Décret no 96-843 du 23 septembre 1996 relatif à l'encouragement fiscal en faveur de la souscription de parts de copropriété de navires de commerce

COMPLETE PAR UN VII,LE CHAP. VIII DU TITRE I DE LA 1ERE PARTIE DU LIVRE I DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI): "SOUSCRIPTION DE PARTS DE COPROPRIETE DE NAVIRES" COMPRENANT LES ART. 171-AB,171-AC,171-AD,171-AE,171-AF,171-AG,171-AH,171-AI,171-AJ;171-AK.
LA LOI 96607 DU 05-07-1996 PREVOIT UNE DEDUCTION DU MONTANT DE L'ACQUISITION,AVANT LE 31-12-2000,DE PARTS DE COPROPRIETE DE NAVIRES ARMEES AU COMMERCE,SUR LE REVENU GLOBAL NET DES PERSONNES PHYSIQUES,OU SUR LE BENEFICE IMPOSABLE DES SOCIETES SOUMISES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES.
L'ART. 171-AB QU'IL EST PROPOSE D'INSERER DANS L'ANNEXE II AU CGI DEFINIT LES NAVIRES ARMES AU COMMERCE AU SENS DU DROIT FISCAL.
LES ART. 171-AC ET 171-AD APPORTENT DES PRECISIONS SUR LE MONTANT DE LA SOUSCRIPTION QUI OUVRE DROIT A LA DEDUCTION FISCALE,SUR LA NOTION DE LIVRAISON DU NAVIRE ET DETERMINE LES SOCIETES DE CLASSIFICATION POUVANT ATTESTER DE LA DUREE D'UTILISATION DES NAVIRES.
L'ART. 171-AE CONCERNE L'INDIVIDUALISATION DES PARTS DE COPROPRIETE DE NAVIRE.
LES OBLIGATIONS DECLARATIVES SONT PREVUES AUX ART. 171-AF A 171-AK.ELLES SONT INSPIREES POUR UNE LARGE PART DES DISPOSITIONS PREVUES POUR L'OCTROI DE LA DEDUCTION FISCALE DEJA EN VIGUEUR EN FAVEUR DE LA SOUSCRIPTION DE PARTS DE COPROPRIETE DE NAVIRES CIVILS DE CHARGE OU DE PECHE NEUFS.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 96607 DU 05-07-1996.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000378997
NOR: BUDF9610029D
Ancien identifiant: 1DX996843
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/89/JORFTEXT000000378997.xml
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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146665
- [I : Plus-values réalisées à l'occasion des opérations de construction et de ventes d'immeubles](i)
- [V : Réévaluation des immobilisations amortissables](v)
- [VI : Déduction fiscale pour investissement](vi)
- [VII : Souscription de parts de copropriété de navires](vii)
- [II : Participation des salariés aux résultats de l'entreprise](ii)
- [III : Prélèvement d'un tiers sur les plus-values réalisées par des personnes physiques ou sociétés qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France](iii)
- [IV : Réévaluation des immobilisations non amortissables](iv)

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Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161996
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###### VII : Souscription de parts de copropriété de navires
- [Article 171 AB](article_171_ab.md)
- [Article 171 AC](article_171_ac.md)
- [Article 171 AD](article_171_ad.md)
- [Article 171 AE](article_171_ae.md)
- [Article 171 AF](article_171_af.md)
- [Article 171 AG](article_171_ag.md)
- [Article 171 AH](article_171_ah.md)
- [Article 171 AI](article_171_ai.md)
- [Article 171 AJ](article_171_aj.md)
- [Article 171 AK](article_171_ak.md)

