Décret n° 93-326 du 12 mars 1993 relatif à la déclaration mentionnée aux articles L. 952-4, L. 953-1 et L. 931-20-1 du code du travail et modifiant la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) de ce code

DETERMINATION DES INFORMATIONS QUE LES EMPLOYEURS DOIVENT FOURNIR CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. L952-4 DU CODE DU TRAVAIL.
NOUVEL INTITULE: 
DU TITRE V DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL: "DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION CONTINUE";
DE LA SECTION IV DU TITRE V: "DECLARATION RELATIVE A LA PARTICIPATION AU DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DES EMPLOYEURS OCCUPANT AU MINIMUM 10 SALARIES;
LA SECTION V DU MEME TITRE INTITULE: "DES ENGAGEMENTS DE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION" DEVIENT LA SECTION VI DU MEME TITRE,AVEC LE MEME INTITULE.LES ART. R950-23 A R950-30 DEVIENNENT LES ART. R950-25 A R950-32.
NOUVELLE REDACTION DE LA SECTION V (ART. R950-23 A R950-24) DU TITRE V: "DECLARATION RELATIVE A LA PARTICIPATION AU DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DES EMPLOYEURS OCCUPANT MOINS DE 10 SALARIES".
APPLICATION DE L'ART. 231-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
LA DECLARATION DOIT TENIR COMPTE DE LA POSSIBILITE OFFERTEPAR L'ART. 32 (ART. L953-1: AL. 3) DE LA LOI 911405 DU 31-12-1991,AUX TRAVAILLEURS INDEPENDANTS,AUX MEMBRES DES PROFESSIONS LIBERALES ET DES PROFESSIONS NON SALARIEES,POUR FINANCER LEUR PROPRE FORMATION,DE VERSER UNE CONTRIBUTION MINIMUM DE 0,15% DU MONTANT ANNUEL DU PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE A UN ORGANISME COLLECTEUR AGREE POUR LES SALARIES.
FIXATION SUR UN SEUL DOCUMENT DE L'ENSEMBLE DES OBLIGATIONS INCOMBANT AUX EMPLOYEURS OCCUPANT MOINS DE 10 SALARIES.
C'EST POURQUOI,LE DECRET MENTIONNE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES CONGES DE FORMATION EN FAVEUR DES SALARIES TITULAIRES DE CONTRATS A DUREE DETERMINEE,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. L931-20-1 DU CODE DU TRAVAIL,INTRODUIT PAR L'ART. 35 DE LA LOI DU 31-12-1991.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000726799
NOR: TEFF9300243D
Ancien identifiant: 1DX993326
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/67/JORFTEXT000000726799.xml
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République française 1996-05-12 00:00:00 +02:00
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146690
##### Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- [Section I : Taxe perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles.](section_i)
- [Section III : Ensembles urbains.](section_iii)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1987-08-10
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGISCTA000006162040
---
###### Section III : Ensembles urbains.
- [Article 321](article_321.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-08-10
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006294909
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0321AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/49/LEGIARTI000006294909.xml
---
###### Article 321
Les droits et prérogatives de l'ensemble urbain en matière fiscale seront
exercés par lui à compter du 1er janvier suivant la publication du décret
institutif prévu à l'article L 171-8 du code des communes.<br />
Le conseil de l'ensemble urbain exerce l'ensemble des droits et prérogatives de
l'ensemble urbain, à compter du jour de sa première réunion.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGISCTA000006199027
---
###### 2° : Négociants en biens d'occasion.
- [Article 232](article_232.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006294422
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0232AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294422.xml
---
###### Article 232
Les entreprises qui vendent des articles d'occasion ne peuvent opérer la
déduction de la taxe ayant grevé ces biens que dans la mesure où elles
acquittent l'impôt sur le prix total versé par l'acquéreur.<br />
Il en est de même de celles qui vendent des oeuvres d'art originales.

