Loi n° 93-1420 du 31 décembre 1993 portant modification de diverses dispositions pour la mise en oeuvre de l'accord sur l'Espace économique européen et du traité sur l'Union européenne

La présente loi apporte des modifications à différents codes et à différentes lois afin d'y intégrer la notion d'espace économique européen. Modification du code des communes, du code des débits de boissons, du code de la famille et de l'aide sociale, du code des postes et des télécommunications, du code de la propriété intellectuelle, du code rural, du code de la sante publique, du code du travail, du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Modification des lois suivantes : loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatériques , loi n° 42-891 du 28 septembre 1942 , loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, loi n° 67-833 du 28 septembre 1967 , loi n° 69-3 du 03 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, loi n° 72-652 du 11 juillet 1972 sur les sociétés coopératives de commerçants détaillants, loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre, loi n° 82-899 du 20 octobre 1982 relative à l'exercice des activités de vétérinaire , loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, loi n°85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise, loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours, loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés , loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et loi n° 84-46 du 29 janvier 1984. De plus, toute disposition de loi comportant les termes communauté économique européenne est modifiée par le terme communauté européenne.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000361983
NOR: EURX9200218L
Ancien identifiant: 1LX9931420
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/19/JORFTEXT000000361983.xml
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République française 1995-10-27 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006296203
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0383AEXXXXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/62/LEGIARTI000006296203.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006296204
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0383AEXXXXXCB
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---
###### Article 383 bis E
@ -21,7 +21,7 @@ b) A la recette des impôts dont relève le domicile de l'acheteur, et dans les
trente jours, en cas d'achat direct par un particulier ;<br />
c) A la recette des impôts dont relève le domicile du vendeur en cas de vente
dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne ;<br />
dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ;<br />
d) A la recette des douanes s'il s'agit d'une exportation.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006294830
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0310AMXXXXXHA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294830.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294831
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0310AMXXXXXHB
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---
###### Article 310 HB octies
@ -102,8 +102,8 @@ Teneur en soufre des fiouls lourds ou résidus lourds pétroliers :<br />
NF M 07 025.<br />
Ou toute autre norme nationale d'un Etat membre de la Communauté économique
européenne reconnue équivalente.<br />
Ou toute autre norme nationale d'un Etat membre de la Communauté européenne
reconnue équivalente.<br />
En cas de modification de l'une des normes ci-dessus, l'homologation de la norme
modifiée entraîne substitution des dispositions de cette dernière à celles de la

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-04
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006296012
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0345AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/60/LEGIARTI000006296012.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006296013
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0345AAXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/60/LEGIARTI000006296013.xml
---
###### Article 345
@ -16,12 +16,12 @@ une taxe parafiscale unique sur les opérations de vente, de livraison ou
d'échange (à l'identique ou à l'équivalent) situées en France en application du
a du I de l'article 258 du code général des impôts y compris les livraisons
exonérées en vertu du I de l'article 262 ter du même code ou les livraisons dans
un lieu situé dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne
en application de l'article 258 A de ce code des produits de l'horlogerie de
petit ou de gros volume, mentionnés à l'article 346, réalisées par les personnes
un lieu situé dans un autre Etat membre de la Communauté européenne en
application de l'article 258 A de ce code des produits de l'horlogerie de petit
ou de gros volume, mentionnés à l'article 346, réalisées par les personnes
assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée.<br />
Cette taxe parafiscale ne s'applique ni aux articles d'occasion ni aux articles
exportés hors de la Communauté économique européenne. Sa perception sur les
articles qui ont fait l'objet d'une acquisition intracommunautaire donne lieu à
exportés hors de la Communauté européenne. Sa perception sur les articles qui
ont fait l'objet d'une acquisition intracommunautaire donne lieu à
