Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000165514
NOR: BUDF9400017D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/55/JORFTEXT000000165514.xml
This commit is contained in:
République française 1994-09-02 00:00:00 +02:00
parent eb620b8889
commit ce04146519
11 changed files with 57 additions and 67 deletions

View file

@ -11,4 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006084162
- [Chapitre II : Procédures](chapitre_ii)
- [Chapitre II bis : Sûretés et privilèges](chapitre_ii_bis)
- [Chapitre II ter : Dégrèvements et restitutions d'impôts](chapitre_ii_ter)
- [Chapitre V : Compétence des fonctionnaires de la direction générale des impôts.](chapitre_v)
- [Chapitre V : Compétence des fonctionnaires de la direction générale des impôts ou de la direction générale des douanes et droits indirects](chapitre_v)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGISCTA000006114408
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2012-05-24
Identifiant: LEGISCTA000006114416
---
### Chapitre V : Compétence des fonctionnaires de la direction générale des impôts.
### Chapitre V : Compétence des fonctionnaires de la direction générale des impôts ou de la direction générale des douanes et droits indirects
- [Article 408](article_408.md)
- [Article 409](article_409.md)

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006296249
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0408AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/62/LEGIARTI000006296249.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006296250
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0408AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/62/LEGIARTI000006296250.xml
---
###### Article 408
Le directeur a seul pouvoir de :<br />
Statuer sur les réclamations contentieuses des contribuables;<br />
Statuer sur les réclamations contentieuses des contribuables ;<br />
Soumettre d'office le litige à la décision du tribunal compétent;<br />
Soumettre d'office le litige à la décision du tribunal compétent ;<br />
Prononcer d'office les dégrèvements, restitutions, mutations de cote et
transferts de droits.
Prononcer d'office les dégrèvements, restitutions et transferts de droits.

View file

@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179262
###### II : Taxes facultatives
- [A : Taxe d'enlèvement des ordures ménagères](a)
- [Taxe d'enlèvement des ordures ménagères.](taxe_d_enlevement_des_ordures_menageres)
- [B : Taxe de balayage.](b)

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191309
###### A : Taxe d'enlèvement des ordures ménagères
- [Article 316](article_316.md)
- [Article 316 A](article_316_a.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294887
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0316ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294887.xml
---
###### Article 316 A
Lorsque la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est établie au nom d'un
contribuable autre que celui qui en était passible au 1er janvier de l'année de
l'imposition, le dégrèvement peut être prononcé soit d'office, dans les
conditions prévues aux articles R. 211-1 et R. 211-2 du livre des procédures
fiscales, soit sur la réclamation de l'un ou l'autre des intéressés.<br />
Les décisions prononçant des dégrèvements ont effet tant pour l'année qu'elles
concernent que pour les années suivantes, jusqu'à ce que les rectifications
nécessaires aient été effectuées dans les rôles.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1987-08-10
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGISCTA000006191284
---
###### Taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
- [Article 316 A](article_316_a.md)

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-08-10
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006294886
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0316ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294886.xml
---
###### Article 316 A
Lorsque la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est établie au nom d'un
contribuable autre que celui qui en était passible au 1er janvier de l'année de
l'imposition, la mutation de cote peut être prononcée soit d'office, dans les
conditions prévues aux articles R. 211-1 et R. 211-2 du livre des procédures
fiscales, soit sur la réclamation de l'un ou l'autre des intéressés.<br />
Les décisions prononçant des mutations de cote ont effet tant pour l'année
qu'elles concernent que pour les années suivantes, jusqu'à ce que les
rectifications nécessaires aient été effectuées dans les rôles.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006295600
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0255AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/56/LEGIARTI000006295600.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006295601
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0255AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/56/LEGIARTI000006295601.xml
---
###### Article 255
@ -18,4 +18,4 @@ l'immeuble construit sur le terrain précédemment acquis.<br />
Les dispositions du 3 du 7° de l'article 257 ne sont pas applicables lorsque les
terrains acquis sont attenants à des terrains dont l'acquisition a été replacée
dans le champ d'application de la taxe de publicité foncière ou des droits
d'enregistrement comme il est dit à l'article 291 ci-après.
d'enregistrement comme il est dit à l'article 291.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006295195
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0081AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/51/LEGIARTI000006295195.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2007-04-19
Identifiant: LEGIARTI000006295196
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0081AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/51/LEGIARTI000006295196.xml
---
###### Article 81
@ -16,9 +16,9 @@ dividendes qu'elles distribuent à leurs actionnaires.<br />
2. Les certificats délivrés aux sociétés visées à l'article 8 du code général
des impôts servent à justifier le montant de ceux qu'elles délivrent elles-mêmes
à leurs membres en application de l'article 79-4 ainsi que l'assiette de la
à leurs membres en application du 4 de l'article 79 ainsi que l'assiette de la
retenue à la source prélevée par elles, le cas échéant.<br />
3. Les sociétés visées au présent article sont tenues de conserver les
certificats qui leur ont été délivrés jusqu'à l'expiration du délai de reprise
fixé par l'article L. 169 du livre des procédures fiscales.
fixé par le premier alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006295215
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0090AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/52/LEGIARTI000006295215.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006295216
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0090AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/52/LEGIARTI000006295216.xml
---
###### Article 90
@ -20,6 +20,6 @@ l'intéressé a bénéficié est reversé de plein droit à l'Etat, sans préjud
l'application d'une majoration de 25 %.<br />
La cotisation correspondante, qui peut être établie malgré l'expiration du délai
de reprise fixé par l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, est
exigible en totalité dès la mise en recouvrement du rôle sous les sanctions
édictées par l'article 1761 dudit code.
de reprise fixé par le premier alinéa de l'article L. 169 du livre des
procédures fiscales, est exigible en totalité dès la mise en recouvrement du
rôle sous les sanctions édictées par l'article 1761 dudit code.