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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197061
###### A : Limitations concernant certaines entreprises
- [1° : Marchands de biens - Agences de voyages et organisateurs de circuits touristiques.](1)
- [2° : Négociants en biens d'occasion.](2)
- [3° : Entreprises bénéficiant d'atténuations d'impôt : franchise en impôt.](3)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191214
---
###### 5 : Provision pour investissement en faveur des entreprises de presse
- [Article 17](article_17.md)
- [Article 18](article_18.md)
- [Article 19](article_19.md)
- [Article 20](article_20.md)
- [Article 21](article_21.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006293682
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0017AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/36/LEGIARTI000006293682.xml
---
###### Article 17
Les dépenses et charges mentionnées à l'article 39 octies du code général des
impôts peuvent être admises en déduction pour la détermination des bénéfices
imposables afférents à l'exercice au cours duquel est créé l'établissement ou le
bureau et à chacun des deux exercices suivants.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006293683
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0018AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/36/LEGIARTI000006293683.xml
---
###### Article 18
Sont considérées comme exposées en vue de l'installation d'un établissement ou
d'un bureau à l'étranger, au sens de l'article 39 octies du code général des
impôts, les dépenses et les charges se rapportant à un établissement de vente, à
un bureau d'études ou à un bureau de renseignements situé dans un pays autre que
les territoires de la République française et les Etats membres de la Communauté
française.

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@ -1,34 +0,0 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006293685
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0019AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/36/LEGIARTI000006293685.xml
---
###### Article 19
1. Les entreprises ou sociétés qui désirent bénéficier des dispositions de
l'article 39 octies du code général des impôts doivent adresser au service des
impôts, en même temps que leur déclaration pour l'établissement de l'impôt sur
le revenu (bénéfices industriels et commerciaux) ou de l'impôt sur les sociétés,
une note indiquant, pour chaque établissement de vente, bureau d'études ou
bureau de renseignements installé à l'étranger :<br />
La date de la création de l'établissement ou du bureau ;<br />
Le relevé sommaire et le montant des dépenses et charges dont la déduction est
demandée au titre de l'exercice.<br />
2. Lorsque ces mêmes entreprises ou sociétés, après avoir bénéficié des
dispositions de l'article 39 octies du code général des impôts, sont tenues de
rapporter à leur bénéfice imposable les sommes qui en ont été distraites
antérieurement, elles doivent faire connaître dans les mêmes conditions :<br />
La date de la création de l'établissement ou du bureau ;<br />
Le montant des sommes qui ont été rapportées aux bénéfices imposables de
l'exercice ainsi que le montant des sommes restant à rapporter aux bénéfices
imposables des exercices ultérieurs.

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@ -1,51 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006293686
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0020AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/36/LEGIARTI000006293686.xml
---
###### Article 20
1. En cas de cession ou de cessation totale d'entreprise ou de décès de
l'exploitant, les sommes, dont l'imposition a été provisoirement différée en
application des dispositions de l'article 39 octies du code général des impôts,
doivent être rapportées en totalité aux bénéfices imposables de l'exercice au
cours duquel est intervenu le changement.<br />
En cas de cession affectant spécialement l'exploitation de l'établissement de
vente, du bureau d'études ou du bureau de renseignements installé à l'étranger,
ou de suppression dudit établissement ou bureau, ainsi qu'en cas de modification
survenant dans son mode d'exploitation et propre à l'exclure du champ
d'application de l'article susvisé, les sommes dont l'imposition a été
provisoirement différée en application de ces dispositions doivent être
rapportées, par fractions égales, aux bénéfices imposables de trois exercices
consécutifs à partir de l'exercice au cours duquel est intervenu le changement
sans que puisse être dépassé le délai prévu au 2è alinéa du 1 de l'article 39
octies du code général des impôts.<br />
Le relevé desdites sommes doit être joint, selon le cas, soit à la déclaration
souscrite en application de l'article 201 ou de l'article 221 du code précité,
soit à la déclaration des résultats de l'exercice au cours duquel est intervenu
le changement affectant l'établissement de vente, le bureau d'études ou le
bureau de renseignements installé à l'étranger.<br />
2. Par dérogation aux dispositions du 1, lorsque l'exploitation est continuée
dans les conditions prévues aux articles 41 et 210 du code général des impôts,
les sommes dont il s'agit ne sont pas rapportées aux bénéfices imposables si
l'établissement de vente, le bureau d'études ou le bureau de renseignements
installé à l'étranger est repris par les nouveaux exploitants, par la société
absorbante ou nouvelle ou par la société bénéficiaire de l'apport et continue à
entrer dans le champ d'application de l'article 39 octies du code général des
impôts.<br />
L'application des dispositions de l'alinéa précédent est subordonnée à
l'obligation, pour les nouveaux exploitants, pour la société absorbante ou
nouvelle ou pour la société bénéficiaire de l'apport, de prendre à leur charge
les conséquences fiscales résultant, du chef du précédent exploitant, de
l'application du deuxième alinéa dudit article.<br />
Cet engagement est joint à la déclaration visée au troisième alinéa du 1.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006293687
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0021AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/36/LEGIARTI000006293687.xml
---
###### Article 21
Seules seront de nature à être admises en déduction, en vertu de l'article 39
octies du code général des impôts, les dépenses et charges mentionnées audit
article qui auront été exposées ou supportées à partir du 1er janvier 1959 en
vue de l'installation ou du fonctionnement d'un établissement ou d'un bureau
créé postérieurement au 31 décembre 1957.