remboursement.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: DISJOINT
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006295889
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0357ACXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/58/LEGIARTI000006295889.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006295890
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0357ACXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/58/LEGIARTI000006295890.xml
---
###### Article 357 B
@ -15,11 +15,11 @@ Sont soumises à la taxe prévue à l'article 357 A :<br />
Les livraisons situées en France en application du a du I de l'article 258 du
code général des impôts y compris les livraisons exonérées en vertu du I de
l'article 262 ter du même code ou les livraisons dans un lieu situé dans un
autre Etat membre de la Communauté économique européenne en application de
l'article 258 A de ce code, les livraisons à soi-même réalisées par les
fabricants et les transformateurs et les opérations à façon portant sur les
produits textiles et les produits en maille mentionnés à l'annexe I au ((décret
93-1040 du 2 septembre 1993)) (M) ;<br />
autre Etat membre de la Communauté européenne en application de l'article 258 A
de ce code, les livraisons à soi-même réalisées par les fabricants et les
transformateurs et les opérations à façon portant sur les produits textiles et
les produits en maille mentionnés à l'annexe I au décret 93-1040 du 2 septembre
1993 ;<br />
Les importations pour la consommation d'articles relevant des chapitres ex 50,
ex 51, ex 52, ex 53, ex 54, ex 55, ex 56, ex 57, ex 58, ex 59, ex 60, ex 61, ex
@ -29,10 +29,7 @@ désignation et de codification des marchandises.<br />
Toutefois la taxe n'est pas perçue sur :<br />
Les articles qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire ou qui sont
mis en libre pratique dans un des Etats membres de la Communauté économique
européenne ;<br />
mis en libre pratique dans un des Etats membres de la Communauté européenne ;<br />
Les exportations de produits à destination de pays autres que ceux appartenant à
la Communauté économique européenne.<br />
(M) Modification.
la Communauté européenne.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: DISJOINT
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006296065
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0363AJXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/60/LEGIARTI000006296065.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006296066
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0363AJXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/60/LEGIARTI000006296066.xml
---
###### Article 363 O
@ -15,11 +15,10 @@ Sont soumises à la taxe prévue à l'article 363 N :<br />
Les livraisons situées en France en application du a du I de l'article 258 du
code général des impôts y compris les livraisons exonérées en vertu du I de
l'article 262 ter du même code ou les livraisons dans un lieu situé dans un
autre Etat membre de la Communauté économique européenne en application de
l'article 258 A de ce code, les livraisons à soi-même réalisées par les
fabricants et les transformateurs et les opérations à façon portant sur les
articles d'habillement mentionnés ((à l'annexe II au décret n° 93-1040 du 2
septembre 1993)) (M).<br />
autre Etat membre de la Communauté européenne en application de l'article 258 A
de ce code, les livraisons à soi-même réalisées par les fabricants et les
transformateurs et les opérations à façon portant sur les articles d'habillement
mentionnés à l'annexe II au décret n° 93-1040 du 2 septembre 1993.<br />
Les importations pour la consommation d'articles d'habillement relevant des
chapitres ex 39, ex 40, ex 42, ex 43, ex 62, ex 63, ex 65, ex 66 et ex 96 du
@ -28,10 +27,7 @@ système harmonisé de désignation et de codification des marchandises.<br />
Toutefois la taxe n'est pas perçue sur :<br />
Les articles qui font l'objet d'acquisitions intracommunautaires ou qui sont mis
en libre pratique dans un des Etats membres de la Communauté économique
européenne;<br />
en libre pratique dans un des Etats membres de la Communauté européenne ;<br />
Les exportations de produits à destination de pays autres que ceux appartenant à
la Communauté économique européenne.<br />
(M) Modification.
la Communauté européenne.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-08-25
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006294985
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0363AVXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/49/LEGIARTI000006294985.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006294986
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0363AVXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/49/LEGIARTI000006294986.xml
---
###### Article 363 Z
@ -20,9 +20,9 @@ courante, dans la limite d'un plafond fixé par décret.<br />
La taxe est remboursée sur les céréales mises en oeuvre pour la fabrication de
produits bénéficiant de la restitution à la production, prévue à l'article 11 du
règlement n° 2727-75 du 29 octobre 1975 modifié du conseil de la Communauté
économique européenne.<br />
européenne.<br />
Les produits dérivés des céréales, importés ou exportés, donnent lieu
respectivement à la perception ou au remboursement de la taxe compte tenu des
quantités de céréales correspondantes prévues par les règlements de la
Communauté économique européenne.
