LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

TITRE I: LA PRESTATION DE SERVICES D'INVESTISSEMENT.
CHAP. I: LES SERVICES D'INVESTISSEMENTS.
SECTION 1: LES INSTRUMENTS FINANCIERS (ART. 1 A 3).
SECTION 2: LES SERVICES D'INVESTISSEMENT ET LES SERVICES CONNEXES (ART. 4 ET 5).
CHAP. II: LES PRESTATIONS DE SERVICES D'INVESTISSEMENT.
SECTION 1: LES DIFFERENTS PRESTATAIRES (ART. 6 A 9).
SECTION 2: AGREMENT (ART. 10 A 20).MODIFICATION DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 ET DE LA LOI 89531 DU 02-08-1989.
SECTION 3: INTERDICTIONS (ART. 21 A 23).APPLICATION DES LOIS 66537 DU 24-07-1988,661010 DU 28-12-1966.
SECTION 4: ORGANISATION DE LA PROFESSION (ART. 24).MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE.
SECTION 5: CHAMP D'APPLICATION (ART. 25 ET 26).
TITRE II: LES MARCHES FINANCIERS.
CHAP. I: LE CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS.
SECTION 1: ORGANISATION (ART. 27 A 31).
SECTION 2: ATTRIBUTIONS RELATIVES A LA REGLEMENTATION (ART. 32 A 34).APPLICATION DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966.
SECTION 3: AUTRES ATTRIBUTIONS (ART. 35 A 38).
SECTION 4: VOIES DE RECOURS (ART. 39).
CHAP. II: LES MARCHES REGLEMENTES.
SECTION 1: LES ENTREPRISES DE MARCHE (ART. 40).
SECTION 2: DISPOSITIONS GENERALES AUX MARCHES REGLEMENTES (ART. 41 A 45).
SECTION 3: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHES A TERME (ART. 46).
CHAP. III: DISPOSITIFS DE COMPENSATION (ART. 47 A 53).2 SECTIONS.
APPLICATION DES LOIS 8598 DU 25-01-1985 ET 84148 DU 01-03-1984,MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
TITRE III: LES OBLIGATIONS ET LE CONTROLE DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT.
CHAP. I: OBLIGATION DES PRESTATAIRES (ART. 54 A 66).3 SECTIONS.APPLICATION ET MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE ET MODIFICATION DE LA LOI 91716 DU 26-07-1991.
CHAP. II: LE CONTROLE DES PRESTATAIRES (ART. 67 A 72).3 SECTIONS.MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE.
TITRE IV: LIBRE ETABLISSEMENT ET LIBRE PRESTATION DE SERVICES SUR LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE (ART. 73 A 79).4 CHAPITRES.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 9322 CE DU 10-05-1993.
TITRE V: COMMUNICATION D'INFORMATIONS (ART. 80 ET 81).
TITRE VI: SANCTIONS PENALES (ART. 82 A 88).
TITRE VII: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 89 A 106).4 CHAPITRES.
MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 67833 DU 28-09-1967 DES LOIS 881201 DU 23-12-1988,DU 28-03-1885,851321 DU 14-12-1985,8446 PRECITEE,66537 PRECITEE,811160 DU 30-12-1981,91716 DU 26-07-1991,87416 DU 17-06-1987,94665 DU 04-08-1994.
ABROGATION DE LA LOI 8870 DU 22-01-1988 SUR LES BOURSES DES VALEURS.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000193847
NOR: ECOX9500164L
Ancien identifiant: 1LX996597
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-23
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006295769
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0310ANXXXXXAB
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Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295770
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0310ANXXXXXAC
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###### Article 310 HC
@ -21,8 +21,5 @@ d'intermédiaires pour la gestion ou le règlement d'intérêts privés ;<br />
- les commissionnaires, les courtiers, les intermédiaires pour l'achat, la
souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts
de sociétés immobilières, ainsi que les agents de change (1) et remisiers.<br />
(1) Jusqu'au 31 décembre 1991, les activités visées à l'article 979 du code
général des impôts sont exercées par les agents de change et les sociétés de
bourse (loi n° 88-70 du 22 janvier 1988, art. 1er et 24.
de sociétés immobilières, ainsi que les prestataires de services
d'investissement et les remisiers.

