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République française 9bac4a1d5a Décret n° 93-424 du 18 mars 1993 portant définition des tabacs manufacturés
NOUVELLE REDACTION DANS L'ANNEXE II,DES ART. 275-A (DEFINITION "DE TERMES MANUFACTURES"),275-E (TABACS FINE COUPE DESTINES A ROULER LES CIGARETTES)ISSUS DU DECRET 82553.
SUPPRIME A L'ART. 275-B (3EMEMENT ET 4EMEMENT) "RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 24-03-91 DU TARIF DOUANIER COMMUN DE LA CEE".
COMPLETE L'ART. 2775-D PAR UN AL. 3 (ROULEAUX DE TABAC CONSIDERES COMME CIGARETTES).
INSERE UN ART. 275-E-BIS (LISTE DES AUTRES TABACS A FUMER).
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 9278 DU 19-10-1992.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000711315
NOR: BUDF9200056D
Ancien identifiant: 1DX993424
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/13/JORFTEXT000000711315.xml
1993-08-18 00:00:00 +02:00
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titre_ii Décret n°92-1244 du 27 novembre 1992 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 30 DE LA LOI 92677 DU 17-07-1992 PORTANT MISE EN OEUVRE PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (CEE) 91680 COMPLETANT LE SYSTEME COMMUN DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET MODIFIANT,EN VUE DE LA SUPPRESSION DES CONTROLES AUX FRONTIERES,LA DIRECTIVE CEE 77388 ET LA DIRECTIVE CEE 9212 RELATIVE AU REGIME GENERAL A LA DETENTION,A LA CIRCULATION ET AU CONTROLE DES PRODUITS SOUMIS A ACCISE 1993-08-18 00:00:00 +02:00
titre_ii_bis Décret n°82-461 du 26 mai 1982 RELATIF AU REGIME SIMPLIFIE DE LIQUIDATION DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES 1982-06-04 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret n° 93-424 du 18 mars 1993 portant définition des tabacs manufacturés 1993-08-18 00:00:00 +02:00
titre_iv LOI de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991 1992-07-04 00:00:00 +02:00
titre_premier LOI de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) 1993-08-18 00:00:00 +02:00
README.md Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1979-07-01 00:00:00 +02:00