Communauté européenne.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2011-06-07
Identifiant: LEGISCTA000006191316
---
###### 1° Locations de moyens de transport
- [Article 172](article_172.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-10-08
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006296392
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0172AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/63/LEGIARTI000006296392.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006296443
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0172AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/64/LEGIARTI000006296443.xml
---
###### Article 172
@ -16,9 +16,8 @@ du code général des impôts, et les prestations de services indiquées à l'ar
de transports loués ou les prestations rendues ont été utilisés en totalité ou
en partie, et, le cas échéant, dans quelle proportion :<br />
a. En France, dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne
ou en dehors de la Communauté, s'il s'agit de la location de moyens de transport
;<br />
a. En France, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou en dehors
de la Communauté, s'il s'agit de la location de moyens de transport ;<br />
b. En France ou hors de France, s'il s'agit de prestations désignées à l'article
259 C précité.<br />

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179220
###### I : Opérations obligatoirement imposables
- [Locations de moyens de transport.](locations_de_moyens_de_transport)
- [Locations de moyens de transport](1_locations_de_moyens_de_transport)
- [2° Livraisons et prestations à soi-même](2_livraisons_et_prestations_a_soi-meme)
- [3° : Prestations d'hébergement fournies dans les résidences de tourisme classées](3)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1987-10-08
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGISCTA000006191304
---
###### Locations de moyens de transport.
- [Article 172](article_172.md)

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@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-12-28
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006294446
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242BOXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294446.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2010-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006294447
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242BOXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294447.xml
---
###### Article 242-0 N
Est remboursée aux assujettis établis dans un Etat membre de la Communauté
économique européenne la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les services qui
leur ont été rendus et les biens meubles qu'ils ont acquis ou importés en France
au cours de l'année ou du trimestre prévus à l'article 242-0 M dans la mesure où
ces biens et services sont utilisés pour la réalisation ou pour les besoins :<br />
européenne la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les services qui leur ont
été rendus et les biens meubles qu'ils ont acquis ou importés en France au cours
de l'année ou du trimestre prévus à l'article 242-0 M dans la mesure où ces
biens et services sont utilisés pour la réalisation ou pour les besoins :<br />
a. d'opérations dont le lieu d'imposition se situe à l'étranger mais qui
ouvriraient droit à déduction si ce lieu d'imposition était en France ;<br />
b. des opérations mentionnées au 2 de l'article précité.
b. des opérations mentionnées au 2 de l'article 242-0 M.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006294519
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242RAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/45/LEGIARTI000006294519.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006294520
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242RAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/45/LEGIARTI000006294520.xml
---
###### Article 242 terdecies
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/45/LEGIARTI000006294519.xml
I. Un certificat délivré par l'administration fiscale doit être obligatoirement
présenté pour obtenir l'immatriculation ou la francisation d'un moyen de
transport visé au 1 du III de l'article 298 sexies du code général des impôts et
provenant d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne.<br />
provenant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne.<br />
II. Pour les moyens de transport qui ne sont pas soumis à immatriculation, ce
certificat doit être conservé par l'utilisateur pour être présenté à toute

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-02-24
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006294574
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0266AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/45/LEGIARTI000006294574.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294575
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0266AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/45/LEGIARTI000006294575.xml
---
###### Article 266
@ -16,16 +16,16 @@ aux articles 263 et 264 et perçus au cours de l'année écoulée.<br />
Cette déclaration doit mentionner à part les livraisons en France, les
livraisons donnant lieu à expédition ou transport dans un autre Etat membre de
la Communauté économique européenne à destination d'assujettis ou de personnes
morales non assujetties qui réalisent des acquisitions intracommunautaires
imposables dans cet Etat et les exportations.<br />
la Communauté européenne à destination d'assujettis ou de personnes morales non
assujetties qui réalisent des acquisitions intracommunautaires imposables dans
cet Etat et les exportations.<br />
En outre, elle doit être appuyée, selon le cas :<br />
Des attestations des clients de l'exploitant indiquant les versements faits
pendant l'année considérée (1). Ces attestations sont conformes aux modèles
indiqués par l'administration. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas
aux ventes visées à l'article 264-III faites à de simples consommateurs;<br />
aux ventes visées au III de l'article 264 faites à de simples consommateurs;<br />
De la copie des déclarations en douane;<br />
@ -36,4 +36,4 @@ II. - La déclaration prévue au I est formulée sur les imprimés établis par
l'administration et adressée au service des impôts dont relève l'exploitant
agricole intéressé pour l'application du I et des articles 263 à 265.<br />
1) Voir toutefois Annexe III, art. 98 bis.
