Décret n° 93-878 du 25 juin 1993 pris pour l'application de l'article 298 sexies du code général des impôts

APPLICATION DE L'ART. 298-SEXIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ISSU DE L'ART. 42 DE LA LOI 92677 DU 17-07-1992: FIXATION DES DISPOSITIONS PERMETTANT L'IDENTIFICATION DES MOYENS DE TRANSPORTS NEUFS.
MENTIONS DEVANT FIGURER SUR LES FACTURES OU DOCUMENTS EN TENANT LIEU QUE TOUTE PERSONNE PROCEDANT A LA LIVRAISON D'UN MOYEN DE TRANSPORT NEUF EXPEDIE OU TRANSPORTE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA CEE SERA TENUE DE DELIVRER.
L'ART. 298-SEXIES-V (AL. 2) DU CGI PREVOIT LE DROIT A REMBOURSEMENT DE LA TVA ACQUITTEE LORS DE L'ACHAT DU MOYEN DE TRANSPORT DESTINE A FAIRE L'OBJET DE LA LIVRAISON.CONDITIONS D'EXERCICE DE CE DROIT A REMBOURSEMENT.
CET ARTICLE NE CONCERNE QUE LES ASSUJETTIS OCCASIONNELS POUR LESQUELS LA PROCEDURE EST NECESSAIREMENT SPECIFIQUE.DES LORS QU'ILS NE REALISENT PAS HABITUELLEMENT D'OPERATIONS IMPOSABLES,LA TVA QUI A GREVE LEUR ACHAT PEUT FAIRE L'OBJET D'UN REMBOURSEMENT.
POUR LES REDEVABLES QUI DEPOSENT HABITUELLEMENT DES DECLARATIONS DE TVA,LE REMBOURSEMENT,LE CAS ECHEANT,DE LA TAXE NON IMPUTABLE S'EFFECTUE DANS LES CONDITIONS ET LES LIMITES DE DROIT COMMUN.
LA PRODUCTION DE CERTAINES PIECES A L'APPUI DE LA DEMANDE EST EXIGEE POUR EVITER DES REMBOURSEMENTS INDUS DE TVA PAR L'ETAT.
AFIN D'ASSURER UNE BONNE PERCEPTION DE L'IMPOT ET COMPTE TENU DES ENJEUX BUDGETAIRES,LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT D'IMMATRICULATION EST LIEE A LA PREUVE QUE LE DECLARANT EST EN REGLE AU REGARD DES FORMALITES FISCALES.CETTE JUSTIFICATION RESULTERA D'UN CERTIFICAT FOURNI PAR LES SERVICES FISCAUX,DANS LES CONDITIONS Y PREVUES.
COMPTE TENU DES PARTICULARITES TENANT A LA NOTION COMMUNAUTAIRE DE MOYEN DE TRANSPORT NEUF DANS LAQUELLE INTERVIENNENT DES CRITERES D'AGE ET D'UTILISATION,UN CERTIFICAT FISCAL DEVRA ETRE OBLIGATOIREMENT PRESENTE A L'APPUI DE TOUTE DEMANDE DE DELIVRANCE DE CERTIFICAT D'IMMATRICULATION D'UN MOYEN DE TRANSPORT ACHETE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA CEE,QUE CE BIEN SOIT NEUF AU SENS DES DISPOSITIONS CI-DESSUS,OU NON.
CONTROLE DES VEHICULES QUI NE SONT PAS SOUMIS A IMMATRICULATION (PARTICULIEREMENT LES CYCLOMOTEURS DONT LA CYLINDREE EST COMPRISE ENTRE 48CM3 ET 50CM3).
CONDITIONS DE DELIVRANCE DE CE CERTIFICAT.
LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX VEHICULES EN PROVENANCE D'UN PAYS TIERS (FORMALITES DOUANIERES) AINSI QU'AUX VEHICULES ACHETES EN FRANCE NE SONT PAS AFFECTEES PAR CE DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000530180
NOR: BUDF9300010D
Ancien identifiant: 1DX993878
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/01/JORFTEXT000000530180.xml
This commit is contained in:
République française 1993-08-18 00:00:00 +02:00
parent a8cd769bb8
commit 4b25df5f00
6 changed files with 165 additions and 0 deletions

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162005
- [II : Organismes sans but lucratif](ii)
- [III : Factures](iii)
- [IV : Personnes ne remplissant plus les conditions pour bénéficier du régime dérogatoire prévu au 2° du I de l'article 256 bis](iv)
- [V : Opérations intracommunautaires portant sur des moyens de transport neufs ou d'occasion](v)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179230
---
###### V : Opérations intracommunautaires portant sur des moyens de transport neufs ou d'occasion
- [Article 242 undecies](article_242_undecies.md)
- [Article 242 duodecies](article_242_duodecies.md)
- [Article 242 quaterdecies](article_242_quaterdecies.md)
- [Article 242 terdecies](article_242_terdecies.md)

