LOI no 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise

TITRE I: PARTICIPATION DES SALARIES ACTIONNAIRES AUX ORGANES DE GESTION DES ENTREPRISES (ART. 1 A 11).
TITRE II: PARTICIPATION FINANCIERE (ART. 12 A 28).SECTION 1: INTERESSEMENT DES SALARIES A L'ENTREPRISE (ART. 12 A 15); SECTION 2: PARTICIPATION DES SALARIES AUX RESULTATS DE L'ENTREPRISE (ART. 16 A 20); SECTION 3: PLAN D'EPARGNE ENTREPRISE (ART. 21 A 25); SECTION 4: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 26 A 28).
TITRE III: COMPTE EPARGNE-TEMPS (ART. 29 ET 30).
TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (ART. 31 A 34).
TRANSPOSE LES DIRECTIVES CEE 85611 DU 12-20-1985 ET 88220 DU 22-03-1988.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000183805
NOR: TEFX9400004L
Ancien identifiant: 1LX994640
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/38/JORFTEXT000000183805.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006295201
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0081ABXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/52/LEGIARTI000006295201.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2007-04-19
Identifiant: LEGIARTI000006295202
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0081ABXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/52/LEGIARTI000006295202.xml
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###### Article 81 bis
I. - L'avoir fiscal et le crédit d'impôt attachés aux revenus des valeurs
mobilières attribuées aux salariés ou acquises pour leur compte en application
des articles 7 à 21 de l'ordonnance n° 86-1134 modifiée du 21 octobre 1986,
relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de
l'entreprise et à l'actionnariat des salariés donnent lieu à la délivrance d'un
certificat distinct, conformément aux dispositions de l'article 77.<br />
des articles L442-1 à L443-17 du code du travail donnent lieu à la délivrance
d'un certificat distinct, conformément aux dispositions de l'article 77.<br />
II. - Lorsque ces revenus sont exonérés, conformément aux dispositions de
l'article 163 bis AA du code général des impôts, le certificat est établi pour

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-18
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006295205
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0082AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/52/LEGIARTI000006295205.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2007-04-19
Identifiant: LEGIARTI000006295206
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0082AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/52/LEGIARTI000006295206.xml
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###### Article 82
I.- L'avoir fiscal et le crédit d'impôt attachés aux revenus du portefeuille
I. - L'avoir fiscal et le crédit d'impôt attachés aux revenus du portefeuille
collectif ou des titres détenus individuellement qui sont acquis en application
des articles 22 à 30 de l'ordonnance du 21 octobre 1986, relative à
l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise
et à l'actionnnariat des salariés, et dans les conditions fixées à ces articles
donnent lieu à la délivrance d'un certificat distinct conformément aux
dispositions de l'article 77.<br />
des articles L443-1 à L443-9 du code du travail et dans les conditions fixées à
ces articles donnent lieu à la délivrance d'un certificat distinct conformément
aux dispositions de l'article 77.<br />
II. - Lorsque ces revenus sont totalement exonérés, conformément aux
dispositions du II de l'article 163 bis B du code général des impôts, le
certificat est établi pour la totalité de l'avoir fiscal ou du crédit d'impôt au
nom de l'organisme chargé de la conservation des titres et la restitution de
l'avoir fiscal ou du crédit d'impôt mentionné sur ce certificat est demandée par
ce organisme.<br />
dispositions des deux premières phrases du II de l'article 163 bis B du code
général des impôts, le certificat est établi pour la totalité de l'avoir fiscal
ou du crédit d'impôt au nom de l'organisme chargé de la conservation des titres
et la restitution de l'avoir fiscal ou du crédit d'impôt mentionné sur ce
certificat est demandée par ce organisme.<br />
III. - La demande de restitution, accompagnée du certificat, est adressée au
service des impôts du siège de l'organisme qui l'a établie.<br />