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@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179186
- [Article 4 à 14](article_4_a_14.md)
- [1 : Imposition de certains profits immobiliers](1)
- [4 bis : Provisions pour risques afférents à certaines opérations d'assurance et de réassurance](4_bis)
- [5 : Provision pour investissement en faveur des entreprises de presse](5)
- [6 : Amortissement dégressif des biens d'équipement](6)
- [7 : Plus-values provenant de cessions d'éléments de l'actif immobilisé](7)
- [8 : Amortissement des biens donnés en location ou mis à disposition](8)

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146663
- [I : Dispositions générales](i)
- [II : Employeurs occupant dix salariés et plus](ii)
- [III : Employeurs occupant moins de dix salariés](iii)
- [IV : Régimes spéciaux](iv)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGISCTA000006161988
---
###### III : Employeurs occupant moins de dix salariés
- [Article 163 quindecies A](article_163_quindecies_a.md)
- [Article 163 quindecies B](article_163_quindecies_b.md)

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@ -0,0 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006294178
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0163AIXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294178.xml
---
###### Article 163 quindecies A
- La déclaration prévue à l'article 235 ter KD du code général des impôts doit
indiquer, outre la désignation et l'adresse du déclarant :<br />
1° Le montant des salaires payés tels qu'ils sont définis au premier alinéa de
l'article 235 ter KA du même code ;<br />
2° Le montant des salaires payés tels qu'ils sont définis au premier alinéa de
l'article L. 931-20-1 du code du travail ;<br />
3° L'assiette de la contribution à laquelle sont assujetties les personnes
mentionnées au premier alinéa de l'article L. 953-1 du même code, et effectuant
leur versement à un organisme collecteur visé à l'article 235 ter KA du code
général des impôts ;<br />
4° Le montant de l'obligation et des contributions mentionnées aux articles L.
931-20-1 et L. 953-1 du code du travail et à l'article 235 ter KA du code
général des impôts ;<br />
5° Le montant des versements effectués aux organismes collecteurs agréés pour
recevoir les contributions visées au 4°, avec indication de leur dénomination et
de l'adresse précise de ces organismes ;<br />
6° Selon les cas, l'absence ou l'insuffisance des versements effectués, compte
tenu du montant des contributions dues ;<br />
7° Le cas échéant, la détermination des majorations prévues aux articles 235 ter
KC du code général des impôts et aux cinquième et sixième alinéas de l'article
L. 931-20 du code du travail ;<br />
8° Le montant total du versement à effectuer à la caisse du comptable des impôts
;<br />
9° Le nombre de salariés de l'entreprise par catégorie d'emploi et par sexe
ainsi que, le cas échéant, le nombre de salariés ayant suivi une action de
formation et le nombre d'heures de formation correspondant.<br />
Cette déclaration doit être rédigée en un exemplaire sur un imprimé fourni par
l'administration.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294181
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0163AIXXXXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294181.xml
---
###### Article 163 quindecies B
- La déclaration doit être déposée dans les délais prévus au deuxième et, le cas
échéant, aux troisième et quatrième alinéas de l'article 235 ter KD du code
général des impôts, à la recette des impôts du lieu :<br />
1° Du siège de la direction de l'entreprise ou, à défaut, du principal lieu
d'exercice de la profession ou du lieu du principal établissement ;<br />
2° De l'exploitation, ou du siège de la direction en cas de pluralité
d'exploitations, pour les exploitants agricoles.