View file

@ -0,0 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2003-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006294515
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242QAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/45/LEGIARTI000006294515.xml
---
###### Article 242 duodecies
Pour les assujettis visés au IV de l'article 298 sexies du code général des
impôts, le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qu'ils ont acquittée
lors de l'achat du moyen de transport, de son importation ou de son acquisition
intracommunautaire, s'effectue au vu d'une demande établie sur un imprimé dont
le modèle est fixé par l'administration.<br />
Le demandeur établit que le moyen de transport est affecté aux besoins d'un
résident d'un autre Etat membre.<br />
La demande est déposée auprès du centre des impôts dans le ressort duquel est
situé le siège de l'activité ou, à défaut, le domicile.<br />
Le remboursement est subordonné à la production, à l'appui de la demande :<br />
a) Du document justifiant que le demandeur a précédemment acquitté la taxe sur
la valeur ajoutée sur le moyen de transport neuf qu'il vend : facture d'achat,
déclaration d'importation ou document en tenant lieu, certificat délivré par
l'administration des impôts dans les conditions prévues à l'article 242
quaterdecies ;<br />
b) De la facture de vente ou du document en tenant lieu établi par le demandeur,
conformément à l'article 242 undecies ;<br />
c) De l'original ou d'une copie certifiée :<br />
De la carte grise annotée conformément à la réglementation applicable en matière
d'immatriculation des véhicules terrestres à moteur ;<br />
Du certificat de radiation de l'immatriculation pour les aéronefs et les bateaux
destinés à la navigation intérieure ;<br />
Du certificat de radiation de la francisation pour les autres bateaux.

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006294522
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242SAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/45/LEGIARTI000006294522.xml
---
###### Article 242 quaterdecies
I. Pour l'application de l'article 242 terdecies :<br />
1° L'assujetti et la personne morale non assujettie, autres qu'une personne
bénéficiant du régime dérogatoire prévu au 2° du I de l'article 256 bis du code
général des impôts, demandent au centre des impôts, dans le ressort duquel ils
ont le siège de leur activité, la délivrance d'un certificat indiquant, selon le
cas, que la taxe doit être portée sur leur déclaration de chiffre d'affaires ou
qu'au vu des renseignements communiqués, l'acquisition n'est pas taxable ;<br />
2° Les personnes autres que celles qui sont mentionnées au 1° demandent à la
recette des impôts de leur domicile ou du siège de leur activité, la délivrance
d'un certificat justifiant, selon le cas, que la taxe sur la valeur ajoutée
exigible a été acquittée auprès de cette recette ou qu'au vu des renseignements
communiqués, aucune taxe n'est due au titre de cette opération.<br />
II. Les certificats délivrés par la recette ou le service des impôts sont
conformes aux modèles prescrits par l'administration.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006294519
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242RAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/45/LEGIARTI000006294519.xml
---
###### Article 242 terdecies
I. Un certificat délivré par l'administration fiscale doit être obligatoirement
présenté pour obtenir l'immatriculation ou la francisation d'un moyen de
transport visé au 1 du III de l'article 298 sexies du code général des impôts et
provenant d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne.<br />
II. Pour les moyens de transport qui ne sont pas soumis à immatriculation, ce
certificat doit être conservé par l'utilisateur pour être présenté à toute
demande de l'administration.

View file

@ -0,0 +1,59 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2003-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006294513
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242PAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/45/LEGIARTI000006294513.xml
---
###### Article 242 undecies
Les factures ou documents en tenant lieu délivrés par les assujettis désignés au
II de l'article 298 sexies du code général des impôts doivent comporter les
éléments suivants :<br />
1° Le nom et l'adresse de l'assujetti qui effectue la livraison ;<br />
2° Le nom et l'adresse de l'acquéreur, ainsi que l'indication du nom de l'Etat
membre à destination duquel le moyen de transport neuf est expédié ou transporté
;<br />
3° L'identification complète du moyen de transport :<br />
a) Nature ;<br />
b) Genre ;<br />
c) Marque ;<br />
d) Type ;<br />
e) Numéro dans la série du type ;<br />
f) Cylindrée ou puissance pour un véhicule terrestre ;<br />
g) Poids total au décollage pour un aéronef ;<br />
h) Longueur, vitesse maximale pour un bateau et, le cas échéant, puissance du ou
des moteurs ;<br />
i) Date de première mise en circulation ou, pour les bateaux, date du permis de
navigation ou, pour les aéronefs, date de délivrance du premier certificat de
navigabilité ou certificat de navigabilité export ;<br />
j) Numéro ou marque d'immatriculation ;<br />
4° La date de la livraison ;<br />
5° La distance parcourue (véhicules terrestres), le nombre d'heures de vol
effectuées (aéronefs), le nombre d'heures de navigation effectuées (bateaux)
entre la date de première mise en circulation et celle de la livraison ou,
lorsque le moyen de transport n'a pas déjà été mis en circulation, une mention
selon laquelle le bien n'a fait l'objet d'aucune utilisation ;<br />
6° Le prix de vente hors taxe sur la valeur ajoutée ;<br />
7° La mention : "exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, art. 298 sexies
du code général des impôts".