir le titre
de ses ouvrages selon une des modalités prévues à l'article 275 ter M, la
direction nationale de la garantie et des services industriels remplit ce
service.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006294686
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275BEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294686.xml
---
###### Article 275 ter P
Les organismes de contrôle agréés tiennent une comptabilité matières des
poinçons de titre dont ils ont la charge. Cette comptabilité fait apparaître la
date d'acquisition des poinçons, leur détenteur et le lieu de leur utilisation.
Les poinçons de titre usagés ainsi que ceux détenus par un organisme dont
l'agrément est retiré sont remis à la direction générale des douanes et droits
indirects pour être détruits ou renvoyés à la direction des monnaies et
médailles.