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État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-23
Date de fin: 1997-04-11
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Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2008-04-03
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Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0305BAXXXXXAE
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###### Article 305
@ -31,5 +31,6 @@ agence ou succursale, de même qu'en cas de création d'une agence ou succursale
nouvelle, des déclarations préalables en sont faites par les assujettis aux
services des impôts et dans les formes ci-dessus déterminées.<br />
Les agréments de sociétés de bourse sont consignées au registre prévu au présent
article. Cette mention équivaut, en ce qui les concerne, à la déclaration.
Les agréments de prestataires de services d'investissement sont consignés au
registre prévu au présent article. Cette mention équivaut, en ce qui les
concerne, à la déclaration.

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État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-23
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006295677
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0305CAXXXXXAB
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Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2008-04-03
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Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0305CAXXXXXAC
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###### Article 305 A
@ -47,8 +47,8 @@ règlement des comptes, deux ou plusieurs opérations antérieures ;<br />
10° Valeur totale des titres, déduction faite des versements restant à effectuer
sur les titres non entièrement libérés ;<br />
11° S'il y a lieu, soit le nom de la société de bourse qui a concouru à
l'opération, soit le nom et le domicile du mandataire substitué par
11° S'il y a lieu, soit le nom du prestataire de services d'investissement qui a
concouru à l'opération, soit le nom et le domicile du mandataire substitué par
l'intermédiaire duquel l'opération a été faite, soit le nom et le domicile de la
personne qui en a fait la contrepartie, lorsque ces deux derniers sont au nombre
des personnes désignées dans l'article 982 du code général des impôts ;<br />
@ -59,7 +59,36 @@ a Les opérations à prime ;<br />
b Les opérations d'ordre prévues au 4° ;<br />
c Les opérations qui donnent lieu à la désignation de la société de bourse qui a
effectué l'opération ou du mandataire substitué.<br />
c Les opérations qui donnent lieu à la désignation du prestataire de services
d'investissement qui a effectué l'opération ou du mandataire substitué.<br />
MODELE DE REPERTOIRE (Modèle A).
MODELE DE REPERTOIRE (Modèle A)<br />
Colonne 1 : Numéro d'ordre ;<br />
Colonne 2 : Date de l'opération ;<br />
Colonne 3 : Nom du donneur d'ordre ;<br />
Colonne 4 : Nature de l'opération (1) ;<br />
Colonne 5 : Echéance ;<br />
Colonne 6 : Nature des titres ;<br />
Colonne 7 : Nombre ou montant des titres ;<br />
Colonne 8 : Taux de l'opération ;<br />
Colonne 9 : Valeur des titres ;<br />
Colonne 10 : Valeur des titres, déduction faite du non libéré ;<br />
Colonne 11 : Nom du prestataire de services d'investissement ou du mandataire
substitué ou de la personne qui a fait la contrepartie de l'opération ;<br />
Colonne 12 : Montant du droit.<br />
(1) Achat au comptant, ou vente au comptant, ou achat à terme ferme ou vente à
terme ferme, ou achat à prime ou vente à prime, ou report, ou
achat-compensation, ou vente-compensation.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-23
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006295683
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0305HAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/56/LEGIARTI000006295683.xml
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2005-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006295684
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0305HAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/56/LEGIARTI000006295684.xml
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###### Article 305 F
Les extraits du répertoire sont produits :<br />
1° Entre le 10 et le 15;<br />
1° Entre le 10 et le 15 ;<br />
2° Entre le 25 et le dernier jour de chaque mois.<br />
@ -20,12 +20,12 @@ Le dépôt des extraits est accompagné de la consignation des droits, calculés
le pied de 6 p. 1.000 du montant des opérations qui y sont portées, si le
redevable ne préfère produire des extraits comportant la perception immédiate
des droits, c'est-à-dire présentant, pour chaque opération, le décompte des
droits, accompagné, le cas échéant, de l'indication soit du nom de la société de
bourse qui a concouru à l'opération, ainsi que de la date et du numéro du
bordereau qu'il en a délivré, soit du nom et du domicile du mandataire
substitué, par l'intermédiaire duquel l'opération a été faite, ainsi que de la
date et du numéro sous lesquels l'opération figure au répertoire de ce dernier,
soit du nom et du domicile de la personne qui a fait la contrepartie de
droits, accompagné, le cas échéant, de l'indication soit du nom du prestataire
de services d'investissement qui a concouru à l'opération, ainsi que de la date
et du numéro du bordereau qu'il en a délivré, soit du nom et du domicile du
mandataire substitué, par l'intermédiaire duquel l'opération a été faite, ainsi
que de la date et du numéro sous lesquels l'opération figure au répertoire de ce
dernier, soit du nom et du domicile de la personne qui a fait la contrepartie de
l'opération, ainsi que de la date et du numéro sous lesquels l'opération figure
à son répertoire, soit, en ce qui concerne les opérations d'ordre prévues à
l'article 305 A, des numéros sous lesquels figurent au répertoire les opérations
@ -34,8 +34,8 @@ qu'il s'agit de compenser.<br />
Les versements afférents aux opérations fermes qui porteraient sur des valeurs
cotées à terme à la bourse de la place sur laquelle l'assujetti exerce son
industrie et qui figureraient à l'extrait pour une échéance plus éloignée que
celle qui est prévue, pour ces valeurs, par les réglements des sociétés de
bourse de ladite place, doivent, si ces opérations ne sont appuyées d'un
bordereau de société de bourse certifiant la date de l'échéance, être effectués
sur le pied d'un bordereau pour chacune des échéances prévues par les règlements
ci-dessus mentionnés.
celle qui est prévue, pour ces valeurs, par les règlements des prestataires de
services d'investissement de ladite place, doivent, si ces opérations ne sont
appuyées d'un bordereau de prestataire de services d'investissement certifiant
la date de l'échéance, être effectués sur le pied d'un bordereau pour chacune
des échéances prévues par les règlements ci-dessus mentionnés.

