EN APPLICATION DU 5EMEMENT DU 2 DE L'ART. 793 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI),ISSU DE L'ART. 21 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1995 (95885 DU 04-08-1995) ET DE L'ART. 793-TER DU CODE PRECITE,MODIFIE PAR L'ART. 23-II DE LA MEME LOI,LA 1ERE TRANSMISSION A TITRE GRATUIT DES IMMEUBLES ACHEVES AVANT LE 31-12-1994 ET ACQUIS NEUFS ENTRE LE 01-08-1995 ET LE 31-12-1995 EST PARTIELLEMENT EXONEREE DE DROITS DE MUTATION.
CETTE MESURE S'APPLIQUE A LA DOUBLE CONDITION:
QUE L'IMMEUBLE AIT ETE EXCLUSIVEMENT AFFECTE DE MANIERE CONTINUE A L'HABITATION PRINCIPALE DEPUIS L'ACQUISITION ET CE,JUSQU'AU DECES EN CAS DE SUCCESSION OU PENDANT 2 ANS EN CAS DE DONATION;
QUE LE BENEFICIAIRE DE LA TRANSMISSION A TITRE GRATUIT PRENNE L'ENGAGEMENT DE NE PAS AFFECTER LES IMMEUBLES A UN AUTRE USAGE QUE L'HABITATION PENDANT UNE DUREE MINIMALE DE 3 ANS A COMPTER DE CETTE TRANSMISSION.
L'EXONERATION EST PLAFONEE A 300000FRS PAR PART RECUE PAR CHACUN DES DONATAIRES,HERITIERS OU LEGATAIRES.POUR L'APPRECIATION DE CETTE LIMITE,IL SERA TENU COMPTE DE L'ENSEMBLE DES TRANSMISSIONS A TITRE GRATUIT CONSENTIES PAR UNE MEME PERSONNE EN VERTU DES DISPOSITIONS PREVUES AUX 4EMEMENT,5EMEMENT ET 6EMEMENT DU 2 DE L'ART. 793 DU CGI.
LE BENEFICE DE CETTE MESURE NE PEUT TOUTEFOIS SE CUMULER AVEC CELLES EXISTANT EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU EN FAVEUR DE L'INVESTISSEMENT LOCATIF NEUF (DISPOSITIF QUILES-MEHAIGNERIE) OU DE L'INVESTISSEMENT IMMOBILIER DANS LES DOM-TOM.
LE PRESENT DECRET DETERMINE LES MODALITES D'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS.
IL ENUMERE,D'UNE PART,LES OBLIGATIONS DECLARATIVES INCOMBANT AUX REDEVABLES ET,D'AUTRE PART,LES PIECES JUSTIFICATIVES A FOURNIR LORS DE L'ENREGISTREMENT DES ACTES DE DONATION OU DES DECLARATIONS DE SUCCESSION COMPRENANT DE TELS BIENS.
LE C DU III DE LA SECTION II DU CHAP. I DU TITRE IV DE LA 1ER PARTIE DU LIVRE I DE L'ANNEXE II AU CGI EST INTITULE: REGIMES SPECIAUX ET EXONERATIONS.
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 294-A.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000375298
NOR: BUDF9610069D
Ancien identifiant: 1DX996280
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/52/JORFTEXT000000375298.xml