(1) Voir toutefois Annexe III, art. 98 bis.

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006295634
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0276AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/56/LEGIARTI000006295634.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006295635
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0276AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/56/LEGIARTI000006295635.xml
---
###### Article 276
Toute personne physique ou morale ayant l'intention d'importer ou de
commercialiser en gros des tabacs manufacturés en provenance des Etats membres
de la Communauté économique européenne et originaires de ces Etats ou mis en
libre pratique dans l'un de ceux-ci obtient, sur sa demande, un numéro
d'identification sous réserve qu'elle remplisse les conditions requises pour
l'exercice d'une profession commerciale et fournisse une caution solvable
garantissant à l'administration des douanes et droits indirects le paiement de
la retenue sur remise prévue à l'article 281.
de la Communauté européenne et originaires de ces Etats ou mis en libre pratique
dans l'un de ceux-ci obtient, sur sa demande, un numéro d'identification sous
réserve qu'elle remplisse les conditions requises pour l'exercice d'une
profession commerciale et fournisse une caution solvable garantissant à
l'administration des douanes et droits indirects le paiement de la retenue sur
remise prévue à l'article 281.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-04-13
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006295639
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0277AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/56/LEGIARTI000006295639.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006295640
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0277AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/56/LEGIARTI000006295640.xml
---
###### Article 277
@ -13,9 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/56/LEGIARTI000006295639.xml
La demande de numéro d'identification doit indiquer l'identité ou la raison
sociale du demandeur, l'adresse de son domicile, de son siège social ou de son
établissement commercial sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté
économique européenne et, le cas échéant, l'adresse en France de l'établissement
commercial qu'il possède ou du domicile du représentant habilité à satisfaire à
sa place les obligations qui lui incombent.<br />
européenne et, le cas échéant, l'adresse en France de l'établissement commercial
qu'il possède ou du domicile du représentant habilité à satisfaire à sa place
les obligations qui lui incombent.<br />
S'il s'agit d'une personne morale, la demande doit en outre être accompagnée
d'un exemplaire des statuts.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-02-12
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006295618
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0268AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/56/LEGIARTI000006295618.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295619
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0268AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/56/LEGIARTI000006295619.xml
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###### Article 268
@ -13,5 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/56/LEGIARTI000006295618.xml
Est interdite la distillation de toute matière première importée, à l'exception
des fruits frais autres que les pommes, poires ou raisins. Cette interdiction
n'est pas applicable aux matières premières originaires et en provenance des
Etats membres de la communauté économique européenne ou originaires de pays
tiers et mises en libre pratique dans un de ces Etats membres.
Etats membres de la Communauté européenne ou originaires de pays tiers et mises
en libre pratique dans un de ces Etats membres.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006294783
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0301AEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294783.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006294784
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0301AEXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294784.xml
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###### Article 301 C
@ -15,8 +15,8 @@ société relevant du statut fiscal des sociétés de capitaux, en voie de forma
ou préexistante, de droits représentant 75 % au moins du capital d'une société
relevant du même statut, lorsque les deux sociétés ont leur siège de direction
effective ou leur siège statutaire soit en France, soit dans un autre Etat
membre de la Communauté économique européenne et que les apports sont rémunérés
dans les conditions prévues à l'article 301 F.<br />
membre de la Communauté européenne et que les apports sont rémunérés dans les
conditions prévues à l'article 301 F.<br />
Lorsque le pourcentage de 75 % est atteint à la suite de plusieurs opérations,
le régime spécial n'est applicable qu'à l'opération permettant d'atteindre ce
@ -25,8 +25,8 @@ pourcentage et à celles qui l'augmentent.<br />
II.-Dans le cas prévu au I et sous peine de déchéance du bénéfice du régime
spécial, la société à laquelle les droits sont apportés doit les conserver
pendant un délai de cinq ans à compter de la date de transfert soit sous forme
nominative, soit en les déposant dans les conditions prévues à l'article 54-2°.
Les droits acquis antérieurement et détenus à la même date par la société
nominative, soit en les déposant dans les conditions prévues au 2° de l'article
54. Les droits acquis antérieurement et détenus à la même date par la société
doivent être conservés dans les mêmes conditions.<br />
Le bénéfice du régime spécial reste acquis si les droits sont compris, avant