LOI de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995)

1ERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER (ART. 1 A 48).
2EME PARTIE: MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES (ART. 49 A 113).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000191068
NOR: ECOX9500136L
Ancien identifiant: 1LX9951346
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/10/JORFTEXT000000191068.xml
This commit is contained in:
République française 1996-05-12 00:00:00 +02:00
parent 67da4cffbb
commit b4bc925c2e

View file

@ -1,21 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-08-30
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006294616
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294616.xml
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294617
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294617.xml
---
###### Article 275 bis
La quantité d'alcool pur contenue dans les produits définis au premier alinéa de
l'article 401 du code général des impôts est obtenue, éventuellement à l'aide de
tables de correction, en multipliant le volume occupé par ces produits à la
température de 20 degrés Celsius par le titre alcoométrique volumique déterminé
au moyen d'un alcoomètre conforme à la réglementation en vigueur, au besoin
après distillation ou toute opération donnant des résultats analogues. Pour les
produits mentionnés au deuxième alinéa du même article, le volume et le titre
alcoométrique sont obligatoirement constatés à la température de 20 degrés
Celsius.
La quantité d'alcool pur contenue dans les produits définis au I de l'article
401 du code général des impôts est obtenue, éventuellement à l'aide de tables de
correction, en multipliant le volume occupé par ces produits à la température de
20 degrés Celsius par le titre alcoométrique volumique déterminé au moyen d'un
alcoomètre conforme à la réglementation en vigueur, au besoin après distillation
ou toute opération donnant des résultats analogues.