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006294260
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171BTXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294260.xml
---
###### Article 171 AB
Pour ouvrir droit au bénéfice du premier alinéa de l'article 238 bis HN du code
général des impôts, les navires armés au commerce doivent être exploités
exclusivement dans un but lucratif et avoir un équipage composé de
professionnels.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006294261
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171BUXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294261.xml
---
###### Article 171 AC
Les sommes versées pour la souscription de parts de copropriété de navire dans
les conditions définies à l'article 238 bis HN du code général des impôts ne
comprennent pas les frais et charges non directement liés à l'acquisition du
navire par la copropriété.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006294262
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171BVXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294262.xml
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###### Article 171 AD
I. Pour l'application du b du premier alinéa de l'article 238 bis HN du code
général des impôts et en cas d'acquisition d'un navire neuf, l'agrément n'est
pas remis en cause lorsque la livraison n'est pas intervenue à l'expiration du
délai de trente mois suivant la souscription, si le gérant de la copropriété de
navire établit qu'un premier essai à la mer a eu lieu dans ce délai et qu'il
justifie du retard de la livraison, et si celle-ci intervient dans un délai
raisonnable.<br />
II. Les sociétés de classification mentionnées au b du premier alinéa de
l'article 238 bis HN précité sont celles qui sont visées au II de l'article 42
du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie
humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la
pollution.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006294264
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171BWXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294264.xml
---
###### Article 171 AE
Les parts de copropriété de navire visées au c du premier alinéa de l'article
238 bis HN du code général des impôts doivent être individualisées par un
numéro.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006294266
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171BXXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294266.xml
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###### Article 171 AF
Pour l'application du premier alinéa de l'article 238 bis HN du code général des
impôts, le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus ou de résultat
une copie de la décision d'agrément, un état individuel ainsi qu'un engagement
de conservation des parts de copropriété.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006294268
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171BYXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294268.xml
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###### Article 171 AG
I. L'état individuel prévu à l'article 171 AF comporte, lorsque le
copropriétaire n'est pas un fonds de placement quirataire, les renseignements
suivants :<br />
a) La date de la convention de copropriété, la dénomination et l'adresse de
cette copropriété ainsi que l'identité et l'adresse de son gérant ;<br />
b) Pour les navires déjà francisés, le nom et la désignation du navire, la date
et le numéro de sa fiche matricule prévue à l'article 90 du décret n° 67-967 du
27 octobre 1967 modifié portant statut des navires et autres bâtiments de mer,
l'adresse du bureau des douanes du port d'attache ainsi que les dates de
livraison et de début d'exploitation du navire.<br />
Pour les navires non encore francisés et relevant des dispositions de l'article
89 du décret précité, le nom et la désignation du navire, la date et le numéro
de sa fiche matricule et l'adresse du bureau des douanes du port d'attache ainsi
que les dates prévues de livraison et de début d'exploitation du navire.<br />
Pour les navires non encore francisés et ne relevant pas de l'article 89 du
décret précité, le nom et la désignation du navire, le contrat de construction,
éventuellement traduit en langue française et comportant notamment la date de
livraison, l'adresse du bureau des douanes du port d'attache où le navire sera
francisé ainsi que la date prévue de début d'exploitation du navire ;<br />
c) S'il y a lieu, les dates de signature et d'effet du contrat d'affrètement
ainsi que les éléments permettant l'identification de l'affréteur : dénomination
sociale, objet social et siège social ;<br />
d) Le numéro des parts souscrites, la date de leur souscription, le montant et
la date des versements effectués jusqu'à la livraison du navire ;<br />
e) S'il y a lieu, la date, le prix et le numéro des parts cédées par le
copropriétaire ainsi que les noms et adresses des cessionnaires.<br />
II. L'état individuel prévu à l'article 171 AF comporte, dans le cas où le
copropriétaire du navire est un fonds de placement quirataire :<br />
a) Les renseignements dont la liste figure au I ;<br />
b) L'indication du montant de la quote-part détenue par le contribuable dans le
fonds de placement quirataire ;<br />
c) S'il y a lieu, la date, le prix, le nombre de parts du fonds de placement
quirataire cédées par le contribuable et l'identité du cessionnaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294269
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171BZXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294269.xml
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###### Article 171 AH
Le gérant de la copropriété de navire adresse au centre des impôts dont dépend
celle-ci pour le dépôt de ses déclarations de résultat, les documents énumérés
ci-après :<br />
a) En annexe de la première déclaration de résultat : un document attestant la
date de livraison du navire ainsi que le certificat d'inscription mentionné à
l'article 95 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 modifié portant statut des
navires et autres bâtiments de mer ;<br />
b) Chaque année, en même temps que la déclaration de résultat :<br />
la liste des copropriétaires et les numéros de leurs parts ;<br />
c) Dès qu'une demande d'annulation de la fiche matricule du navire est présentée
: la copie de cette demande.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006294275
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171CAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294275.xml
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###### Article 171 AI
Les documents relatifs aux opérations réalisées par la copropriété de navire
sont conservés par le gérant de celle-ci jusqu'à la fin de la cinquième année
suivant celle de l'expiration du délai de conservation des parts prévu au c du
premier alinéa de l'article 238 bis HN du code général des impôts.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006294277
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171CBXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294277.xml
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###### Article 171 AJ
Dans l'hypothèse où l'une des conditions prévues aux d à g du premier alinéa de
l'article 238 bis HN du code général des impôts n'est pas remplie ou cesse de
l'être, le gérant de la copropriété de navire le notifie à chaque copropriétaire
ainsi qu'au centre des impôts dont dépend la copropriété pour le dépôt de ses
déclarations de résultat, en indiquant le numéro et le prix des parts qui
ouvraient droit à la déduction lors de la souscription initiale.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006294280
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171CCXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294280.xml
---
###### Article 171 AK
La demande tendant à l'obtention de l'agrément prévu au deuxième alinéa de
l'article 238 bis HN du code général des impôts est formulée sur papier libre et
présentée préalablement à la réalisation de l'opération qui la motive.<br />
La demande, faite par un représentant unique, dûment habilité, du promoteur du
projet, est adressée en quatre exemplaires au ministre chargé du budget
(services centraux de la direction générale des impôts) et comporte les
renseignements permettant d'apprécier la portée exacte du projet au regard des
conditions fixées pour l'octroi de l'agrément et concernant notamment :<br />
1. L'identification de l'opérateur économique et de son activité ;<br />
2. L'identification de la copropriété maritime ;<br />
3. Les conditions d'acquisition, d'exploitation et de financement du navire ;<br />
4. L'intérêt économique du projet ;<br />
5. Les conditions et modalités de souscription des parts de copropriété.<br />
Dès réception de la demande, le ministre chargé du budget procède à son
instruction et saisit pour avis les ministres chargés respectivement de la
marine marchande et de l'équipement naval.<br />
Dans le cas où le demandeur n'a pas fourni la totalité des renseignements
nécessaires pour l'instruction de la demande, le ministre chargé du budget
l'invite à les produire.<br />
L'agrément n'est délivré par le ministre chargé du budget qu'après réception des
avis mentionnés au troisième alinéa du présent article et lorsque toutes les
conditions prévues pour son obtention sont remplies.