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@ -1,22 +1,22 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-05-16
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006295153
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0039AIXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/51/LEGIARTI000006295153.xml
Identifiant: LEGIARTI000006295154
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0039AIXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/51/LEGIARTI000006295154.xml
---
###### Article 39 H
Les sociétés de bourse et les établissements de crédit ou organismes habilités à
détenir et à négocier des valeurs mobilières pour le compte des particuliers
doivent déclarer à l'administration le montant global, compte non tenu des
frais, des cessions effectuées par chacun de leurs clients, en indiquant
distinctement les cessions de titres ou droits visés au 1 de l'article 92 B du
code général des impôts et les cessions de parts ou actions mentionnées au I bis
du même article.<br />
Les prestataires de services d'investissement et les établissements de crédit ou
organismes habilités à détenir et à négocier des valeurs mobilières pour le
compte des particuliers doivent déclarer à l'administration le montant global,
compte non tenu des frais, des cessions effectuées par chacun de leurs clients,
en indiquant distinctement les cessions de titres ou droits visés au 1 de
l'article 92 B du code général des impôts et les cessions de parts ou actions
mentionnées au I bis du même article.<br />
Ces renseignements doivent parvenir, avant le 16 février de chaque année pour
les opérations de l'année précédente, à la direction des services fiscaux du

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-23
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006295180
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0075AHXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/51/LEGIARTI000006295180.xml
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006295181
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0075AHXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/51/LEGIARTI000006295181.xml
---
###### Article 75-0 H
@ -25,14 +25,17 @@ En outre, le montant cumulé des transactions dont ces actions ont fait l'objet
au cours de ces vingt-quatre mois doit être au moins égal à 500.000 F pour la
bourse de Paris ou à 200.000 F pour les autres bourses. Pour l'application des
deuxième et troisième alinéas sont retenus la fréquence des cotations et le
volume des transactions enregistrés par le conseil des bourses de valeurs.<br />
volume des transactions enregistrés par ((le Conseil des marchés financiers))
(M).<br />
Sauf inscription au second marché (2) ou à la cote officielle, les actions sont
maintenues sur la liste pendant les quatre années suivant celle de leur première
inscription même si elles ne remplissent plus les conditions prévues
ci-dessus.<br />
(1) Arrêtés des 19 décembre 1986 (JO du 31) et 23 décembre 1987 (JO du 27).<br />
(1) Arrêtés des 19 décembre 1987 (JO du 31) et 23 décembre 1987 (JO du 27).<br />
(M) Modification de la loi 96-597.<br />
(2) Le second marché des bourses de valeurs a remplacé le compartiment spécial
du marché hors cote des bourses de valeurs (loi n° 83-1 du 3 janvier 1983, art.