Décret no 94-584 du 6 juillet 1994 pris en application de l'article 163 octodecies A du code général des impôts et modifiant l'annexe II à ce code

MODIFICATION DE L 'ANNEXE II DU CGI:
AU LIVRE I,1ERE PARTIE,TITRE I,CHAP. I,SECTION II,O-I-TER,IL EST AJOUTE UN ART. 75-O-Y AINSI REDIGE:
LE CONTRIBUABLE QUI VEUT DEDUIRE DE SON REVENU NET GLOBAL LE MONTANT DES SOUSCRIPTIONS AU CAPITAL D'UNE SOCIETE VISEE A L'ART. 163-OCTODECIES-A DU CGI DOIT JOINDRE A SA DECLARATION:
LA COPIE DU RECU DE SA SOUSCRIPTION EN NUMERAIRE AU CAPITAL INITIAL OU A L'AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SOCIETE;
LA COPIE D'UN DES JUGEMENTS MENTIONNES AU 2EME AL. DU I DE L'ART. PRECITE ACCOMPAGNEE,LE CAS ECHEANT,DE LA COPIE DU JUGEMENT MENTIONNE AU 1ER AL. DU II-BIS DU MEME ARTICLE.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94126 DU 11-02-1994.

Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000548421
NOR: BUDF9420705D
Ancien identifiant: 1DX994584
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/84/JORFTEXT000000548421.xml
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République française 1994-09-02 00:00:00 +02:00
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Date de début: 1988-01-10
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179195
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###### 0I ter : Créateurs d'entreprises.
- [Article 75-0 Y](article_75-0_y.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2004-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006293877
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0075AYXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/38/LEGIARTI000006293877.xml
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###### Article 75-0 Y
Le contribuable qui veut déduire de son revenu net global le montant des
souscriptions au capital d'une société visée à l'article 163 octodecies A du
code général des impôts doit joindre à sa déclaration :<br />
1° La copie du reçu de sa souscription en numéraire au capital initial ou à
l'augmentation de capital de la société ;<br />
2° La copie d'un des jugements mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article
précité accompagnée, le cas échéant, de la copie du jugement mentionné au
premier alinéa du II bis du même article.

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161971
- [I : Crédit d'impôt - Paiement des revenus de capitaux mobiliers - Obligations des établissements payeurs - Plans d'épargne d'entreprise](i)
- [0I bis : Détaxation du revenu investi en actions.](0i_bis)
- [0I ter : Créateurs d'entreprises.](0i_ter)
- [II : Distribution de primes à la construction par les sociétés immobilières d'investissement et les sociétés immobilières de gestion](ii)
- [III : Épargne investie.](iii)
- [IV : Options de souscription ou d'achat d'actions au bénéfice du personnel des sociétés](iv)